CASSO za11-008545-aa2811-1012013/2013•Appeal removed from docket after withdrawal
CASSO za11-008545-aa2811-1012013/2013Tribunal Cantonal / Câmara de Seguros Sociais15 de nov. de 2013Withdrawn
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A.________ appealed a CNA opposition decision to the Vaud Cantonal Social Insurance Court. Before judgment, he withdrew the appeal. The single judge therefore ordered the case removed from the docket under Art. 94(1)(c) LPA-VD. The court also decided that no judicial costs would be charged and no party compensation would be awarded.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; retrait du recours et radiation du rôle: lorsque le recourant retire son recours, la cause doit être rayée du rôle. Le retrait met fin à l'instance sans examen du fond; il n'y a en principe ni frais judiciaires ni dépens, sous réserve des règles spéciales des art. 91 et 99 LPA-VD. Consid. unique.
405 TRIBUNAL CANTONAL AA 28/11 - 101/2013 ZA11.008545 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 15 novembre 2013
Présidence de M. N E U , juge unique Greffier :MmeMatile
Cause pendante entre : A.________, à Crissier, recourant, représenté par Me Minh Son Nguyen, avocat à Vevey, et CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS, Division juridique, à Lucerne, intimée,
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu le recours déposé le 2 mars 2011 par A.________ (ci-après: le recourant) contre la décision sur opposition prise le 27 janvier 2011 par la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (ci-après: CNA ou l'intimée) confirmant la décision du 24 septembre 2010 rendue par la Division prestations d'assurances, team ouest, vu la réponse au recours déposée le 14 avril 2011 par la CNA, vu la déclaration de retrait du recours adressée le 14 novembre 2013 par le recourant à la Cour des assurances sociales; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : La greffière :
3 - Du La décision qui précède est notifiée à : -Me Minh Son Nguyen, avocat (pour A.________), -Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, Division juridique, -Office fédéral de la santé publique, par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
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Whether the appeal should be removed from the docket after the appellant's withdrawal
The case was removed from the docket because the appeal had been withdrawn.
A declaration of withdrawal was filed on 2013-11-14, so the court applied Art. 94(1)(c) LPA-VD and struck the case from the docket.
Whether court costs or party compensation should be awarded
No court costs were charged and no party compensation was awarded.
Because the proceedings ended through withdrawal, the court held that neither judicial costs nor costs/compensation were to be imposed under Arts. 91 and 99 LPA-VD.
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