CAPE pe14-013695-246/2015•Appeal dismissed in theft case; conviction and sentence confirmed
CAPE pe14-013695-246/2015Tribunal Cantonal / Câmara de Recursos Penais1 de jul. de 2015Dismissed
Extraído pela Omnilex
B.________ appealed his conviction for stealing G.________’s laptop from an hotel luggage room in Lausanne. He denied being the offender and challenged the evidence, but the appellate court found the complainant’s prompt complaint, the surveillance images, hotel staff identification, additional witness recognition, and the court’s own observations sufficient to establish identity beyond doubt. The court also held that the search of the defendant’s car was covered by a warrant and proportionate. The appeal was rejected and the first-instance judgment was fully confirmed, including the suspended 60-day monetary penalty, CHF 300 fine, substitute 3-day custodial term, and costs.
Art. 398 ss CPP; scope of appellate review and proof in criminal appeal; the appellate court conducts a full merits review on the points challenged and may rely on the evidence already taken, supplementing it only if necessary. Under Art. 10 CPP, conviction is excluded only where insurmountable doubts remain; the presumption of innocence and in dubio pro reo are violated only if the trial court or appellate court could not, objectively, be convinced on the available evidence. A mere alternative explanation, unsupported alibi, or isolated mistake in witness description does not suffice where converging evidence, including surveillance footage and corroborating identifications, establishes the accused’s authorship (consid. 3-4).
654 TRIBUNAL CANTONAL 246 PE14.013695-SOO/TDE C O U R D ’ A P P E L P E N A L E
Audience du 1er juillet 2015
Composition : MmeF A V R O D , présidente MM. Sauterel et Stoudmann, juges Greffier :M.Valentino
Parties à la présente cause : B., prévenu, appelant, et G., plaignante, intimée, Ministère public, représenté par la Procureure de l'arrondissement de Lausanne, intimé.
6 - La Cour d’appel pénale considère : E n f a i t : A.Par jugement du 16 mars 2015, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a constaté que B.________ s’est rendu coupable de vol (I), l’a condamné à une peine pécuniaire de 60 jours- amende, le montant du jour-amende étant fixé à 30 fr., sous déduction de 1 jour de détention avant jugement (II), a suspendu la peine prévue au chiffre II ci-dessus et a fixé au prénommé un délai d’épreuve de 3 ans (III), a condamné ce dernier à une amende de 300 fr. et a dit qu’à défaut de paiement de l’amende, la peine privative de liberté de substitution sera de 3 jours (IV), et a mis les frais de justice, par 1'300 fr., à la charge du prévenu (V). B.Le 20 mars 2015, B.________ a déposé une annonce d’appel contre ce jugement. Par déclaration d’appel motivée du 7 avril 2015, il a demandé d’"annuler la peine prononcée et de reprendre l’instruction du dossier pénal". Le 16 avril 2015, le Ministère public a annoncé qu'il n'entendait ni présenter de demande de non-entrée en matière, ni déclarer un appel joint. Par lettre du 26 mai 2015, il a conclu à ce que la peine prononcée contre le prévenu par le Tribunal de police soit confirmée et s'est référé intégralement au jugement de première instance. C.Les faits retenus sont les suivants :
7 - 1.Né le 3 décembre 1977 en France, B.________ est le deuxième d’une fratrie de huit enfants. Il a expliqué avoir poursuivi, au terme de sa scolarité obligatoire, des études dans le domaine de l’ingénierie et avoir travaillé au Canada, avant de s’établir en Suisse où il bénéficie d’un permis B. Il aurait également travaillé dans le domaine de l’événementiel et de la technologie de l’information, ainsi que comme monteur électricien. Il a encore indiqué poursuivre des études de théologie à l’Université de Fribourg. Célibataire, il n’a personne à charge. Il estime ses revenus mensuels à 3'000 francs. Il déclare n’avoir ni fortune ni dettes. Son casier judiciaire est vierge. 2.Le 28 juin 2014, vers 13h55, B.