CASSO za09-042812-aa13909822010/2010•Appeal withdrawn; case struck from the docket with costs awarded
CASSO za09-042812-aa13909822010/2010Tribunal Cantonal / Câmara de Seguros Sociais3 de ago. de 2010Withdrawn
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Q.________ appealed a CNA objection decision to the Vaud Cantonal Court of Social Insurance. While the appeal was pending, CNA accepted the appellant’s conclusions and issued a new decision accordingly. The appellant then withdrew the appeal and requested a ruling on costs. The court struck the case from the docket, awarded the appellant CHF 1,500 in costs, and did not levy a court fee.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; withdrawal of appeal after the respondent has acquiesced and issued a new decision: the proceedings are removed from the docket. Where the appellant obtains the sought result because the authority grants the claims during the appeal proceedings, costs are awarded under Art. 61 let. g LPGA and Art. 55 al. 1 LPA-VD, with the amount fixed according to the importance and complexity of the case; no judicial fee is charged where the conditions of Art. 52 LPA-VD are not met.
405 TRIBUNAL CANTONAL AA 139/09 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 3 août 2010
Présidence de M. D I N D , juge unique Greffière :MmeFavre
Cause pendante entre : Q.________, à Mont-sur-Lausanne, recourant, représenté par Me Olivier Carré, avocat à Lausanne, et CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS, à Lucerne, intimée.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu le recours formé le 9 décembre 2009 par Q.________ à l’encontre de la décision sur opposition prise le 6 novembre 2009 par la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (ci-après: la CNA), vu la réponse déposée le 18 février 2010 par la CNA, aux termes de laquelle elle acquiesce aux conclusions du recourant et indique qu'elle va rendre une nouvelle décision en ce sens, vu la déclaration de retrait du recours envoyée par le recourant le 12 juillet 2010, informant la cour de céans de la nouvelle décision de la CNA faisant plein droit à ses conclusions et priant celle-ci de statuer sur les frais et dépens de la cause; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative ; RSV 173.36), que le recourant qui obtient gain de cause – l'intimée ayant admis ses conclusions et rendu une nouvelle décision en ce sens – a droit à des dépens, qu'il convient de fixer à 1500 fr., leur montant étant déterminé, sans égard à la valeur litigieuse, d'après l'importance et la complexité du litige (art. 61 let. g LPGA, 55 al. 1 LPA-VD), qu'il n'y a pas lieu de percevoir d'émolument judiciaire (art. 52 LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
3 - II. La Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents versera au recourant, Q., un montant de 1'500 fr. (mille cinq cent francs), à titre de dépens. III. Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire. . Le juge unique : La greffière : Du La décision qui précède est notifiée à : -Me Olivier Carré (pour Q.) -Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents -Office fédéral de la santé publique par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
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Whether the appeal should be removed from the docket after withdrawal following CNA’s new decision
The case was struck from the docket because the appeal was withdrawn.
After the respondent accepted the appellant’s conclusions and issued a new decision granting them, the appellant withdrew the appeal; under Art. 94 para. 1 let. c LPA-VD the case had to be removed from the docket.
Whether the appellant was entitled to costs
The appellant was awarded costs of CHF 1,500.
Because the appellant obtained the desired outcome after the respondent acquiesced and issued a new decision, costs were due; the amount was fixed according to the importance and complexity of the dispute.
Whether a court fee should be charged
No court fee was charged.
The court found no basis to levy a judicial fee in the circumstances.
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