CASSO za08-012768-aa5108-72011/2011•Case struck off after withdrawal of appeal
CASSO za08-012768-aa5108-72011/2011Tribunal Cantonal / Câmara de Seguros Sociais4 de jan. de 2011Withdrawn
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F.________ appealed an opposition decision of the CNA/SUVA to the Vaud Cantonal Court, Social Insurance Division. Before the court decided the merits, she withdrew the appeal. The single judge therefore struck the case from the docket under Art. 94(1)(c) LPA-VD and held that no judicial costs or party costs would be charged.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; retrait du recours; radiation du rôle: lorsqu’un recours est retiré, la cause est rayée du rôle sans examen au fond. En règle générale, un tel retrait ne conduit pas à la perception de frais ni à l’allocation de dépens lorsque la loi cantonale applicable ne prévoit pas de dérogation; cf. consid. relatif à la radiation et aux frais (art. 91 et 99 LPA-VD).
405 TRIBUNAL CANTONAL AA 51/08 - 7/2011 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 4 janvier 2011
Présidence de M. D I N D , juge unique Greffière:MmeBarman
Cause pendante entre : F.________, à La Tour-de-Peilz, recourante, et CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS, à Lucerne, intimée.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu le recours formé le 20 avril 2008 par F.________ à l’encontre de la décision sur opposition prise le 28 mars 2008 par la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, vu l'échange d'écritures qui s'en est suivi, vu la déclaration de retrait du recours envoyée par la recourante le 3 janvier 2010 ; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative, RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : La greffière :
3 - Du La décision qui précède est notifiée à : -Mme F.________ -Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents -Office fédéral de la santé publique par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
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Whether the appeal should be struck from the docket after the appellant withdrew it.
The case had to be removed from the docket because the appeal was withdrawn.
Under Art. 94(1)(c) LPA-VD, withdrawal of the appeal requires the case to be struck off the roll.
Whether court fees or costs should be imposed after withdrawal.
No court fees were charged and no costs were awarded.
The court found no basis to order judicial costs or party compensation in this procedural situation.
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