________ a pénétré dans le local à bagages de l’Hôtel M., sis [...] à Lausanne, et y a dérobé l’ordinateur portable HP appartenant à G.. Cette dernière a déposé plainte le jour même. 3.Pour ces faits, la Procureure, après avoir entendu B., l’a, par ordonnance pénale du 4 décembre 2014, reconnu coupable de vol, l’a condamné à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à 50 fr. le jour, avec sursis pendant 2 ans, sous déduction de 1 jour de détention provisoire, et à une amende de 300 fr., convertible en 6 jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif, et a mis les frais, par 600 fr., à sa charge. B. a fait opposition. La Procureure a, par courrier du 9 décembre 2014, décidé de maintenir son ordonnance pénale et transmis le dossier au Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne. Par jugement du 16 mars 2015, le Tribunal de police a confirmé l’infraction retenue par le Parquet à l’encontre du prévenu. E n d r o i t :
8 - 1.Selon l’art. 399 al. 1 CPP, l’appel doit être annoncé dans les dix jours qui suivent la communication du jugement, soit la remise ou la notification du dispositif écrit. La déclaration d’appel doit, quant à elle, être déposée dans les vingt jours à compter de la notification du jugement motivé (art. 399 al. 3 CPP). En l’occurrence, interjeté dans les formes et délais légaux contre un jugement d’un tribunal de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel est recevable. 2.Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié, pour constatation incomplète ou erronée des faits et pour inopportunité (al. 3). L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier; elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Luzius Eugster, in: Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2 e éd., Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP). L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance. La juridiction d'appel administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement du recours (art. 389 al. 3 CPP; TF 6B_78/2012 du 27 août 2012 c. 3.1).
9 - 3.L’appelant conteste être l’auteur du vol de l’ordinateur portable de G.________. Il fait valoir que le jour des faits litigieux, il se trouvait en France dans sa famille, qu’il n’est pas la personne qui figure sur les images de vidéosurveillance versées au dossier, que la plaignante a décrit l’auteur du vol comme étant une personne "de race noire", ce qui n’est pas son cas, que la police, qui a, selon lui, perquisitionné sa voiture sans mandat, n’a pas retrouvé l’ordinateur en question et que son casier judiciaire est vierge. 3.1Selon l’art. 10 CPP, toute personne est présumée innocente tant qu’elle n’est pas condamnée par un jugement entré en force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon l’intime conviction qu’il retire de l’ensemble de la procédure (al. 2). Lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation, le tribunal se fonde sur l’état de fait le plus favorable au prévenu (al. 3). La présomption d’innocence, garantie par les art. 14 par. 2 Pacte ONU Il (Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966, RS 0.103.2), 6 par. 2 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, RS 0.101) et 32 al. 1 Cst (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999, RS 101), ainsi que son corollaire, le principe in dubio pro reo, concernent tant le fardeau de la preuve que l’appréciation des preuves. En tant que règle relative au fardeau de la preuve, la présomption d’innocence signifie que toute personne prévenue d’une infraction pénale doit être présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité soit légalement établie et, partant, qu’il appartient à l’accusation de prouver la culpabilité de celle-là (ATF 127 I 38 c. 2a; TF 6B_831/2009 du 25 mars 2010 c. 2.2.1). Comme règle d’appréciation des preuves, le principe in dubio pro reo est violé si le juge du fond se déclare convaincu de faits
