CAPE pe13-015843-289/2013•Traffic parking contravention conviction upheld on appeal
CAPE pe13-015843-289/2013Tribunal Cantonal / Câmara de Recursos Penais29 de nov. de 2013Dismissed
Extraído pela Omnilex
The Vaud Cantonal Court of Appeal dismissed X.________’s appeal against his conviction for parking outside marked spaces near Vevey station. It held that the road markings were binding under the traffic rules and that parking outside the delimited bays was inherently unlawful. The appellant’s objections about the parking plan and the police’s reliance on the ordinance order were rejected. The court confirmed the CHF 40 fine, the one-day substitute custodial sentence in default of payment, and the lower-court cost order, and imposed CHF 450 appeal costs on the appellant. His request for compensation became moot.
Art. 27 al. 1 LCR; art. 79 al. 1ter OSR; art. 398 al. 4 CPP: parking outside delimited spaces constitutes a contravention irrespective of whether the local parking plan is separately challenged, since the duty to station only within marked bays implies a prohibition on parking outside them. In an appeal limited to contraventions, factual review is restricted to manifest inaccuracy or violation of law; unsupported factual criticism is inadmissible in substance. Ordinance provisions implementing Art. 79 OSR remain applicable even if the initial order referred only to the ordinance fine. Where the appeal fails, any claim for indemnity falls away and appeal costs are charged to the appellant under the general costs rules.
654 TRIBUNAL CANTONAL 289 PE13.015843/CPU L E P R E S I D E N T D E L A C O U R D ’ A P P E L P E N A L E
Séance du 29 novembre 2013
Présidence de M. P E L L E T Greffière:MmeMolango
Parties à la présente cause :
X.________, prévenu et appelant, et Ministère public, représenté par le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales, contrôle et mineurs, intimé.
OSR et l’a condamné à une amende de 40 fr. (Il et III), a dit qu’à défaut de paiement de l’amende, la peine privative de liberté de substitution sera d’un jour (IV) et a mis une partie des frais de la cause à la charge du condamné (V). B.Par annonce du 2 octobre 2013, puis déclaration du 16 octobre 2013, X.________ a formé appel contre ce jugement, en concluant à son acquittement ainsi qu’au versement d’une indemnité à hauteur de 1’400 francs. Par lettre du 14 novembre 2013, le Ministère public central a renoncé à déposer des déterminations et s’est référé aux considérants du jugement attaqué. C.Les faits retenus sont les suivants : 1.Ressortissant suisse, X.________ est né le [...] 1941 à [...] en Allemagne. Il est marié et vit à [...].
3 - Son casier judiciaire ainsi que l’extrait du fichier ADMAS sont vierges. 2.Le 2 avril 2013, vers 14h25, devant la gare CFF de Vevey, X.________ a garé son véhicule de marque Alfa Romeo rouge immatriculée VD [...] hors des cases de stationnement mises à disposition. Le prévenu a été condamné pour violation de l’art. 252 let. a OAO à une amende d’ordre d’un montant de 40 fr. qu’il a contestée en temps utile. Par ordonnance du 25 juin 2013, la Commission de police, Sécurité Riviera, a notamment condamné l’intéressé à une amende de 60 fr. pour violation des art. 27 al. 1 LCR et 79 al. 1 ter OSR. Par courrier du 3 juillet 2013, le prévenu a formé opposition à cette ordonnance. La Commission de police a maintenu sa décision et a transmis le dossier de la cause à l’autorité de première instance en vue des débats. Devant le Tribunal de police, le prévenu a admis que le véhicule rouge en question garé hors des cases de stationnement était celui qu’il conduisait le jour des faits. Il a soutenu qu’à défaut de marquage au sol, les automobilistes pouvaient se parquer où ils le souhaitaient, à condition de ne pas gêner le trafic. Considérant que le stationnement d’un véhicule hors des cases délimitées n’était pas autorisé, le premier juge a retenu que le prévenu s’était rendu coupable d’infraction aux. 27 al. 1 LCR et 79 al. 1 ter OSR. Il a toutefois limité le montant de l’amende à 40 fr., étant donné que la police n’avait pas constaté que l’infraction avait duré plus de deux heures conformément à l’art. 252 let. a OAO. E n d r o i t :
4 -
1.1Interjeté dans les forme et délais légaux par une partie ayant qualité pour recourir contre le jugement du tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel est recevable. 1.2S'agissant d'un appel dirigé contre une contravention, la procédure applicable est écrite (art. 406 al. 1 let. c CPP) et la cause ressort de la compétence d'un juge unique (art. 14 al. 3 LVCPP [loi vaudoise d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009, RSV 312.01]). 1.3Selon l’art. 398 al. 4 CPP, lorsque seules des contraventions ont fait l’objet de la procédure de première instance, l’appel ne peut être formé que pour le grief que le jugement est juridiquement erroné et que l’état de fait est établi de manière manifestement inexacte ou en violation du droit. Aucune nouvelle allégation ou preuve ne peut être produite. Cet appel restreint a été prévu pour les cas de peu d’importance, soit concernant des infractions mineures, le droit conventionnel international admettant en pareil cas des exceptions au droit à un double degré de juridiction (Kistler Vianin, in: Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 22 et 23 ad art. 398 CPP). En l’espèce, seule une contravention aux règles de la circulation routière a fait l’objet de la procédure de première instance, de sorte que l’appel est retreint. 2.L’appelant fait valoir, en substance, que le premier juge a établi les faits de manière « embrouillée », que l’absence de signalisation ad hoc empêche sa condamnation et que la municipalité de Vevey n’était pas autorisée à réglementer le parcage devant la gare comme elle l’aurait fait, c’est-à-dire en violation de l’art. 79 al. 1 OSR. Il conteste également avoir contrevenu à l’art. 27 al. 1 LCR.
