Compensation for unlawful detention by sentence reductionGerado por IA

653 TRIBUNAL CANTONAL 435 PE14.020647-SSE C O U R D ’ A P P E L P E N A L E

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Séance du 15 décembre 2015

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Composition : MmeF A V R O D, présidente MM. Battistolo et Pellet, juges Greffier :M.Ritter

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Parties à la présente cause : F.________, prévenu, représenté par Me Loïc Parein, défenseur d’office, à Lausanne, appelant, et Ministère public, représenté par le Procureur de l’arrondissement de Lausanne, intimé.

• 2 - La Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer sur l’appel formé par F.________ contre le jugement rendu le 7 juillet 2015 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne dans la cause le concernant. Elle considère : E n f a i t : A.Par jugement du 7 juillet 2015, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne a libéré F.________ du chef d’accusation de contrainte sexuelle (I), a constaté qu’il s’est rendu coupable de lésions corporelles simples, de tentative de viol et d’infraction à la loi fédérale sur les étrangers (II), l’a condamné à une peine privative de liberté de trois ans, sous déduction de 274 jours de détention avant jugement (III), a constaté que F.________ a été détenu durant neuf jours dans des conditions de détention illicite et dit que cinq jours seront déduits de la peine prononcée sous chiffre III, en compensation du tort moral subi (IV), a ordonné le maintien en détention pour des raisons de sûreté de F.________ (V), a ordonné le maintien au dossier comme pièces à conviction d’un CD contenant les appels au 117 de [...] et de [...] séquestré sous fiche n° 58839, ainsi que d’un CD contenant les données des CTR du natel du prévenu et un DVD contenant les données de l’extraction de ce même natel séquestrés sous fiche n° 58944 (VI), a dit que F.________ est le débiteur de [...] de la somme de 5'000 fr. à titre de réparation du tort moral et renvoyé [...] à agir devant les tribunaux civils pour le surplus de ses conclusions (VII), a arrêté l’indemnité du conseil d’office de [...], Me Laure-Marine Bonnard, à 5'083 fr. 35, TVA et débours compris (VIII), a arrêté l’indemnité du défenseur d’office de F., Me Loïc Parein, à 5'176 fr. 75, TVA et débours compris (IX), a mis les frais, par 28'071 fr. 45, à la charge de F. (X), a dit que l’indemnité de Me Loïc Parein, défenseur d’office de F.________, ne sera remboursable par celui-ci que si ses moyens financiers le lui permettent (XI) et a dit que l’indemnité de Me

• 3 - Laure-Marine Bonnard, conseil d’office de [...], ne sera remboursable par F.________ que si ses moyens financiers le lui permettent (XII). B.Le 20 juillet 2015, F.________ a annoncé faire appel. Le 17 août 2015, il a déposé une déclaration d’appel motivée, concluant, avec suite de frais et dépens, à la modification du jugement, principalement en ce sens qu’il est libéré des chefs d’accusation de lésions corporelles simples et de tentative de viol, une indemnité de 450 fr. lui étant versée. Subsidiairement, il a conclu à ce que neuf jours soient « déduits de la peine prononcée en compensation du tort moral ». Par lettre du 24 août 2015, F.________ a déclaré ne plus contester le principe de sa condamnation et limiter son appel à la question de l’indemnisation de sa détention subie dans des conditions illicites. Il a ainsi conclu principalement au versement d’une indemnité de 450 fr. à ce titre, subsidiairement à ce que neuf jours soient déduits de la peine privative de liberté prononcée. Le 13 novembre 2015, le Ministère public a conclu au rejet de l’appel. Le 19 novembre suivant, le prévenu a maintenu les conclusions réduites de son appel. C.Les faits nécessaires au traitement de l’appel sont les suivants : Le prévenu F.________ a été incarcéré du 6 au 16 octobre 2014 dans la zone carcérale du Centre de la Blécherette; il a été constaté qu’il avait été détenu dans des conditions illicites durant neuf jours. A ce jour, il purge la peine de trois ans prononcée le 7 juillet 2015. E n d r o i t :

• 4 - 1.Interjeté dans les formes et délai légaux par une partie ayant qualité pour recourir contre le jugement du tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel est recevable. L'appel peut être traité en procédure écrite, dès lors que seules des indemnités ou la réparation du tort moral sont attaquées (art. 406 al. 1 let. d CPP). En effet, l’appelant a expressément limité sa contestation à ces objets en déclarant ne plus mettre en cause le principe de sa condamnation.

