CAPE pe13-013415-39/2013•Appeal dismissed in municipal waste contravention case
CAPE pe13-013415-39/2013Tribunal Cantonal / Câmara de Recursos Penais10 de dez. de 2013Dismissed
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S.________ appealed his conviction for a contravention of Nyon’s waste-management rules after placing a non-official black garbage bag in a container near his home. He challenged the evidence, asked for the hearing of the president of the police commission, and sought cancellation of the conviction, transfer of costs, and compensation. The appellate judge held that the appeal in a contravention case was limited under Article 398(4) CPP, refused the requested witness because it was not shown to be relevant, and found the witness K.________ credible. The conviction, CHF 200 fine, and first-instance costs were confirmed; appellate costs were imposed on S.________ and his compensation request was rejected.
Art. 398 al. 4 CPP, art. 406 al. 1 let. c CPP; contravention appeal and scope of review; in contravention cases the appeal is restricted to legal error and manifestly incorrect fact-finding, with no new allegations or evidence. A refusal to administer evidence does not violate the right to be heard where the offered proof is not shown to be relevant or decisive and the anticipatory assessment is not arbitrary. The appellate court may uphold a conviction on the basis of credible testimonial evidence and circumstantial proof even in the absence of an original physical document, provided the lower court’s assessment is not manifestly untenable (consid. 3). Costs follow the outcome under art. 428 al. 1 CPP; an indemnity under art. 429 CPP is unavailable when the appeal fails (consid. 4).
653 TRIBUNAL CANTONAL 39 PE13.013415-/LGN L A P R E S I D E N T E D E L A C O U R D ’ A P P E L P E N A L E
Séance du 10 décembre 2013
Présidence de MmeR O U L E A U Greffière:MmeMassrouri
Parties à la présente cause : S.________, prévenu et appelant, et Ministère public central, division affaires spéciales, contrôle et mineurs, représenté par la Procureure générale adjointe, intimé.
2 - La Présidente de la Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer sur l’appel formé par S.________ contre le jugement rendu le 24 octobre 2013 par le Tribunal de police de l’arrondissement de la Côte dans la cause le concernant. Elle considère : E n f a i t : A.Par jugement du 24 octobre 2013, le Tribunal de police de l’arrondissement de la Côte a constaté que S.________ s’est rendu coupable de contravention au Règlement sur la gestion des déchets de la Commune de Nyon (I), condamné S.________ à une amende de 200 fr., peine convertible en trois jours de peine privative de liberté en cas de non paiement fautif de l’amende (II), et mis les frais de la procédure devant le Tribunal, par 400 fr., à la charge de S.. B.Par annonce d’appel du 25 octobre 2013, suivie d’une déclaration d’appel motivée du 13 novembre 2013, S. a contesté sa culpabilité dans les faits qui lui étaient reprochés et a conclu à ce que la condamnation soit annulée (I), à ce que tous les frais de procédure soient mis à la charge du Service des travaux et environnement de Nyon (II), à ce que le Service des travaux et environnement de Nyon soit condamné au versement d’une indemnité de 400 fr. pour « le tort causé ainsi que le temps perdu par la défense » (III), et à ce que Monsieur P., président de la commission de police de Nyon, soit entendu en qualité de témoin lors de l’audience d’appel (IV). Par courrier du 22 novembre 2013, la Présidente de la Cour d’appel pénale a informé S. que l’appel serait traité d’office en procédure écrite conformément à l’art. 406 al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0).
3 - S.________ a déposé un mémoire d’appel par le 8 décembre
C.Les faits retenus sont les suivants :
Interjeté dans les formes et délais légaux par une partie ayant qualité pour recourir contre le jugement du tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel de S.________ est recevable.
