CAPE pe14-009813-20/2017•Maintenance violation and complicity; sentence and suspension
CAPE pe14-009813-20/2017Tribunal Cantonal / Câmara de Recursos Penais2 de fev. de 2017Partially Granted
Extraído pela Omnilex
The appellate criminal court partially admitted the prosecution’s and plaintiff’s appeals. It convicted A.________ of violating a maintenance obligation and I.________ of complicity, finding that they had organized a transfer of business activity and assets to create an apparent lack of means. A.________ received a firm two-month custodial sentence; I.________ received 30 day-fines at CHF 50, suspended for two years. The court refused to revoke A.________’s earlier suspended sentence, sent the plaintiff to civil court for any civil claims, and allocated first-instance and appeal costs between the convicted defendants.
Art. 217 CP, Art. 25 CP; maintenance obligation and complicity; ability to pay is assessed concretely by the criminal court, which is bound by the civil maintenance order as to its amount but must itself determine the debtor’s actual or attainable resources. A violation exists where the debtor, though able or potentially able to pay, intentionally withholds maintenance. Complicity requires intentional assistance contributing causally to the principal offence; dol éventuel suffices. In sentencing under Arts. 34, 41, 42, 44 and 47 CP, the court must select the least severe effective sanction, but may impose a short custodial sentence where a monetary penalty would be ineffectual and the prognosis is unfavorable (consid. 4–6).
654 TRIBUNAL CANTONAL 20 PE14.009813-EUM C O U R D ’ A P P E L P E N A L E
Audience du 2 février 2017
Composition : M. S A U T E R E L , président Mme Favrod et M. Stoudmann, juges Greffière:MmeMirus
Parties à la présente cause : Ministère public, représenté par le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois, appelant, Service Z., partie plaignante, appelant, et A., prévenu, représenté par Me Mirko Giorgini, défenseur d'office à Lausanne, intimé, I.________, prévenue, représentée par Me Giuseppe Donatiello, défenseur de choix à Genève, intimée.
10 - La Cour d’appel pénale considère : E n f a i t : A.Par jugement du 4 novembre 2016, rectifié par prononcé du 18 novembre 2016, le Tribunal de police de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a libéré A.________ du chef de prévention de violation d’une obligation d’entretien (I), a libéré I.________ du chef de prévention de complicité de violation d’une obligation d’entretien (II), a renoncé à révoquer le sursis accordé à A.________ le 8 novembre 2012 par le Staatsanwaltschaft Zofingen-Kulm (III), a renvoyé le Service Z.________ (ci- après : M.) à faire valoir ses éventuelles prétentions civiles devant la justice civile (IV), a fixé l’indemnité allouée à l’avocat Mirko Giorgini, défenseur d’office d’A., à 8'541 fr. 70, sous déduction d’une avance de 3'364 fr. 20 d’ores et déjà versée, débours et TVA compris (V), a alloué à l’avocat Giuseppe Donatiello, défenseur de choix d’I.________ (recte : à I.), une indemnité au sens de l’art. 429 CPP d’un montant de 6'663 fr. (VI) et a laissé les frais de la cause, y compris l’indemnité du défenseur d’office d’A. fixée sous chiffre V ci-dessus, à la charge de l’Etat (VII). B.Par annonce du 10 novembre 2016, puis déclaration motivée du 9 décembre 2016, le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois a formé appel contre le jugement précité, en concluant, avec suite de frais, à la réforme des chiffres I, II, III, VI et VII de son dispositif en ce sens qu’A.________ est déclaré coupable de violation d’une obligation d’entretien, qu’il est condamné à une peine privative de liberté de 120 jours, que le sursis accordé à A.________ le 8 novembre 2012 est révoqué et l’exécution de la peine pécuniaire de 60 jours-amende à 80 fr. le jour ordonnée, qu’I.________ est déclarée coupable de complicité de violation d’une obligation d’entretien, qu’elle est condamnée à une peine pécuniaire de 50 jours-amende à 50 fr. le jour, avec sursis pendant 2 ans,
11 - que les frais de première instance sont mis à la charge d’A.________ et I.________ et qu’aucune indemnité n’est allouée à A.________ et à I.. Par annonce du 9 novembre 2016, puis déclaration motivée du 7 décembre 2016, le M. a formé appel contre le jugement précité, en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu’A.________ est condamné pour violation d’une obligation d’entretien à une peine fixée à dires de justice et que le sursis qui lui a été octroyé le 8 novembre 2012 est révoqué, l’exécution de la peine pécuniaire de 60 jours-amende à 80 fr. le jour étant ordonnée. Dans ses déterminations du 16 décembre 2016 sur la recevabilité des appels, I.________ a requis l’audition comme témoins de K.________ et de H.________ pour établir que c’était par erreur que la déclaration du témoin K.________ mentionnait, selon ce qui avait été retranscrit au procès-verbal du jugement, qu’il existait, depuis 2016, une convention d’actionnaires entre les deux prévenus, alors qu’il s’agissait en réalité d’une convention entre la prévenue et un tiers associé, à savoir H.. Par avis du 12 janvier 2017, le Président de la Cour de céans a informé I. qu’il rejetait sa requête tendant à l’assignation comme témoins de K.________ et de H., invitant la prénommée à produire dans un délai de dix jours un exemplaire de la convention d’actionnaires dont il était question à la page 4 du jugement. Dans le délai imparti, I. a produit un bordereau de pièces. Le 26 janvier 2017, elle a produit un bordereau de pièces complémentaire visant notamment à actualiser sa situation personnelle. Le 1 er février 2017, A.________ a produit un bordereau de pièces concernant sa situation personnelle. A l’audience d’appel, A.________ a conclu au rejet des appels déposés respectivement par le Ministère public et le M.________.