2.1L’appel ne concerne que les modalités de réparation du tort moral subi en raison de la détention provisoire subie par le prévenu dans des conditions illicites. Le constat de ces conditions illicites et la durée de cette détention (neuf jours) ne sont pas litigieux. L’appelant fait valoir, en bref, que l’art. 431 CPP ne prévoit pas la possibilité de réparer une mesure de contrainte illicite autrement que par le versement d’une juste indemnité. Ainsi, une réduction de peine ne serait pas envisageable lorsque le prévenu, qui a subi une mesure de détention dans des conditions illicites, conclut, comme en l’espèce, seulement à l’octroi d’une indemnité. 2.2Lorsqu'une irrégularité constitutive d'une violation d'une garantie conventionnelle, notamment de l'art. 3 CEDH [Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; RS 0.101]), ou constitutionnelle a entaché la procédure relative à la détention provisoire, celle-ci peut être au moins partiellement réparée par une décision de constatation (ATF 140 I 246 consid. 2.5.1; ATF 140 I 125 consid. 2.1; ATF 138 IV 81 consid. 2.4). En fonction des circonstances de l'espèce, le juge du fond peut également être amené à réduire la peine ou à octroyer une indemnisation (ATF 140 I 125 consid. 2.1; TF 1B_129/2013 du 26 juin 2013 consid. 2.3). Le Tribunal fédéral a eu l'occasion d'indiquer qu'en présence d’un séjour dans des conditions de détention illicites similaires à celles du

• 5 - cas d'espèce, un constat ne constituait pas à lui seul une réparation suffisante (ATF 140 I 246 consid. 2.5.2). Dans cette affaire, il a considéré que le montant de 50 fr. que le détenu avait réclamé par jour de détention dans des conditions illicites n’était pas exagéré et a alloué, pour les onze jours suivant les 48 premières heures, qui correspondaient à la durée maximale de détention dans les cellules des locaux de gendarmerie ou de police prévue dans la législation vaudoise (cf. art. 27 LVCPP), une indemnité pour tort moral, laquelle n'était pas compensable avec d'éventuels frais de justice mis à la charge du prévenu (ATF 140 I 246 consid. 2.6.1). Le Tribunal fédéral a cependant précisé – comme il l’avait déjà fait à l’ATF 140 I 125 consid. 2.1 et TF 1B_129/2013 consid. 2.3. précités) - que l'indemnisation pécuniaire admise dans le cas dont il était saisi ne signifiait pas d’une manière générale qu’une autorité cantonale saisie d’une problématique similaire ne puisse envisager une autre forme de réparation, à l’instar de ce qui prévalait pour une violation du principe de la célérité, en se référant à l'ATF 133 IV 158 (ATF 140 I 246 consid. 2.6.2). Dans l’arrêt paru à l’ATF 133 (consid. 8), le Tribunal fédéral a fait découler de la violation du principe de célérité des conséquences sur le plan de la peine, en indiquant que le plus souvent, la violation de ce principe conduisait à une réduction de la peine, parfois même à la renonciation à toute peine ou encore, en tant qu'ultima ratio dans des cas extrêmes, à une ordonnance de non-lieu. En outre, si la Cour européenne des droits de l'Homme alloue parfois à la partie lésée par une violation de la CEDH une "satisfaction équitable" au sens de l'art. 41 CEDH prenant la forme d'une indemnité pécuniaire (cf. p. ex. arrêt CEDH M.G. c. Bulgarie du 25 mars 2014, n° 59297/12, par. 99 ss), elle a déjà eu l'occasion d'indiquer qu'il était envisageable que le droit national prévoie une réparation prenant la forme d'une réduction de la peine (mitigation of sentence), à condition que celle- ci soit associée à une reconnaissance claire de la violation conventionnelle et que la réduction de la peine soit opérée d'une manière expresse, mesurable et suffisamment individualisée (arrêt CEDH Ananyev et autres c. Russie du 10 janvier 2012, n° 42525/07 et 60800/08, par. 225). En bref, sur le principe, aussi bien la jurisprudence du Tribunal fédéral que celle de

