CAPE pe11-015138-114/2013•Appeal partially allowed in traffic homicide and hit-and-run case
CAPE pe11-015138-114/2013Tribunal Cantonal / Câmara de Recursos Penais27 de mai. de 2013Partially Granted
Extraído pela Omnilex
The Vaud Court of Appeal partially upheld the public prosecutor’s appeal against a police-court judgment. It held that the defendant, after causing a fatal collision, had intentionally violated his duties after an accident and had also evaded retrospective alcohol testing by leaving the scene and drinking alcohol before reporting to police. The court rejected his reliance on shock or diminished responsibility. It increased the sentence from 30 to 180 day-fines at CHF 50 and suspended 90 day-fines for four years. First-instance costs remained charged to him, and he was ordered to bear half of the appeal costs.
Art. 91a al. 1 et 92 al. 2 LCR; distinction between evasion of measures to determine incapacity to drive and violation of duties in case of accident. A driver who leaves the scene before police investigations are completed breaches the accident duties and, where the circumstances make an alcohol test highly probable, also evades the relevant measures if he subsequently consumes alcohol so as to frustrate retrospective determination of blood alcohol. A strong emotional shock after a fatal accident does not, without medical evidence of a psychiatric decompensation, exclude intent or criminal responsibility; objective motives to conceal alcohol consumption may support intentional conduct. For sentencing under Art. 47 CP, the court weighs offense gravity, prior convictions, conduct after the act, and prevention-special needs; partial suspension under Art. 43 CP is only justified where the prognosis is not plainly unfavorable and part execution is needed to improve prospects of amendment.
654 TRIBUNAL CANTONAL 114 PE11.015138/DTE/ACP J U G E M E N T D E L A C O U R D ’ A P P E L P E N A L E
Audience du 27 mai 2013
Présidence deMmeF A V R O D, présidente Juges :M.Winzap et Mme Rouleau Greffier :MRitter
Parties à la présente cause : Ministère public, représenté par le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois, appelant, et G.________, prévenu, représenté par Me Julien Gafner, défenseur de choix à Lausanne, intimé.
7 - E n f a i t : A.Par jugement du 17 décembre 2012, le Tribunal de police de l'arrondissement de l’Est vaudois a libéré G.________ des infractions d’opposition ou dérobade aux mesures visant à déterminer l’incapacité de conduire et de violation des devoirs en cas d’accident (I), l’a condamné, pour homicide par négligence, à une peine pécuniaire de 30 jours-amende, le jour-amende étant arrêté à 50 (cinquante) francs (II) et a mis les frais, arrêtés à 13'998 fr., à la charge de G.________ (III). B.Le 19 décembre 2012, le Ministère public a annoncé faire appel de ce jugement. Par déclaration d’appel du 10 janvier 2013, il a conclu, avec suite de frais et dépens, principalement à l’admission de l’appel (I), à la modification du jugement en ce sens que G.________ est condamné, pour homicide par négligence, opposition ou dérobade aux mesures visant à déterminer l’incapacité de conduire et violation qualifiée des devoirs en cas d’accident, à une peine pécuniaire de 270 jours- amende, le montant du jour-amende étant fixé à 50 fr. et la peine pécuniaire suspendue partiellement à hauteur de 135 jours-amende, avec délai d’épreuve de quatre ans (II), les frais étant mis à sa charge selon l’art. 428 CPP (III). A l'audience d'appel de ce jour, l’appelant a confirmé ses conclusions; l’intimé a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de l’appel et au paiement d’une indemnité. C.Les faits retenus sont les suivants : 1.1Le prévenu G.________, né en 1965, marié, est père de deux enfants majeurs, lesquels sont toujours à sa charge. Il travaille à plein temps comme homme à tout faire depuis plus de trois ans au service de l’entreprise [...]. Il a d’abord exercé cette activité en qualité d’indépendant