12 - A l’audience d’appel, I.________ a réitéré sa requête tendant à l’audition des témoins précités, requête que la Cour d’appel a rejetée en statuant immédiatement sur le siège. Elle a en outre conclu au rejet de l’appel formé par le Ministère public et au versement d’une indemnité de l’art. 429 CPP, prétentions correspondant à la contre-valeur de 15 heures 10 d’activité d’avocat, plus la durée de l’audience au tarif horaire genevois de 400 à 450 francs. C.Les faits retenus sont les suivants :
1.1A., ressortissant d’Italie, est né le 27 octobre 1973 à Scherzingen (Thurgovie). Il est divorcé d’avec G. avec qui il a eu un fils, [...], né le 1 er novembre 2005. Il a exploité une entreprise individuelle de carrosserie «Q.________ », qui a été inscrite au Registre du commerce le 15 juillet 2003 et radiée le 6 mai 2013. Il est en arrêt de travail et ses revenus sont constitués par des indemnités journalières de l’assurance perte de gain. Aux débats de première instance, le prévenu a déclaré qu’en raison de son état de santé, la prévenue avait mis à sa disposition une pièce dans laquelle il logeait. Sinon, il vit en colocation avec d’autres personnes et paie un loyer mensuel de 150 francs. Grâce aux subsides d’assurance-maladie, il paie une prime mensuelle de 30 à 40 francs. Il ne paie pas d’impôts. Il résulte du casier judiciaire d’A.________ qu’il a été condamné le 8 novembre 2012 par la Staatsanwaltschaft Zofingen-Kulm, à une peine pécuniaire de 60 jours-amende à 80 fr. le jour, avec sursis pendant 2 ans, et à une amende de 1'200 fr., pour violation d’une obligation d’entretien. 1.2I., originaire de Dagmersellen (Lucerne), est née le 5 juin 1976 à Potenza en Italie. Elle a vécu en concubinage avec A. depuis juin-juillet 2009. Aux dires de la prévenue, ils se seraient séparés
13 - en 2015. Elle a eu des activités variées au cours de son parcours professionnel et a notamment travaillé dans la restauration, dirigeant une équipe de soixante personnes. Dès le 7 novembre 2011, elle est devenue propriétaire économique de la société V.. Sur la base de sa fiche de salaire du mois de juillet 2016, I. réalise un revenu mensuel brut de 5'548 fr. 70. Ses charges de loyer s’élèvent à 1'000 fr. par mois, ses frais d’assurance-maladie à 231 fr. par mois et ses frais de véhicule à 1'138 fr. 20. Elle paie environ 8'500 fr. d’impôts. Le casier judiciaire d’I.________ est vierge de toute inscription. 2.Les époux A.________ et G.________ se sont séparés le 1 er janvier 2007. Par jugement rendu le 8 décembre 2010, le Président du Tribunal civil de Zofingen a astreint A.________ à verser mensuellement une contribution d’entretien de 1'000 fr. à son épouse G.________ et de 800 fr. à son fils [...]. Par jugement de divorce du 6 septembre 2012, le Tribunal du district de Zofingen a astreint A.________ à verser une contribution de 1'000 fr. à son fils [...] et de 1'800 fr. à G., dès l’entrée en vigueur du jugement de divorce jusqu’au mois d’octobre 2016. Ces contributions d’entretien étaient basées sur un revenu hypothétique de 8'000 francs. Sur appel, la Cour suprême du canton d’Argovie a, par décision du 5 mars 2013, réduit la pension due à G. à 1'650 francs, retenant également un revenu hypothétique de 8'000 fr., mais corrigeant la clé de répartition de l’excédent. Le 27 février 2014, le prévenu a ouvert une action en modification du jugement de divorce. Par jugement du 13 mars 2016, le Tribunal du district de Zofingen a rejeté cette action. A tout le moins depuis le mois de décembre 2012, A.________ ne s’est jamais acquitté de la pension due à son ex-épouse.
14 - Afin de ne pas payer cette pension, il a simulé, avec l’aide de sa concubine I., un appauvrissement de sa situation financière, dans le but de faire croire qu’il n’avait pas les moyens de payer la pension due. Pour ce faire, alors qu’A. exploitait l’entreprise individuelle de carrosserie Q., située à [...] à [...],I. a créé, au mois de novembre 2011, un garage automobile exploité par l’entreprise V., dont le siège se situe à [...] à [...] et dont I. est devenue propriétaire économique. I.________ a ainsi exploité un garage automobile au nom similaire de celui d’A., dans les mêmes locaux, en reprenant notamment la clientèle du garage de son concubin, mais également ses machines et ses employés. Les prévenus ont ainsi transféré les activités et les actifs d’une société à l’autre, ce qui a conduit à la cessation d’activité de la raison individuelle Q., à sa radiation du registre du commerce le 6 mai 2013, à la faillite personnelle d’A.________ prononcée le 24 septembre 2013 et à la suspension de sa liquidation faute d’actifs le 6 mai 2013. Le M.________ a déposé plainte pénale le 7 mai 2014. Il a fait état d’un arriéré de 64'313 fr. 35, sous déduction de quatre acomptes de 100 fr., au 28 octobre 2016. Il n’a pas pris de conclusions civiles.
3.1Il résulte du rapport établi par les médecins de Rehaclinic, le 7 juin 2004, que le prévenu a été victime d’un accident de moto, le 10 août 2003. L’examen de contrôle neuropsychologique a en particulier objectivé les problèmes de concentration et mnésiques verbaux. Le comportement au travail était tout à fait correct, alors que le rythme du travail était devenu plus lent. La capacité cognitive réduite était plutôt liée à des facteurs psychiques, si bien que les médecins avaient recommandé au prévenu d’entreprendre un traitement tant psychothérapeutique que médicamenteux (P. 101). Dans leur rapport du 31 mars 2006, les médecins ont indiqué que le prévenu s’était plaint de problèmes de mémoire. Il oubliait des rendez-vous et des accords, et en raison de ces problèmes il avait perdu
15 - des clients. Il devait sous-traiter les travaux de tôleries, ce qui diminuait les rentrées. Les médecins lui ont prescrit un antidépresseur calmant et recommandé de veiller à s’accorder du temps libre pour réduire le stress. Lors du contrôle de suivi du 2 juin 2004, le prévenu se sentait plus calme, était moins stressé et confiant pour le futur. La capacité de travail a été augmentée à 60% dès le 1 er juillet 2004. Ce rapport indiquait que le prévenu devait être suivi (P. 102). Le 30 janvier 2011, le Dr [...] a adressé le prévenu au service de la Psychiatrie ambulatoire d’Argovie, en exposant que lorsqu’il avait vu le prévenu pour la première fois en 2007, celui-ci était plein d’énergie et motivé en ce qui concernait sa propre entreprise et ses projets d’avenir. Cependant, le prévenu avait changé : il était souvent fatigué, avait été contraint de déléguer beaucoup d’activités à l’interne, car il ne pouvait plus s’en occuper. Il avait perdu la joie de vivre, même s’il n’avait pas des idées suicidaires, et ne savait plus rien de son avenir (pièce produite à l’audience). Le 31 mars 2011, la Dresse [...] a répondu au Dr [...] que le patient rencontrait des problèmes psychosociaux sévères liés à la procédure de divorce d’avec son épouse (en rapport avec la garde de son fils). Le Dr [...], médecin traitant du prévenu, a indiqué, le 31 janvier 2014 à l’attention du conseil du prévenu, que la capacité de travail de ce dernier était à 40% à court et à moyen terme en raison d’une dépression d’importance moyenne. Il ne pouvait pas faire un pronostic sur le long terme. En raison de sa maladie actuelle, il ne pouvait pas travailler, à dire du médecin, dans son métier habituel. Le 22 mai 2015, ce praticien a indiqué que la capacité de travail était à 0%, précisant que le prévenu avait des épisodes dépressifs d’importance moyenne et qu’en raison de son manque de concentration, il y avait une augmentation des erreurs sur le lieu de travail, ce qui augmentait de façon massive le risque d’accident (P. 108). Le Dr [...], médecin du travail, a indiqué, dans son rapport du 26 mai 2015, que l’utilisation des compétences professionnelles du
