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Partial appeal in criminal conviction and sentence reduction

CAPE pe13-021833-44/2015Tribunal Cantonal / Câmara de Recursos Penais19 de fev. de 2015Partially Granted

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Resumo Omnilex

The appellate court partially admitted X.________’s appeal. It acquitted him of attempted serious bodily harm and one traffic count for lack of proven notification, and requalified one rent-related count from fraud to abuse of trust. All remaining convictions were upheld, including abuse of trust, attempted qualified extortion, weapons offenses, most traffic offenses, environmental offense, and attempted coercion by abusive debt enforcement. The prison sentence was reduced from 5 years to 4.5 years, with 357 days deducted, security detention maintained, and four earlier suspended sentences revoked. Civil tort compensation of CHF 5,000 to V.________, criminal costs, and major portions of the costs were maintained.

Sumário Omnilex

Art. 138, 156, 181 CP; Art. 46, 47, 49 CP; Art. 95, 97 LCR; Art. 70 LEaux; Art. 33 LArm; abusive appropriation of entrusted assets, attempt, and sentencing: a defendant who, after leaving a company, retains or appropriates entrusted property and uses violent coercion to force transfer of shares commits abuse of trust and attempted qualified extortion; the absence of completed grave injury does not preclude extortion where the violent attack and death threat were directed to obtain the victim’s signature, and the attempt is not voluntary abandonment if stopped by an external event (consid. 3.4.2–3.4.3). For traffic offenses, lawful notification of a withdrawal decision must be established; absent proof, the count fails. Under the water-protection statute, a concrete risk of pollution suffices. A baseless payment order served to intimidate a public official can constitute attempted coercion. For sentencing, the court must weigh overall culpability, recidivism, and prior warnings; extremely unfavorable prognosis justifies revocation of prior suspended sentences and security detention (consid. 4).

Texto completo

654 TRIBUNAL CANTONAL 44 PE13.021833-STO J U G E M E N T D E L A C O U R D ’ A P P E L P E N A L E

Audience du 19 février 2015

Présidence de M. S A U T E R E L Juges:M.Pellet et Mme Rouleau Greffière:MmeAellen

Parties à la présente cause : X., prévenu, assisté de Me Nicolas Marthe, défenseur d’office à Neuchâtel, appelant, et Ministère public, représenté par le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois, intimé, V., plaignant, et D.________ SA, plaignante, tous deux assistés de Me Charles-Henri De Luze, avocat de choix à Lausanne, intimés,

  • 12 - La Cour d’appel pénale considère : E n f a i t : A.Par jugement du 7 octobre 2014, le Tribunal criminel de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a pris acte du retrait de plainte d’P.________ contre X.________ (I), a libéré X.________ des chefs d’accusation de vol, lésions corporelles simples qualifiées, contrainte et violation de domicile (II), a constaté que X.________ s’était rendu coupable de tentative de lésions corporelles graves, abus de confiance, tentative d’extorsion et chantage qualifiés, escroquerie, tentative de contrainte, violation simple des règles de la circulation routière, conduite d’un véhicule défectueux, conduite d'un véhicule automobile malgré le retrait du permis de conduire, accompagnement d'un élève-conducteur sans remplir les conditions exigées, défaut de restitution de plaques de contrôle retirées, délit contre la Loi fédérale sur la protection des eaux et délit contre la Loi fédérale sur les armes (III), a condamné X.________ à une peine privative de liberté de 5 (cinq) ans, sous déduction de 357 (trois cent cinquante-sept) jours de détention préventive subis au jour du jugement (IV), a dit que cette peine était partiellement complémentaire à celles prononcées le 6 novembre 2006 par le Juge d'instruction I du Jura bernois-Seeland, le 18 février 2011 par la Cour d’appel pénale de Fribourg et le 21 juin 2012 par l’Amtsgerichtspräsident Bucheggberg- Wasseramt (V), a ordonné le maintien en détention pour des motifs de sûreté de X.________ (VI), a révoqué le sursis accordé à X.________ le 18 février 2011 par la Cour d’appel pénale de Fribourg et ordonné l’exécution de la peine privative de liberté de 15 (quinze) mois (VII), a révoqué le sursis accordé à X.________ le 30 septembre 2011 par le Ministère public du canton de Fribourg et ordonné l’exécution de la peine pécuniaire de 30 (trente) jours amende à 10 (dix) francs le jour (VIII), a révoqué le sursis accordé à X.________ le 4 avril 2012 par le Tribunal de police de la Broye et du Nord vaudois et ordonné l’exécution de la peine pécuniaire de 100 (cent) jours amende à 30 (trente) francs le jour (IX), a révoqué le sursis accordé à X.________ le

  • 13 - 21 juin 2012 par l'Amtsgerichtspräsident Bucheggberg-Wasseramt et ordonné l’exécution de la peine privative de liberté de 10 (dix) mois (X), a donné acte à D.________ SA de ses prétentions civiles à l’encontre de X.________ et l’a renvoyée à agir devant la justice civile (XI), a dit que X.________ était le débiteur de V.________ d’un montant de 5'000 fr. (cinq mille francs) plus intérêt à 5% dès le 16 octobre 2013, à titre de réparation du tort moral et a renvoyé V.________ à agir devant la justice civile pour le surplus (XII), a dit que X.________ était le débiteur de V.________ de la somme de 5'000 fr. (cinq mille francs), à titre de dépens pénaux (XIII), a ordonné la confiscation et la destruction du gilet tactique noir (cf. fiche no 14327/13 ; P. 17), de la batte de baseball, du poing américain et de la paire d’attaches (cf. fiche 14351/13 ; P. 36) séquestrés en cours d’instruction (XIV), a ordonné le maintien au dossier à titre de pièces à conviction du CD remis par la police de sûreté contenant les images du test de tir du revolver Smith & Wesson (cf. fiche no 14421/14 ; P. 53) (XV), a confié le soin au Bureau des armes du Canton de Vaud de statuer sur le sort administratif des autres armes saisies dans le cadre de la présente affaire (P. 15) (XVI), a fixé l'indemnité du défenseur d'office de X., l'avocat Rodolphe Petit, à 1'290 fr. 60 (mille deux cent nonante francs et soixante centimes), débours et TVA compris, l’indemnité ayant déjà été versée au conseil (XVII), a fixé l'indemnité du défenseur d'office de X., l'avocat Sébastien Pedroli, à 12'374 fr. 40 (douze mille trois cent septante- quatre francs et quarante centimes), débours et TVA compris, l’indemnité ayant déjà été versée au conseil (XVIII), a fixé l'indemnité du défenseur d'office de X., l'avocat Nicolas Marthe, à 10'360 fr. (dix mille trois cent soixante francs), débours et TVA compris (XIX), a mis les frais de la cause par 58'200 fr. 25 (cinquante huit mille deux cent francs et vingt-cinq centimes), comprenant les indemnités prévues sous chiffres XVII à XIX ci- dessus, à la charge de X. et a laissé le solde à la charge de l'Etat (XX) et a dit que le remboursement à l'Etat des indemnités prévues sous chiffres XVII à XIX ci-dessus allouées aux défenseurs d'office de X.________ serait exigible pour autant que la situation économique de X.________ se soit améliorée (XXI).

  • 14 - B.Par annonce du 9 octobre 2014, puis déclaration motivée du 19 novembre 2014, complétée ensuite de la demande de la Cour de céans du 25 novembre 2014 par courrier reçu au greffe de la Cour d’appel le 8 décembre 2014, X.________ a interjeté un appel contre le jugement précité. II a conclu à sa réforme en ce sens qu’il est acquitté des infractions de tentative de lésions corporelles graves, d’abus de confiance, de violation simple des règle de la circulation routière, de tentative d’extorsion et chantage qualifiés, d’escroquerie, de tentative de contrainte, de conduite d’un véhicule automobile malgré le retrait du permis de conduire (sauf pour le chiffre 7 de l’acte d’accusation), d’accompagnement d’un élève- conducteur sans remplir les conditions exigées et de délit contre la Loi fédérale sur les eaux (LEaux du 24 janvier 1991 ; RS 814.20) (ch. III du dispositif), qu’il est condamné à une peine privative de liberté n’excédant pas dix-huit mois, sous déduction de la détention préventive subie (ch. IV du dispositif), que sa mise en liberté immédiate est ordonnée (ch. VI du dispositif), qu’il est renoncé à la révocation des sursis en cause, au besoin en prolongeant les délais d’épreuve et/ou en les assortissant de conditions (ch. VII à X du dispositif), que les prétentions civiles du plaignant sont rejetées, y compris l’indemnité pour tort moral, très subsidiairement à ce que cette indemnité soit réduite dans une large mesure (ch. XI et XII du dispositif), qu’il soit renoncé aux dépens pénaux, très subsidiairement que les frais de justice mis à la charge du prévenu soient « sensiblement réduits dans une large mesure » (ch. XIII et XX du dispositif). A l’audience d’appel, X.________ a confirmé les conclusions de sa déclaration d’appel. Le Ministère public, V.________ et la société D.________ SA ont conclu au rejet de l’appel. C.Les faits retenus sont les suivants : 1.X.________ est né le 11 mars 1964 à Neuchâtel. Elevé par ses parents, il a grandi à Peseux. Il a deux demi-sœurs. Après avoir suivi ses écoles dans ce village, il a fait un apprentissage de dessinateur en béton armé, mais il n'a pas obtenu de certificat. Il a ensuite travaillé dans le

  • 15 - transport et la démolition. Il a vécu avec [...] de 1986 à 2003 ou 2004, par intermittence. Le couple a eu deux enfants nés en 1988 et 1990 et donc aujourd’hui majeurs. A l’audience de première instance, X.________ a indiqué qu’il ne voyait plus ses enfants depuis une dizaine d’années, malgré quelques tentatives pour se rapprocher d'eux. Après avoir oeuvré un certain nombre d'années comme indépendant dans son domaine d’activité, le prévenu a fondé la société D.________ SA, dont il sera question ci-dessous et dont il a été administrateur pendant un certain temps, puis employé. Après son départ de cette société en mai 2006, il a créé et travaillé pour le compte de la société [...], puis à nouveau comme indépendant exerçant son activité à [...] et à [...]. S’agissant de ses revenus, il ressort du dossier que le prévenu ne se versait pas de salaire, mais couvrait simplement, avec les revenus de son activité, ses besoins essentiels à hauteur de 1'000 à 1'500 fr. par mois. Avant son interpellation, X.________ vivait à Vallorbe dans un studio dont le loyer s’élevait à 450 fr. par mois. Il ne payerait pas de primes d’assurance maladie ou d’impôts. Il n’aurait pas d’économies, mais des dettes qui s’élèveraient à 300'000 fr. L'extrait des poursuites figurant au dossier fait état d'actes de défaut de biens pour un montant total de 392'510 fr. 45 (P. 141). Selon les déclarations du prévenu à l'Office des poursuites d'Yverdon-les-Bains (P. 148), son entreprise avait très peu d'activités depuis le début de l'année 2013. Elle ne possédait aucun actif, ni immeuble, ni véhicule. Le casier judiciaire de X.________ fait état des huit condamnations suivantes : -06.11.2006 : Untersuchungsrichteramt I Berner Jura-Seeland, Biel, violation grave des règles de la circulation routière, 30 jours d'emprisonnement ; -24.07.2008 : Untersuchungsrichteramt Ill Bern-Mittelland, Bern, atteinte intentionnelle à l'état de sécurité d'un véhicule, atteinte à l'état de sécurité d'un véhicule par négligence, violation grave des règles de la circulation routière et contravention à

  • 16 - l'Ordonnance sur la construction et l'équipement des véhicules routiers, peine pécuniaire de 10 jours-amende à 80 fr. et 1'500 fr. d'amende ; -18.02.2011 : Cour d’appel pénale Fribourg, lésions corporelles graves (délit manqué), contamination d'eau potable, peine privative de liberté de 15 mois, sursis à l'exécution de la peine, délai d'épreuve 5 ans ; -08.08.2011 ; Ministère public central, division entraide, criminalité économique et informatique, contrainte (délit manqué), injure, diffamation, peine pécuniaire de 75 jours- amende à 30 francs ; -30.09.2011 : Ministère public du canton de Fribourg, délit contre la Loi fédérale sur la protection des eaux, contravention à la Loi fédérale sur la protection de l'environnement, peine pécuniaire de 30 jours-amende à 10 fr., sursis à l'exécution de la peine, délai d'épreuve 5 ans, amende 500 francs ; -04.04.2012 : Tribunal de police de la Broye et du Nord vaudois, contrainte, délit contre la Loi fédérale sur la protection des eaux, peine pécuniaire de 100 jours-amende à 30 fr., sursis à l'exécution de la peine, délai d'épreuve 4 ans, amende 600 francs ; -21.06.2012 : Amtsgerichtspräsident Bucheggberg-Wasseramt, lésions corporelles simples (avec du poison, une arme ou un objet dangereux), menaces, peine privative de liberté de 10 mois, sursis à l'exécution de la peine, délai d'épreuve 4 ans ; -14.12.2012 : Ministère public du canton de Fribourg, incendie par négligence, menaces, dommages à la propriété, peine pécuniaire de 50 jours-amende à 30 francs. L'extrait du fichier ADMAS concernant le prévenu fait état des décisions suivantes :

  • 17 - -17.10.1979 : 3 mois de refus de délivrer un permis pour conduite sans permis ; -11.12.1981 : 1 mois de retrait de permis pour modification du véhicule non autorisée ; -03.02.1982 : 2 mois de retrait de permis pour modification du véhicule non autorisée ; -06.08.1985 : 1 mois de retrait de permis pour autres fautes de circulation ; -21.01.1991 : 1 mois de retrait de permis pour vitesse et autres fautes de circulation ; -29.04.1991 : 1 mois de retrait différencié pour vitesse et autres fautes de circulation ; -29.04.1991 : 4 mois de retrait différencié pour vitesse et autres fautes de circulation ; -05.04.1994 : 1 mois de retrait du permis pour vitesse et autres fautes de circulation ; -27.05.1994 : 6 mois de retrait du permis pour conduite malgré retrait et une interdiction ; -24.07.1998 : 1 mois de retrait du permis pour vitesse ; -11.11.1998 : avertissement pour autres motifs ; -04.04.2000 : avertissement pour refus de la priorité ; -04.05.2000 : avertissement pour autres fautes de circulation ; -15.11.2001 : avertissement + cours d'éducation routière pour refus de la priorité ; -18.01.2002 : 1 mois de retrait du permis pour refus de la priorité ; -27.11.2003 : avertissement pour véhicule défectueux et autres motifs ; -21.03.2007 : 3 mois de retrait du permis pour vitesse ; -23.09.2009 : 6 mois de retrait du permis pour vitesse et distance insuffisante ; -21.07.2010 : 12 mois de retrait du permis pour conduite malgré retrait ; -03.05.2012 : retrait indéterminé pour course d’apprentissage sans accompagnement et inobservation des conditions ;