8 - durant deux ans, avant d’être employé comme salarié, ce pour un salaire mensuel net d’environ 5’000 à 6’000 francs. Il donne entière satisfaction à son employeur. Il exerce en outre une activité indépendante de maraîcher et fait les marchés tous les vendredis, ce qui lui rapporte un revenu mensuel complémentaire de 800 fr.; il utilise un fourgon à cette fin. Son casier judiciaire comporte une inscription, relative à une condamnation à 45 jours-amende à 30 fr. le jour, avec sursis pendant deux ans, et à une amende de 450 fr., prononcée le 27 mai 2008 par le Juge d’instruction de l’arrondissement de l’Est vaudois, pour conducteur se trouvant dans l’incapacité de conduire (taux d’alcoolémie de 1,83 ‰). En outre, son fichier ADMAS mentionne un avertissement pour ébriété prononcé le 13 mai 2006. 1.2Le vendredi 9 septembre 2011, en fin de journée, le prévenu est allé, au volant de son fourgon de livraison, se restaurer dans un restaurant [...] ; il savait qu’il devrait par la suite rejoindre son domicile de [...]. Il a, de son propre aveu, consommé environ trois à quatre décilitres de vin blanc, en compagnie de deux autres convives. Il avait alors fait les marchés et avait déjà consommé du vin en début d’après-midi (PV aud. 1, p. 2, R. 4). Laissant son fourgon parqué à proximité du restaurant, il a été conduit sur les hauteurs du village, à un chalet où il a passé quelque temps en continuant à boire du vin en compagnie de son hôte et du cousin de celui-ci. Au moment du départ, le maître des lieux l’a invité à ne pas prendre le volant (PV aud. 2, lignes 33-43). Le prévenu a décliné l’offre de son hôte de le laisser passer la nuit dans son cabanon ou dans son dépôt. Il pensait pouvoir dormir chez une connaissance au [...], qu’il a toutefois appelée en vain. Il a alors quitté [...] à la tombée de la nuit pour rentrer chez lui au volant de son fourgon en faisant un détour par [...]. A [...], porte du [...], au droit du débouché de la route au [...], vers 20 h 43, le prévenu circulait au volant de son véhicule en direction de son domicile de [...]. A cet endroit, la route est large de 5 m 95, rectiligne, séparée par une ligne de direction; le revêtement bitumeux, en bon état, était propre et sec. La visibilité était étendue.
9 - Détournant momentanément son attention de la conduite, alors qu’il allumait une cigarette au moyen d’un briquet en omettant d’utiliser l’allume-cigare (PV aud. 2, ligne 54), il n’a remarqué que tardivement la présence d’N., né en 1927, qui traversait la chaussée en s’aidant de sa canne. Le conducteur a percuté le piéton de plein fouet, le projetant à quelque 57 mètres du point d’impact, lequel se trouvait de part et d’autre de la ligne de direction séparant la chaussée. N. est décédé sur place des effets de la collision. Le prévenu a de suite immobilisé son véhicule. La mort de la victime a immédiatement été portée à sa connaissance par une tierce personne, [...], qui, circulant en sens inverse sur la chaussée, avait assisté à la collision et avait été la première arrivée sur les lieux. Par la suite, d’autres conducteurs se sont arrêtés, dont [...]. Après avoir constaté la gravité des faits et s’être rendu compte qu’il connaissait le piéton, le prévenu s’est entretenu brièvement avec des témoins, dont [...]. Choqué et marchant de long en large, il lui a demandé d’appeler les secours, ce qu’elle a fait (P. 13, p. 7). Il avait l’air paniqué, mais était cohérent. Après un certain laps de temps, il a quitté les lieux de l’accident à pied, à travers champs, sans attendre l’arrivée des pompiers ni celle de la police et en laissant son téléphone portable dans son véhicule. Ce faisant, il s’est soustrait à tout contrôle de son état physique en temps utile. Les pompiers sont arrivés sur place environ 25 minutes après l’accident (PV 3, lignes 57-62), suivis par les gendarmes. Un dispositif de recherches a été mis en place pour localiser le prévenu, en main, deux gendarmeries et trois polices municipales, notamment, y ont participé. A l’issue d’une nuit d’errance et après avoir consommé une bière de 0,25 l en début de matinée dans une grange appartenant à l’un de ses amis, le prévenu s’est rendu le lendemain matin, vers 9 h, pieds nus, au poste de gendarmerie de [...] (PV aud. 1, p. 3, R. 4; PV aud. 2, lignes 98-100). A 9 h, il présentait une alcoolémie de 0,27 ‰,