16 - prévenu était à ce jour lourdement, voire entièrement, limitée. Il a notamment relevé les problèmes d’endurance, la capacité de décision et de discernement, des perturbations de la concentration et de la mémoire. Il a enfin considéré qu’un programme de réintégration professionnelle, dans le cadre de l’assurance-invalidité (AI), était envisageable. Cependant, la stabilité psychique étant nécessaire pour toute tentative de réintégration, une intensification de la thérapie moyennant un séjour stationnaire était à recommander (P. 109). 3.2Selon les certificats médicaux au dossier, le prévenu a été en incapacité de travail d’abord à 60 % du 27 octobre 2013 au 26 janvier 2015, puis à 100% depuis lors (P. 104 et rapport AI). 3.3Le 10 octobre 2014, le prévenu a déposé une demande AI en faisant valoir une invalidité qui remonterait à l’année 2011. Analysant les différents rapports médicaux du prévenu, le médecin de l’AI a relevé, dans son dossier du 28 septembre 2016, que les rapports médicaux indiquaient la symptomatologie psychologique du prévenu, mais sans la motiver suffisamment, si bien que l’existence de cette pathologie dans le passé et à l’heure actuelle devait être examinée sérieusement. Il convenait également de déterminer les répercussions de cette pathologie sur la capacité de travail (passée et actuelle) du prévenu dans son métier de carrossier, dans le domaine qu’il avait exercé à 40% ou dans un autre métier adapté. Ce rapport a conclu qu’une expertise médicale sur ces points était nécessaire. E n d r o i t : 1.Interjetés dans les formes et délai légaux (art. 399 CPP) par des parties ayant la qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel du Ministère public et celui du M.________ sont recevables.
17 - 2.Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé (a) pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié, (b) pour constatation incomplète ou erronée des faits et (c) pour inopportunité (al. 3). La constatation des faits est incomplète au sens de l’art. 398 al. 3 let. b CPP lorsque toutes les circonstances de fait et tous les moyens de preuve déterminants pour le jugement n’ont pas été pris en compte par le tribunal de première instance. Elle est erronée lorsque le tribunal a omis d’administrer la preuve d’un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l’administration d’un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces, par exemple (Kistler Vianin, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 19 ad art. 398 CPP). L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier; elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement. L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance. La juridiction d'appel administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement de l’appel (art. 389 al. 3 CPP; TF 6B_78/2012 du 27 août 2012 consid. 3.1).
3.2Tel que garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), le droit d'être entendu comprend, notamment, le droit pour l'intéressé de prendre connaissance du dossier, de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 135 Il 286 consid. 5.1; ATF 132 Il 485 consid. 3.2; ATF 127 I 54 consid. 2b). La jurisprudence admet que le droit d’être entendu n’empêche pas l’autorité de mettre un terme à l‘instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d’une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que, ces dernières ne pourraient pas l’amener à modifier son opinion (cf. ATF 134 I 140 consid. 5.3 et les références citées).
3.3En l'occurrence, les auditions requises ne sont pas utiles, au vu des pièces produites ensuite de l’avis de la direction de la procédure du 12 janvier 2017. En outre, comme on le verra ci-après, l’erreur soulevée par I.________ dans les déclarations de K., qui a indiqué aux débats de première instance qu’il existait une convention d’actionnaires entre les deux prévenus, alors qu’il s’agissait en réalité d’une convention entre la prévenue et H., n’est pas déterminante et ne modifie en rien l’appréciation de la Cour de céans, au vu des autres éléments figurant au dossier. 4. 4.1Le Ministère public et le M.________ requièrent la condamnation d’A.________ pour violation d’une obligation d’entretien, le Ministère public requérant en outre la condamnation d’I.________ pour complicité de violation d’une obligation d’entretien.
D’un point de vue objectif, l’obligation d’entretien est violée lorsque le débiteur ne fournit pas intégralement, à temps et à disposition de la personne habilitée à la recevoir, la prestation d’entretien qu’il doit en
éd., Berne 2010, nn. 14 et 20 ad art. 217 CP). Par-là, on entend celui qui, d’une part, ne dispose certes pas de moyens suffisants pour s’acquitter de son obligation, mais qui, d’autre part, ne saisit pas les occasions de gain qui lui sont offertes et qu’il pourrait accepter (ATF 126 IV 131 consid. 3a, JT 2001 IV 55 ; TF 6B_1057/2009 du 17 juin 2010 consid. 1.2). La capacité économique du débiteur de verser la contribution d’entretien se détermine par analogie avec le droit des poursuites relatif au minimum vital (art. 93 LP [loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889, RS 281.1] ; ATF 121 IV 272 consid. 3c).
Le juge pénal est lié par la contribution d’entretien fixée par le juge civil (ATF 106 IV 36 ; TF 6B_264/2011 du 19 juillet 2011 consid. 2.1.3 ; TF 6B_1057/2009 du 17 juin 2010 consid. 1.2). Par contre, la question de savoir quelles sont les ressources qu’aurait pu avoir le débiteur d’entretien doit être tranchée par le juge pénal s’agissant d’une condition objective de punissabilité au regard de l’art. 217 CP. Il peut certes se référer à des éléments pris en compte par le juge civil. Il doit cependant concrètement établir la situation financière du débiteur, respectivement celle qui aurait pu être la sienne en faisant les efforts pouvant raisonnablement être exigés de lui (TF 6B_264/2011 du 19 juillet 2011 consid. 2.1.3).
Du point de vue subjectif, l’infraction est intentionnelle ; le dol éventuel suffit (ATF 76 IV 109 consid. 5 ; TF 6B_514/2011 du 26 octobre 2011 consid. 1.3.1). 4.2.3Une participation accessoire à cette infraction est possible (TF 6S.275/2005 du 14 décembre 2005 consid. 1.1 et les réf. citées).