  • 18 - -01.6.2012 : révocation d’une décision pour refus de priorité ; -09.10.2012 : retrait du permis 1 mois pour inobservation des conditions, inattention et autres motifs ; -09.10.2012 : retrait du permis 1 mois pour inobservation des conditions, inattention et autres motifs ; -04.02.2013 : 4 mois de retrait de permis pour autres motifs ; -08.01.2014 : retrait de durée indéterminée pour conduite malgré retrait et une interdiction. Dans le cadre de la présente cause, le prévenu a été arrêté et placé en détention provisoire le 16 octobre 2013. Il est détenu depuis lors. En cours d’instruction, X.________ a été soumis à une expertise psychiatrique. Dans leur rapport du 18 février 2014 (P. 63), les experts ont posé le diagnostic de trouble mixte de la personnalité avec traits paranoïaques et dyssociaux. Ils ont qualifié le trouble de la personnalité de grave. En substance, ils ont relevé que les traits paranoïaques se caractérisaient chez le prévenu par sa représentation mégalomaniaque de lui-même comme un homme tout puissant, mais qui doit se méfier de tout le monde, en conflit avec ses anciens associés, avec les autres professionnels de la branche du recyclage, les gens de son village, les autorités et même les membres de sa famille. Selon les experts, le prévenu n'arrive pas à se remettre en question et persiste dans son fonctionnement pathologique, tout en interprétant les conséquences de ses actes avec un vécu persécutoire. Il s'estime ainsi victime de l'administrateur de la société D.________ SA, de la justice, et s'autorise de manière mégalomaniaque à rendre lui-même cette justice que les magistrats éviteraient de rendre selon lui. Les traits dyssociaux se caractérisent par un mépris du prévenu des normes légales et des obligations sociales, des transgressions multiples en contradiction avec le discours de l’expertisé sur les lois et une absence de modification de ses comportements transgressifs malgré les expériences vécues et les sanctions pénales. Les experts ont par ailleurs observé une indifférence pour autrui et une faible tolérance à la frustration, une agressivité et une impulsivité.

  • 19 - S’agissant de la responsabilité pénale de X.________ au moment des faits, les experts l’ont qualifiée de pleine et entière, estimant que le prénommé avait décidé en toute connaissance de cause qu’il voulait faire justice lui-même, qu’il avait donc les capacités volitives pour renoncer à son acte et qu’il n’était pas sous le coup d’un débordement émotionnel impulsif incontrôlable. Invités à se déterminer sur le risque de récidive, les experts ont relevé qu’au vu du nombre élevé des infractions, des récidives malgré de multiples condamnations, du trouble de la personnalité avec l’association de traits paranoïaques et antisociaux, du profond sentiment de l’expertisé d’être abandonné par la justice et d’être ainsi légitimé à rendre sa propre justice, de l’absence d’empathie pour ses victimes et de l’absence de sentiment de culpabilité, X.________ était susceptible de commettre de nouvelles infractions. Ce risque est qualifié d’élevé pour des infractions à la loi sur la circulation routière, à la loi sur l’environnement, concernant le droit des personnes et dans le cadre de son activité professionnelle. Enfin, les experts ont relevé qu’un traitement institutionnel n’était pas nécessaire et que si un traitement psychothérapeutique ambulatoire était indiqué, une telle mesure n’était toutefois pas appropriée dès lors que le prénommé n’était en l'état pas disposé à s’y soumettre. Ils relevaient également que, dans le genre de pathologie décrite chez l’expertisé, la contrainte était vécue comme si intrusive que le fait d’imposer un traitement pourrait entraîner beaucoup de résistance et entraverait notablement les chances de succès. Dans un complément d'expertise du 19 juin 2014 (P. 110), les experts ont évoqué l’utilité de mettre en œuvre un traitement psychothérapeutique, cette mesure étant susceptible de diminuer le risque de récidive, tout en précisant qu’une telle mesure n’aurait de sens qu’à la condition que l'expertisé soit authentiquement motivé par ce traitement, qu'il ait pris conscience des conséquences néfastes de son

  • 20 - trouble de la personnalité, qu'il en souffre et qu'il ait la volonté de changer. Selon les experts X.________ aurait les facultés nécessaires pour s'inscrire dans un processus de soin si telle était sa volonté. Pour le surplus, les experts n’ont pas mis en évidence un grave trouble mental chronique ou récurrent chez le prévenu et ils ont relevé que l’intéressé ne présentait pas de pathologie psychiatrique nécessitant une contrainte au traitement.

2.1La société anonyme D.________ SA a été fondée en date du 28 octobre 1999. Son siège est à Lausanne depuis décembre 2005 (précédemment à Belfaux/FR) et ses buts sont : acquisition, à titre gratuit ou onéreux, vente et mise à disposition de matériel industriel, de loisirs ou autres biens mobiliers ou immobiliers, construction de biens industriels et de loisirs, commerce de matières premières et de matériaux divers bruts, façonnés ou déclassés, services y relatifs. Le patrimoine de cette société comprend des biens mobiliers, sous la forme de véhicules en particulier, ainsi que des parcelles à [...] où sont érigés des locaux (dépôts-garages), loués à des tiers ou utilisés pour abriter ses propres véhicules. Ces immeubles sont grevés de quatre cédules hypothécaires au porteur, d’un montant respectif de 150'000 fr., 200'000 fr., 200'000 fr. et 300'000 francs. Dans un premier temps, X.________ a été l’administrateur de cette société. En novembre 2003, une assemblée générale a confié le siège d'administrateur avec signature individuelle à V.. L’idée de cette nomination était d’assurer une meilleure gestion de la société et d’éviter que le prévenu n'apparaisse comme administrateur auprès des autorités cantonales et communales dans la mesure où, depuis de nombreuses années, il rencontrait des difficultés avec ces autorités dans la gestion de son activité. Il semble que X. ait depuis lors travaillé de façon indépendante pour la société, au bénéfice d’une procuration lui permettant de gérer les affaires courantes, puis, durant un certain temps,

  • 21 - comme salarié, jusqu’au 19 mai 2006, date à laquelle il a démissionné. Après la nomination de V.________ comme administrateur unique, les assemblées générales n’ont plus été convoquées. Hormis une lettre de Me [...] pour le compte de la [...] – qui se prétendait détentrice de 11'999 actions – pour exiger la tenue d'une assemblée générale, il ne semble pas que des démarches judiciaires aient été introduites afin de requérir du juge compétent la convocation d'une assemblée générale des actionnaires. V.________ a justifié l'absence d’assemblées générales par le fait que les actions d’Z., troisième ou principale actionnaire, avaient été un certain temps « séquestrées » par le prévenu, le certificat d'action correspondant ayant disparu. Des démarches judiciaires seraient en cours pour l’annuler. Au fil du temps, les relations entre X. et V.________ se sont détériorées et leurs rapports sont devenus conflictuels. Des procédures civiles et pénales ont été initiées de part et d’autre. Le 19 mai 2006, X.________ a démissionné avec effet immédiat de toutes ses fonctions auprès de la société D.________ SA. Le 30 mai 2006, X.________ a fondé une société concurrente, la « [...]», à [...], dont il est devenu gérant avec signature individuelle et dont le but était « l’acquisition à titre gratuit ou onéreux, vente et mise à disposition de matériel industriel, de loisirs ou d'autres biens mobiliers ; construction de biens industriels et de loisirs ; commerce de matières premières et de matériaux divers bruts, façonnés ou déclassés, notamment dans le domaine du recyclage de matériaux ferreux et non ferreux; services et transports y relatifs ». 2.2Malgré sa démission de D.________ SA en mai 2006 et jusqu’à son interpellation le 16 octobre 2013, X.________ s’est comporté comme si les actifs de cette société lui appartenaient et comme s’il en était l’actionnaire majoritaire. Il a par ailleurs nourri une animosité grandissante à l’égard de V.________. 2.2.1Les véhicules

  • 22 - a) Au mois de mai 2006, X.________ a fait transférer sans droit treize véhicules appartenant à la société D.________ SA au nom de [...] et s’est ainsi approprié lesdits véhicules. La société D.________ SA a déposé plainte le 11 décembre

b) Le 25 août 2006, la société D.________ SA, par V., a dénoncé pour fin septembre 2006 un contrat de prêt à usage conclu entre la société D. SA, représentée en son temps par X., et [...], sur un véhicule de marque VW JETTA portant de la publicité. A Yverdon-les-Bains, à une date indéterminée entre septembre et octobre 2006, X. est allé récupérer ce véhicule qui appartenait à la société D.________ SA chez [...], ce sans la prévenir. Il a par la suite caché ce véhicule, qui n’a jamais été retrouvé, tout en restituant au Service des automobiles les plaques d’immatriculation qui étaient au nom de D.________ SA. La société D.________ SA a déposé plainte le 13 décembre 2006. 2.2.2Les cédules hypothécaires Au mois de mai 2006, après sa démission, X.________ s'est approprié et a conservé par devers lui quatre cédules hypothécaires au porteur détenues jusque là par D.________ SA et sur lesquelles il ne disposait d'aucun droit. Il a toujours refusé de les restituer. La société D.________ SA a déposé plainte le 11 décembre 2007. 2.2.3.Les halles d’[...]

  • 23 - Après sa démission, en mai 2006 et jusqu’au 16 octobre 2013, X.________ a conservé la mainmise sur les halles appartenant à D.________ SA sises à [...]. Il a notamment occupé sans droit l’une de ces halles, sans verser le moindre loyer à D.________ SA. Il s’est par ailleurs approprié les loyers et garanties de loyer qui ont été versés par les différentes locataires, au détriment de D.________ SA, qui a chiffré ses prétentions à 159'600 fr. (pièce 59), et a empêché D.________ SA pendant toute la période en cause de jouir de ses locaux, notamment en changeant les serrures des halles. Plus particulièrement, le prévenu X.________ a conservé par devers lui la garantie de loyer de 2'100 fr. versée le 1 er décembre 2005 par [...] et [...], garantie qui n'a du reste pas été versée sur un compte bancaire comme l’exige la loi et que la société D.________ SA a dû par la suite rembourser au locataire. Le 28 avril 2007, X.________ a conclu un contrat de bail portant sur l’une des halles avec [...] et [...] alors que l’immeuble abritant la halle appartenait à D.________ SA, en faisant faussement croire aux locataires qu’il avait des droits sur cette halle. X.________ a encaissé la garantie de loyer par 2'190 fr. et le premier loyer de 730 fr. sans jamais restituer ces montants à D.________ SA. Il a par la suite encaissé le loyer mensuel de 730 fr. jusqu’au mois de février 2008 sans jamais rétrocéder quoi que ce soit à D.________ SA. Lorsque V.________ s’est adressé aux locataires pour leur expliquer que X.________ n’avait aucun droit sur ces immeubles, X.________ a écrit aux locataires pour leur affirmer que leur bail était valable puisqu’il disposait des cédules hypothécaires (cf. lettre Cas 2.2.2 ci-dessus). [...] et [...] ont fait l’objet de poursuites de la part de D.________ SA en paiement des loyers. La société D.________ SA a déposé plainte le 11 décembre

  • 24 - 2.3Au mois d’octobre 2013, X.________ a appris que V., qu’il n’avait pas revu depuis trois ans, devait se rendre le 16 octobre 2013 à [...], sur les parcelles de D. SA, pour un contrôle des installations électriques. X.________ a décidé de saisir cette occasion pour forcer V.________ à lui remettre toutes les actions de la société D.________ SA. Pour parvenir à ses fins, X.________ s’est rendu à [...] en date du 16 octobre 2013, muni d’un revolver Smith & Wesson de calibre 38 chargé de 5 cartouches qu’il avait pris à son domicile et d’une batte de baseball. En vue de cette « rencontre », il avait pris le soin de rédiger une « convention de cession de parts sociales » déjà datée du 16 octobre 2013 et munie de sa signature. Aux termes de cette convention, conçue comme une pièce justificative pour le registre du commerce, V.________ cédait à X.________ l’entier du capital action qu’il détenait « abusivement » dans la société D.________ SA, tous les titres étaient annulés et remplacés par de nouvelles actions en mains de X., nouvel administrateur se substituant à V., révoqué. Il n’était pas prévu de contre-prestation dans la convention de X.________ au motif que V.________ avait acquis « malhonnêtement » les titres « en semant la discorde au sein de la famille formée par X.________ et Z.». Arrivé sur place peu avant V., X.________ a patienté dans son véhicule [...] stationné devant les locaux de D.________ SA. Dès l’arrivée de V., il est sorti de son véhicule et s’est précipité sur lui muni de sa batte de baseball en vociférant et en lui reprochant d’être responsable de tout. Il l’a roué de coups sur tout le corps et à la tête au moyen de la batte, ce alors même qu’un moment donné, V. s’est trouvé à terre. X.________ lui ensuite a attaché le poignet avec des attaches Colson, l’a soulevé et l’a fait asseoir à l’arrière de son véhicule de livraison. X.________ a ensuite sorti son revolver Smith & Wesson de calibre 38 chargé et en a posé le canon sur la gorge de sa victime, tout en réclamant la restitution des actions de la société. Dérangé par l’arrivée de l’électricien, vers 16h15, X.________ a laissé V.________ à l’intérieur du véhicule [...] en lui disant : « ferme ta

  • 25 - gueule ou je te bute », alors qu’il tenait toujours son arme à la main. Puis il a caché le revolver dans son pantalon et est allé à la rencontre de l’électricien en le priant de revenir le lendemain. X.________ est revenu auprès de V.. En constatant les blessures de sa victime, il lui a demandé les clés de sa voiture pour l’emmener à l’hôpital. V. a accepté de se rendre à l’hôpital mais a demandé à pouvoir prendre le volant. X.________ a quant à lui jeté ses armes dans un container avant de monter dans le véhicule de V.. Alertée par l’ex-compagne de V., qui l’avait croisé sur la route, la police a pu intercepter le véhicule à l’entrée d’Yverdon-les- Bains, à la route de Lausanne, à 16h50. V., qui saignait passablement à la tête, a été acheminé aux Etablissements hospitaliers du Nord vaudois, site d’Yverdon-les-Bains. Le rapport médical du Centre universitaire romand de médecine légale du 29 octobre 2013 (P. 20) fait état des blessures suivantes s’agissant de V.:

  • des hématomes au niveau basi-thoracique gauche, à la face dorso-latérale gauche de l’abdomen ainsi qu’à la face latérale de la cuisse et de la jambe gauches ;

  • une tuméfaction importante à la main gauche ;

  • des plaies au niveau du cuir chevelu, du front et d’un doigt de la main gauche ;

  • une dermabrasion à la jambe gauche ;

  • une fracture de la tête du 5 ème métacarpe gauche ainsi que de la phalange proximale du 4 ème et du 5 ème doigt gauches ;

  • des tuméfactions et des ecchymoses au niveau du visage, du cou, du dos, des membres supérieurs et du membre inférieur gauche, dont certaines en forme de « rails de chemin de fer » ;

  • des plaies à bords finement irréguliers au niveau du cuir chevelu et du front ;

  • des dermabrasions croûteuses au niveau de la joue gauche et du pavillon auriculaire droit, du dos, du thorax et de l’abdomen ainsi que du poignet droit.