10 - respectivement de 0,25 ‰ à 9 h 06 (P. 13, p. 9). Le Centre universitaire romand de médecine légale (CUMRL) a établi que son alcoolémie théorique lors des faits était comprise entre 0,07 et 0,29 ‰, voire entre 0,36 et 0,58 ‰ (P. 11). 1.3Entendu le 10 septembre 2011 par la police, puis par le Procureur, le prévenu a admis ne plus s’être senti en état de conduire un véhicule lors des faits (PV aud. 1 et PV aud. 2, lignes 47-48). Il a confirmé ses dires le 20 juin 2012 lors d’une audition ultérieure par le Procureur (PV aud. 4). Aux débats de première instance, il a cependant affirmé qu’il était à même de conduire lors de l’accident, malgré son état de fatigue, et que c’était la culpabilité qui lui avait fait dire le contraire au Procureur (jugement, p. 9). Quant à son comportement après l’accident le prévenu a soutenu avoir pris la fuite sous le choc d’avoir tué une personne qu’il connaissait depuis son enfance et avoir eu l’intention de se jeter dans le Rhône. Entendue comme témoin à l’audience, l’épouse du prévenu a déclaré n’avoir pas connu la victime. Elle a expliqué qu’il s’agissait d’une ancienne relation de travail de son mari et d’une personne à laquelle il rendait souvent visite lorsqu’il était enfant (jugement, p. 8). Elle a ajouté que son époux avait des réactions très inattendues dans des situations de stress et qu’il perdait ses moyens, précisant qu’il était «excessivement émotif et sensible» (jugement, p. 8 in fine). 2.Appréciant les faits de la cause, le tribunal de police a d’abord retenu que les éléments constitutifs de l’infraction d’homicide par négligence étaient réalisés. Pour ce qui est des infractions d’opposition ou dérobade aux mesures visant à déterminer l’incapacité de conduire et de violation des devoirs en cas d’accident, le premier juge a considéré que le comportement du prévenu après l’accident était parfaitement incompréhensible. Après avoir fait appeler les secours et être resté quelques minutes sur les lieux, il avait en effet fui durant de nombreuses
11 - heures avant de se rendre. Cette fuite et la consommation d’alcool qui l’avait accompagnée ont été tenues pour des éléments incriminant le prévenu. Toutefois, le tribunal de police a retenu un très léger doute quant à l’intention de l’intéressé, sur la base de l’état de choc manifeste relaté par les témoins, de son état – pieds nus – lors de son arrivée au poste de gendarmerie, ainsi que du fait qu’il n’avait contacté personne avant de se rendre. Le premier juge a dès lors admis que le prévenu n’avait pas été animé du dessein de se dérober au contrôle de son état physique, ni celui de violer ses devoirs en cas d’accident. 3.Appréciant la culpabilité du prévenu, le tribunal de police a retenu, à charge, l’atteinte portée au bien juridiquement protégé le plus important, à savoir la vie, les antécédents de l’auteur en matière d’ivresse au volant et ses dénégations quant à l’influence de l’alcool dans le déroulement de l’accident; à décharge, ont été pris en compte sa situation personnelle, les regrets exprimés et les excuses présentées à la famille de la victime. En présence d’un pronostic tenu pour défavorable, le premier juge a considéré que les conditions subjectives du sursis n’étaient pas réunies. E n d r o i t : 1.Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP) contre le jugement d’un tribunal de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l'appel est recevable.