Selon l'art. 25 CP, le complice est celui qui aura intentionnellement prêté assistance pour commettre un crime ou un délit. Objectivement, le complice doit apporter à l'auteur principal une contribution causale à la réalisation de l'infraction, de telle sorte que les
21 - événements ne se seraient pas déroulés de la même manière sans cet acte de favorisation. Subjectivement, il faut qu'il sache ou se rende compte qu'il apporte son concours à un acte délictueux déterminé et qu'il le veuille ou l'accepte; à cet égard, il suffit qu'il connaisse les principaux traits de l'activité délictueuse qu'aura l'auteur. Pour agir de manière intentionnelle, le complice doit connaître l'intention de l'auteur principal, qui doit donc déjà avoir pris la décision de l'acte (TF 6S.275/2005 du 14 décembre 2005 consid. 1.1 ; ATF 121 IV 109 consid. 3a p. 120; 117 IV 186 consid. 3 p. 188). Le dol éventuel suffit pour la complicité (TF 6S.275/2005 du 14 décembre 2005 consid. 1.1 ; ATF 118 IV 309 consid. 1a p. 312). 4.3En l’espèce, le premier juge a d’abord constaté une confusion entre les deux sociétés en cause liées au fait que leurs raisons de commerce étaient similaires, qu’elles partageaient les locaux et que F.________ était apparu comme gérant pour les deux entreprises. Si la prévenue, en créant sa société avait pris la peine d’ajouter au terme « [...]» le terme « [...] », ceux-ci n’avaient pas suffi à distinguer la raison individuelle de la société anonyme, ce qui était démontré par les erreurs de paiement qui avaient eu lieu. Cela étant, les conditions nécessaires pour retenir une violation de l’art. 217 CP n’étaient pas remplies. D’une part, il apparaissait qu’autant la société V.________ que la raison individuelle Q.________ avaient profité du partage des locaux. Le témoin K.________ avait expliqué et démontré que la société V.________ n’avait pas encaissé indûment les prestations de l’entreprise individuelle. Les erreurs de paiement, liées à la confusion entre les deux sociétés, avaient toujours été corrigées afin qu’aucune de ces deux entreprises n’en pâtisse. Les comptes indiquaient également que la société V.________ payait un loyer et ses fournitures en matériaux à l’entreprise individuelle. Ceci était un indice que ce partage de loyer et cette acquisition de marchandises constituait en tout cas une diminution des charges, respectivement une augmentation des recettes pour l’entreprise individuelle, qui, ainsi que l’avait indiqué le témoin K.________, fonctionnait difficilement avant l’année 2010 déjà. Ces éléments ne permettaient pas de considérer que la création de la société anonyme n’avait que pour but de dissimuler le patrimoine de l’entreprise individuelle. Cela était d’ailleurs d’autant moins
22 - évident que l’Office des poursuites et celui des faillites avaient eu à examiner le patrimoine du prévenu et que ces offices n’avaient rien relevé, alors que la société anonyme existait à l’époque de la saisie et de la faillite. D’autre part, il résultait du dossier que le prévenu avait déposé une demande AI avec effet en 2011. Compte tenu des rapports médicaux fournis à l’assurance-invalidité, les médecins de cette assurance avaient conclu qu’il convenait d’examiner l’existence de la pathologie du patient et de déterminer les répercussions de cette pathologie sur la capacité de travail du prévenu. Les problèmes évoqués dans les rapports médicaux existant bien avant la création de la société V., en 2011, il n’était pas clairement établi que ce n’était pas en raison des problèmes psychiques ou psychologiques éventuellement combinés avec les difficultés consécutives à la procédure de divorce que le prévenu n’avait pas mené à bien son entreprise et qu’il était en incapacité totale de travail depuis le mois de mai 2015. Il y avait un doute sur le point de savoir si l’entreprise du prévenu n’aurait de toute façon pas fait faillite en raison de ces problèmes, indépendamment de l’installation de la société V. dans les mêmes locaux. Le tribunal partageait l’opinion des médecins de l’AI que seule une expertise médicale sur ces points pouvait l’établir. De plus, on ignorait si le prévenu aurait pu trouver un autre emploi et dans quel domaine. Il résultait du dossier qu’en dehors de l’activité à temps partiel qu’il avait effectuée auprès de la société V., il avait essayé de postuler ailleurs sans grand succès. Il n’était donc pas possible de déterminer quelles pourraient être les ressources du prévenu. Enfin, l’Office des poursuites avait attesté, en 2012 et 2013, que le prévenu vivait en dessous du minimum vital. Pour ces motifs, le premier juge a considéré qu’il y avait un doute important sur les points de savoir si le prévenu avait les moyens lui permettant de s’acquitter de la pension fixée par le juge civil ou s’il aurait pu les avoir. Le doute devait lui profiter. Dans ces conditions, I. devait également être libérée de complicité de violation d’une obligation d’entretien.
23 - 4.4La Cour de céans ne partage pas les motifs de conviction du premier juge et se rallie à l’appréciation du Ministère public et du M., sur la base des considérations suivantes : 4.4.1Il est constant qu’A. n’a pas versé, pour son ex-épouse G., du mois de décembre 2012 au 1 er novembre 2015, la contribution de 1’650 fr. par mois. Les statuts de V. au capital social de 50'000 fr. sont datés du 2 novembre 2011 et la publication dans la Feuille officielle suisse du commerce de son inscription au registre du commerce remonte au 7 novembre 2011 (P. 5/9). Le 6 mai 2013, la raison individuelle Q.________ a été radiée du registre du commerce pour cessation d’activité (P. 5/7). La faillite personnelle d’A.________ a été prononcée le 24 septembre 2013 (P. 30) et sa liquidation suspendue faute d’actifs le 6 mai 2013 (P. 5/8). 4.4.2Il existe une symétrie parfaite entre les deux entreprises en question : même activité (peinture en carrosserie), même nom partiel (« [...] ») générant une confusion dans l’esprit des clients, même adresse, mêmes locaux, même fiduciaire, même plan comptable, mêmes équipements, même personnel, à tout le moins en partie, et mêmes clients. En particulier, lors des débats, K.________ a confirmé s’être occupé de la comptabilité de Q.________ et de celle de V., ce qui établit également la continuité entre ces deux sociétés. Il en va de même du fait que F. était chef d’atelier au sein de Q., avant de devenir administrateur avec signature collective à deux de V.. L’explication d’I., selon laquelle c’est en raison d’une erreur du notaire que F. était apparu comme associé-gérant de V.________, n’est pas convaincante. En outre, la confusion entre les deux sociétés a entraîné des erreurs de paiement de la part de certains clients, ce qui démontre que les deux sociétés étaient liées.