  • 26 - V.________ a déposé plainte pénale et s’est constitué partie civile le 16 octobre 2013. 2.4Le 18 octobre 2013, une perquisition a été effectuée à Vallorbe, au domicile de X., qui ne possède aucun permis d’acquisition ou de port d’armes. Il a été retrouvé : -un pistolet Glock 17, 9 para, FEE 953, avec visée laser et chargeur ; -deux magasins 17 coups, Glock vide ; -une trousse de transport Glock avec mode d’emploi ; -deux magasins métalliques pour 9 mm ; -un silencieux ; -une boîte de munition Fiocchi 9 mm ; -une boîte de munition 9 mm Luger ; -un sachet contenant 41 balles de munitions diverses. 2.5Infractions à la Loi fédérale sur la circulation routière (LCR du 19 décembre 1958 ; RS 741.01) 2.5.1Le 25 février 2010, au Lieu-dit [...] à [...], X. a été interpellé au volant d’un poids lourd de marque Saurer immatriculé [...], alors qu’il faisait l’objet d’une mesure de retrait de son permis de conduire valable entre le 26 janvier 2010 et le 25 juillet 2010. 2.5.2Le 5 mars 2010 à [...]/VS, X.________ a à nouveau été interpellé au volant d’un véhicule immatriculé FR [...] alors qu’il faisait toujours l’objet de la mesure de retrait de son permis de conduire portant sur la période allant du 26 janvier 2010 au 25 juillet 2010. 2.5.3Entre le 29 décembre 2011 et le 13 janvier 2012, dans la zone industrielle sud 1 à [...]/FR, X.________ a refusé, malgré sommation, de déposer les plaques d’immatriculation d’un véhicule SCANIA (immatriculé

  • 27 - FR [...]) auprès de l’office compétent, dites plaques ayant été retirées pour non-paiement des redevances sur le trafic des poids lourds. 2.5.4Entre le 15 mars 2012 et le 5 avril 2012, dans la zone industrielle sud 1 à [...]FR, X.________ a à nouveau refusé, malgré sommation, de déposer les plaques d’immatriculation du véhicule SCANIA (immatriculé FR [...]) auprès de l’office compétent, dites plaques ayant été retirées pour non-paiement des redevances sur le trafic des poids lourds. 2.5.5Le 24 mai 2012, X.________ qui faisait l’objet d’une mesure de retrait de permis de conduire portant sur les véhicules du deuxième groupe pour une durée indéterminée, mesure entrée en force depuis le 11 mai 2012, a confié à un élève-conducteur qu’il accompagnait la conduite d’un semi-remorque immatriculé FR [...] sur l'autoroute. X.________ avait caché à l'élève-conducteur qu'il était privé de son permis. Le convoi a été interpellé par la police lors d’un contrôle sur l’aire de repos [...]/BE. X.________ a alors pris la place de l'élève-conducteur derrière le volant, puis a piloté le véhicule jusqu’à [...]/BE pour des contrôles. Les contrôles ont montré que le convoi pesait en tout 40'235 kg (marge de tolérance des appareils de mesure déduite) pour un poids total autorisé de 40'000 kg. Le poids total du tracteur à sellette atteignait 19'691 kg (marge de tolérance des appareils de mesure déduite) pour un poids total autorisé de 18'000 kg ce qui représente donc une surcharge de 1'691 kg (9,39% d'excès). La largeur du convoi était également excessive selon les contrôles. Par ailleurs le poids reposant sur l'essieu moteur du tracteur à sellette était de 13'502 kg (marge de tolérance des appareils de mesure déduite) alors que le poids maximum autorisé sur cet essieu était de 11'500 kg, soit une surcharge de 2'002 kg (17,41% d'excès). Enfin, diverses défectuosités liées à un accident précédent du camion ont été relevées lors des contrôles effectués par la police bernoise. 2.5.6Le 28 août 2013 à [...]/VS, X.________, qui venait de [...], a été interpellé au volant d’un tracteur à sellette Iveco immatriculé VS [...], alors

  • 28 - qu’il était sous le coup d’une mesure de retrait de son permis de conduire pour la période du 3 août 2013 au 3 décembre 2013. 2.6Le 20 mars 2010, rue [...] à [...], X., dans le cadre de ses activités pour son entreprise « [...]», a procédé à l’écrasement de deux épaves de véhicules au moyen d’une pelle mécanique à chenilles alors que le site n'offrait pas une protection suffisante contre les écoulements, ne répondait pas aux exigences cantonales et fédérales et que X. n’avait aucune autorisation pour pratiquer de la sorte. 2.7En date du 5 octobre 2011, X.________ a fait notifier un commandement de payer pour un montant total de 13'245'000 fr. à P., juriste au sein du Service des eaux, sols et assainissement (ci- après : SESA), pour les motifs suivants : « atteinte au (sic) droits du débiteur droits constitutionnels d’établissement et d’entreprise par abus de pouvoir de représentation, complicité active de concurrence déloyale par attribution d’avantages illicites à [...] SA, position de juge et parti (sic) par participation financière dans capitaux mixte de sociétés concurrente (sic). Atteinte à l’honneur, destruction du noyau familial et perte de successeurs. Entrave à la justice par interdiction de temoinger (sic) faite au subordonné M. [...]. M. [...] étant cité par le débiteur comme témoin dans la plainte contre le SESA pour accusation calomnieuse et gestion déloyale des intérêts publics. Loyer [...] 1994-2011 ; perte de gain prison préventive, perte tonnage ferraille 1994-2011 ; dommages intérêts violation des droits constitutionnels et conséquences sur la famille ». P. a fait opposition totale à ce commandement de payer. Malgré différentes interventions, dont celle du Service juridique et législatif du canton de Vaud qui avait avisé X.________ que s'il estimait avoir subi un dommage du fait d'un acte illicite commis par un agent de l'Etat dans l'exercice de ses fonctions, il devait actionner l'Etat et non son agent, X.________ n’a pas retiré le commandement de payer en question.

  • 29 - P.________ a déposé plainte le 27 août 2013 et l’a retirée le 1 er octobre 2014. E n d r o i t : 1.Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP) par une partie ayant la qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel de X.________ est recevable. 2.Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé (a) pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié, (b) pour constatation incomplète ou erronée des faits et (c) pour inopportunité (al. 3). L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier; elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement. L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance. La juridiction d'appel administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement de l’appel (art. 389 al. 3 CPP; TF 6B_78/2012 du 27 août 2012).

  • 30 -

  • 31 - 3.Griefs de l’appelant s’agissant des faits 3.1Appropriation de véhicules (cf. lettre C. C.2.2.1) 3.1.1L’appelant conteste les éléments objectifs et subjectif de l’infraction d’abus de confiance. Il soutient qu’il a laissé bon nombre des véhicules litigieux au même endroit, à savoir dans les halles d’[...], et qu’il entendait simplement exercer un droit de rétention en garantie d’un dédommagement pour ses apports en nature à la société. 3.1.2Aux termes de l'art. 138 ch. 1 CP, se rend coupable d'abus de confiance celui qui, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, se sera approprié une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui avait été confiée (al. 1), de même que celui qui, sans droit, aura employé à son profit ou au profit d'un tiers des valeurs patrimoniales qui lui avaient été confiées (al. 2). L'abus de confiance suppose qu'une chose mobilière appartenant à autrui ait été confiée à l'auteur. Il doit exister un rapport avec autrui (rapport de confiance) qui permet à l'auteur d'entrer en possession de la chose, mais qui détermine l'usage qu'il doit en faire. L'auteur, qui a reçu la chose pour en faire un certain usage dans l'intérêt d'autrui, s'approprie cependant cette chose, en violation de ce rapport de confiance, c'est-à-dire dispose de la chose comme si elle lui appartenait. Le rapport de confiance est une circonstance personnelle spéciale, de sorte que seul celui auquel la chose ou la valeur patrimoniale a été confiée peut être auteur ou coauteur d'un abus de confiance (ATF 98 IV 147 c. 4 p. 150). Du point de vue subjectif, l'auteur doit avoir agi intentionnellement et, même si la loi ne le dit pas expressément, dans un dessein d'enrichissement illégitime. Le dessein d'enrichissement peut être réalisé par dol éventuel (ATF 118 IV 32 c. 2a). 3.1.3Il existe des incertitudes sur la manière dont a été constitué le patrimoine de la société D.________ SA, en particulier s’agissant des apports effectués. Toutefois, l’appelant n’a pas contesté avoir notamment amené « dans D.________ SA » les treize véhicules litigieux, puis avoir

  • 32 - repris « ses apports » (PV aud. 7, lignes 49 à 51) en vue de les transférer dans une Sàrl sur laquelle V.________ n'aurait aucun contrôle (PV aud. 1, dossier B, spéc. R. 2, p. 2) Il a toutefois ajouté que la plupart de ces véhicules n'avaient pas de valeur, dès lors qu’ils avaient souvent été laissés par des clients qui souhaitaient s’en débarrasser. Il ressort du dossier que les plaques d’immatriculation de ces véhicules ont été pendant longtemps au nom de D.________ SA (P. 11, dossier B) En cours d’instruction, V.________ a confirmé que ces véhicules avaient été apportés à la société par X., mais que, selon lui, c'est Z. qui les aurait payés. V.________ a encore ajouté que les véhicules étaient immatriculés au nom de la société et étaient intégrés au bilan. En ce qui concerne en particulier la VW Jetta reprise chez [...], X.________ a expliqué que son expertise datait de plus d'une année, ce qui l'aurait obligé à l'expertiser à nouveau pour la passer dans la nouvelle Sàrl. Il ne l’a pas fait, car sa valeur, au vu de son âge et de son kilométrage, était selon lui nulle. Il dit avoir obtenu cette voiture d'un client qui avait payé 150 fr. pour qu’elle soit évacuée (PV aud. 1, dossier B). Il aurait prêté cette voiture, avec la publicité de l'entreprise, à [...] afin qu'elle « promène » la publicité. Lorsqu’il a été informé par cette dernière que V.________ lui réclamait la voiture, il serait allé chercher le véhicule sans la prévenir afin « de mettre cet objet hors de portée des escrocs V.________ et [...]» (PV aud. 1, dossier B). Interrogé par la police, il a refusé de dévoiler l’emplacement du véhicule. Il a toutefois restitué les plaques d’immatriculation aux enquêteurs afin qu'elles soient transmises au Service des Autos et de la Navigation, indiquant ne pas en être propriétaire. Entendue en cours d’enquête (PV aud. 2, dossier B), [...] a corroboré les explications de X.. Elle a dit avoir utilisé ce véhicule pendant une année et en avoir été dessaisie sans préavis. Dans l’attestation qu’il a rédigée en faveur de [...] (P. 7, dossier B), le prévenu admet lui-même avoir soustrait ce véhicule en utilisant un double des clés qu’il avait conservé. 3.1.4En l’espèce, il ressort de toutes les déclarations au dossier que les véhicules litigieux appartenaient à la société D. SA. X.________

  • 33 - lui-même admet que ces véhicules constituaient des apports. Ils étaient par ailleurs immatriculés au nom de la société (P. 11, dossier B) ou assurés par elle. Matériellement, ces biens avaient donc été valablement confiés par leur propriétaire, la société D.________ SA, à X.________ pour qu'il les utilise dans l'intérêt de la société, sur la base, dans un premier temps, d’un rapport de fait entre lui et la société puis, alors qu'il est devenu l’employé de celle-ci, sur la base d'un rapport contractuel de travail. X.________ a ainsi conservé la maîtrise sur ces biens qui avaient été laissés à sa disposition après la constitution de la société anonyme pour qu'il exerce son activité, mais il savait qu’il n’en était plus le propriétaire. En quittant la société, il n'était pas légitimé à s’approprier ces véhicules et à les transférer au nom d'une autre société. Certes, il semble que, physiquement, les véhicules – ou à tout le moins une partie d’entre eux – aient été laissés dans les locaux de la société à [...], lieu où X.________ a continué d’exercer son activité, même après la fin de ses rapports avec D.________ SA. Néanmoins, en « reprenant » ces biens, l’appelant avait clairement l’intention de déposséder durablement la propriétaire légitime des véhicules et de se les attribuer en les incorporant à son propre patrimoine ou à celui de sa nouvelle société. L’appelant s’est donc indiscutablement approprié des choses qui lui avaient été confiées, en violation du rapport de confiance existant entre lui-même et la plaignante, laquelle n’a jamais consenti à lui laisser ces véhicules sans réserve. C’est donc en vain que l’appelant soutient qu’il se croyait en droit d’exercer un droit de rétention sur les véhicules en vertu d’une prétendue créance envers la société anonyme. L’appelant ne peut pas non plus être suivi lorsqu’il invoque un droit de rétention puisque le droit de rétention du créancier, tel que défini à l’art. 895 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210), suppose un transfert de la possession de la chose par le débiteur au créancier pour conférer à celui-ci soit un droit réel, soit un droit personnel. De plus la créance de celui qui opère la rétention doit être exigible et un rapport naturel de connexité doit exister entre la créance et l’objet retenu. En l’espèce, la prétendue créance de l’actionnaire X.________ en cas de

  • 34 - liquidation n’était pas exigible, faute de liquidation en cours. Le prévenu n’invoque aucune autre créance. La société plaignante a subi un préjudice du fait des agissements de l’appelant, dès lors qu’elle n'avait plus la jouissance de ces voitures. Dans la même mesure, il y a également eu un enrichissement illégitime du prévenu ou de la société tierce dans laquelle les véhicules ont été transférés sans droit. X.________ doit dès lors être déclaré coupable d'abus de confiance pour ce cas.

