CAPE pe10-027487-206/2012•Criminal appeal: first-instance costs reduced after withdrawal of complaint
CAPE pe10-027487-206/2012Tribunal Cantonal / Câmara de Recursos Penais17 de ago. de 2012Partially Granted
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D.________ appealed only the costs order after the first instance had discontinued the criminal proceedings following the withdrawal of the complaint in a case involving assault, insult and threats. The appellate court held the appeal admissible, but rejected any reduction or remission of costs under Art. 425 CPP because the appellant’s financial situation was not strained. It found that part of the first-instance costs had been wrongly calculated and reduced them from CHF 2,150 to CHF 1,750. The appeal was therefore only partially successful, and appellate costs of CHF 880 were divided equally between D.________ and the State.
Art. 399 al. 1 and 3 CPP, Art. 425 CPP, Art. 426 al. 2 CPP, Art. 428 al. 1 CPP; cost appeal after withdrawal of complaint. A timely notice of appeal may be sufficient where it clearly indicates that only the cost allocation is challenged. In proceedings terminated after withdrawal of complaint, the accused may be charged with all or part of the costs if, through unlawful and culpable conduct, he caused the opening of the proceedings or made them more difficult; the assessment must rest on undisputed or clearly established facts and may not infringe the presumption of innocence. A reduction or remission of costs under Art. 425 CPP depends on the person’s overall financial and personal situation and remains a matter of equitable judicial discretion; if the minimum subsistence level is not affected, no reduction is required. Partial success leads to a proportional allocation of appellate costs.
654 TRIBUNAL CANTONAL 206 PE10.027487-SJI/AFE J U G E M E N T D E L A C O U R D ’ A P P E L P E N A L E
Séance du 17 août 2012
Présidence de MmeF A V R O D, présidente Juges:MM. Meylan et Colelough Greffière:MmePuthod
Parties à la présente cause : D.________, appelant, et Ministère public, représenté par la Procureure de l'arrondissement de Lausanne, intimé.
2 - La Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer sur l'appel formé par D.________ contre le prononcé rendu le 5 mars 2012 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne dans la cause le concernant. Elle considère : E n f a i t : A.Par prononcé du 5 mars 2012, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a pris acte du retrait de plainte et a ordonné la cessation des poursuites pénales dirigées contre D.________ pour voies de fait, injure et menaces (I) et a mis les frais de la cause, par 2'150 fr., à sa charge (II). B.Le 28 mars 2012, D.________ a formé appel contre ce prononcé. Il a déclaré ne pas pouvoir payer 2'150 fr. de frais dès lors qu'il s'acquittait déjà d'un montant de 50 fr. par mois à la Société de Protection des Animaux (ci-après SPA). Le 3 mai 2012, la Présidente de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal a relevé qu'aucune déclaration d'appel n'avait été déposée dans le délai de 20 jours. Elle a déclaré que sauf objection motivée dans les cinq jours, l'appel serait déclaré irrecevable. Par courrier du 8 mai 2012, l'appelant a exposé avoir accepté de payer 1'000 fr. à la SPA, pour clore le dossier, même s'il n'était pas d'accord avec le fond. Il demande que le chiffre II du dispositif mettant les frais à sa charge soit annulé.
3 - Le 27 juin 2012, le Ministère public a déclaré renoncer à présenter une demande de non-entrée en matière et déclarer un appel joint. Le 5 juillet 2012, la Présidente de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal a informé l'appelant que l'appel serait traité en procédure écrite (art. 406 al. 1 let. d CPP) et lui a imparti un délai au 20 juillet 2012 pour déposer un mémoire motivé. Par lettre du 19 juillet 2012, l'appelant a demandé une remise ou une réduction des frais se prévalant de l'art. 425 CPP. Le 27 juillet 2012, le Ministère public a annoncé qu'il renonçait à déposer des déterminations et qu'il s'en remettait à justice. C.Les faits retenus sont les suivants : D.________ est né le 28 janvier 1965 à Polistena en Italie, pays dont il est ressortissant. Célibataire, il est titulaire d'un permis C et il vit à Lausanne. Il travaille en qualité de ferrailleur chez [...] et perçoit pour cette activité un salaire mensuel d'environ 4'500 francs versé treize fois l'an. Son loyer s'élève à 800 fr. par mois et ses primes d'assurance- maladie à 350 fr. par mois. Par acte d'accusation du 22 mars 2011, l'appelant a été renvoyé devant le Tribunal de police pour voies de fait, injure et menaces, suite à la plainte déposée le 3 novembre 2010 par X.. Il était reproché à l'appelant d'avoir, le 3 novembre 2010, à Renens, injurié et menacé la plaignante ainsi que de lui avoir craché au visage et de l'avoir tirée par les cheveux. Lors de l'audience du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne du 27 septembre 2011, D. s'est engagé à verser 1'000 fr. à la SPA, à raison de 50 fr. par mois, dès le 1 er octobre 2011. L'appelant