2.1Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé (a) pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié, (b) pour constatation incomplète ou erronée des faits et (c) pour inopportunité (al. 3).
4.1Les art. 91a al. 1 LCR et 92 al. 2 LCR ont été modifiés au 1 er
janvier 2013. Les faits incriminés étant antérieurs à l’entrée en vigueur du nouveau droit, moins favorable au prévenu que l’ancien, c’est l’ancien droit qui doit être appliqué, à défaut du nouveau au titre de lex mitior. L’art. 91a LCR, dans sa teneur au moment des faits, soit en septembre 2011, dispose que quiconque, en qualité de conducteur de véhicule automobile, se sera opposé ou dérobé intentionnellement à un prélèvement de sang, à un alcootest ou à un autre examen préliminaire
13 - réglementé par le Conseil fédéral, qui avait été ordonné ou dont il devait supposer qu’il le serait, ou quiconque se sera opposé ou dérobé intentionnellement à un examen médical complémentaire ou aura fait en sorte que des mesures de ce genre ne puissent atteindre leur but, sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire (al. 1.) La peine sera l’amende si le délinquant a conduit un véhicule sans moteur ou s’il a été impliqué dans un accident en qualité d’usager de la route (al. 2). L’art. 92 LCR, dans sa teneur au 1 er janvier 2011, prévoit que celui qui, lors d’un accident, aura violé les devoirs que lui impose la présente loi sera puni de l’amende (al. 1). Le conducteur qui aura pris la fuite après avoir tué ou blessé une personne lors d’un accident de la circulation sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire (al. 2). Les art. 91a al. 1 LCR et 92 al. 2 LCR peuvent entrer en concours parfait (Jeanneret, Les dispositions pénales de la LCR, Berne 2007, n. 172 ss ad art. 92 LCR, pp. 192 s.). 4.2L’art. 91a al. 1 LCR prévoit trois hypothèses alternatives, à savoir l'opposition, la dérobade et l'entrave à la constatation de l'alcoolémie. 4.2.1L’opposition suppose que la mesure a été ordonnée et que l’intéressé l’a refusée, ce qui n’est pas le cas ici. 4.2.2La dérobade est liée à la violation des devoirs en cas d'accident. En effet, ce n'est qu'en cas d'accident, où des éclaircissements sur le déroulement des événements s'avèrent nécessaires, que l'on peut dire que le conducteur devait s'attendre avec une haute vraisemblance à ce qu'une mesure visant à établir son alcoolémie soit ordonnée. Ainsi, les éléments constitutifs de la dérobade sont au nombre de deux : (1) l'auteur doit violer une obligation d'aviser la police en cas d'accident, alors que cette annonce est destinée à l'établissement des circonstances de
14 - l'accident et est concrètement possible; (2) l'ordre de se soumettre à une mesure d'investigation de l'état d'incapacité de conduire doit apparaître objectivement comme hautement vraisemblable au vu des circonstances (ATF 124 IV 175; TF 6b_216/2010 du 11 mai 2010 c. 3.1). 4.2.3L’art. 91a al. 1 LCR distingue enfin l’hypothèse de la mise en échec de la constatation de l’incapacité de conduire. On vise ici tout autre comportement qui empêche cette constatation au moment pertinent par la mesure spécifique du constat. Tel est en particulier le cas de l’auteur qui, après avoir conduit, s’empresse de boire de l’alcool avant tout examen de manière à empêcher de reconstituer son taux d’alcoolémie au moment où il conduisait ou de l’auteur qui dérobe, intervertit ou détruit la veinule contenant le sang ou l’urine prélevés par le médecin (Jeanneret, op. cit., nn. 29-33 ad art. 91a LCR, pp. 134 ss). 