  • 35 - 3.2Non restitution des cédules hypothécaire (cf. lettre C. C.2.2.2) 3.2.1Une cédule hypothécaire au porteur a été constituée le 11 mai 1965 (P. 10/2, dossier B). Les trois autres cédules hypothécaires au porteur (soit initialement D.________ SA) de 200'000 fr. de 150'000 fr. et de CHF 300'000 fr. ont été inscrites au Registre foncier le 26 juin 2001 (P. 11/3 et 4, dossier B). X.________ a expliqué avoir amené, à titre d’apports, les quatre cédules hypothécaires au porteur lors de la constitution de la société D.________ SA. Concrètement, il aurait reçu ces cédules hypothécaires au moment de l’achat des terrains, acquis en partie avec ses fonds et en partie avec ceux d’Z.________ (jugement du 7 octobre 2014 p. 26). Il a admis avoir conservé ces quatre cédules hypothécaires après sa cessation d’activité au sein de la société. Lors des débats de première instance, il a ajouté qu’il était toujours « le gardien de ces titres » et qu’il refusait de les restituer et « de laisser V.________ piller la société » (jugement du 7 octobre 2014, p. 28). Dans ce cas également, il invoque un droit de rétention en garantie d’un dédommagement pour les apports faits à la société et qui ne lui auraient jamais été restitués (PV aud. 7, lignes 55 à

  1. et il conteste la réalisation de l’abus de confiance, faute d’intention. 3.2.2Sur les quatre cédules hypothécaires litigieuses, trois ont été établies alors que X.________ était administrateur de la société. Le prévenu est devenu possesseur de ces titres appartenant à la société sur la base du rapport de confiance qui, en qualité d’organe, l'unissait avec cette dernière. Après la cessation de ses rapports avec la société, le prévenu a refusé de rendre ces cédules et il le refuse encore aujourd’hui. Pour les mêmes motifs que ceux exposés ci-dessus concernant les véhicules, X.________ n’était pas en droit d’exercer un quelconque droit de rétention sur ces titres. Par exemple, le fait que X.________ ne se serait pas octroyé de salaire pendant une période ne lui donnait pas le droit d’exercer un droit de rétention sur ces cédules constituant une partie des actifs de la SA, ce d’autant que l’appelant admet lui-même qu’une partie des fonds

  • 36 - qui ont permis l’acquisition du terrain dont la valeur est incorporée dans les cédules a été fournie par Z.. Il ressort par ailleurs des déclarations du prévenu en cours d’instruction qu’il est parfaitement conscient que ces titres ne lui appartiennent pas. Le droit de rétention est au demeurant exclu en l’absence de connexité naturelle entre les cédules hypothécaires et la créance de l’actionnaire en répartition de l’actif (art. 745 CO [Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220]). En définitive, en refusant de restituer les cédules hypothécaires et en se comportant comme leur propriétaire, ce qu’il sait ne pas être, X. s’est rendu coupable d’abus de confiance dans ce cas également. 3.3Les Halles d’[...] (cf. lettre C.2.2.3) 3.3.1Appropriation d’une garantie de loyer de 2'100 fr. Il ressort de l'instruction qu’après avoir quitté la société D.________ SA en 2006, X.________ est resté concrètement dans les halles propriété de celle-ci et a continué à les occuper sans payer de loyer. Il a également été établi, et non contesté, que le prévenu a encaissé directement certains loyers ou garanties de loyer qui lui avaient été versés par des locataires. En particulier, X.________ a conservé la garantie de loyer de 2'100 fr. versée le 1 er décembre 2005 par [...] – ce montant n'ayant du reste pas été versé sur un compte bancaire comme l’exige la loi – que la société D.________ SA a dû par la suite rembourser au locataire (P. 11/10 et 11/11, dossier B). En cours d’instruction, X.________ a admis avoir négocié les contrats de bail avec les locataires. Il a aussi expliqué qu’à chaque fois qu’il avait conclu un bail, il avait perçu une garantie de loyer correspondant à deux ou trois mois de loyer, suivant l'activité déployée. Il n’a jamais fait aucun dépôt de garantie sur un compte de dépôt et aurait toujours restitué les fonds de garantie en espèces en fin de bail, avec un

  • 37 - taux d'intérêt de 3%, de façon « à contrebalancer l'entorse juridique » qu’il se permettait en ne déposant pas ces montants sur un compte de consignation (PV aud. 4, dossier B, lignes 22 à 31). Il a encore indiqué avoir perçu les loyers quand il administrait D.________ SA, ces loyers arrivant dans la caisse de la société. Dès qu’il n’a plus été l'administrateur de cette société, il les aurait encaissés personnellement, « ceci afin de couper les ressources à V.________ (PV aud. 4, dossier B, lignes 32 à 38). Les premiers juges ont qualifié ces faits d’abus de confiance. L’appelant conteste cette infraction en soutenant que le montant en question a été utilisé par lui pour entretenir les halles de la société. Le contrat de bail [...] a été conclu le 1 er décembre 2005, soit à une période où X.________ était encore actif dans la société et était au bénéfice d’une procuration pour la gestion courante de la société, alors que V.________ était son administrateur. La garantie encaissée en décembre 2005 doit ainsi être considérée comme une valeur confiée, ce qui signifie que X.________ en a eu la possession en vertu d'un accord ou d'un autre rapport juridique qui implique qu'il n'en avait pas la libre disposition et ne pouvait pas se l'approprier. A partir du moment où il a quitté la société en mai 2006, il avait ainsi le devoir de restituer ce montant. En le conservant, il l’a utilisé, sans droit, à son profit ou au profit d'un tiers, en s'écartant de la destination fixée pour cette somme. L'alinéa 2 de l'art. 138 ch. 1 CP ne protège pas la propriété, mais le droit de celui qui a confié la valeur patrimoniale à ce que celle-ci soit utilisée dans le but qu'il a assigné et conformément aux instructions qu'il a données (ATF 129 IV 257 c. 2.2.1; ATF 121 IV 23 c. 1c; ATF 119 IV 127 c. 2). Le prévenu a agi en toute connaissance de la situation juridique et à dessein, ce qu’il ne conteste pas. Au demeurant, les frais d’entretien invoqués par l’appelant à des fins compensatoires ne sont pas documentés, ni rendus vraisemblables par des descriptions de travaux ou des listes de fournitures. La valeur patrimoniale a été confiée par les locataires à l’appelant, comme représentant de la bailleresse, pour qu’il la transmette

  • 38 - à celle-ci à fin de garantir les éventuelles prétentions du bailleur. En s’appropriant cet argent, X.________ a donc commis un abus de confiance au détriment des locataires à l’égard desquels il ne peut invoquer l’absence d’un dessein d’enrichissement illégitime. La réalisation de cette infraction n’est pas davantage empêchée par le fait que la bailleresse a décidé d’indemniser les locataires en les remboursant de leur dépôt. La condamnation pour abus de confiance doit donc être confirmée dans ce cas.

  • 39 - 3.3.2Conclusion d’un bail avec les locataires [...]y et [...] et encaissement de garanties de loyers [...] et [...] ont occupé des locaux situés dans les halles d’[...], propriété de D.________ SA, alors qu’ils n’étaient au bénéfice d’aucun contrat de bail écrit avec cette société, mais d'un contrat de bail signé le 28 avril 2007 par eux-mêmes et par X.________ (P. 75). Ils ont expliqué qu'ils réglaient directement le loyer en mains de X.. En ce qui concerne la garantie de loyer, il n’a pas été fait usage d’un compte de consignation, mais elle a été remise de la main à la main par les occupants des halles d'[...] à X.. X.________ a admis les faits en question expliquant qu'il avait trouvé lui-même les locataires, qu’au départ, il avait conclu les baux en sa qualité d’administrateur et qu’ensuite, il avait fait des contrats à son nom (jugement du 7 octobre 2014, p. 29). Il a déclaré qu’il était conscient que les immeubles en question étaient formellement propriété de la société mais qu’il considérait être dans « la même problématique que pour le reste », à savoir que la rentrée de ces loyers lui permettait d’entretenir les halles. De son côté, V.________ a expliqué avoir découvert la location d’une des halles par hasard. Il a interpellé les locataires, [...] et [...] et les a informés, par courrier du 26 décembre 2007, que la société était propriétaire des halles, ce qu'ils ignoraient (jugement du 7 octobre 2014, p. 21). Le plaignant a encore expliqué qu’il n’avait pu accéder aux locaux que depuis l'incarcération de X.________ et que ceux-ci étaient pleins de matériel. Les premiers juges ont qualifié ces faits d’escroquerie, la tromperie ayant consisté pour X.________ à faire croire faussement aux locataires qu’il avait le droit de leur attribuer la jouissance des locaux, donc qu’il en était propriétaire, l’astuce ayant consisté à occuper les lieux avec assurance et aplomb, d’avoir proposé un contrat écrit de bail en partant de l’idée que les locataires ne vérifieraient pas la propriété de l’immeuble au Registre foncier, une telle vérification n’étant pas usuelle.

  • 40 - L’appelant conteste cette infraction en soutenant notamment que les montants des loyers encaissés ont été utilisés pour entretenir les halles de la société et il conteste au surplus l’existence d’une astuce. Au départ, l’appelant a occupé lui-même une ou plusieurs des halles de la société, ce qui était admis. Malgré sa cessation d’activité pour le compte de la société D.________ SA en mai 2006, il est néanmoins demeuré dans les locaux sis à [...]. Toutefois, la société n’a jamais agi formellement à son encontre pour interrompre son occupation illicite des locaux. En particulier, il n’y a jamais eu de procédure d’expulsion engagée à l’encontre de l’intéressé et la société D.________ SA a dans les faits consenti à la présence de X.. La conclusion du contrat de bail avec [...] et [...] est donc intervenue après la cessation d’activités de X.. S’il devait y avoir une escroquerie, il s’agirait d’une escroquerie triangulaire : l’auteur trompe le tiers locataire pour le déterminer à des actes préjudiciables aux intérêts pécuniaires du propriétaire dont les locaux sont occupés sans droit et donc sans encaissement de loyer. Dans une telle configuration, la réalité de la tromperie implique que la personne trompée assume une forme de responsabilité à l’égard du patrimoine de la victime et puisse en disposer dans les faits. Il n’est en revanche pas nécessaire que l’acte de disposition soit juridiquement fondé (ATF 1261V 113 c. 3a traduit au JT 2001 IV 48 ; ATF 133 IV 75 ; TF 6B_54312009 c. 2 du 9 mars 2010). Pour constater dans l’escroquerie triangulaire un acte préjudiciable aux intérêts pécuniaires, il faut que la dupe ait eu un pouvoir de disposition (au moins en fait) sur le patrimoine du lésé. Dans le cas d’espèce, la tromperie aboutissant au paiement du loyer n’est de toute manière plus envisageable dès que les locataires ont été informés par que la propriété des lieux était disputée et revendiquée par D.________ SA, soit au plus tard dès le courrier adressé aux locataires par V.________ le 26 décembre 2007. Dès ce moment en effet, les locataires n’étaient plus trompés et avaient la possibilité de consigner en

  • 41 - justice le loyer pour se libérer efficacement de cette créance litigieuse (art. 168 al. 1 CO). S’agissant de la période de location antérieure, les locataires n’assumaient pas de responsabilité à l’égard du patrimoine de la propriétaire et ne pouvaient, ne serait-ce qu’en fait, disposer de son patrimoine. Il en résulte que, sous l’angle de la causalité, en étant amenés à signer le contrat de bail ils n’ont pas pu être déterminés à des actes préjudiciables à ses intérêts. Il n’y donc pas d’escroquerie et l’appel doit être admis sur ce point. A l’origine la jouissance de ces halles avait été confiée à X.________ pour le compte de la propriétaire. En les louant à son profit après sa rupture avec D.________ SA, il s’est approprié sans droit ces valeurs patrimoniales. Ainsi, comme dans le cas précédent (cf. 3.3.1) et pour les mêmes motifs que ceux exposés sous considérant 3.3.1, X.________ ne peut invoquer l’absence d’un dessein d’enrichissement illégitime et il doit être reconnu coupable d’abus de confiance dans ce cas également. 3.4Agression du 16 octobre 2013 (cf. lettre C.2.3) 3.4.1Constatation des faits Sans en énoncer les motifs, l’appelant soutient que sa version des faits devrait être préférée à celle de V.________, reprise par l’acte d’accusation (jugement du 7 octobre 2014, pp. 49 et 50), que les premiers juges ont retenue comme conforme à la vérité. En particulier, il conteste la réalisation d’une tentative de lésions corporelles graves, faute d’intention, ainsi que la réalisation d’une tentative d’extorsion dès lors qu’il n’aurait à aucun moment montré au plaignant le document intitulé « cession de part » et que celui-là ne disposait de toute manière pas des parts en cause, de sorte que la consommation d’une telle infraction aurait été impossible. 3.4.1.1L’art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en force (al. 1). Le Tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon

  • 42 - l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le tribunal se fonde sur l’état de fait le plus favorable au prévenu lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation (al. 3). S'agissant plus précisément de l'appréciation des preuves et de l'établissement des faits, il s’agit de l’acte par lequel le juge du fond évalue librement la valeur de persuasion des moyens de preuve à disposition et pondère ces différents moyens de preuve afin de parvenir à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait pertinents pour l’application du droit pénal matériel. Le juge peut fonder une condamnation sur un faisceau d’indices; en cas de versions contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En d’autres termes, ce n’est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant, mais leur force de persuasion (Verniory, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Code de procédure pénale suisse, Commentaire romand, Bâle 2011, n. 34 ad art. 10 CPP; Kistler Vianin, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], op. cit., nn. 19 ss ad art. 398 CPP, et les références jurisprudentielles citées).

Lorsque l'autorité a forgé sa conviction sur la base d'un ensemble d'éléments ou d'indices convergents, il ne suffit pas que l'un ou l'autre de ceux-ci ou même chacun d'eux pris isolément soit à lui seul insuffisant. L'appréciation des preuves doit être examinée dans son ensemble. Le principe in dubio pro reo est violé si le juge du fond se déclare convaincu de faits défavorables au prévenu sur lesquels, compte tenu des éléments de preuve qui lui sont soumis, il aurait au contraire dû, objectivement, éprouver des doutes ; on parle alors de doutes raisonnables (ATF 120 Ia 31 c. 2c ; TF 6B_831/2009 du 25 mars 2010 c. 2.2.2). Sur ce point, des doutes simplement abstraits et théoriques ne suffisent pas, car de tels doutes sont toujours possibles et une certitude absolue ne peut être exigée. Bien plutôt, il doit s’agir de doutes importants et irréductibles, qui s’imposent au vu de la situation objective (ATF 127 I 38 c. 2a ; cf. aussi, quant à la notion d’arbitraire, ATF 136 III 552 c. 4.2).