• 6 - la Cour européenne des droits de l'Homme n'excluent pas une réparation prenant la forme d'une réduction de peine. Une indemnisation sous forme de réduction de peine est en conséquence possible, d’autant que la réparation n’est pas fondée sur l’art. 49 CO. Le Tribunal cantonal vaudois a ainsi considéré que la réduction de peine devait être préférée à une indemnisation financière, la liberté ayant une valeur bien plus importante qu’une quelconque somme d’argent (CAPE 8 octobre 2015/387 consid. 2.2; CAPE 24 octobre 2014/248 consid. 11.2; CAPE 21 octobre 2014/274 consid. 5.3; cf. également CREP 12 décembre 2014/827, publié au JdT 2015 III 108; CREP 30 juillet 2014/526 consid. 2b et les références citées). La Cour d’appel pénale a ajouté qu’il n’appartenait pas au prévenu de choisir le mode de réparation qui lui convenait. Le fait qu’il ait requis la réparation du tort moral sous la forme d’une indemnité pécuniaire ne lie pas le juge pénal qui demeure libre d’envisager une autre forme de réparation, l’art. 431 CPP constituant une lex specialis à l’art. 58 CPC (CAPE 11 juin 2015/155). Ainsi, on doit confirmer que, lorsqu’elle est possible, la réparation en nature doit prendre le pas sur une réparation financière, la liberté constituant un bien plus précieux que l’argent (jugements et arrêts cantonaux précités). 2.3Se fondant sur la doctrine (Parein, Réflexion sur la réduction de peine en cas de détention illicite, in : Revue de l’avocat 4/2015 pp. 166- 170), l’appelant rétorque que, même si la Cour européenne des droits de l’homme a admis le principe de la réparation sous forme de réduction de peine, l’art. 431 CPP ne prévoit pas cette possibilité, de sorte qu’il y a lieu de s’en tenir au texte clair de cette disposition.

3.1L’art. 431 al. 1 CPP dispose que, si le prévenu a, de manière illicite, fait l'objet de mesures de contrainte, l'autorité pénale lui alloue une juste indemnité et réparation du tort moral; cette disposition, dont le texte est clair, ne mentionne pas la possibilité de réduire la peine. En outre, le Message du Conseil fédéral relatif à l’unification de la procédure pénale du 21 décembre 2005 (FF 2006 pp. 1057 ss, spéc. p. 1314) est muet sur ce

• 7 - point. Il n’en demeure pas moins que le Tribunal fédéral a à plusieurs reprises transposé les exigences de réparation prévues à l’art. 41 CEDH liées à une violation de la CEDH directement en droit suisse, alors même qu’aucune disposition interne ne le prévoyait (cf. notamment la jurisprudence en matière de violation du principe de célérité et également ATF 136 I 274, JdT 2010 IV 153 consid 2; arrêt CEDH Jusic c. Suisse du 2 décembre 2010, p. 17; Aemisegger, in : Europäische Ebene, Probleme bei des Umsetzung der EMRK durch die Schweiz, in Staats- und Verwaltungsrecht auf vier Ebenen, Festschrift für Tobias Jaag, 2012, pp. 579 ss, spéc. pp. 591-592 et jurisprudence citée). Dans ces circonstances, on doit considérer que le texte de l’art. 431 CPP n’exclut pas une réparation sous forme de réduction de peine, si les conditions posées par la jurisprudence européenne en la matière (cf. arrêt CEDH Ananyev précité) sont, comme en l’espèce, remplies. Enfin, le principe de la subsidiarité de l’indemnisation sur l’imputation de la peine a été posé par le législateur à l’art. 51 CP de manière claire. Le TF a ainsi précisé (ATF 133 IV 150) qu’un jugement violerait l’art. 51 CP s’il prescrivait une indemnisation à raison d’une détention avant jugement subie à tort, alors même qu’il est possible et d’ailleurs requis d’imputer cette détention avant jugement sur la peine à prononcer dans le contexte d’une nouvelle procédure. Partant, le juge est fondé à réduire la peine lorsque le prévenu conclut uniquement à réparation sous la forme du versement d’une indemnité. 4.Subsidiairement, l’appelant conclut à une réduction de sa peine de neuf jours de détention, soit une déduction équivalente à la durée de la détention subie dans des conditions illicites. S'agissant du rapport entre le temps passé en détention dans des conditions illicites et la réduction de la peine, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal a considéré qu'une réduction de peine quantitativement équivalente au nombre de jours passés en détention n'était pas appropriée, l'incarcération étant en effet justifiée dans son principe. Pour tenir compte