24 - Certes, le premier juge a retenu que la raison individuelle avait économiquement profité de sous-louer des locaux à la société anonyme et de lui vendre des fournitures et que les erreurs de paiement des clients avaient été corrigées. Il a toutefois perdu de vue que le transfert brutal des actifs et la facturation par la société anonyme de travaux effectués par la raison individuelle auraient été trop visibles. Le glissement d’une société vers l’autre sur une période d’une année environ s’avérait beaucoup moins perceptible et donc beaucoup plus habile. On constate également le succès immédiat de la société anonyme V.________ créée en 2012, qui prête la somme de 40'000 fr. à la société d’A., par contrat du 26 mai 2012 (cf. P. 6) et, parallèlement, la chute en 2012 de l’entreprise individuelle Q., soit durant la période où les contributions d’entretien ont été fixées. A cela s’ajoute que la société anonyme partait de rien, contrairement à l’entreprise individuelle, et n’était pas gérée par une personne du métier, mais par la prévenue qui ne connaissait rien à cette activité. Ces similitudes, ainsi que la symétrie entre le succès de la société anonyme et l’effondrement de la raison individuelle, ne peuvent s’expliquer que par la volonté d’organiser le passage de l’une à l’autre. On relèvera en outre qu’en garantie du prêt susmentionné de 40'000 fr., une série de biens ont été listés et placés sous le droit de rétention de la prêteuse, ce qui a eu pour effet de les soustraire à la mainmise des créanciers d’A.. Autrement dit, la somme de 40'000 fr. est passée dans la société anonyme dès la faillite de Q., respectivement d’A.. 4.4.3Il est en outre significatif qu’A. a, ensuite de la faillite prononcée le 24 septembre 2013, travaillé sporadiquement pour une entreprise de travail temporaire, soit [...], qui l’a placé dans V.________ pour y accomplir des missions. Ce détour par un tiers employeur, au lieu de l’engager directement, ne peut s’expliquer que par la volonté de ne pas lui verser des salaires, respectivement des revenus saisissables, tout en
25 - lui permettant de justifier sa présence dans les locaux professionnels de la société. 4.4.4 A.________ a toujours été en mesure de payer la pension de son fils [...], au centime près, mais n’a jamais rien versé, pas le moindre montant, aussi minime fût-il, pour son ex-épouse. Comme l’a relevé le Ministère public, cela démontre qu’il s’agit pour le prévenu d’une affaire de principe. 4.4.5 A.________ a d’ailleurs été condamné le 8 novembre 2012 pour ne pas avoir payé la contribution d’entretien due à son épouse jusqu’au mois de novembre 2012. Il serait donc dénué de sens de retenir une absence totale de capacité contributive dès le mois suivant, soit dès le mois de décembre 2012, d’autant plus que la pension de l’enfant était toujours rigoureusement payée. 4.4.6.Les prévenus ont occupé sans bourse délier, soit sans payer les charges hypothécaires, un immeuble copropriété des ex-époux, ce qui a abouti à des poursuites du créancier hypothécaire contre l’ex-épouse et à la vente forcée du bien, au détriment des intérêts financiers de G.. A. a soutenu qu’il avait emprunté à I.________ de quoi payer la pension de son fils [...], soit 1'000 fr. par mois. On peine donc à comprendre que cette dernière ait accepté de verser la somme précitée pour un motif qui ne la concernait pas, mais qu’elle n’ait rien pu verser, pendant plus de deux ans, pour le logement qu’elle occupait. Il n’y a ainsi pas d’autre explication que l’intention des deux prévenus de ne pas verser le moindre centime en faveur de G., respectivement de nuire aux intérêts financiers de cette dernière. 4.4.7Travaillant dans un domaine où de nombreux paiements se font comptants et sans quittance, il était loisible à A. de cacher ses revenus et de les laisser s’effondrer au moment opportun. Sur ce point, la Cour de céans se rallie intégralement à l’appréciation des juges civils, qui n’ont pas cru qu’A.________ ne percevait aucun salaire, retenant un revenu hypothétique de 8'000 francs. Dans sa décision du 5 mars 2013, la Cour
26 - suprême du canton d’Argovie a en effet considéré qu’A.________ réalisait un salaire mensuel d’au moins 8'000 fr., pour le motif pertinent qu’il s’agissait du salaire qu’il versait à son chef d’atelier et qu’il était invraisemblable qu’il se contente de moins. Cette argumentation est convaincante, de sorte qu’il n’y a pas lieu de s’écarter de l’appréciation des juges civils, qui ont par ailleurs été constants dans leurs décisions. 4.4.8Quant aux problèmes de santé allégués par A.________ et qui remontent à son accident de moto en 2002, là encore, il convient de se rallier à l’appréciation des juges civils, qui n’ont pas été convaincus par une prétendue réduction de la capacité de travail du débiteur d’aliments. Les problèmes de santé d’A.________ remontant à son accident de moto en 2002 doivent être distingués de sa capacité de travail. Si certains médecins ont évoqué un taux d’activité réduit de 50% et une incapacité totale depuis le mois de mai 2015 pour dépression, soit un diagnostic reposant pour l’essentiel sur les plaintes du patient, le médecin de l’AI a conclu, au mois de septembre 2016, à la nécessité d’une expertise, la motivation de la symptomatologie psychologique en l’état du dossier étant insuffisante, de même que sa répercussion sur l’exercice du métier de carrossier. Dans son appel, le M.________ souligne cette impossibilité à se prononcer en dépit des nombreux certificats médicaux produits au dossier et en tire la conclusion que les difficultés alléguées par l’appelant et pesant sur sa capacité de travail ne sont pas établies. On ne peut que se rallier à cette appréciation, des difficultés et des troubles pouvant aisément être grossis et exploités par l’appelant. 4.4.9Il convient encore, comme le Ministère public, de relever les contradictions internes aux dépositions d’I.. Ainsi, pour justifier le fait d’avoir refusé une aide financière à A., elle a prétendu ne pas avoir eu assez de travail pour se permettre de l’employer. En contradiction avec ce fait, elle a admis avoir eu six autres employés et un apprenti. De même, elle a contesté faire concurrence à son concubin, mais a admis qu’une partie de ses clients étaient passés de la société d’A.________ à sa société. Elle a en outre prétendu qu’au moment de créer sa société, elle ignorait la situation financière de son compagnon, ce qui est contradictoire
27 - avec sa déclaration selon laquelle elle payait la pension de l’enfant à la place de son compagnon. Elle ne pouvait donc ignorer qu’il ne payait pas la pension due en faveur de son épouse. Quant à la confusion entre les deux sociétés et au fait qu’elle aurait pu s’associer à son compagnon plutôt que de lui faire concurrence, I.________ n’a su fournir aucune explication convaincante. Elle a soutenu avoir eu envie d’ouvrir une carrosserie, par hasard, sans lien avec l’activité d’A.________ et sans demander l’aide de ce dernier, pourtant spécialiste dans ce domaine. Elle a en outre affirmé que le prêt de 40'000 fr. était destiné à sauver le commerce d’A., ce qui est contradictoire avec le fait de créer en parallèle une société concurrente qui a nui à la société du prévenu en la conduisant à la faillite. Ce prêt aurait au surplus été fait après la découverte du fait que F. aurait mal géré l’entreprise d’A., ce qui est en contradiction avec le fait qu’I. a engagé F.________ et lui a conféré la signature collective à deux dans sa société. 4.4.10Au vu de l’ensemble des considérations qui précèdent, il n’existe aucun doute raisonnable quant au fait qu’une manœuvre a bel et bien été orchestrée pour faire apparaître A.________ comme étant privé de ressources, tout en préservant celles-ci en les attribuant à une société contrôlée par sa concubine. L’appréciation de l’ensemble des éléments permet ainsi d’aboutir à la conclusion qu’A.________ avait la volonté de transférer les activités et les actifs de la société Q.________ à V., dans le but d’organiser sa pauvreté apparente, respectivement de présenter une situation qui permettrait de convaincre les autorités qu’il n’avait plus les moyens de s’acquitter de la pension due à son ex-épouse. Il s’ensuit que l’appelant avait objectivement les capacités de payer la contribution d’entretien due à G., à tout le moins en partie, alors qu’il n’a jamais rien versé sur toute la période considérée, soit du mois de décembre 2012 au 1 er novembre 2015. Les éléments constitutifs de l’infraction prévue à l’art. 217 al. 1 CP sont donc réalisés, de sorte qu’A.________ doit être condamné pour violation d’une obligation d’entretien.