Selon l’art. 398 al. 4 CPP, lorsque seules des contraventions ont fait l’objet de la procédure de première instance, l’appel ne peut être formé que pour le grief que le jugement est juridiquement erroné et que l’état de fait est établi de manière manifestement inexacte ou en violation du droit. Aucune nouvelle allégation ou preuve ne peut être produite. Cet appel restreint a été prévu pour les cas de peu d’importance, soit concernant des infractions mineures, le droit conventionnel international admettant en pareil cas des exceptions au droit à un double degré de juridiction (Kist Vianin, in : Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 22-23 ad art. 398 CPP). b) En l’espèce, seule une contravention au Règlement sur la gestion des déchets de la Commune de Nyon ayant fait l’objet de l’accusation et du jugement de première instance, l’appel est restreint aux motifs de l’art. 398 al. 4 CPP. 3. L’intéressé conteste les faits qui lui sont reprochés. Dans son mémoire d’appel, il se prévaut d’une constatation erronée des faits, ainsi que d’une absence de preuve pouvant justifier sa condamnation. En particulier, l’appelant soutient que l’enveloppe portant ses nom, prénom et adresse, soi-disant découverte dans un sac à ordures non-conforme, déposé dans un conteneur situé devant son domicile, censée l’incriminer, ne figure au dossier que sous forme de photocopie. Il remet en cause le témoignage de l’agent de la voirie, K.________, qui a déclaré avoir vu personnellement l’enveloppe précitée, qu’elle lui avait été apportée par l’employé qui avait ouvert le sac. Selon l’appelant, il serait arbitraire de donner plus de valeur au témoignage d’un agent communal, fût-il
5 - assermenté, plutôt qu’à sa version des faits, le premier juge violant ainsi le principe in dubio pro reo. Il requiert l’audition du Président de ola Commission de police. 3.1La constatation des faits est erronée lorsque le tribunal a omis d'administrer la preuve d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces, par exemple (Kistler Vianin, op. cit., n. 19 ad art. 398 CPP). 3.1.2Garanti à l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999, RS 101), le droit d'être entendu comprend notamment le droit pour l'intéressé de prendre connaissance du dossier, d'offrir des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre. Toutefois, le droit d'être entendu ne peut être exercé que sur les éléments qui sont déterminants pour décider de l'issue du litige. Il est ainsi possible de renoncer à l'administration de certaines preuves offertes, lorsque le fait dont les parties veulent rapporter l'authenticité n'est pas important pour la solution du cas, lorsque les preuves résultent déjà de constatations versées au dossier ou lorsque le juge parvient à la conclusion qu'elles ne sont pas décisives pour la solution du litige ou qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son opinion. Ce refus d'instruire ne viole le droit d'être entendu des parties que si l'appréciation anticipée de la pertinence du moyen de preuve offert, à laquelle le juge a ainsi procédé, est entachée d'arbitraire (TF 1B_449/2011 du 20 septembre 2011 c. 2.1 et réf. cit.). 3.1.3Sur la notion d'arbitraire, on peut renvoyer aux principes maintes fois exposés par le Tribunal fédéral (voir par ex: ATF 137 I 1 c. 2.4 p. 5; 136 III 552 c. 4.2 p. 560 ; 135 V 2 c. 1.3 p. 4/5; 134 I 140 c. 5.4 p. 148; 133 I 149 c. 3.1 p. 153 et les arrêts cités). En bref, pour qu'il y ait arbitraire, il ne suffit pas que la décision attaquée apparaisse discutable ou même critiquable; il faut qu'elle soit manifestement insoutenable et
6 - cela non seulement dans sa motivation, mais aussi dans son résultat (TF 6B_43/2012 du 27 août 2012, c. 1). 3.1.4La présomption d’innocence, qui est garantie par les art. 14 par. 2 Pacte ONU Il (Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966, RS 0.103.2), 6 par. 2 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, RS 0.101) et 32 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999, RS 101), ainsi que son corollaire, le principe in dubio pro reo, concernent tant le fardeau de la preuve que l’appréciation des preuves (cf. également, art.10 CPP al. 1 à 3). En tant que règle relative au fardeau de la preuve, la présomption d’innocence signifie que toute personne prévenue d’une infraction pénale doit être présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité soit légalement établie et, partant, qu’il appartient à l’accusation de prouver la culpabilité de celle-là (TF du 25 mars 2010 6B_831/2009 c. 2.2.1; ATF 127 I 38 c. 2a). Comme règle de l'appréciation des preuves, le principe in dubio pro reo interdit au juge de se déclarer convaincu d'un état de fait défavorable à l'accusé, lorsqu'une appréciation objective des éléments de preuve recueillis laisse subsister un doute sérieux et insurmontable quant à l'existence de cet état de fait. (TF 6B_43/2012 du 27 août 2012, c. 2 et réf. cit.) Un jugement de culpabilité peut reposer, à défaut de témoignages oculaires ou de preuves matérielles irréfutables, sur des indices propres à fonder la conviction du tribunal (Piquerez/Macaluso, Procédure pénale suisse, 3ème éd., 2011, n. 579 et réf. cit.). 3.2En l’espèce, l’appelant n’indique pas sur quels faits il entend interroger le Président de la Commission de police. Cette audition n’apparaît pas utile.