  • 43 - 3.4.1.2Les versions des parties Lors de sa première audition, X.________ a expliqué qu’il était venu sur les lieux suite à un rendez-vous que V.________ aurait donné à tous les locataires en raison de la visite périodique des installations électriques. Il avait l’intention de lui faire signer une convention de cession de parts sociales. Lorsque V.________ est arrivé à [...], il serait sorti de son véhicule « [...] » où il l’attendait. La situation se serait rapidement envenimée et les hommes en seraient venus aux mains. Comme V.________ l’aurait frappé avec sa canne, il aurait fait « ce qu’il pouvait pour éviter ses coups », puis il aurait attrapé la batte de baseball qui se trouvait dans son véhicule et il lui aurait « mis dessus ». Les hommes seraient tombés à terre, puis X.________ aurait pris V.________ par le col et l’aurait porté pour le poser assis dans sa voiture. Il aurait alors demandé les clés de la voiture au plaignant afin de l’emmener à l’hôpital. En réponse aux questions des inspecteurs, il a expliqué qu’il avait pris un petit revolver à barillet calibre 38 avec l’intention de faire peur à V.________ et de lui montrer qu’il était armé pour qu’il signe le papier. Il aurait agité l’arme sous le nez du plaignant pendant la dispute (PV aud. 3, pp. 3 à 5). Devant le Procureur, il a confirmé ses déclarations, précisant que l’électricien était arrivé à un moment donné, alors qu’ils avaient déjà arrêté de se battre ; il aurait alors intimé à V.________ l’ordre de rester assis dans le véhicule « [...] », mais ne l’aurait jamais menacé avec son arme, qu’il se serait contenté d’agiter devant lui. Interrogé par le Procureur, il a expliqué qu’il avait passé une attache colson à la main de son opposant lorsque celui-ci se trouvait à terre pour éviter qu’il ne reprenne sa canne. Interpellé sur les lésions constatées le prévenu a déclaré ceci : « C'est le résultat des coups que je lui ai donnés. Il n'a pas eu de fracture du crâne. Cela démontre bien que j'ai été mesuré dans la force des coups donnés » (PV aud. 4, spéc. p. 3 et 4). Aux débats, le prévenu a dans l’ensemble confirmé les déclarations faites en cours d’instruction. Il a toutefois précisé avoir pris l’arme depuis chez lui pour « lui foutre la trouille ». Quant à la batte, elle se serait trouvée sur place. Il a admis avoir frappé « un peu partout ». Il

  • 44 - aurait arrêté de le frapper avant que l’électricien n’arrive sur les lieux. Il a tenté de contester l’avoir ligoté à l’aide de colson, avant de revenir sur ses déclarations en admettant avoir mis une colson, soit une boucle, mais sans serrer autour des poignets. Il a également précisé qu’il avait certes agité l’arme devant le nez de son opposant, mais que le plaignant l’aurait également prise plusieurs fois en mains. Il a ajouté que s’il s’était muni d’une arme en plus de la batte de baseball, c’était pour l’impressionner, « puisqu’il ne craint ni les tribunaux, ni la justice ». X.________ a encore ajouté que le document qu’il avait préparé était resté dans ses affaires et il a cette fois-ci indiqué qu’il n’entendait pas le lui faire signer ce jour là sous la contrainte et que les deux hommes n’auraient pratiquement pas abordé la question du rachat des actions (jugement du 7 octobre 2014, pp. 31 à 34). Selon V., dès son arrivée sur place à [...], X., qui manifestement l'attendait dans sa voiture, serait sorti de son véhicule. Il tenait une batte de baseball dans une main et, en l'injuriant, il aurait immédiatement commencé à le frapper à plusieurs reprises avec cet objet. Il aurait essayé de se défendre en agitant sa canne. A un moment donné, alors qu’il se trouvait au sol, X.________ aurait mis une attache colson à son poignet droit et il aurait serré. Avec cette attache, il l'aurait soulevé et l'aurait assis à l'arrière du « [...] » dont l'une des portes était ouverte. Puis, il aurait sorti un pistolet ou un revolver en appuyant le canon sur la gorge de sa victime en réclamant la restitution des actions. V.________ a expliqué que son agresseur lui aurait parlé de signer un document, mais qu’il n’aurait jamais vu ce document. L'électricien serait arrivé à ce moment-là. Toujours selon le plaignant, X.________ l’aurait alors poussé à l'intérieur de son véhicule, le menaçant de mort s’il faisait du bruit. Après le départ de l’électricien, il se serait ressaisi et lui aurait proposé de se rendre à l’hôpital (PV aud. 1 et PV aud. 6). Devant le tribunal de première instance, V.________ a confirmé ses déclarations. Il a précisé que X.________ lui avait placé le pistolet sous la gorge juste avant d’aller voir l’électricien en lui demandant de se taire. Il a ajouté : « si l’électricien n’était pas arrivé, je ne sais pas ce qui se

  • 45 - serait passé » (jugement du 7 octobre 2014, pp. 22 à 24). 3.4.1.3En l’espèce, en présence de versions partiellement contradictoires, les premiers juges ont considéré qu’au vu, d’une part, de la crédibilité générale de la victime qui est apparue nuancée, constante, précise et non vindicative, et, d’autre part, des contradictions du prévenu, des invraisemblances de son récit, du tableau et des photos des lésions de la victime, des comportements similaires de violence à fin d’extorsion adoptés antérieurement par le prévenu et de l’insertion du passage à l’acte dans le profil psychologique mis en évidence par les experts psychiatres, il y avait lieu de donner du crédit à la version de la partie plaignante. La Cour d’appel partage la conviction des premiers juges, malgré les dénégations de l’appelant. Les premiers juges ont donc retenu les faits incriminés sur la base de preuves suffisantes et sans violation de la présomption d’innocence. En effet, il apparaît que X.________ s’est armé, a élaboré un plan en vue de reprendre le contrôle sur la société qu’il avait créée, qu’il s’est à cette fin muni d’une convention de cession de parts sociales qu’il envisageait – à tout le moins au moment où il a élaboré son plan et en a débuté l’exécution – de faire signer à V.________ sous la contrainte et lui a tendu une embuscade. Au premier contact, il l’a passé à tabac à coups de batte de baseball. A cet égard, on ne voit pas pour quelle raison le plaignant aurait commencé à lui donner des coups de canne – comme l’a parfois prétendu l’appelant –, étant au surplus rappelé que le plaignant est un homme âgé de 70 ans qui, selon ses déclarations, a subi un pontage coronarien il y a environ trois ans et qui, de ce fait, évite toute agitation extrême. Au surplus, la violence des coups donnés par l’appelant est sans proportion avec ceux qu’il aurait pu recevoir, lesquels s’apparentent bien plutôt à des gestes de défense, et qui, selon les aveux mêmes du prévenu, ne lui ont laissé aucune marque visible (PV aud. 3, p. 4). Les rapports du CURML, qui a examiné V.________ et X.________ respectivement le lendemain et le surlendemain des faits (PP. 19 et 20), objectivent la version du plaignant. En effet, les médecins n’ont pas

  • 46 - constaté de lésions significatives chez X.________ qui n’a souffert que de légères ecchymoses peu prononcées et de dermabrasions au niveau des jambes qui pourraient avoir été provoquées par le mécanisme proposé (coups de canne). Elles n’attestent en tout cas pas de coups violents. S’agissant du plaignant, la liste des lésions constatées par le CURML est impressionnante. On soulignera que les médecins ont constaté des tuméfactions et des ecchymoses au niveau du cou, compatibles avec la pression d’une arme à cet endroit, ainsi que des lésions en forme de « rails de chemin de fer » fortement évocateur d’un objet allongé (la batte de baseball). Au vu de ces éléments, le récit de la victime s’avère objectivé par les lésions constatées médicalement. Enfin, les photos des plaies de V.________ (P. 30) sont également parlantes. Les éventuels coups de canne qu’a pu donner le plaignant doivent donc bien être interprétés comme des gestes de défense et non d’attaque. Pour le surplus, on ne croit pas davantage à une lutte consentie par deux adversaires telle qu’alléguée par l’appelant. Il n’est en effet pas concevable que V.________, vu son âge et sont état médical, se soit engagé dans une bagarre imprévue avec un homme de vingt ans son cadet, quant à lui préparé à la confrontation et dopé par la colère et la haine, qui plus armé d’une batte de baseball. De surcroît, le scénario exposé par le plaignant correspond parfaitement aux antécédents du prévenu et en particulier à l'agression dont il a été reconnu coupable dans le cadre du jugement de la Cour d’appel pénal du canton de Fribourg du 23 janvier 2012 (P. 5), notamment le choix de l’arme, l’envie de « corriger » quelqu’un qui s’occupe de ses affaires et les coups portés à la tête et aux jambes. Ces agissements s’inscrivent parfaitement dans le profil psychologique du prévenu tel qu'il a été dressé par les experts psychiatres (P. 63 et 103). Leur mobile correspond à son mode de fonctionner : il s'autorise de manière mégalomaniaque à rendre lui-même cette justice que les magistrats éviteraient selon lui de rendre. Ses actes sont caractérisés par une indifférence pour autrui, une faible tolérance à la frustration, une agressivité et une impulsivité.

  • 47 - X.________ a ensuite attaché V.________ par un poignet – ce que l’appelant a d’ailleurs finalement admis –, puis l’a traîné dans un véhicule et menacé de mort en lui pressant sur le cou l’extrémité du canon d’un révolver chargé de cartouches de grenaille de petits plombs (P. 51). Sur ce point, on ne peut donner aucun crédit à la version de l’appelant selon laquelle il se serait contenté d’agiter l’arme devant le plaignant qui aurait même eu l’arme entre les mains à quelques reprises. En effet, vu l’intensité de la correction administrée à ce moment-là, la colère et l’excitation de l’appelant – ce qu’il a lui-même admis (« ça m’a énervé » PV aud. 3, p. 3 ; « Je lui ai explosé la gueule » jugement du 7 octobre 2014, p. 32) – il n’est pas vraisemblable qu’il se soit contenté de montrer son arme à son opposant et la version de V.________ selon laquelle le prévenu lui a posé le canon sur la gorge dans un geste-menace de mort explicite est plus crédible. Cette scène est par ailleurs conforme aux lésions constatées par le CURML (P. 20). Pour le surplus, il paraît établi qu’au cours de l’altercation, le prévenu a exigé que le plaignant lui remette les actions de D.________ SA, sans toutefois exhiber la convention qu’il avait préparée à cette fin. On ne peut donc pas suivre le prévenu lorsqu'il conteste avoir cherché à obtenir par la force la restitution de ces actions et n’avoir fait que réagir aux coups de canne portés par la victime. Finalement, il sera donné acte à l’appelant qu’il a mis un terme à ses agissements et a pris place dans le véhicule de la victime pour l’accompagner à l’hôpital. 3.4.2Qualifications juridiques 3.4.2.1Tentative d’extorsion qualifiée Se rend coupable d'extorsion, au sens de l’art. 156 al. 1 CP, celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura déterminé une personne à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d’un tiers, en usant de violence ou en la menaçant d’un dommage sérieux.

  • 48 - Sur le plan objectif, les éléments constitutifs de l'art. 156 CP sont l'usage d'un moyen de contrainte, soit l'usage de la violence ou la menace d'un dommage sérieux, la réalisation d'un acte de disposition préjudiciable par le lésé, un dommage et un lien de causalité entre les éléments précités (cf ATF 129 IV 22 c.4.1). Sur le plan subjectif, l'art. 156 CP suppose l'intention et un dessein d'enrichissement illégitime. L'extorsion suppose que l'auteur soit dans l'incapacité de se passer du concours de sa victime pour réaliser son dessein. On cite volontiers l'exemple de l'auteur qui doit obtenir de sa victime qu'elle lui donne son code de carte bancaire ou qu'elle lui signe un chèque (Corboz, Les infractions en droit suisse, Vol. I, 3 e éd., Berne 2010, n. 22 ad art. 140 CP et n. 30 ad art. 156 CP, ainsi que les références citées; Dupuis/Geller/Monnier/Moreillon/Piguet/Bettex/Stoll, Petit commentaire, Code pénal, Bâle 2012, n. 41 ad art. 156 CP). L’art. 156 al. 3 CP précise que si l'auteur a exercé des violences sur une personne ou s'il l'a menacée d'un danger imminent pour la vie ou l'intégrité corporelle, la peine sera celle prévue à l'art. 140. Ce renvoi à l’art. 140 CP englobe l’ensemble des circonstances aggravantes du brigandage prévues à l’art. 140 ch. 2 à 4 CP (Dupuis et alii, op. cit, n. 24 ad art. 140 CP). En particulier, l’art. 140 CP prévoit que constituent des circonstances aggravantes le fait de se munir d’une arme à feu ou d’une autre arme dangereuse (ch. 2) et le fait d’agir d’une façon qui dénote que l’auteur est particulièrement dangereux (ch. 3, in fine). En l’espèce, X.________ a incontestablement usé de violence et menacé sa victime d’un dommage sérieux dans le but que celle-ci lui rétrocède les parts de ce que l’appelant considère aujourd’hui encore comme « sa » société. A cet égard, comme déjà dit, les déclarations de X.________ sont sans équivoque : « Je me suis rendu à [...] cet après midi à l'heure indiquée dans ces avis dans le but de lui faire signer le document qui est joint en annexe. C'est une convention de cession de parts sociales. J'avais l'intention de lui faire signer ce document comme déjà dit. » (PV