4.2.4S’agissant de l’art. 92 al. 2 LCR, la jurisprudence a précisé que la fuite consiste à ne pas se tenir disponible, en tant que conducteur, sur les lieux de l'accident aussi longtemps que les constatations ne sont pas terminées (ATF 103 Ib 101 c. 3 p. 107). En réprimant la fuite du conducteur, l'art. 92 al. 2 LCR entend poursuivre un triple but : tout d'abord, limiter au minimum les dommages, grâce à l'aide aux blessés et à l'adoption de mesures propres à garantir la sécurité de la circulation, puis permettre l'établissement rapide et sûr des circonstances de l'accident et enfin identifier les intéressés et les témoins, cela également en prévision d'un éventuel procès civil (ATF 95 IV 150 c. 2 p. 152). 4.3L'art. 51 LCR réglemente les devoirs en cas d'accident. Cette disposition a la teneur suivante : «1 En cas d’accident où sont en cause des véhicules automobiles ou des cycles, toutes les personnes impliquées devront s’arrêter immédiatement. Elles sont tenues d’assurer, dans la mesure du possible, la sécurité de la circulation. 2 S’il y a des blessés, toutes les personnes impliquées dans l’accident devront leur porter secours; quant aux autres personnes, elles le feront dans la mesure qu’on peut exiger d’elles. Ceux qui sont impliqués dans l’accident, mais en premier lieu les conducteurs de véhicules, avertiront la police. Toutes les personnes impliquées, y compris les passagers, doivent prêter leur concours à la reconstitution des faits. Ces
15 - personnes ne pourront quitter les lieux sans l’autorisation de la police, sauf si elles ont besoin de secours, si elles doivent en chercher ou quérir la police. 3 Si l’accident n’a causé que des dommages matériels, leur auteur en avertira tout de suite le lésé en indiquant son nom et son adresse. En cas d’impossibilité, il en informera sans délai la police. 4 (,,,) ». 5.L’appelant fait grief à l’intimé d’être parti sans attendre la police, au lieu de rester sur les lieux de l’accident, étant précisé que la collision avait causé mort d’homme, ce que l’auteur savait. A lui seul, le départ de l’intimé des lieux avant l’arrivée de la police a entravé l’enquête, nonobstant le fait que son identité était déjà connue sur la base des indications données par l’intéressé, qui a donc violé ses devoirs en cas d’accident. Cet élément satisfait à la définition de la mise en échec selon l’art. 91a al. 1 LCR au sens défini ci-dessus et contrevient à l’art. 92, spécialement al. 2, LCR. A ceci s’ajoute que l’intimé avait consommé de l’alcool, à telle enseigne du reste qu’il avait prévu de dormir chez un ami et que son hôte lui avait offert de l’héberger. Plus encore, en consommant une boisson alcoolisée en début de matinée le lendemain après sa nuit d’errance, il a entravé la mesure rétrospective de son alcoolémie. En effet, le CUMRL n’a pu déterminer l’alcoolémie théorique lors des faits qu’avec une marge d’erreur considérable, dont la limite inférieure est en deçà du seuil légal. Cet élément satisfait à la définition de la dérobade selon l’art. 91a al. 1 LCR au sens défini ci-dessus. Il s’ensuit que les éléments constitutifs objectifs des infractions réprimées par les art. 91a et 92 al. 2 LCR sont réunis.
6.1Cela étant, l’intimé soutient avoir été sous l’emprise d’un état de choc émotionnel tel qu’il serait de nature à diminuer, sa responsabilité pénale, voire à la supprimer et qu’il n’avait quoi qu’il en soit pas l’intention d’enfreindre une disposition pénale.
