CASSO za09-030640-aa10709-552011/2011•Appeal removed from the roll after withdrawal
CASSO za09-030640-aa10709-552011/2011Tribunal Cantonal / Câmara de Seguros Sociais12 de mai. de 2011Withdrawn
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B.________ appealed an opposition decision by SUVA. He later requested suspension pending a related federal administrative case, and after that case had been decided he withdrew the cantonal appeal. The Vaud Social Insurance Court, sitting with a single judge, therefore removed the case from the roll. It also held that no judicial costs would be charged and no compensation would be awarded.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; withdrawal of an appeal leads to removal of the case from the docket. Where the proceedings end by withdrawal, the court strikes the matter from the roll without entering into the merits. In the absence of special grounds, no judicial costs and no party compensation are awarded (Arts. 91 and 99 LPA-VD).
403 TRIBUNAL CANTONAL AA 107/09 - 55/2011 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 12 mai 2011
Présidence de MmeD I F E R R O D E M I E R R E , juge unique Greffière:MmeMestre Carvalho
Cause pendante entre : B.________, en France, recourant, représenté par Me Jean-Marie Agier, avocat auprès de la Fédération suisse pour l'intégration des handicapés, à Lausanne, et CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS, à Lucerne, intimée, représentée par Me Olivier Derivaz, à Monthey.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu le recours formé le 14 septembre 2009 par B.________ à l’encontre de la décision sur opposition rendue le 27 juillet 2009 par la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, vu la réponse déposée le 16 octobre 2009 par l'intimée, vu la requête de suspension présentée par le recourant le 10 décembre 2009, soit dans le délai de réplique, jusqu'à droit connu sur une affaire en matière d'assurance-invalidité pendante auprès du Tribunal administratif fédéral et devant vraisemblablement être tranchée au début de l'année 2010 (C-540/2009), vu la suspension de la cause ordonnée par la juge instructeur le 22 décembre 2009 jusqu’au 5 avril 2010, vu le courrier du Tribunal administratif fédéral du 8 avril 2010 – produit par le recourant le 30 avril 2010 – indiquant que l'affaire C- 540/2009 serait traitée de manière prioritaire, dès que l'état du rôle le permettrait, vu la lettre de la juge instructeur du 6 avril 2011, invitant le recourant à préciser si l'arrêt du Tribunal administratif fédéral avait été rendu, vu l’écriture de l'intéressé du 10 mai 2011, par laquelle celui-ci a déclaré retirer la procédure de recours engagée par-devant le Tribunal cantonal, compte tenu de l'arrêt rendu par le Tribunal administratif fédéral à la fin 2010, vu les pièces du dossier; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi
3 - cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice, ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. La juge unique : La greffière : Du La décision qui précède est notifiée à : -Me Jean-Marie Agier (pour le recourant), -Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, -Office fédéral de la santé publique, par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
4 - Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
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Whether the appeal should be struck from the roll after the appellant's withdrawal
The appeal was removed from the roll because the appellant withdrew the proceedings.
Under Art. 94 para. 1 let. c LPA-VD, withdrawal of the appeal requires the case to be struck off the docket.
Whether court costs or party compensation should be awarded
No judicial costs were levied and no compensation was awarded.
The court found no basis to charge costs or award costs under Arts. 91 and 99 LPA-VD.
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