  • 49 - aud. 3, p. 3) ou « J’ai pris [le revolver] avec l'intention de lui montrer que je l'avais dans la ceinture pour qu'il signe le papier qui est annexé » (PV aud. 3, p. 5). Le fait qu’il n’ait finalement pas présenté le document de cession de parts à sa victime pour qu’elle le signe n’est donc pas décisif. En effet, d’une part, la demande de restituer les actions a été exprimée oralement et appuyée par la pression du canon de l’arme à feu chargée sur le cou de la victime. D’autre part, il y a lieu de constater que si l’interruption de l’extorsion est intervenue avant que le document ne soit présenté à la victime pour lui extorquer une signature, il n’en demeure pas moins que toute l’embuscade et l’attaque tendaient à obtenir par la force et la menace la maîtrise de la société et, partant, de ses actifs. L’appelant fait encore valoir que la réalisation de l’extorsion était impossible dès lors que V.________ ne détenait pas ces actions. A cet égard, on relèvera que la question n’est pas celle de savoir si le document aurait pu être exécuté une fois signé, mais de savoir si, par la violence, X.________ était en mesure d’obtenir la signature de ce document par sa victime. Tel est manifestement le cas, si bien qu’il ne s’agissait pas d’un délit impossible au sens de l’art. 22 al. 2 CP. Au demeurant, on rappellera que la victime détient tout de même une action de la société comme administrateur unique avec signature individuelle, que la société avait trois actionnaires et qu’une procuration pour représenter les actions de Z.________ existait. Ce document était dès lors susceptible d’être préjudiciable aux intérêts de la victime et à ceux d’Z.________. Pour le surplus, les circonstances aggravantes prévues à l’art. 140 ch. 2 et 3 CP sont réalisées dès lors que l’appelant s’est muni d’une arme à feu chargée, dont il a appuyé le canon sur le cou de sa victime, et a démontré sa dangerosité particulière par ses agissements, notamment en frappant violemment et à réitérées reprises sa victime âgée, avec une massue, en particulier à la tête, et qu’il a continué à la frapper alors qu’elle était au sol. Demeure la question du degré de réalisation. En effet, il est patent que le prévenu n’est pas parvenu à ses fins, puisqu’il n’a pas

  • 50 - obtenu la signature de sa victime. L’échec de l’embuscade doit toutefois être mis en lien avec l’arrivée de l’électricien sur les lieux. En effet, l’appelant a été interrompu alors qu’il malmenait sa victime. Il est revenu auprès d’elle après avoir renvoyé l’électricien et c’est à ce moment, à la vue des blessures de la victime, qu’il a décidé de l’emmener à l’hôpital. L’arrivée de l’électricien a manifestement enrayé le déchaînement dans lequel X.________ se trouvait alors. En définitive, on retiendra que l’appelant a été amené à cesser son activité en raison de circonstances étrangères à sa volonté. Il ne s’est donc pas désisté au sens de l’art. 23 CP, étant rappelé que le désistement au sens de cette disposition n’est pas admis s’il est dû à l’intervention d’un facteur extérieur étranger à l’auteur (Dupuis et alii, op. cit, n. 4 ad art. 23 CP). Le crime est donc réalisé sous la forme de la tentative simple. 3.4.3Tentative de lésions corporelles graves qualifiées Le tribunal de première instance a retenu que X.________ s’était rendu coupable de tentative de lésions corporelles graves. Selon la systématique du code, l’art. 156 al. 3 CP renvoie à l’art. 140 CP dont le chiffre 4 prévoit une peine minimale 5 ans pour sanctionner l’auteur qui fait subir à la victime une lésion corporelle grave. Quant aux lésions corporelles simples, la doctrine considère que le brigandage les absorbe (Dupuis et alii, op. cit, n. 38 ad art. 140 CP et les auteurs cités). Dans le cas d’espèce, l’extorsion a débuté par un passage à tabac pour conditionner la victime, saper sa résistance de manière à pouvoir l’attacher, puis lui présenter des exigences en la menaçant de mort. Toute cette action s’est déroulée dans le même espace-temps et relevait de la même intention. Toutefois, les lésions infligées à la victime ne peuvent pas être qualifiées de « lésions corporelles graves ». En effet, selon les constatations médicales, V.________ a présenté des hématomes, des tuméfactions, des plaies, des dermabrasions et deux fractures des

  • 51 - doigts. Il ne s’agit pas de lésions graves, en ce sens qu’elles n’ont pas mis en danger la vie de la victime, ni causé de lésions graves et permanentes, V.________ ayant lui-même admis à l’audience d’appel qu’il se sentait encore diminué, mais qu’il était médicalement apte au travail et qu’il ne pouvait affirmer que la persistance de cet état devait être mis en relation avec l’agression subie. Il est vrai que l’appelant, à tout le moins par dol éventuel, a pris le risque de faire subir à sa victime des lésions corporelles graves. En effet, on ne saurait admettre qu’en frappant un tiers avec une batte de baseball, en particulier au niveau de la tête, l’appelant n’ait pas eu l’intention – à tout le moins accepté le risque – de lui causer des lésions irréversibles. Néanmoins, en l’absence de lésions corporelles graves constatées, cette infraction demeure au stade de la tentative. Or, la tentative de lésions corporelles graves, comme les lésions corporelles simples, est absorbée par l’infraction d’extorsion aggravée par la mise en danger de mort de la victime (art. 156 al. 3 ad art. 140 al. 4 CP), telle que retenue en l’espèce. L’appelant doit donc être libéré de l’accusation de tentative de lésions corporelles graves.

  • 52 - 3.4.4Infraction à la LArm (Loi fédérale sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions du 20 juin 1997, RS 514.45) Dans le cadre de l’agression relatée sous lettre C.2.3, X.________ s’est rendu coupable d’infraction à la loi sur les armes (art. 33 al. 1 Larm), ce qu’il ne conteste pas. 3.5Possession d’armes (cf. lettre C.2.4) Au vu des faits relatés sous lettre C.2.4, qui ont été établis lors de l’instruction et qui ne sont au demeurant pas contestés par l’appelant, X.________ doit être reconnu coupable d’infraction à la LArm. 3.6Les infractions à la LCR (Loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958, RS 741.01) (cf. lettre C.2.5) 3.6.1Conduite d’un poids lourd le 25 février 2010 en dépit du retrait du permis de conduire (cf. lettre C.2.5.1) Aux termes de l’art. 95 ch. 2 aLCR, en vigueur au moment des faits, quiconque a conduit un véhicule automobile alors que le permis d’élève conducteur ou le permis de conduire lui a été refusé, retiré ou interdit d’utilisation sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. L’appelant conteste l’infraction pour le motif qu’il croyait, de bonne foi, que son avocat avait obtenu un report de la date du dépôt de son permis (jugement du 7 octobre 2014, p. 30) ou qu’il avait obtenu un effet suspensif dans le cadre d’un recours (PV aud. 7, p. 4). En réalité, la décision de retrait du permis de conduite a été notifiée à son avocat par courrier du 30 juillet 2009 (P. 21, dossier B) avec avis des sanctions de l’art. 95 aLCR en cas de conduite pendant la durée comprise du 26 janvier 2010 au 25 juillet 2010 (y compris) et aucune procédure d’effet suspensif ou de report n’a été engagée.

  • 53 - A l’instar du tribunal de première instance, il y a lieu de constater que l’appelant est conducteur de poids lourds professionnel et qu’il a été très souvent confronté à des décisions administratives, puisqu’il avait alors déjà fait l’objet d’une dizaine de décisions semblables depuis

  1. Il savait donc pertinemment qu’un mandat donné à un avocat ne se confond pas avec le succès de sa mission, soit l’obtention de la décision souhaitée. De plus, un report aurait impliqué qu’il lui soit signifié une nouvelle date du dépôt de permis. Enfin, l’appelant ne pouvait ignorer qu’une décision administrative écrite de retrait ne pouvait être reportée que par une autre décision écrite de l’autorité. En définitive, l’appelant ne peut se prévaloir d’aucune erreur sur les faits au sens de l’art. 13 CP et la condamnation pour conduite d'un véhicule automobile malgré le refus, le retrait ou l'interdiction de l'usage du permis au sens de l’article art. 95 ch. 2 aLCR – étant souligné que, comme l’a a juste titre relevé le tribunal de première instance, la nouvelle disposition (art. 95 al. 1 let. b LCR), en vigueur depuis le 1 er janvier 2012, n’est pas plus favorable à l’intéressé – doit être confirmée. 3.6.2Les infractions des 5 mars 2010, du 29 décembre 2011 au 13 janvier 2012 et du 15 mars 2012 au 5 avril 2012 (cf. lettre C.2.5.2 à 2.5.4) Ces infractions ne sont pas contestées par l’appelant. Les faits ont été établis par l’instruction et ne sont pas contestés. La Cour de céans fait siens, par adoption de motifs, les considérants du tribunal de première instance s’agissant de ces cas (jugement du 7 octobre 2014, pp. 85 à 87) et l’appelant doit être déclaré coupable de conduite d'un véhicule automobile malgré le refus, le retrait ou l'interdiction de l'usage du permis (art. 95 ch. 2 aLCR) pour le cas cité sous lettre C.2.5.2 et d'usage abusif de permis et de plaques (art. 97 ch. 1 al. 2 aLCR) pour les cas cités sous lettre C.2.5.3 et C.2.5.4, la nouvelle teneur des art. 95 ch. 2 et 97 al. 1 let. b LCR, en vigueur depuis le 1 er janvier 2012, n’étant pas plus favorable à l’intéressé.

  • 54 - 3.6.3Conduite sous retrait de permis du 24 mai 2012 (cf. lettre C.2.5.5) Dans ce cas également, l’appelant soutient qu’il ne savait pas qu’il faisait l’objet d’un retrait de son permis depuis le 11 mai 2012 et qu’il ne pouvait donc pas accompagner un élève conducteur. La décision de retrait du permis du 3 mai 2012 figure au dossier (P. 4, dossier E), de même que son enveloppe de notification dont il résulte que l’appelant n’a pas retiré ce pli, alors qu’il savait qu’une procédure était pendante et qu’il devait se soumettre à un examen médical dans ce cadre. Dès lors qu’il devait s’attendre à recevoir un pli du Service des automobiles, il est censé avoir reçu ce pli à l’échéance du délai de garde postal (Benoît Bovay, Procédure administrative, Staempfli 2000, p. 274 et 275). De plus, le prévenu devait se douter du contenu de ce pli après le contrôle de police qu’il avait subi. C’est à tort que l’appelant a invoqué l’erreur de droit. Le grief doit être écarté et l’appelant doit être reconnu coupable de conduite malgré le retrait (art. 95 al. 1 let. b LCR) et d’accompagnement d'un élève-conducteur sans remplir les conditions exigées (art. 95 al. 3 let. b LCR). Pour le surplus, au stade de l’appel, l’appelant ne conteste pas sa condamnation pour violation simple des règles de la circulation (art. 90 ch. 1 aLCR) et conduite d’un véhicule automobile ne répondant pas aux prescriptions (art. 93 ch. 2 aLCR). Les faits ayant été établis à satisfaction de droit durant l’instruction, X.________ doit être reconnu coupable de ces infractions, étant par ailleurs précisé que les nouvelles dispositions (art. 90 al. 1 LCR et 93 al. 2 let. a et b LCR), en vigueur depuis le 1 er janvier 2012, ne lui sont pas plus favorables. 3.6.4Conduite sous retrait du 28 août 2013 (cf. lettre C.2.5.6) Dans ce cas également, l’appelant soutient qu’il ne savait pas qu’il était sous le coup d’une mesure de retrait depuis le 3 août 2013. Il

  • 55 - avait dit la même chose lors de son interpellation par la police valaisanne (dossier F). Aux débats, il a prétendu « avoir loupé » le courrier du Service des automobiles (jugement du 7 octobre 2014, p. 31). Dans ce cas, la preuve d’un envoi de la décision de retrait sous pli recommandé n’existe pas au dossier, si bien qu’au bénéfice d’un léger doute, on ne peut pas opposer à l’appelant la fiction d’une notification à l’issue du délai de garde postal. Il y a donc lieu de libérer l’appelant dans ce cas, en considérant que la notification régulière de la décision de retrait du permis de conduire n’est pas établie. 3.7Infraction à la LEaux (Loi fédérale sur la protection des eaux du 24 janvier 1991, RS 814.20) (cf. lettre C.2.6) Aux débats, l’appelant a admis avoir écrasé deux véhicules avec une pelle mécanique (jugement du 7 octobre 2014, p. 31), mais il a soutenu qu’il n’y avait pas de risque de pollution des eaux parce que le terrain était imperméable. De plus, il a dit avoir uniquement aplati les toits et non pas concassé les voitures. Dans son appel, il se contente d’indiquer contester « la réalisation des éléments objectifs et subjectifs de l’infraction ». Selon son article 2, la LEaux s’applique aux eaux superficielles et aux eaux souterraines. L’art. 70 al. 1 let. a LEaux dispose que sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire celui qui, intentionnellement aura de manière illicite introduit dans les eaux, directement ou indirectement, des substances de nature à les polluer, aura laissé s’infiltrer de telles substances ou en aura déposées ou épandues hors des eaux, créant ainsi un risque (concret) de pollution pour les eaux (art. 6).

  • 56 - Le rapport de gendarmerie (P. 4, p. 2, dossier B2) relève que le samedi 20 mars 2010 les policiers ont constaté au sol la légère présence de produits pouvant être des hydrocarbures provenant de l’écrasement des voitures, tout en soulignant qu’aucune pollution n’a été constatée. Les photos du site produites par la défense (P. 158) ne permettent pas de localiser précisément le lieu de cet écrasement, ni les écoulements constatés par la police et l’on ignore quand ces photos ont été prises. L’appelant a été condamné à plusieurs reprises (cf condamnations des 18 février 2011, 30 septembre 2011 et 4 avril 2012). Malgré ces condamnations, il a continué son activité délictueuse et a écrasé des véhicules susceptibles de laisser s'écouler des hydrocarbures dans un lieu qui ne présente manifestement pas les protections nécessaires pour éviter tout risque d'écoulement vers les eaux souterraines. L’infraction à l’art. 70 LEaux est donc réalisée, par le risque concret, même faible au vu des constatations des gendarmes, de pollution induit par l’écrasement sur la terre d’épaves automobiles susceptibles de contenir des huiles minérales, des carburants, des acides ou d’autres liquides (antigel, liquides de nettoyage, etc...) pouvant s’infiltrer dans le sol et contaminer la nappe ou ruisseler sur le sol en se mélangeant à de l’eau de pluie par exemple, étant précisé que l’infraction réprimée à l’art. 70 al. 1 let. a LEaux n’ést pas une infraction de résultat, mais que le simple risque de pollution suffit à la réaliser. L’appelant doit ainsi être reconnu coupable d'infraction à la loi fédérale sur la protection des eaux (art. 70 al. 1 let. a LEaux). 3.8Commandement de payer abusif (cf. lettre C.2.7) 3.8.1Le recourant conteste sa condamnation pour tentative de contrainte, au motif qu’il n’aurait pas voulu contraindre P.________ à un quelconque comportement en sa faveur par ce moyen, arguant que le commandement de payer ne représentait qu’un « geste d’humeur ». 3.8.2Se rend coupable de contrainte selon l'art. 181 CP celui qui, en usant de violence envers une personne ou en la menaçant d'un dommage

  • 57 - sérieux, ou en l'entravant de quelque autre manière dans sa liberté d'action, l'aura obligée à faire, à ne pas faire ou à laisser faire un acte. Alors que la violence consiste dans l'emploi d'une force physique d'une certaine intensité à l'encontre de la victime (ATF 101 IV 42 c. 3a), la menace est un moyen de pression psychologique consistant à annoncer un dommage futur dont la réalisation est présentée comme dépendante de la volonté de l'auteur, sans toutefois qu'il soit nécessaire que cette dépendance soit effective (ATF 117 IV 445 c. 2b ; ATF 106 IV 125 c. 2a) ni que l'auteur ait réellement la volonté de réaliser sa menace (ATF 105 IV 120 c. 2a). La loi exige un dommage sérieux, c'est- à-dire que la perspective de l'inconvénient présenté comme dépendant de la volonté de l'auteur soit propre à entraver le destinataire dans sa liberté de décision ou d'action (ATF 120 IV 17 c. 2a/aa). La question doit être tranchée en fonction de critères objectifs, en se plaçant du point de vue d'une personne de sensibilité moyenne (ATF 122 IV 322 c. 1a ; ATF 120 IV 17 c. 2a/aa).