10 - défavorables à l’accusé sur lesquels, compte tenu des éléments de preuve qui lui sont soumis, il aurait au contraire dû, objectivement, éprouver des doutes; on parle alors de doutes raisonnables (cf. ATF 120 la 31 c. 2c; TF 6B_831/2009 précité, c. 2.2.2). Sur ce point, des doutes simplement abstraits et théoriques ne suffisent pas, car de tels doutes sont toujours possibles et une certitude absolue ne peut être exigée. Bien plutôt, il doit s’agir de doutes importants et irréductibles, qui s’imposent au vu de la situation objective (ATF 127 I 38 c. 2a). Dans cette mesure, la présomption d’innocence se confond avec l’interdiction générale de l’arbitraire, prohibant une appréciation reposant sur des preuves inadéquates ou sans pertinence (TF 6B_216/2010 du 11 mai 2010 c. 1.1.1 et 1.1.2 et la jurisprudence citée). 3.2En l’espèce, G.________ s’est rendue au poste de police de la gare de Lausanne 15 minutes après avoir constaté le vol de son ordinateur portable. Elle a expliqué que juste avant d’entrer dans le local à bagages de l’hôtel M., où, une heure avant, elle avait déposé son ordinateur, et de remarquer que celui-ci avait disparu, elle avait croisé un « africain – vêtu d’un polo bleu avec de fines rayures blanches horizontales et un pantalon foncé – porta[n]t des lunettes de soleil » et qu’elle avait immédiatement porté ses soupçons sur cet individu (pièce 5). Il n’y a aucune raison de douter de la crédibilité de ses affirmations. Les images de vidéosurveillance montrent en effet un homme – dont la tenue vestimentaire correspond à la description faite par l’intimée – qui sort du local à bagages de l’hôtel M. avec une sacoche pour ordinateur portable à la main et qui croise une dame avec un chapeau blanc (pièce 6), soit la plaignante (jugt, p. 4). Tout porte ainsi à croire que l’homme visible sur les images est bel et bien l’auteur du vol de l’ordinateur de la plaignante. D’ailleurs, comme l’a relevé à juste titre le premier juge, le personnel de l’hôtel a remarqué à plusieurs reprises la présence de cette personne dans les couloirs de l’établissement alors qu’elle n’y avait pas loué de chambre (pièce 6). Quant à l’identité de cet individu, l’intimée a certes décrit un homme « de couleur noire » (pièce 5), ce qui n’est pas le cas de B.________, mais son erreur, qui peut s’expliquer par le teint basané de cet homme ressortant clairement des images, est sans portée, dès lors
11 - que la plaignante a reconnu le prénommé sans aucune hésitation tant sur la photo qu’à l’audience de première instance (jugt, p. 4) ; cette erreur entache d’autant moins la crédibilité de l’intimée que celle-ci, au moment du dépôt de sa plainte et alors que les images de vidéosurveillance ne lui avaient pas encore été montrées, a su décrire correctement et avec précision les habits portés par l’individu qu’elle avait croisé peu avant. A cela s’ajoute le témoignage du personnel de la réception de l’hôtel, qui a fait le lien entre les images de vidéosurveillance et la photographie figurant sur la copie du passeport du prévenu en leur possession, dont ils ont pu fournir l’identité à la police (pièce 6), l’intéressé ayant déjà séjourné dans cet établissement par le passé. Le prévenu a par ailleurs également été reconnu sur les images de vidéosurveillance par son ancien colocataire (pièce 8, p. 3) et l’agent qui l’a arrêté lorsqu’il s’est présenté au poste de police le 2 juillet 2014 pour déposer une plainte pénale a pu le faire sur la base de ces images et de la copie du passeport du prévenu. Enfin, les juges de la Cour de céans ont personnellement constaté à l’audience d’appel que le prévenu a la même corpulence, le même aspect physique général, la même implantation de cheveux et le même teint que la personne figurant sur les photographies au dossier et que la montre que le prévenu portait aux débats est du même genre que celle visible sur les images. Le prévenu a prétendu qu’il était en France au moment des faits, mais n’a produit aucune preuve à l’appui de ses allégations. En outre, le fait que l’ordinateur n’ait pas été retrouvé est sans pertinence. Enfin, le grief selon lequel la police n’avait pas le droit de perquisitionner son véhicule tombe à faux, dans la mesure où le mandat de perquisition délivré couvrait la voiture de l’appelant ; la perquisition constituait au demeurant une mesure juste et proportionnée aux besoins de l’instruction (art. 196 CPP).