5 - 2.1Aux termes de l’art. 27 al. 1 LCR (Loi sur la circulation routière, RS 741.01), chacun se conformera aux signaux et aux marques ainsi qu’aux ordres de la police. L’art. 79 OSR (Ordonnance sur la signalisation routière, RS 741.21) dispose que les cases de stationnement peuvent être marquées partout où un plan de parcage déterminé doit être créé pour compléter la signalisation (al. 1). Là où sont délimitées des cases de stationnement, les véhicules doivent stationner uniquement dans les limites de ces cases (al. 1 ter , 1 ère phrase). 2.2Contrairement à ce que semble croire le prévenu, l’art. 27 al. 1 LCR ne trouve pas application en l’espèce parce qu’il ne se serait pas conformé à un ordre de police, mais parce qu’il ne s’est pas conformé aux marques sur la chaussée que constituent les cases de stationnement. Or, l’appelant ne paraît plus contester en appel, comme il l’avait fait en première instance (jgt, p. 4), avoir garé son véhicule hors des cases de stationnement jaunes délimitées devant la gare de Vevey. De toute manière, ces faits ont été établis clairement en première instance et ne peuvent être revus en appel que sous l’angle restreint de l’arbitraire. Or, l’appelant ne fait valoir aucun grief compréhensible portant sur les faits retenus. C’est également en vain que le prévenu soutient que la municipalité n’aurait pas établi un plan de parcage conforme à l’art. 79 al. 1 OSR. En effet, de l’obligation de stationner uniquement dans les cases, la jurisprudence en a déduit une interdiction de stationner hors des cases (ATF 98 lI 224, JT 1973 I 422; ATF 84 IV 23, JT 1958 I 397). lI n’est donc pas nécessaire d’examiner la question de savoir si c’est à juste titre que des cases jaunes ont été créées devant la gare, dès lors qu’il est de toute manière établi que l’appelant a stationné en dehors de toute case, comportement en soi illicite. Enfin, c’est à juste titre que le premier juge a relevé que les art. 252 et 253 OAO constituaient des règles d’application de l’art. 79 al.
6 - 1 ter OSR. Il importe donc peu que la police se soit uniquement référée à l’art. 252 let. a OAO sur l’amende d’ordre infligée au contrevenant. Il résulte de ce qui précède que la condamnation de l’appelant pour avoir contrevenu aux art. 27 al. 1 LCR et 79 al. 1 ter OSR doit être confirmée. Par conséquent, la demande de l’appelant tendant à l’octroi d’une indemnité est devenue sans objet. 3.En définitive, l'appel de X.________ doit être rejeté et le jugement entrepris intégralement confirmé. 4.Vu l'issue de la cause, les frais de la procédure d'appel, par 450 fr. (art. 422 CPP; art. 21 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), doivent être mis à la charge de l’appelant (art. 428 al. 1 CPP). Par ces motifs, le Président de la Cour d’appel pénale, appliquant les art. 27 al. 1 LCR, 79 al. 1 ter OSR et 398 al. 4 CPP, prononce : I. L’appel est rejeté. II. Le jugement rendu le 24 septembre 2013 par le Tribunal de police de l'arrondissement de l’Est vaudois est confirmé selon le dispositif suivant : "I. admet partiellement l’appel de X.________ à l’encontre de l’ordonnance pénale rendue le 25 juin 2013; II. constate que X.________ a contrevenu aux articles 27 al. 1 LCR et 79 al. 1 ter OSR; III. condamne X.________ à une amende de 40 fr.; IV. dit qu’à défaut de paiement fautif de l’amende, la peine privative de liberté de substitution sera d’un jour;
7 - V. met une partie des frais de la cause, par 200 fr., à la charge de X.________ et laisse le solde à la charge de l’Etat." III. Les frais d'appel, par 450 fr. (quatre cent cinquante francs), sont mis à la charge de X.. IV. Le présent jugement est exécutoire. Le président : La greffière : Du Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -M. X., -Ministère public central, et communiqué à : -Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois, -M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales, contrôle et mineurs, -Commission de police, Sécurité Riviera, par l'envoi de photocopies.
8 - Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). La greffière :
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Whether the appellant committed a traffic contravention by parking outside the marked spaces.
Yes. Parking outside the delimited spaces was unlawful and violated the road traffic rules.
The court held that Art. 27(1) LCR applies because drivers must obey road markings, and Art. 79(1ter) OSR requires vehicles to park only within marked spaces. The appellant did not dispute that he parked outside the spaces.
Whether the alleged defects in the parking plan or police reference to the ordinance order prevented conviction.
No. It was unnecessary to examine the legality of the parking plan, and the police's reference to the ordinance did not matter because the relevant OSR rules apply as implementing provisions.
The obligation to park only within the marked spaces already implies a prohibition on parking outside them. The ordinance provisions merely implement Art. 79 OSR.
Whether the appellant was entitled to an indemnity after appealing.
No. Since the appeal failed, the request for compensation became moot.
Because the conviction was upheld in full, there was no basis for an indemnity.
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