Il peut également y avoir contrainte lorsque l'auteur entrave sa victime "de quelque autre manière" dans sa liberté d'action. Cette formule générale doit être interprétée de manière restrictive. N'importe quelle pression de peu d'importance ne suffit pas. Il faut que le moyen de contrainte utilisé soit, comme pour la violence ou la menace d'un dommage sérieux, propre à impressionner une personne de sensibilité moyenne et à l'entraver d'une manière substantielle dans sa liberté de décision ou d'action. Il s'agit donc de moyens de contrainte qui, par leur intensité et leur effet, sont analogues à ceux qui sont cités expressément par la loi (ATF 137 IV 326 c. 3.3 ; ATF 134 IV 216 c. 4.2 ; ATF 119 IV 301 c. 2a).

Selon la jurisprudence, la contrainte n'est contraire au droit que si elle est illicite (ATF 120 IV 17 c. 2a et les arrêts cités), soit parce que le moyen utilisé ou le but poursuivi est illicite, soit parce que le moyen est disproportionné pour atteindre le but visé, soit encore parce qu'un moyen conforme au droit utilisé pour atteindre un but légitime constitue, au vu

  • 58 - des circonstances, un moyen de pression abusif ou contraire aux moeurs (ATF 137 IV 326 c. 3.3.1 ; ATF 134 IV 216 c. 4.1 ; ATF 120 IV 17 c. 2a/bb). Ainsi, menacer d'une plainte pénale pour une infraction que rien ne permet sérieusement de soupçonner est un moyen en soi inadmissible (ATF 120 IV 17 c. 2a/bb). En revanche, réclamer le paiement d'une créance ou menacer de déposer une plainte pénale (lorsque l'on est victime d'une infraction) constituent en principe des actes licites ; ils ne le sont plus lorsque le moyen utilisé n'est pas dans un rapport raisonnable avec le but visé et constitue un moyen de pression abusif, notamment lorsque l'objet de la plainte pénale est sans rapport avec la prestation demandée ou si la menace doit permettre d'obtenir un avantage indu (ATF 120 IV 17 c. 2a/bb et les arrêts cités; en particulier au sujet de la contrainte susceptible d'être réalisée par un commandement de payer : cf. arrêt 6S.853/2000 du 9 mai 2001 et 6S.874/1996 du 26 février 1997).

Sur le plan subjectif, il faut que l'auteur ait agi intentionnellement, c'est-à-dire qu'il ait voulu contraindre la victime à adopter le comportement visé en étant conscient de l'illicéité de son comportement; le dol éventuel suffit (ATF 120 IV 17 c. 2c).

Lorsque la victime ne se laisse pas intimider et n'adopte pas le comportement voulu par l'auteur, ce dernier est punissable de tentative de contrainte (art. 22 al. 1 CP; ATF 129 IV 262 ; ATF 106 IV 125 c. 2b). 3.8.3En l’espèce, l’appelant a notifié un commandement de payer d’un montant de plus de 13 millions de francs à P.________ en sa qualité de fonctionnaire au sein de la SESA. Les motifs invoqués à l’appui de ce commandement de payer sont multiples, variés et manifestement dictés par l’état de colère caractéristique à l’appelant lorsqu’il se sent persécuté. Il est évident, et non contesté, que ce commandement était dépourvu de tout fondement dès lors que l’appelant n’était aucunement le créancier d’P.________. Or, faire notifier un commandement de payer à une personne lorsqu'on n'est pas fondé à lui réclamer une somme d'argent est sans conteste illicite (TF 6B_281/2013 c. 1.2). Par ce moyen, le recourant

  • 59 - voulait manifestement intimider le fonctionnaire et l’entraver dans sa liberté d’action.

L'entrave à la liberté que constitue le procédé utilisé est loin d'être légère. Une telle procédure est une source de tourments et de poids psychologique, qui sont de nature à inciter le destinataire à céder à la pression dont il fait l'objet (cf. TF 6B_281/2013 c. 1.2 et les références citées) ce qu’un homme rompu aux affaires comme l’appelant ne pouvait ignorer. Au surplus, malgré les explications qui lui ont été fournies par le Service juridique et législatif du canton de Vaud, l’appelant n’a pas retiré son commandement de payer. Il a d’ailleurs admis plus de trois ans après, lors de son audition devant le procureur, qu’il voulait « emmerder » P.________ (PV aud. 7, lignes 222 et suivantes) et qu’il n’entendait toujours pas retirer ce commandement de payer. En définitive, le recourant a fait notifier un commandement de payer sans fondement, avec conscience et volonté, dans le but d’intimider le destinataire de cet acte et de l’entraver dans sa mission publique de protection des eaux.

P.________ ne s'est toutefois pas laissé intimider, puisqu'il a fait opposition totale au commandement de payer et qu’il n'apparaît pas que son comportement ou sa façon de traiter le dossier de l’appelant – dont il avait la charge – ait été modifiée par ce commandement de payer. Il y a donc lieu de retenir une tentative de contrainte. 4.La peine 4.1Quotité de la peine L’appelant fait valoir que la peine prononcée serait arbitrairement trop sévère compte tenu des circonstances d’espèce et de sa situation personnelle.

  • 60 - 4.1.1Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d’après la culpabilité de l’auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l’effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).

La culpabilité de l’auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et son mode d’exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte l’intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l’auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le comportement après l’acte et au cours de la procédure pénale (ATF 134 IV 17 c. 2.1; 129 IV 6 c. 6.1). 4.1.2Aux termes de l'art. 49 CP, si, en raison d’un ou de plusieurs actes, l’auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l’infraction la plus grave et l’augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine (al. 1). Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que l’auteur a commise avant d’avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l’auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l’objet d’un seul jugement (al. 2).

Le cas (normal) de concours réel rétrospectif se présente lorsque l'accusé, qui a déjà été condamné pour une infraction, doit être

  • 61 - jugé pour une autre infraction commise avant le premier jugement, mais que le tribunal ignorait. L'art. 49 al. 2 CP enjoint au juge de prononcer une peine complémentaire ou additionnelle (Zusatzstrafe), de telle sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement. Concrètement, le juge doit se demander comment il aurait fixé la peine en cas de concours simultané, puis déduire de cette peine d'ensemble hypothétique la peine de base, soit celle qui a déjà été prononcée (TF 6B_455/2013 du 29 juillet 2013 c. 2.4.1 et les références citées). Le prononcé d'une peine complémentaire suppose que les conditions d'une peine d'ensemble au sens de l'art. 49 al. 1 CP sont réunies. Une peine additionnelle ne peut ainsi être infligée que lorsque la nouvelle peine et celle qui a déjà été prononcée sont du même genre. Des peines d'un genre différent doivent en revanche être infligées cumulativement car le principe d'absorption n'est alors pas applicable (TF 6B_1082/2010 du 18 juillet 2011 c. 2.2 et les références citées).

4.1.3En l’espèce, la culpabilité de X.________ est extrêmement lourde. Ses antécédents judiciaires sont accablants et l’intéressé n’a absolument rien appris de ses condamnations antérieures, en particulier celles à une peine privative de liberté de 10 mois, avec sursis pendant 4 ans, prononcée le 21 juin 2012 pour lésions corporelles simples (avec objet dangereux), et de 15 mois, avec sursis pendant 5 ans, prononcée le 23 janvier 2012 pour lésions corporelles graves (délit manqué). Les sursis dont il a bénéficié jusque-là n’ont en effet été d’aucune utilité puisque moins d’une année après la dernière condamnation, il a réitéré dans le même schéma de violence, s’autorisant de manière mégalomaniaque à rendre sa propre justice en n’hésitant pas à s’en prendre violemment à l’intégrité physique d’un homme de septante ans, en le battant à coups de batte de baseball portés notamment au niveau de la tête et en le menaçant de mort, en pointant une arme sur son cou. Il a fait preuve d’une grande détermination en préméditant son agression et en n’y mettant finalement un terme que grâce à l’arrivée, inopinée, d’un tiers. Par ailleurs, l’appelant est également en état de récidive concernant la possession d’armes et on ne compte plus le nombre

  • 62 - de délits à la LCR dont il a été reconnu coupable. Non seulement il est incapable de se soumettre aux normes établies, mais il n’exprime aucuns regrets et persiste à considérer son comportement comme « normal dans sa situation ». A l’audience d’appel encore, il n’est pas parvenu à prendre de la distance par rapport à ses actes, estimant qu’il ne pouvait pas exprimer de regrets vu « l’attitude des personnes qu[’il avait] en face de [lui] ». Les courriers, souvent virulents, méprisants, voire violents, qui figurent au dossier trahissent également le refus de l’appelant de se raisonner et de faire la part des choses. Il est incapable de la moindre introspection et il n’a aucune limite lorsqu’il s’agit d’imposer ce qu’il considère comme juste. Comme son parcours pénal le démontre, le risque de récidive est élevé, notamment dans les atteintes à l’intégrité corporelle. Sa responsabilité pénale est pleine et entière. Enfin, il faut évidemment retenir la circonstance aggravante du concours d'infractions. A décharge, l’appelant s’est finalement ravisé à la vue des blessures de sa victime après la brève interruption due à l’arrivée de l’électricien et il n’a pas repris le passage à tabac auquel il s’était livré quelques minutes auparavant puisqu’il a accompagné sa victime à l’hôpital. Sans qu’il s’agisse d’un désistement au sens de la loi (cf. c 3.4.2), on tiendra compte de ce sursaut de conscience. L'ensemble de ces éléments justifie le prononcé d'une sévère peine privative de liberté. L’appelant étant libéré des infractions d’escroquerie, de tentative de lésions corporelles graves et d’un cas de conduite sous retrait du permis de conduire, il y a lieu de réduire la peine prononcée par les premiers juges. Cette peine est partiellement complémentaire (art. 49 al. 2 CP) à celles prononcées le 6 novembre 2006 par le Juge d'instruction I du Jura bernois-Seeland, le 18 février 2011 par la Cour d’appel pénale de Fribourg, et le 21 juin 2012 par l’Amtsgerichtspräsident Bucheggberg-Wasseramt, les peines prononcées pour ces condamnations étant du même genre. En revanche, le principe d'absorption n'est pas applicable s'agissant des condamnations du 24 juillet 2008 par le Juge d'instruction III de Berne-Mittelland, du 14 décembre 2012 par le Ministère public du canton de Fribourg, du 8 août

  • 63 - 2011 par le Ministère public central du canton de Vaud, du 30 septembre 2011 par le Ministère public du canton de Fribourg, et du 4 avril 2012 par le Tribunal de police de la Broye et du Nord vaudois. Tout bien considéré, la peine doit être arrêtée à 4,5 ans. Compte tenu de cette peine et de la situation financière du prévenu, il sera renoncé à infliger une amende s'agissant des contraventions. La détention préventive subie sera déduite en application de l’art. 51 CP. Outre le fait que le pronostic est clairement défavorable, la quotité de la peine exclut l’octroi du sursis. Le maintien en détention pour des motifs de sûreté de l’appelant sera ordonné (art. 220 al. 2 et 221 al. 1 CPP) et la détention subie depuis le jugement de première instance sera déduite (art. 51 CP). 4.2Révocation des sursis 4.2.1L’appelant conteste également la révocation des quatre sursis respectivement octroyés les 18 février 2011 par la Cour d’appel pénale de Fribourg, 30 septembre 2011 par le Ministère public du canton de Fribourg, 4 avril 2012 par le Tribunal de police de la Broye et du Nord vaudois et 21 juin 2012 par l'Amtsgerichtspräsident Bucheggberg- Wasseramt. Il soutient que la longue détention préventive subie et les circonstances du cas d’espèce permettent d’y renoncer, au besoin en prolongeant les délais d’épreuve et/ou en les assortissant de conditions. 4.2.2Lorsque le juge est appelé à connaître d'un crime ou d'un délit que l'auteur a commis après une précédente condamnation à une peine assortie du sursis, il est également compétent pour statuer sur la révocation de ce dernier (cf. art. 46 al. 3 CP). Il doit donc examiner si les conditions d'une révocation sont réunies, laquelle postule que le crime ou

  • 64 - le délit dont il est appelé à connaître ait été commis pendant le délai d'épreuve du sursis antérieur et qu'il y ait dès lors lieu de prévoir que l'auteur commettra de nouvelles infractions (cf. art. 46 al. 1 CP). Cette dernière condition implique l'existence d'un pronostic défavorable quant au comportement futur du condamné (ATF 134 IV 140 c. 4.3 p. 143). Elle correspond donc à l'une des conditions de l'octroi du sursis, de sorte que, comme dans ce dernier cas, le pronostic à émettre doit reposer sur une appréciation d'ensemble de tous les éléments pertinents (arrêt précité c. 4.4 pp. 143-144 et les arrêts cités).

Dans l'appréciation des perspectives d'amendement à laquelle il doit procéder pour décider de la révocation d'un sursis antérieur, le juge doit tenir compte des effets prévisibles de l'octroi ou non du sursis à la nouvelle peine. Il peut parvenir à la conclusion que l'exécution, le cas échéant, de la nouvelle peine aura un effet dissuasif suffisant, justifiant de renoncer à la révocation du sursis antérieur. L'inverse est également admissible: si le sursis précédent est révoqué, l'exécution de la peine qui en était assortie peut conduire à nier l'existence d'un pronostic défavorable pour la nouvelle peine et, partant, à assortir cette dernière du sursis (ATF 134 IV 140 précité c. 4.5 p. 144). Ainsi, un critère déterminant pour juger du risque de réitération et, partant, pour poser le pronostic prévu par la loi est celui de l'effet de choc et d'avertissement (Schock- und Warnungswirkung) issu de la condamnation précédente, y compris en ce qui concerne l'aménagement ultérieur de la vie de l'intéressé; s'il est avéré, un tel effet constitue un facteur favorable – même s'il n'est pas déterminant à lui seul – dans l'examen du pronostic (cf. ATF 134 IV 140 c. 5.3).