16 - L’art. 91a LCR est une infraction intentionnelle; cette norme déroge ainsi au système général de l’art. 100 ch. 1 LCR, qui dispose que, sauf disposition expresse et contraire de la loi, la négligence est aussi punissable (1 re phrase). L’art. 92 al. 2 LCR réprime tant l’intention que la négligence (cf. Jeanneret, op. cit., n. 215 ad art. 92 LCR, p. 204). Selon l’art. 19 CP, l’auteur n’est pas punissable si, au moment d’agir, il ne possédait pas la faculté d’apprécier le caractère illicite de son acte ou de se déterminer d’après cette appréciation. A l’aune de cette disposition, la durée du trouble importe peu; une altération grave et passagère suffit (Dupuis/Geller/Monnier/ Moreillon/Piguet/Bettex/Stoll [éd.], Petit commentaire CP, Bâle 2012, n. 6 ad art. 19 CP, p. 141). 6.2Certes, un état de choc est attesté par les dépositions des témoins [...] et [...]. On ignore ce que le prévenu a fait de sa nuit; on sait cependant qu’il a enlevé ou perdu ses chaussures, dès lors qu’il était pieds nus lorsqu’il s’est rendu à la gendarmerie vers 9 h le lendemain. En outre, sa femme a déclaré en audience qu’il avait des réactions très inattendues dans des situations de stress et qu’il perdait ses moyens, précisant qu’il était «excessivement émotif et sensible». En revanche, il n’est pas établi que feu N.________ ait été aussi proche du prévenu que celui-ci l’affirme, dès lors que l’épouse de l’intimé ne le connaissait pas. A cet égard, le prévenu tente d’exagérer l’étroitesse des rapports qu’il entretenait avec le défunt à l’appui de son moyen déduit d’une irresponsabilité consécutive à son état de choc. Si un état d’émotion considérable est certes établi, on ne peut pour autant parler d’une décompensation au sens psychiatrique. Du reste, une irresponsabilité pour un tel motif ne pourrait être prouvée que par un avis médical et quiconque tue accidentellement ne peut que se trouver en état de choc. Qui plus est, l’intimé a besoin de conduire, en particulier pour son activité de maraîcher. Or, il risquait le retrait de son permis au vu de ses antécédents d’ivresse au volant, ce qu’il ne pouvait ignorer du fait qu’avant de prendre le volant, il avait consommé de l’alcool. Il s’ensuit
17 - qu’il avait au moins un mobile objectif pour quitter les lieux et tenter de cacher son taux exact alcoolémie lors des faits. C’est donc en agissant avec conscience et volonté, et non seulement par dol éventuel, que l’intimé a violé ses devoirs en cas d’accident, qu’il s’est dérobé aux mesures visant à déterminer son incapacité de conduire et qu’il a rendu impossible l’évaluation de son taux d’alcoolémie en buvant une bière au moins. Dans cette mesure, c’est à tort, soit en abusant de son pouvoir d’appréciation au sens de l’art. 398 al. 3 let. a CPP, que le premier juge a retenu un doute, si léger soit-il, quant aux intentions de l’auteur lors de sa fuite.
7.1La déclaration de culpabilité étant alourdie, il y a lieu de fixer à nouveau la peine, ce pour l’ensemble des infractions incriminées. La qualification d’homicide par négligence, infraction réprimée par l’art. 117 CP, n’est pas contestée. Le genre de la peine ne fait pas davantage l’objet de l’appel. 7.2Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (objektive Tatkomponente). Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur (subjektive Tatkomponente). A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui- même (Täterkomponente), à savoir les antécédents, la réputation, la
8.1Le Ministère public conclut à ce que la peine soit assortie du sursis partiel pour la moitié de sa quotité. Pour sa part, le premier juge a
19 - retenu que les conditions subjectives du sursis, même partiel, n’étaient pas réunies. 8.2L'art. 42 al. 1 CP prévoit que le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire, d'un travail d'intérêt général ou d'une peine privative de liberté de six mois au moins et de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits. Aux termes de l'art. 43 CP, le juge peut suspendre partiellement l’exécution d’une peine pécuniaire, d’un travail d’intérêt général ou d’une peine privative de liberté d’un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute (al. 1); la partie à exécuter ne peut excéder la moitié de la peine (al. 2). 