• 8 - de la pénibilité accrue d'une telle détention, elle a admis qu'une réduction d'un jour de peine pour deux jours de détention dans des conditions illicites au-delà des premières 48 heures était adéquate (CAPE 12 novembre 2015/423 consid. 2.1 in fine; CAPE 24 octobre 2014/248 consid. 2.2; CAPE 21 octobre 2014/274 consid. 5.3; CAPE 10 octobre 2014/300 consid. 2.2). Conformément à ces principes, on ne saurait déduire un jour de détention par jour de détention subie dans des conditions illicites, dès lors que ce n’est pas l’incarcération de l’appelant en elle-même qui était injustifiée, mais uniquement les conditions dans lesquelles elle s’est déroulée. Partant, la réduction de la peine privative de liberté opérée par les premiers juges de cinq jours à titre de réparation du tort moral s’avère adéquate également et doit être confirmée. 5.En définitive, l’appel sera rejeté. Vu l'issue de la cause, l'émolument d’appel (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]) sera mis à la charge de l’appelant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP). Les frais d’appel comprennent l’indemnité en faveur du défenseur d’office du prévenu (art. 422 al. 1 et al. 2 let. a CPP). Celle-ci doit être arrêtée sur la base de la liste des opérations produite, soit une activité de trois heures et 23 minutes d’avocat au tarif horaire de 180 fr. (609 fr.) et 144 fr. 60 d’autres débours comprenant 12 fr. 60 de photocopies, 12 fr. d’affranchissements et une vacation à 120 fr., ainsi que la TVA, soit à 813 fr. 90 au total. L’appelant ne sera tenu de rembourser le montant de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office que lorsque sa situation financière le permettra (art. 135 al. 4 let. a CPP).

• 9 - Par ces motifs, la Cour d’appel pénale, en application des art. 398 ss, 431 al. 1 CPP, prononce : I.L’appel est rejeté. II.Le jugement rendu le 7 juillet 2015 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne est confirmé, son dispositif étant le suivant : "I.libère F.________ du chef d’accusation de contrainte sexuelle; II.constate que F.________ s’est rendu coupable de lésions corporelles simples, tentative de viol et infraction à la Loi fédérale sur les étrangers; III.condamne F.________ à une peine privative de liberté de 3 (trois) ans, sous déduction de 274 (deux cent septante- quatre) jours de détention avant jugement; IV.constate que F.________ a été détenu durant 9 (neuf) jours dans des conditions de détention illicite et dit que 5 (cinq) jours seront déduits de la peine prononcée sous chiffre III, en compensation du tort moral subi; V.ordonne le maintien en détention pour des raisons de sûreté de F.; VI.ordonne le maintien au dossier comme pièces à conviction d’un CD contenant les appels au 117 de [...] et de [...] séquestré sous fiche n. 58839, ainsi que d’un CD contenant les données des CTR du natel du prévenu et un DVD contenant les données de l’extraction de ce même natel séquestrés sous fiche n. 58944; VII.dit que F. est le débiteur de [...] de la somme de 5'000 fr. (cinq mille francs) à titre de réparation du tort moral et renvoie [...] à agir devant les tribunaux civils pour le surplus de ses conclusions; VIII. arrête l’indemnité du conseil d’office de [...], Me Laure- Marine Bonnard, à 5'083 fr. 35 (cinq mille huitante-trois francs et trente-cinq centimes), TVA et débours compris; IX.arrête l’indemnité du défenseur d’office de F., Me Loïc Parein, à 5'176 fr. 75 (cinq mille cent septante-six francs et septante-cinq centimes), TVA et débours compris; X.met les frais, par 28'071 fr. 45 (vingt-huit mille septante et un francs et quarante-cinq centimes), à la charge de F.; XI.dit que l’indemnité de Me Loïc Parein, défenseur d’office de F.________, ne sera remboursable par celui-ci que si ses moyens financiers le lui permettent;

• 10 - XII.dit que l’indemnité de Me Laure-Marine Bonnard, conseil d’office de [...], ne sera remboursable par F.________ que si ses moyens financiers le lui permettent". III.Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel d'un montant de 813 fr. 90, débours et TVA compris, est allouée à Me Loïc Parein. IV.Les frais de la procédure d'appel, par 1'693 fr. 90, y compris l’indemnité mentionnée au chiffre III ci-dessus, sont mis à la charge de F.. V.F. ne sera tenu de rembourser l’indemnité mentionnée au chiffre III ci-dessus mise à sa charge que lorsque sa situation financière le permettra. La présidente : Le greffier :

• 11 - Du Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -Me Loïc Parein, avocat (pour F.________), -Ministère public central, et communiqué à : -Me Laure-Marine Bonnard, avocate (pour [...]), -M. le Surveillant-chef, Prison du Bois-Mermet, -Office d’exécution des peines, -Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne, -M. le Procureur du Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, par l'envoi de photocopies. Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1

LTF). En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP). Le greffier :