28 - Quant à I., par la création de sa société concurrente à celle d’A., elle a participé à la manœuvre de ce dernier consistant à se débarrasser de son commerce pour le remettre à sa concubine et l’a ainsi aidé à créer une fausse apparence pour qu’il ne paie pas la pension due. Autrement dit, elle a aidé A.________ à se mettre dans la possibilité de violer ses obligations. Ce faisant, elle a objectivement apporté une contribution matérielle et causale à la réalisation de l'infraction. Subjectivement, il ne fait aucun doute qu’elle connaissait l’intention délictueuse de son concubin de longue date, qui avait déjà pris la décision de ne pas verser les aliments de son ex-épouse. En particulier, la prévenue n’avait aucune raison d’ouvrir une carrosserie, de surcroît en concurrence directe avec l’entreprise de son concubin établie depuis une dizaine d’années. Si son intention avait été, comme elle le prétend, d’aider son concubin, elle se serait associée à lui plutôt que de lui faire concurrence. Ces éléments sont suffisamment significatifs pour établir l’aspect subjectif de sa participation. Par conséquent, il y lieu de retenir qu’I.________ s’est rendue complice d’une violation d’obligation d’entretien au sens de l’art. 25 ad 217 al. 1 CP.
5.1Le Ministère public requiert le prononcé d'une peine privative de liberté de 120 jours à l’encontre d’A.________ et d’une peine pécuniaire de 50 jours-amende à 50 fr. le jour, avec sursis pendant 2 ans, à l’encontre d’I.________. 5.2 5.2.1Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d’après la culpabilité de l’auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l’effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité de l’auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et son mode d’exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte l’intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l’auteur lui-même, à savoir les antécédents (judiciaires et non judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le comportement après l’acte et au cours de la procédure pénale (ATF 134 IV 17 consid. 2.1 ; ATF 129 IV 6 consid. 6.1). 5.2.2L’art. 34 CP prévoit que, sauf disposition contraire de la loi, la peine pécuniaire ne peut excéder 360 jours-amende. Le juge fixe leur nombre en fonction de la culpabilité de l’auteur (al. 1). Le jour-amende est de 3’000 fr. au plus. Le juge en fixe le montant selon la situation personnelle et économique de l’auteur au moment du jugement, notamment en tenant compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de ses obligations d’assistance, en particulier familiales, et du minimum vital (al. 2). Les autorités fédérales, cantonales et communales fournissent au juge les informations dont il a besoin pour fixer le montant du jour-amende (al. 3). Le jugement indique le nombre et le montant des jours-amende (al. 4). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le montant du jour- amende doit être fixé en partant du revenu que l’auteur réalise en moyenne quotidiennement, quelle que soit la source, car c’est la capacité économique réelle de fournir une prestation qui est déterminante. Constituent des revenus, outre ceux d’une activité lucrative dépendante ou indépendante, notamment les revenus d’une exploitation industrielle, agricole ou forestière, ainsi que les revenus de la fortune (loyers et fermages, intérêt du capital, dividendes, etc.), les contributions d’entretien de droit public ou privé, les prestations d’aide sociale ainsi que les revenus
Il faut d'abord que les conditions du sursis à l'exécution de la peine ne soient pas réunies. Il en va ainsi, conformément à l'art. 42 CP, lorsqu'une peine ferme paraît nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits. Lorsque l'auteur a fait l'objet de condamnations durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, il faut en outre qu'il n'existe aucune circonstance particulièrement favorable au sursis (art. 42 al. 2 CP).