8.3De jurisprudence constante, les conditions subjectives auxquelles l'art. 42 CP soumet l'octroi du sursis intégral s'appliquent également à l'octroi du sursis partiel prévu à l’art. 43 CP (ATF 134 IV 1 c. 5.3.1 p. 10; cf. aussi arrêts 6B_664/2007 du 18 janvier 2008 c. 3.2.1; 6B_353/2008 du 30 mai 2008 c. 2.3). En effet, le critère des perspectives d’amendement s'applique également pour le sursis partiel, dès lors que la référence au pronostic ressort implicitement du but et du sens de cette dernière disposition. Ainsi, lorsque le pronostic quant au comportement futur de l'auteur n'est pas défavorable, la loi exige que l'exécution de la peine soit au moins partiellement suspendue. Mais un pronostic défavorable exclut également le sursis. En effet, s'il n'existe aucune perspective que l'auteur puisse être influencé de quelque manière par un sursis complet ou partiel, la peine doit être entièrement exécutée (ATF 134 IV 1 précité, c. 5.3.1, p. 10). Lorsque la peine prononcée permet le choix entre le sursis complet (art. 42 CP) et le sursis partiel (art. 43 CP), l'octroi du sursis au sens de l'art. 42 CP est la règle et le sursis partiel l'exception. Cette dernière ne doit être admise que si, sous l'angle de la prévention spéciale, l'octroi du sursis pour une partie de la peine ne peut se concevoir que
20 - moyennant exécution de l'autre partie. La situation est comparable à celle où il s'agit d'évaluer les perspectives d'amendement en cas de révocation du sursis (ATF 116 IV 97; TF 6B_664/2007 du 18 janvier 2008 c. 3.2.3.1). Lorsqu'il existe - notamment en raison de condamnations antérieures - de sérieux doutes sur les perspectives d'amendement de l'auteur, qui ne permettent cependant pas encore, à l'issue de l'appréciation de l'ensemble des circonstances, de motiver un pronostic concrètement défavorable, le tribunal peut accorder un sursis partiel au lieu du sursis total. On évite de la sorte, dans les cas de pronostics très incertains, le dilemme du "tout ou rien". L'art. 43 CP permet alors que l'effet d'avertissement du sursis partiel autorise, compte tenu de l'exécution partielle ordonnée simultanément, un pronostic largement plus favorable pour l'avenir. Encore faut-il que l'exécution partielle de la peine apparaisse incontournable pour améliorer les perspectives d'amendement. Tel n'est pas le cas lorsque la combinaison d'une amende au sens de l'art. 42 al. 4 CP avec le sursis apparaît suffisante sous l'angle de la prévention spéciale. Le tribunal doit examiner préalablement cette possibilité (ATF 134 IV 1 précité c. 5.5.2, p. 14). Mais un pronostic défavorable exclut également le sursis partiel. En effet, s’il n’existe aucune perspective que l’auteur puisse être influencé de quelque manière par un sursis complet ou partiel, la peine doit être entièrement exécutée (TF 6B_353/2008 du 30 mai 2008 c. 2.2 et les réf. cit.). Pour statuer sur la suspension partielle de l’exécution d’une peine, le juge doit tenir compte de façon appropriée de la faute de l’auteur. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, cette notion de faute correspond à la culpabilité telle que définie à l’art. 47 al. 2 CP (ATF 134 IV 1 précité c. 4.2.3). 8.4Les conditions de principe d’un sursis partiel sont réunies. Pour ce qui est de la faute de l’auteur, renvoi soit aux considérants relatifs à l’art. 47 CP. A défaut d’appel joint, il n’y a pas lieu de se demander si les antécédents de l’auteur en matière de LCR autoriseraient un pronostic quant au comportement futur de l'auteur qui ne soit pas défavorable et, partant, un sursis complet. Avec le Ministère public, on peut considérer
21 - que les conditions, notamment subjectives, d’un sursis partiel sont réunies. Vu les antécédents d’ivresse au volant de l’intimé, l'impératif de prévention spéciale commande de n'octroyer le sursis pour une partie de la peine que moyennant l’exécution de l'autre partie. Il y a donc lieu de suspendre l’exécution de la moitié de la peine, portant sur 90 jours-amende. Le délai d’épreuve doit être proche du maximum légal de cinq ans (art. 44 al. 1 CP), l’auteur persistant à minimiser les effets de l’alcool. Ce délai doit être fixé à quatre ans, comme requis par l’appelant. 9.Le montant du jour-amende, arrêté à 50 fr., n’est pas contesté. Vérifié d’office, il s’avère conforme aux critères posés par l’art. 34 al. 2 CP. 10.Vu l'issue de l'appel, l'appelant n’obtenant gain de cause que partiellement, les frais de la procédure d'appel doivent être mis à la charge de l'intimé à raison de la moitié, le solde étant laissé à celle de l’Etat (art. 428 al. 1, 1 ère phrase, CPP). Ces frais sont limités à l'émolument (art. 21 al. 1 et 2 TFJP). Les frais de première instance doivent rester à la charge du prévenu, dont la condamnation est confirmée. L’intimé, représenté par un défenseur de choix, succombe sur ses conclusions tendant au rejet de l’appel. Il n’y a donc pas lieu de lui allouer une indemnité de dépens au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP.