4 - s'est engagé à apporter la preuve du premier paiement au 10 octobre
janvier 2011 et le nouveau Tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre 2010 (TFJP, RSV 312.03.1) et le Tarif des frais de procédure pour le Ministère public et les autorités administratives compétentes en matière de contraventions (TFPContr, RSV 312.03.3) en vigueur au 1 er
janvier 2011 pour celles faites depuis (cf. CAPE, 27 septembre 2011, n°164). Or, les principes et les montants prévus par l'aTFJP, remplacé par
5 - le TFJP du 28 septembre 2010 et le TFPContr sont les mêmes, de sorte que ces modifications réglementaires n'ont pas, ici, de conséquences pratiques. 2.2En l'espèce, le dossier d'instruction se compose de quatre pages et demie de procès-verbal des opérations et de cinq pages et demie d'auditions, à 75 fr. la page conformément aux art. 18 aTFJP et 14 al. 1 TPFContr. Le montant de 750 fr. est ainsi correct. Une première audience s'est tenue le 24 mai 2011 et a duré vingt minutes, soit de 14h30 à 14h50. L'appelant ne s'y est pas présenté, mais la plaignante y a été entendue. Le 29 juillet 2011, l'appelant – contre qui un mandat d'amener avait été délivré – a participé à la seconde audience qui a duré de 9h00 à 9h55. La plaignante avait quant à elle écrit le 8 juillet 2011 pour annoncer qu'elle ne pourrait pas se présenter et a été dispensée. Le président a décidé de suspendre et de convoquer la plaignante ultérieurement. La troisième audience s'est ainsi tenue le 27 septembre 2011 à 16h00. Le plaignant s'est présenté en retard, soit à 16h15. L'audience a été levée à 17h15. En vertu de l'art. 19 al. 3 TFJP, si l'audience du Tribunal de police a duré moins d'une heure, y compris la lecture du jugement, l'émolument est de 400 francs. En l'occurrence, il est correct de compter 400 fr. pour les vingt minutes de la première audience où l'appelant ne s'est sans excuse valable pas présenté, mais pas pour la seconde audience à laquelle la plaignante a été dispensée de comparaître. En effet, sa présence était indispensable pour tenter la conciliation, les infractions ne se poursuivant que sur plainte, et pour que le droit d'être entendu du prévenu soit respecté dès lors que la plaignante avait été entendue lors de la première audience et que ses déclarations n'avaient pas été protocolées. Enfin, un montant de 400 fr. doit être retenu pour l'audience du 27 septembre 2011. Conformément à l'art. 18 al. 1 TFJP, le prononcé du 5 mars 2012 a à juste titre été facturé 200 francs.
6 - 2.3Au vu de ce qui précède, les frais doivent être arrêtés à 1'750 fr., soit 750 fr. de procès-verbal d'instruction, 800 fr. d'audience et 200 fr. pour le prononcé. 3.Il convient ensuite d'examiner si l'autorité de première instance pouvait mettre l'intégralité des frais à la charge de l'appelant. 3.1La jurisprudence considère (cf. TF 6B_87/2012 du 27 avril
7 - l'ordre juridique suisse dans son ensemble et a provoqué ainsi l'ouverture d'une enquête pénale ou compliqué celle-ci (ATF 116 Ia 162 c. 2d et 2e). Le juge doit fonder son prononcé sur des faits incontestés ou déjà clairement établis (ATF 112 Ia 371 c. 2a in fine). La condamnation d'un prévenu acquitté à supporter tout ou partie des frais viole en revanche la présomption d'innocence lorsqu'elle laisse entendre directement ou indirectement que ce dernier serait néanmoins rendu coupable des infractions qui lui étaient reprochées ou qu'il aurait commis une faute pénale (TF 1B_21/2012 du 27 mars 2012 c. 2.1; TF 1B_12/2012 du 20 février 2012 c. 2 et les références citées). 3.2En l'espèce, dans la mesure où la plainte a été retirée, on se trouve face à deux versions des faits contradictoires. Même si l'attitude de la plaignante n'est pas exempte de tout reproche, dès lors que dans sa plainte elle admet avoir insisté, s'être mise par deux fois en travers du chemin du prévenu, il n'en demeure pas moins qu'un certificat médical établi peu après les faits atteste des lésions subies par la plaignante, lésions qui ont entraîné cinq jours d'incapacité de travail. Le médecin a en outre considéré qu'elles sont compatibles avec ses propos. Dans ces circonstances, il y a lieu de retenir une faute civile exclusive de l'appelant et de mettre les frais à sa charge. 4.Il convient enfin d'examiner s'il y a lieu de réduire ou de remettre les frais de procédure. 4.1L'art. 425 CPP dispose que l'autorité pénale peut accorder un sursis pour le paiement des frais de procédure. Elle peut réduire ou remettre les frais compte tenu de la situation de la personne astreinte à les payer. S'il appartient à l'autorité d'exécution de fixer les modalités de paiement des frais sur demande de la personne astreinte à s'en acquitter (par exemple en fixant des acomptes mensuels en fonction des revenus du débiteur), la décision de réduire ou remettre les frais compte tenu de la