La seconde condition reflète la subsidiarité de la peine privative de liberté. A titre de sanctions, le nouveau droit fait de la peine pécuniaire (art. 34 CP) et du travail d’intérêt général (art. 37 CP) la règle dans le domaine de la petite criminalité, respectivement de la peine pécuniaire et de la peine privative de liberté la règle pour la criminalité moyenne. La peine pécuniaire constitue désormais la sanction principale. Les peines privatives de liberté ne doivent être prononcées que lorsque l’Etat ne peut garantir d’une autre manière la sécurité publique. Quant au travail d’intérêt général, il suppose l’accord de l’auteur. En vertu du principe de la proportionnalité, il y a en règle générale lieu, lorsque plusieurs peines entrent en considération et apparaissent sanctionner de
31 - manière équivalente la faute, de choisir celle qui restreint le moins sévèrement la liberté personnelle de l’intéressé, respectivement qui le touche le moins durement. La peine pécuniaire et le travail d’intérêt général représentent des atteintes moins importantes et constituent ainsi des peines plus clémentes. Cela résulte également de l’intention essentielle, qui était au cœur de la révision de la partie générale du Code pénal en matière de sanction, d’éviter les courtes peines de prison ou d’arrêt, qui font obstacle à la socialisation de l’auteur, et de leur substituer d’autres sanctions. Pour choisir la nature de la peine, le juge doit prendre en considération l’opportunité de la sanction déterminée, ses effets sur l’auteur et son milieu social, ainsi que son efficacité préventive (ATF 134 IV 97 consid. 4 ; TF 6B_546/2013 du 23 août 2013 consid. 1.1 ; TF 6B_102/2012 du 22 juin 2012 consid. 2.1). La peine pécuniaire et le travail d’intérêt général peuvent être exclus pour des motifs de prévention spéciale lorsque ces sanctions sont inexécutables, en particulier lorsque l’intéressé a démontré l’inutilité d’une telle peine et/ou la volonté de ne pas tenir compte des sanctions prononcées contre lui (6B_196/2012 du 24 janvier 2013 consid. 3.3). 5.2.4Selon l’art. 42 al. 1 CP, le juge suspend en règle générale l’exécution d’une peine pécuniaire ou d’une peine privative de liberté de six mois au moins et de deux ans au plus lorsqu’une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l’auteur d’autres crimes ou délits. Sur le plan subjectif, le juge doit poser un pronostic quant au comportement futur de l’auteur. Il suffit qu’il n’y ait pas de pronostic défavorable. Le sursis est la règle dont on ne peut s’écarter qu’en présence d’un pronostic défavorable (ATF 134 IV 1 consid. 4.2.2). Pour émettre ce pronostic, le juge doit se livrer à une appréciation d’ensemble, tenant compte des circonstances de l’infraction, des antécédents de l’auteur, de sa réputation et de sa situation personnelle au moment du jugement, notamment de l’état d’esprit qu’il manifeste. Il doit tenir compte de tous les éléments propres à éclairer l’ensemble du caractère de l’accusé et ses chances d’amendement. Il ne peut accorder un poids particulier à certains critères et en négliger d’autres qui sont pertinents (ibid., consid. 4.2.1).
32 - 5.2.5Aux termes de l’art. 44 al. 1 CP, lorsque le juge suspend totalement ou partiellement l'exécution d'une peine, il impartit au condamné un délai d'épreuve de deux à cinq ans. Dans le cadre ainsi fixé par la loi, le juge en détermine la durée en fonction des circonstances du cas, en particulier selon la personnalité et le caractère du condamné, ainsi que du risque de récidive. Plus celui-ci est important, plus long doit être le délai d'épreuve et la pression qu'il exerce sur le condamné pour qu'il renonce à commettre de nouvelles infractions (TF 6B_423/2013 du 27 juin 2013 consid. 5.1 ; TF 6B_101/2010 du 4 juin 2010 consid. 2.1 et les références citées). 5.3 5.3.1S’agissant d’abord d’A.________, sa culpabilité doit être qualifiée de moyenne. A charge, il convient de tenir compte que depuis de nombreuses années, le prénommé s’obstine à ne pas contribuer à l’entretien de son ex-épouse et en a fait une question de principe. L’attitude de l’appelant, qui a mis en œuvre un stratagème dans le but de présenter une situation qui permettrait de convaincre les autorités qu’il n’a plus les moyens de payer la pension due, est choquante. Il y a en outre récidive. Il n'existe guère d'élément à sa décharge. Quant au type de peine à infliger, la cour de céans constate que la peine pécuniaire avec sursis infligée au prévenu en 2012 s’est révélée totalement inefficace et que le fait d’alourdir encore ses charges financières ne l’aiderait pas à mieux s’acquitter de ses obligations d’entretien. Une peine pécuniaire s’avère donc exclue. Il en va de même du travail d’intérêt général, dès lors que l’intéressé est en arrêt de travail. Dans ces circonstances, seule une peine privative de liberté entre en considération. En outre, compte tenu de l’absence de prise de conscience et du fait que rien n’indique qu’il va enfin modifier son comportement, le pronostic quant au comportement futur de l’appelant ne peut être que défavorable. Le sursis est donc exclu.
33 - En conséquence, une peine privative de liberté ferme de deux mois est adéquate pour sanctionner les agissements d’A.. 5.3.2S’agissant d’I., elle s’est rendue coupable de complicité de violation d’une obligation d’entretien. Sa culpabilité est moyenne. Elle a sciemment aidé son concubin a créé une fausse apparence pour qu’il ne paie pas la pension due à son ex-épouse, ce qui lui a indirectement permis d’en profiter et d’améliorer sa situation financière, au détriment de celle de G.. L’absence d’antécédents est un élément neutre. Au vu de l’ensemble de ces éléments et du fait que la complicité est une forme de participation justifiant une atténuation, une peine pécuniaire de 30 jours-amende est adéquate pour sanctionner son comportement. Au regard de la situation financière d’I., soit de son revenu mensuel brut de 5'548 fr. 70 et de ses diverses charges, respectivement de son minimum vital (1'300 fr.), de ses primes d’assurance-maladie (231 fr.), de ses charges d’impôt (708 fr.), étant précisé que les dettes privées et les frais de logement ne sont pas pris en compte, la valeur du jour-amende doit être fixée à 50 francs. C’est donc une peine pécuniaire de 30 jours-amende à 50 fr. le jour qui doit être prononcée à l’encontre d’I.________. En l’absence d’antécédents, cette peine peut être assortie du sursis, le délai d’épreuve étant fixé à deux ans.
6.1Le Ministère public requiert la révocation du sursis accordé à A.________ par la Staatsanwaltschaft Zofingen-Kulm le 8 novembre 2012. 6.2Lorsque le juge est appelé à connaître d'un crime ou d'un délit que l'auteur a commis après une précédente condamnation à une peine assortie du sursis, il est également compétent pour statuer sur la révocation de ce dernier (cf. art. 46 al. 3 CP). Il doit donc examiner si les
Dans l'appréciation des perspectives d'amendement à laquelle il doit procéder pour décider de la révocation d'un sursis antérieur, le juge doit tenir compte des effets prévisibles de l'octroi ou non du sursis à la nouvelle peine. Il peut parvenir à la conclusion que l'exécution, le cas échéant, de la nouvelle peine aura un effet dissuasif suffisant, justifiant de renoncer à la révocation du sursis antérieur. L'inverse est également admissible: si le sursis précédent est révoqué, l'exécution de la peine qui en était assortie peut conduire à nier l'existence d'un pronostic défavorable pour la nouvelle peine et, partant, à assortir cette dernière du sursis (ATF 134 IV 140 consid. 4.5). Ainsi, un critère déterminant pour juger du risque de réitération et, partant, pour poser le pronostic prévu par la loi est celui de l'effet de choc et d'avertissement issu de la condamnation précédente, y compris en ce qui concerne l'aménagement ultérieur de la vie de l'intéressé; s'il est avéré, un tel effet constitue un facteur favorable – même s'il n'est pas déterminant à lui seul – dans l'examen du pronostic (cf. ATF 134 IV 140 consid. 5.3). 6.3En l’occurrence, l’appelant est condamné à une peine privative de liberté de 2 mois. On peut penser que l’exécution de cette sanction aura un effet de choc et d’avertissement suffisant sur le prévenu, étant relevé que c’est la première fois qu’il exécutera une peine privative de liberté. Partant, il se justifie de renoncer à la révocation du sursis antérieur.
