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Legal aid counsel fee fixed at CHF 2,727

CASSO aj11-049337-aj15511/2012Tribunal Cantonal / Câmara de Seguros Sociais27 de dez. de 2012Granted

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E.________ appealed an AI decision and obtained legal aid. By a written order of 27 December 2012, the Social Insurance Court of the Vaud Cantonal Court fixed the appointed lawyer Me Julien Lanfranconi’s compensation at CHF 2,727, calculating 13.5 hours at CHF 180 per hour plus VAT and disbursements. The court found the recorded work and expenses appropriate for the case. It further held that the canton bears the amount provisionally, subject to reimbursement by the beneficiary under the applicable procedural rules.

Sumário Omnilex

Art. 2 RAJ; Art. 122 and 123 CPC; Art. 18 LPA-VD; compensation of court-appointed counsel in legal-aid proceedings. The indemnity of ex officio counsel is determined according to the necessary operations for conducting the case, taking into account the importance, difficulty, scope of work and time spent (consid. 2). As a rule, a base hourly rate of CHF 180 applies for appointed counsel. Disbursements are reimbursed separately and VAT is added. The amount is provisionally borne by the canton; reimbursement may later be claimed from the beneficiary if the statutory conditions are met.

Texto completo

405 TRIBUNAL CANTONAL AJ 155/11 AJ11.049337 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S

Décision du 27 décembre 2012

Présidence de MmeT H A L M A N N , juge instructeur Greffière:MmeMestre Carvalho

Cause pendante entre : E.________, à [...], recourant, représenté par Me Julien Lanfranconi, avocat à Lausanne, et OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à Vevey, intimé.

Art. 122 et 123 CPC; art. 18 LPA-VD; art. 2 RAJ

  • 2 - Vu le recours déposé le 12 décembre 2011 par E., représenté par l’avocat Julien Lanfranconi, contre la décision de l’Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l'OAI) du 9 novembre 2011, vu la demande d’assistance judiciaire déposée le même jour par le recourant, vu la décision du 4 janvier 2012 du juge instructeur désignant Me Julien Lanfranconi en qualité d’avocat d’office d’E., dans la procédure de recours contre la décision de l’OAI précitée, et allouant l’assistance judiciaire avec effet au 12 décembre 2011, vu la liste des opérations déposée le 7 novembre 2012, vu les pièces au dossier; attendu que les avocats désignés ont droit au remboursement de leurs débours et à des indemnités, que l'indemnité doit être fixée eu égard aux opérations nécessaires pour la conduite du procès, et en considération de l'importance de la cause, de ses difficultés, de l'ampleur du travail et du temps consacré par le conseil juridique commis d'office (cf. art. 2 al. 1 RAJ [règlement cantonal du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile; RSV 211.02.3]), que, s’agissant des honoraires de l’avocat commis d’office, le Tribunal fédéral part d’un tarif horaire de l’ordre de 180 fr. comme règle de base (cf. ATF 132 I 201; cf. également art. 2 al. 1 let. a RAJ); attendu qu’en l’occurrence Me Julien Lanfranconi a chiffré à 13 heures 50 le temps consacré à ce dossier en procédure de recours, et a arrêté à 35 fr. les frais et débours encourus dans ce contexte,

  • 3 - que la quotité des opérations listées ainsi que le temps consacré à leur réalisation paraissent adéquats eu égard à la complexité de la cause, qu’il y a dès lors lieu de fixer l’indemnité – au tarif horaire de 180 fr. – à 2’490 fr. (13.50 heures), plus TVA à 8 % d’un montant de 199 fr. 20, qu’en ce qui concerne les débours, ils s'élèvent à 35 fr., plus TVA à 8%, soit 37 fr. 80, que l’indemnité d’office est fixée à 2’727 fr; attendu que l'indemnité globale sera supportée par le canton, provisoirement (cf. art. 122 al. 1 let. a CPC [code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272], applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36]), la partie étant tenue à remboursement dès qu'elle est en mesure de le faire (cf. art. 123 al. 1 CPC, applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD), selon les conditions fixées par le Service juridique et législatif. Par ces motifs, le juge instructeur de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal : I. Fixe l'indemnité de conseil d'office d'E.________ allouée à Me Julien Lanfranconi à 2'727 fr. (deux mille sept cent vingt-sept francs). II. Dit que le bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC applicable par renvoi de l'at. 18 al. 5

  • 4 - LPA-VD, tenu à remboursement de l'indemnité du conseil d'office mis à la charge de l'Etat. Le juge instructeur : La greffière : Du La décision qui précède est notifiée à : -Me Julien Lanfranconi, -E.________, par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

Palavras-chave

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Questões jurídicas principais extraídas pela Omnilex

Questão jurídica principal

Fixation of appointed counsel's fee and reimbursement of expenses under legal aid

Decisão extraída

The court fixed the appointed counsel’s indemnity at CHF 2,727, based on 13.5 hours of work at CHF 180 per hour, plus VAT and disbursements; it also held that the state bears the amount provisionally and that reimbursement is owed if the beneficiary later has the means.

Fundamentação extraída

The claimed hours and expenses were considered adequate in view of the complexity of the case. The court applied the cantonal legal-aid rules and the civil procedure provisions on provisional state payment and later reimbursement.

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