4.2.3Dans le cas particulier, compte tenu de la personnalité de l’appelant, de son attitude en cours d’instruction, du défaut de toute introspection et de prise de conscience, de l’absence de perspective d’amendement qui en découle, de sa culpabilité, du risque de réitération élevé – d’ailleurs relevé par les experts psychiatres –, des antécédents lourds et nombreux – que ce soit dans le domaine des infractions contre l’intégrité corporelle, contre la loi sur la circulation routière ou contre la loi

  • 65 - sur les eaux – et de son incapacité à se conformer à l’ordre établi, le pronostic est manifestement très défavorable et l’exécution de la nouvelle peine ne suffit pas renverser ce pronostic, pas plus d’ailleurs que la seule prolongation des délais d’épreuve.

La révocation des quatre sursis doit donc être ordonnée et l’appel rejeté sur ce point. 4.3Principe et quotité de la réparation morale et des dépens pénaux L’appelant conteste l’allocation d’une indemnité pour tort moral et de dépens en faveur du plaignant dans son principe. Très subsidiairement, il conclut à ce que cette indemnité et les dépens soient sensiblement réduits. L'ampleur de la réparation morale dépend avant tout de la gravité des souffrances physiques ou psychiques consécutives à l'atteinte subie par la victime et de la possibilité d'adoucir sensiblement, par le versement d'une somme d'argent, la douleur morale qui en résulte. Sa détermination relève du pouvoir d'appréciation du juge. En raison de sa nature, l'indemnité pour tort moral, qui est destinée à réparer un dommage qui ne peut que difficilement être réduit à une simple somme d'argent, échappe à toute fixation selon des critères mathématiques, de sorte que son évaluation en chiffres ne saurait excéder certaines limites; l'indemnité allouée doit toutefois être équitable. Le juge en proportionnera donc le montant à la gravité de l'atteinte subie et il évitera que la somme accordée n'apparaisse dérisoire à la victime (cf. ATF 118 II 410 consid. 2a p. 413 et les arrêts cités). En l'espèce, le principe de l’allocation d’une réparation morale ne saurait être remis en question. A supposer même que le comportement de V.________ dans la gestion de D.________ SA ait été fautif ou abusif, cette faute n’a pas contribué à créer le dommage ou à l’augmenter au sens de l’art. 47 CO puisque ce dommage résulte des lésions corporelles et des

  • 66 - atteintes à la personnalité que l’appelant a froidement décidé d’infliger pour faire aboutir son extorsion en le rouant de coups et en brisant par là sa résistance. V.________, homme âgé, a non seulement eu physiquement mal, mais il a craint pour sa vie. Le tort moral fixé à 5'000 fr. doit être confirmé. Il en va de même des dépens pénaux alloués au plaignant en application de l’art. 433 CPP en dépit du fait que Me de Luze ne les pas chiffrés, ni expressément justifiés au-delà de ses correspondances et écrits figurant au dossier – ce qui permettait de les évaluer –, dès lors qu’il s’en est expressément remis à justice. 5.Frais et indemnité 5.1En définitive, l’appel est partiellement admis et le jugement entrepris réformé dans le sens des considérants qui précèdent. 5.2Vu la mesure dans laquelle l’appelant obtient gain de cause sur ses conclusions, les frais de la procédure d'appel seront mis à sa charge à hauteur de quatre cinquièmes, le solde étant laissé à la charge de l’Etat (art. 428 al. 1 CPP).

Outre l'émolument, les frais d’appel comprennent l’indemnité allouée au défenseur d’office du prévenu, pour les opérations liées à la procédure d'appel (cf. les art. 135 al. 2 et 422 al. 2 let. a CPP; art. 2 al. 2 ch. 1 TFIP). Vu l'ampleur et la complexité de la cause en appel, cette indemnité doit être fixée sur la base d'une durée d'activité de 16h15 d’avocat breveté, à 180 fr. l'heure, plus quatre unités de débours à 120 fr. au titre des frais de vacation (y compris pour l’audience d’appel), TVA en sus (art. 135 al. 1 CPP), et 50 fr. de débours, à un total de 3'731 fr. 40.

Le prévenu ne sera tenu de rembourser à l’Etat les quatre cinquièmes du montant de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office

  • 67 - mis à sa charge que lorsque sa situation financière le permettra (art. 135 al. 4 let. a CPP). Enfin, il n’y a pas lieu d’allouer d’indemnité aux parties plaignantes, celles-ci n’ayant pas chiffré le montant de leurs prétentions (art. 433 al. 2 CPP). Par ces motifs, La Cour d’appel pénale vu les articles 103, 106, 122, 123, 139, 146, 186 CP, 90 al. 1, 93 al. 2 let a et b, 97 al. 1 let. b LCR, appliquant les articles 22, 40, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 69, 138, 156 ch. 3, 181 CP, 90 ch. 1, 93 ch. 2, 95 ch. 2, 97 ch. 1 al. 2 aLCR, 95 al. 1 let b, 95 al. 3 let. b LCR, 70 al. 1 let. a LEaux, 33 al. 1 LArm, 126 CP et 398 ss, 433 CPP, prononce : I. L’appel est partiellement admis. II. Le jugement rendu le 7 octobre 2014 par le Tribunal criminel de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois est modifié comme il suit aux chiffres II, III, IV, XX et XXI de son dispositif, le dispositif du jugement étant désormais le suivant : I.prend acte du retrait de plainte d’P.________ contre X.; II. libère X. des chefs d’accusation de vol, lésions corporelles simples qualifiées, tentative de lésions corporelles graves, escroquerie, violation de domicile ; III. constate que X.________ s'est rendu coupable d’abus de confiance, tentative d’extorsion et chantage qualifiés, tentative de contrainte, violation simple des règles de la circulation routière, conduite d’un véhicule défectueux,

  • 68 - conduite d'un véhicule automobile malgré le retrait du permis de conduire, accompagnement d'un élève- conducteur sans remplir les conditions exigées, défaut de restitution de plaques de contrôle retirées, délit contre la Loi fédérale sur la protection des eaux et délit contre la Loi fédérale sur les armes ; IV. condamne X.________ à une peine privative de liberté de 4,5 ans (quatre ans et demi), sous déduction de 357 (trois cent cinquante-sept) jours de détention préventive subis au jour du jugement ; V.dit que cette peine est partiellement complémentaire à celles prononcées le 6 novembre 2006 par le Juge d'instruction I du Jura bernois-Seeland, le 18 février 2011 par la Cour d’appel pénale de Fribourg, et le 21 juin 2012 par l’Amtsgerichts-präsident Bucheggberg-Wasseramt ; VI. ordonne le maintien en détention pour des motifs de sûreté de X.________ ; VII. révoque le sursis accordé à X.________ le 18 février 2011 par la Cour d’appel pénale Fribourg et ordonne l’exécution de la peine privative de liberté de 15 (quinze) mois ; VIII. révoque le sursis accordé à X.________ le 30 septembre 2011 par le Ministère public du canton de Fribourg et ordonne l’exécution de la peine pécuniaire de 30 (trente) jours amende à 10 (dix) francs le jour ; IX. révoque le sursis accordé à X.________ le 4 avril 2012 par le Tribunal de police de la Broye et du Nord vaudois et ordonne l’exécution de la peine pécuniaire de 100 (cent) jours amende à 30 (trente) francs le jour ;

  • 69 - X.révoque le sursis accordé à X.________ le 21 juin 2012 par l'Amtsgerichtspräsident Bucheggberg-Wasseramt et ordonne l’exécution de la peine privative de liberté de 10 (dix) mois ; XI. donne acte à D.________ SA de ses prétentions civiles à l’encontre de X.________ et la renvoie à agir devant la justice civile ; XII. dit que X.________ est le débiteur de V.________ d’un montant de 5'000 fr. (cinq mille francs) plus intérêt à 5% dès le 16 octobre 2013, à titre de réparation du tort moral et renvoie V.________ à agir devant la justice civile pour le surplus ; XIII. dit que X.________ est le débiteur de V.________ de la somme de 5'000 fr. (cinq mille francs), à titre de dépens pénaux ; XIV. ordonne la confiscation et la destruction du gilet tactique noir (cf. fiche no 14327/13 ; P. 17), de la batte de baseball, du poing américain et de la paire d’attaches (cf. fiche 14351/13 ; P. 36), séquestrés en cours d’instruction ; XV. ordonne le maintien au dossier à titre de pièces à conviction du CD remis par la police de sûreté contenant les images du test de tir du revolver Smith & Wesson (cf. fiche no 14421/14 ; P. 53) ; XVI. confie le soin au Bureau des armes du Canton de Vaud de statuer sur le sort administratif des autres armes saisies dans le cadre de la présente affaire (P. 15) ;

  • 70 - XVII.fixe l'indemnité du défenseur d'office de X., l'avocat Rodolphe Petit, à 1'290 fr. 60 (mille deux cent nonante francs et soixante centimes), débours et TVA compris, l’indemnité ayant déjà été versée au conseil ; XVIII. fixe l'indemnité du défenseur d'office de X., l'avocat Sébastien Pedroli à 12'374 fr. 40 (douze mille trois cent septante-quatre francs et quarante centimes), débours et TVA compris, l’indemnité ayant déjà été versée au conseil ; XIX. fixe l'indemnité du défenseur d'office de X., l'avocat Nicolas Marthe à 10'360 fr. (dix mille trois cent soixante francs), débours et TVA compris ; XX. met une partie des frais de la cause, par 46’560 fr. 20 (quarante-six mille cinq cent soixante francs et vingt centimes), comprenant les quatre cinquièmes des indemnités prévues sous chiffres XVII. à XIX. ci-dessus, à la charge de X. et laisse le solde à la charge de l'Etat ; XXI. dit que le remboursement à l'Etat des quatre cinquièmes des indemnités prévues sous chiffres XVII. à XIX. ci-dessus allouées aux défenseurs d'office de X.________ seront exigibles pour autant que la situation économique de X.________ se soit améliorée. III. La détention subie depuis le jugement de première instance est déduite. IV. Le maintien en détention de X.________ à titre de sûreté est ordonné.

  • 71 - V.Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel d'un montant de 3'731 fr. 40, TVA et débours inclus, est allouée à Me Nicolas Marthe. VI. Les frais d'appel, par 10’471 fr. 40, y compris l'indemnité allouée au défenseur d'office, sont mis par quatre cinquièmes à la charge de X., le solde étant laissé à la charge de l’Etat. VII. X. ne sera tenu de rembourser à l’Etat les quatre cinquièmes de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office prévue au chiffre III ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra. Le président :La greffière : Du 20 février 2015 Le dispositif du jugement qui précède est communiqué à l’appelant et aux autres intéressés. La greffière : Du Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -Me Nicolas Marthe, avocat (pour X.), -Me Charles-Henri De Luze, avocat (pour V. et D.________ SA),

  • 72 - -Ministère public central, et communiqué à : -M. le Président du Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, -M. le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois, -Office d'exécution des peines, -Prison du Bois-Mermet, -Assura, par l'envoi de photocopies. Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1

LTF). La greffière :

Palavras-chave

abuse of trustattempted extortionweapons offensetraffic offensesenvironmental riskattempted coercionsuspended sentence revocationsecurity detentioncivil compensationsentencing

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Questões jurídicas principais extraídas pela Omnilex

Questão jurídica principal

Whether the convictions for abuse of trust regarding vehicles, mortgage certificates, and rental monies should stand

Decisão extraída

The appeal succeeded only in part: the court acquitted him of one vehicle-related fraud count but upheld abuse of trust for the vehicles, mortgage certificates, and rental/guarantee monies.

Fundamentação extraída

The vehicles and securities had been entrusted to him in the context of his role for the company; after leaving he unlawfully appropriated or retained them with intent to enrich himself or a third party. One rental-bail matter was misqualified as fraud rather than abuse of trust, because the locataires were not deceived in a way that satisfied the triangular fraud requirements.

Questão jurídica principal

Whether the 16 October 2013 attack amounted to qualified attempted extortion and attempted serious bodily harm

Decisão extraída

Attempted qualified extortion was upheld; attempted serious bodily harm was set aside because the inflicted injuries did not reach the legal threshold and were absorbed by qualified extortion.

Fundamentação extraída

He planned and carried out a violent ambush to force transfer of company shares, used a loaded firearm and baseball bat, and stopped only because of an external interruption. Although he accepted the risk of grave injury, the medical findings did not establish grave bodily harm; in any event, the attempt was absorbed by the aggravated extortion offense.

Questão jurídica principal

Whether the weapons offense and the traffic offenses were correctly found

Decisão extraída

The weapons conviction and the traffic convictions, except for one driving-under-withdrawal episode on 28 August 2013, were upheld.

Fundamentação extraída

The defendant did not dispute possession/use of weapons or most traffic incidents; for the 28 August 2013 episode the proof of regular notification of the withdrawal decision was insufficient, so that count failed.

Questão jurídica principal

Whether the environmental offense under the water-protection law was established

Decisão extraída

Yes; the conviction was upheld.

Fundamentação extraída

Crushing vehicle wrecks on an inadequately protected site created a concrete risk of pollution of water or groundwater, which is sufficient under the statute.

Questão jurídica principal

Whether the abusive debt-enforcement proceeding amounted to attempted coercion

Decisão extraída

Yes; the defendant committed attempted coercion by causing service of an unfounded payment order to intimidate a public official.

Fundamentação extraída

Serving a baseless payment order is unlawful and can substantially pressure the recipient; the official opposed it and was not actually influenced, so the offense remained at the attempt stage.

Questão jurídica principal

Whether the sentence, revocation of prior suspended sentences, and civil awards should be modified

Decisão extraída

The prison sentence was reduced to 4.5 years; four prior suspended sentences were revoked; civil tort-moral compensation and criminal costs to the complainant were upheld; appeal costs were largely imposed on the appellant.

Fundamentação extraída

Culpability remained very heavy, but acquittals on some counts justified a reduction. The prognosis was highly unfavorable, so prior suspended sentences had to be revoked and no new suspension granted.

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