35 - 7.Dans la mesure où le M.________ n’a pas pris de conclusions civiles, il est renvoyé à faire valoir ses éventuelles prétentions civiles devant la justice civile. 8.Comme le sort de l’action pénale est modifié en deuxième instance par la condamnation d’A.________ et d’I., ces derniers doivent supporter les frais communs de première instance (art. 426 al. 1 CPP), qui sont répartis à raison d’une moitié pour chaque condamné, A. supportant en plus l’indemnité de son défenseur d’office, dont il ne sera tenu au remboursement à l’Etat que lorsque sa situation financière le permettra (art. 135 al. 4 CPP). Pour les mêmes motifs, aucune indemnité au sens de l’art. 429 CPP ne doit être allouée à I.________ pour la procédure de première instance. 9.En conclusion, les appels doivent être partiellement admis et le jugement réformé dans le sens des considérants qui précèdent. Au vu de la liste des opérations produite, c’est une indemnité de 1'690 fr. 20, correspondant à 7 heures 45 d’activité à 180 fr., une vacation à 120 fr. et 50 fr. de débours, plus la TVA, qui doit être allouée au défenseur d’office d’A.________ pour la procédure d’appel. Vu l’issue de la cause, les frais communs d'appel, par 3’450 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis par un tiers à la charge d’A.________ et par un tiers à la charge d’I., A. supportant en plus le montant de l’indemnité allouée à son défenseur d’office pour la procédure d’appel; le solde sera laissé à la charge de l’Etat. A.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office prévue au ch. III ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra.
36 - Aucune indemnité au sens de l’art. 429 CPP ne sera allouée à I.________ dans le cadre de la procédure d’appel. La Cour d’appel pénale, appliquant à A.________ les art. 41, 46 al. 2, 47, 217 CP et 398 ss CPP, appliquant à I.________ les art. 34, 42 al. 1, 44 al. 1, 47, 25 ad 217 CP et 398 ss CPP prononce : I. Les appels sont admis partiellement. II. Le jugement rendu le 4 novembre 2016 par le Tribunal de police de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois, rectifié par prononcé du 18 novembre 2016, est modifié comme il suit aux chiffres I, II, III, IV, VI, VII de son dispositif et par l’ajout à son dispositif d’un chiffre IVbis nouveau, le dispositif du jugement étant désormais le suivant : "I.A.________ est déclaré coupable de violation d’une obligation d’entretien et I.________ est déclarée coupable de complicité de violation d’une obligation d’entretien; II.A.________ est condamné à une peine privative de liberté de 2 (deux) mois; III.I.________ est condamnée à une peine pécuniaire de 30 (trente) jours-amende, la valeur du jour-amende étant fixée à 50 fr. (cinquante francs), avec sursis pendant 2 (deux) ans; IV.le sursis accordé à A.________ par la Staatsanwaltschaft Zofingen-Kulm le 8 novembre 2012 n’est pas révoqué; IVbis. le Service Z.________ est renvoyé à faire valoir ses éventuelles prétentions civiles devant la justice civile;
37 - V.l’indemnité allouée à l’avocat Mirko Giorgini, défenseur d’office d’A.________ est fixée à 8'541 fr. 70, sous déduction d’une avance de 3'364 fr. 20 d’ores et déjà versée, débours et TVA compris; VI.supprimé; VII.Les frais communs de première instance sont répartis à raison d’une moitié pour chaque condamné, A.________ supportant en plus l’indemnité de son défenseur d’office, dont il ne sera tenu au remboursement à l’Etat que lorsque sa situation financière le permettra (art. 135 al. 4 CPP)." III. Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel d'un montant de 1'690 fr. 20, TVA et débours inclus, est allouée à Me Mirko Giorgini. IV. Les frais communs d'appel, par 3’450 fr., sont mis par un tiers à la charge d’A.________ et par un tiers à la charge d’I., A. supportant en plus le montant de l’indemnité allouée à son défenseur d’office pour la procédure d’appel ; le solde est laissé à la charge de l’Etat. V. A.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office prévue au ch. III ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra. VI. Le jugement motivé est exécutoire. Le président : La greffière :
38 - Du Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit aux intéressés le 3 février 2017, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -Me Mirko Giorgini, avocat (pour A.), -Me Giuseppe Donatiello, avocat (pour I.), -Service Z., à l’att. de Mmes [...] et [...], -Ministère public central, et communiqué à : -Mme la Vice-Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois, -M. le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois, -Office d'exécution des peines, -Service de la population (A., 27.10.1973), par l'envoi de photocopies.
39 - Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP). La greffière :
Extraído pela Omnilex
Whether A.________ committed violation of a maintenance obligation under Art. 217 CP
Yes. He had at least partial ability to pay and deliberately paid nothing for the relevant period.
The business transfer to V.________ and the surrounding circumstances showed an organized scheme to conceal resources and create apparent insolvency; his medical incapacity was not established with sufficient certainty.
Whether I.________ committed complicity in violation of a maintenance obligation
Yes. She intentionally supported the scheme by creating and operating a competing business that helped conceal A.________'s resources.
Her conduct materially and causally enabled the false appearance of poverty, and she knew the essential criminal plan.
What sentence should be imposed on A.________
A custodial sentence was required and a suspended or monetary sanction was unsuitable.
His repeated conduct, lack of insight, prior ineffective conditional sentence, and negative prognosis justified a short custodial sentence.
What sentence should be imposed on I.________
A conditional pecuniary sentence was appropriate.
Her culpability was средней in the sense of moderate, complicity justified mitigation, and her financial situation supported a day-fine of CHF 50.
Whether the prior suspended sentence of 2012 should be revoked
No. The new custodial sentence was expected to have sufficient warning effect.
The court found the execution of the new sentence adequate to achieve deterrence, so revocation was unnecessary.
How civil claims and costs should be allocated
The plaintiff was sent to civil court for any civil claims; first-instance and appeal costs were split as ordered, with appointed-counsel compensation preserved.
No civil conclusions had been filed; because the prosecution succeeded on appeal, the defendants had to bear the common costs according to the court's allocation.
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