8 - situation de la partie concernée appartient en premier lieu à l'autorité de jugement en vertu de l'art. 425 CPP (Chapuis, in: Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 1 ad art. 425 CPP; Domeisen, in: Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, op. cit., n. 2 ad art. 425 CPP). Le CPP impose au juge de se poser la question de l'incidence de la mise à la charge du condamné des frais sur sa réinsertion sociale et également du rôle des frais par rapport à la peine, ceux-ci ne devant pas être perçus comme une peine déguisée (Domeisen, op. cit., n. 3 ad art. 425 CPP; Schmid, Handbuch des Schweizerischen Strafprozessrechts, Zürich 2009, n. 1781, p. 815). Lorsque les frais liés à une affaire sont élevés ou paraissent disproportionnés, l'autorité de jugement a un large pouvoir d'appréciation pour juger en équité s'il convient d'appliquer l'art. 425 CPP (Chapuis, op. cit., n. 1 ad art. 425 CPP). Pour fixer le montant des émoluments ainsi que des débours, l'autorité peut prendre en compte la situation financière de la personne astreinte à les payer (Message du Conseil fédéral relatif à l'unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 II 1057 ss, spéc. 1310). Cette disposition ne limite toutefois pas les possibilités de réduction ou de remise astreinte au paiement. C'est la situation de la personne en général (personnelle, familiale, comme procédurale) qui peut être à l'origine d'une telle décision de l'autorité de jugement (Chapuis, op. cit., n. 3 ad art. 425 CPP). Ce n'est notamment pas aux proches de subir les conséquences de la condamnation. 4.2En l'espèce, l'appelant est célibataire. Il travaille en qualité de ferrailleur pour un salaire de 4'500 fr. versé treize fois l'an. Il s'acquitte mensuellement de 800 fr. de loyer et 350 fr. d'assurance-maladie. Il n'a pas de dettes. Son minimum vital n'est pas touché par la perception des frais. Sa situation financière n'est ainsi pas obérée. Enfin, le fait qu'il s'est engagé à verser 1'000 fr. à la SPA, en échange du retrait de plainte, n'est pas déterminant dans le cadre de la fixation des frais.
9 - 5.En conséquence, les frais de première instance par 1'750 fr. réclamés à l'appelant ne sont pas excessifs. Dans ces circonstances, une réduction des frais pénaux ne s'impose pas et on ne discerne en outre pas de motif qui imposerait de surseoir au paiement des frais. 6.Au vu de ce qui précède, l'appel doit être partiellement admis et le prononcé attaqué modifié à son chiffre II en ce sens que les frais de la cause sont désormais de 1'750 fr., en lieu et place des 2'150 fr. retenus par le premier juge. Vu l'issue de la cause, les frais de la procédure d'appel doivent être mis par moitié à la charge de l'appelant, le solde étant laissé à la charge de l'Etat (art. 428 al. 1 CPP). Il n'y a pas lieu pour les motifs exposés ci-dessus à réduire les frais d'appel ou à surseoir à leur paiement. Par ces motifs, la Cour d’appel pénale, appliquant les art. 33 CP; 398 ss CPP, prononce : I. L'appel formé par D.________ est partiellement admis. II. Le prononcé rendu le 5 mars 2012 par le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne est modifié au chiffre II de son dispositif, ce dernier étant désormais le suivant: "I.Prend acte du retrait de plainte et ordonne la cessation des poursuites pénales dirigées contre D.________ pour voies de fait, injure et menaces; II.Met les frais de la cause, par 1'750 fr, à la charge de D.________."
10 - III. Les frais de procédure d'appel, par 880 fr., sont mis par moitié à la charge de D., le solde étant laissé à la charge de l'Etat. IV. Le présent jugement est exécutoire. La présidente : La greffière : Du Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -D., -Ministère public central, et communiqué à : -M. le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne, -Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne, par l'envoi de photocopies. Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). La greffière :
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Whether the appeal against the first-instance costs order was admissible despite the late/limited appeal declaration
The appeal was admissible because the timely notice of appeal sufficiently showed that the appellant challenged the costs imposed on him.
A brief notice of appeal can be enough if it makes clear which part of the judgment is contested; the appellant’s filing indicated he disputed the amount of costs.
Whether the first-instance costs should be reduced from CHF 2,150 to CHF 1,750
The costs were excessive in part and had to be reduced to CHF 1,750.
Only the costs for the instruction dossier, two valid hearings and the judgment pronouncement were justified; one hearing could not be charged in the same way, so the total had to be recalculated.
Whether the appellant should obtain a reduction or remission of the costs under Art. 425 CPP
No reduction or remission was warranted because his financial situation was not strained enough.
His income and expenses left his minimum subsistence level unaffected, so there was no basis to waive or reduce the costs in equity.
How appellate costs should be allocated
Appellate costs of CHF 880 were split equally between the appellant and the State.
Given the partial success of the appeal, half the costs were charged to the appellant and the remainder borne by the State.
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