12 - Au regard de l’ensemble de ces éléments, il ne fait aucun doute que l’appelant est bel et bien l’auteur du vol de l’ordinateur portable de G.________ et que les faits se sont déroulés comme l’a expliqué la plaignante. La condamnation de B.________ pour vol doit donc être confirmée. 4.B.________ ne conteste pas la peine en soi. La Cour de céans est d’avis qu’une peine pécuniaire de 60 jours-amende se justifie, compte tenu de la gravité des faits reprochés au prévenu, qui a profité de sa connaissance des lieux pour commettre le vol dans un local non surveillé, de l’attitude de l’appelant, qui a nié les faits qui lui étaient reprochés malgré les évidences, et de son manque de collaboration. A l’audience d’appel, le prévenu a d’ailleurs fait mauvaise impression, refusant de signer ses déclarations, comme il l’avait d’ailleurs fait en cours d’enquête (PV aud. 1), après avoir demandé que le procès- verbal soit modifié. Le montant du jour-amende, arrêté à 30 fr., est également adéquat, au vu de la situation économique de l’intéressé (let. C/1 supra). C’est également à juste titre que le premier juge a fixé à 3 ans le délai d’épreuve du sursis assortissant la peine, afin de tenir compte des dénégations persistantes du prévenu, qui démontrent l’absence de toute prise de conscience. Enfin, la quotité de l’amende, fixée à 300 fr. et prononcée à juste titre comme sanction immédiate afin de renforcer l’effet dissuasif du sursis, est proportionnelle par rapport à la peine pécuniaire, de sorte qu’elle n’est pas critiquable. Il en va de même de la peine privative de liberté de substitution de 3 jours.
13 - 5.En définitive, l’appel de B.________ doit être rejeté et le jugement attaqué intégralement confirmé. Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel doivent être mis à la charge du prévenu (art. 428 al.1 CPP). Par ces motifs, la Cour d’appel pénale, statuant en application des articles 34, 42 al. 1 et 4, 44 al. 1, 47, 50, 51, 106, 139 ch. 1 CP ; 398 ss CPP, prononce : I. L'appel est rejeté. II. Le jugement rendu le 16 mars 2015 par le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne est confirmé selon le dispositif suivant : « I.Constate que B.________ s’est rendu coupable de vol ; II.Condamne B.________ à une peine pécuniaire de 60 (soixante) jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 30 fr. (trente francs), sous déduction de 1 (un) jour de détention avant jugement ; III.Suspend la peine prévue au chiffre II ci-dessus et fixe au condamné un délai d’épreuve de 3 (trois) ans ; IV.Condamne B.________ à une amende de 300 fr. (trois cents francs) et dit qu’à défaut de paiement de l’amende, la peine privative de liberté de substitution sera de 3 (trois) jours ; V.Met les frais de justice par 1'300 fr. à la charge de B.________. »
14 - III. Les frais de la procédure d’appel, par 1280 fr., sont mis à la charge de B.. IV. Le jugement est exécutoire. La présidente :Le greffier : Du 1 er juillet 2014 Le dispositif du jugement qui précède est communiqué à l’appelant et aux autres intéressés. Le greffier : Du Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -M. B., -Ministère public central, et communiqué à : -M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne, -Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne, -Service de la population, secteur étrangers (03.12.1977), par l'envoi de photocopies.
15 - Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). Le greffier :
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Whether the appeal was admissible in time and form
The appeal was admissible.
It was filed within the statutory deadlines and against a first-instance judgment closing the proceedings.
Whether B.________ was the author of the laptop theft and should be convicted of theft
The conviction for theft was upheld.
The complainant's immediate report, the surveillance footage, hotel staff identification, corroboration by other witnesses, and the appellate court's own observations overwhelmingly established identity; the defendant's alibi was unsupported.
Whether the sentence, suspended sentence, fine, and substitute custodial term should be changed
The sentence and ancillary sanctions were upheld without modification.
A 60-day monetary penalty at CHF 30 per day, suspended for 3 years, plus a CHF 300 fine and a 3-day substitute prison term were proportionate given the seriousness of the theft and the defendant's conduct.
Who should bear the first-instance and appeal costs
Costs were charged to the defendant.
As the appeal failed, the appellant had to bear the appeal costs; the first-instance costs remained as ordered below.
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