22 - Par ces motifs, la Cour d’appel pénale, appliquant les art. 34, 47 et 117 CP; 91a al. 1 et 2, 92 al. 2 LCR; 398 ss CPP, prononce : I. L'appel formé par le Ministère public est admis partiellement. II. Le jugement rendu le 17 décembre 2012 par le Tribunal de police de l'arrondissement de l’Est vaudois est modifié aux chiffres I et II de son dispositif, ce dernier étant désormais le suivant : "I.Constate que G.________ s'est rendu coupable des infractions d’homicide par négligence, d’opposition ou dérobade aux mesures visant à déterminer l’incapacité de conduire et de violation des devoirs en cas d’accident; II.condamne G.________ à une peine pécuniaire de 180 (cent-huitante) jours-amende, le jour-amende étant arrêté à 50 (cinquante) francs, suspend l’exécution d’une partie de la peine portant sur 90 (nonante) jours-amende, et fixe au condamné un délai d’épreuve de quatre ans; III.met les frais, arrêtés à 13'998 fr., à la charge de G.________."
23 - III. La moitié des frais d’appel, par 2'050 fr. (deux mille cinquante francs), sont mis à la charge de G., le solde étant laissé à la charge de l'Etat. IV. L’arrêt est exécutoire. La présidente : Le greffier : Du 28 mai 2013 Le dispositif du jugement qui précède est communiqué à l’appelant et aux autres intéressés. Le greffier : Du Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -Me Julien Gafner, avocat (pour G.), -Ministère public central, et communiqué à : -Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de l’Est vaudois, -Monsieur le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois, -Service des automobiles et de la navigation, par l'envoi de photocopies.
24 - Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). Le greffier :
Extraído pela Omnilex
Whether the appeal was admissible
The appeal was filed in due form and within the legal time limit against a first-instance judgment ending the proceedings.
The formal requirements of the Code of Criminal Procedure were met.
Whether the facts fulfilled intentional evasion of alcohol-testing measures and violation of accident duties under the LCR
Yes. Leaving the scene before police arrived and later drinking alcohol so as to blur retrospective alcohol determination satisfied the statutory elements.
A driver who departs before police control breaches accident duties and frustrates investigation; subsequent alcohol consumption can constitute evasion of measures to determine incapacity to drive.
Whether a shock state excluded intent or criminal responsibility for the post-accident conduct
No. A strong emotional shock was established, but not a psychiatric decompensation or irresponsibility under criminal law.
The evidence showed emotional distress, yet also objective reasons to leave the scene and conceal the exact alcohol level; the conduct was intentional.
How the sentence should be fixed and whether part of it should be suspended
A 180 day-fine sentence was appropriate, with half suspended for four years.
Taking all culpability factors into account, the court increased the sentence from 30 to 180 day-fines and found partial suspension necessary given prevention-special concerns and prior drunk-driving history.
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