7 - Entendu aux débats de première instance en qualité de témoin, le chef d’exploitation de la voirie de la Commune de Nyon K.________ a confirmé avoir vu personnellement l’enveloppe retrouvée par un employé dans un sac non-conforme déposé dans un conteneur. Dans ces circonstances, l’argument consistant à dire que l’enveloppe figurant au dossier n’est pas l’original tombe à faux. En effet, le témoin K., qui a eu le document entre ses mains, en a confirmé l’existence. Au surplus, à l’instar du premier juge, il sied de rappeler qu’en matière de preuves, les réquisits légaux n’imposent pas le maintien des preuves matérielles au dossier (jgt; p. 10). Le témoin a précisé que le prévenu était le destinataire de l’enveloppe et que le sac provenait du conteneur sis devant le domicile de l’intéressé. Ainsi, si l’appelant persiste à soutenir qu’il n’est pas l’auteur de l’infraction qui lui est reproché, il ne donne aucune raison justifiant de s’écarter du témoignage de l’agent K., qui n’a pas de raison de mentir et est donc crédible. En particulier, aucun élément au dossier ne laisse à penser qu’un tiers aurait glissé l’enveloppe litigieuse dans un sac poubelle non-conforme dans le seul but de lui causer un préjudice. Compte tenu des éléments qui précèdent, le premier juge pouvait acquérir l’intime conviction que les faits s’étaient déroulés comme décrits plus haut et estimer que S.________ s’était bien rendu coupable de contravention au Règlement sur la gestion des déchets de Nyon. Les griefs d’arbitraire et de violation du principe in dubio pro reo doivent être rejetés.
Pour le surplus, l’appelant ne conteste pas la quotité de l’amende à laquelle il a été condamné, qui est adéquate. 4.En définitive, l’appel de S.________, en tous points mal fondé, doit être rejeté aux frais de son auteur (art. 428 al. 1 CPP). Par voie de
8 - conséquence, la demande d’indemnité au sens de l’art. 429 CPP doit également être rejetée. Vu l’issue du litige, les frais de la cause, par 630 fr. (art. 21 TFJP, [Tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge de l’appelant. Par ces motifs, La Présidente de la Cour d’appel pénale, en application des art. 14 al. 3 LVCPP, 398 ss CPP, statuant à huis clos , prononce : I.L’appel est rejeté. II.Le jugement rendu le 24 octobre 2013 par la Tribunal de police de l’arrondissement de la Côte est confirmé selon le dispositif suivant : « I. constate que S.________ s’est rendu coupable de contravention au Règlement sur la gestion des déchets de la Commune de Nyon. II. condamne S.________ à une amende de 200 fr. (deux cents francs), peine convertible en 3 (trois) jours de peine privative de liberté en cas de non paiement fautif de l’amende. III. met les frais de la procédure devant le Tribunal, par 400 fr. (quatre cents francs), à la charge de S.. » III.Les frais d’appel, par 630 fr. (six cent trente francs), sont mis à la charge de S..
9 - IV.Le présent jugement est exécutoire. La présidente : La greffière : Du La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à : -S.________,
Ministère public central, et communiquée à : -M. le Président du Tribunal d’arrondissement de la Côte,
Mme la Procureure du Ministère public central, division affaires spéciales contrôle et mineurs, par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). La greffière :
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Whether the appeal against the first-instance judgment was admissible and, in a contravention case, subject to restricted review
The appeal was admissible but limited to legal error and manifestly incorrect fact-finding under Article 398(4) CPP.
The notice and statement of appeal were filed in time and in proper form; because only a contravention was at issue, the appellate review was restricted and written.
Whether the requested hearing of the president of the Nyon police commission was necessary
The request was denied because the appellant did not specify relevant facts to be clarified and the testimony was not shown to be decisive.
A court may refuse evidence offered when the anticipated relevance is lacking and the refusal is not arbitrary.
Whether the facts were established arbitrarily and in violation of in dubio pro reo
No; the trial court could rely on the witness K.________ and reach conviction beyond reasonable doubt.
The witness had personally seen the envelope; the absence of the original in the file did not undermine the proof, and nothing suggested a third-party setup.
Whether the fine and costs should be shifted to the municipal service and compensation awarded to the appellant
No; the appeal was dismissed, so the compensation request failed and the appellant bore the appeal costs.
Because the appeal lacked merit, Article 428(1) CPP required costs to be borne by the appellant, and the Article 429 CPP claim had no basis.
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