CAPE pe10-010007-10/2012•Invalid summons in criminal appeal; judgment annulled and remitted
CAPE pe10-010007-10/2012Tribunal Cantonal / Câmara de Recursos Penais13 de jan. de 2012Granted
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T.________ appealed a default conviction for failure to pay child maintenance. He argued that he had not been validly summoned to the first-instance hearing because, as a French resident, he required personal service and his lawyer also should have received a copy of the citation. The appellate court held that the summons was not proven to have been effectively served and that fictitious service could not apply. It therefore annulled the first-instance judgment and remitted the matter for a new trial. The court also awarded appointed-counsel compensation for the appeal and placed appellate costs on the State.
Art. 87 al. 4 CPP; personal summons required for a party ordered to appear in person, and counsel must receive a copy of the citation; the presumption of notification under art. 85 al. 3 CPP cannot cure a defective personal summons. Where a first-instance judgment is rendered after an incurable defect in the summons, the appellate court must annul the judgment and remit the case under art. 409 al. 1 CPP. In such a case, the parties are entitled to just compensation for unnecessary procedural expenses (art. 436 al. 3 CPP), and appellate costs are borne by the State (art. 428 al. 1 CPP).
654 TRIBUNAL CANTONAL 10 PE10.010007-LML//JMR J U G E M E N T D E L A C O U R D ’ A P P E L P E N A L E
Audience du 13 janvier 2012
Présidence de M. C O L E L O U G H, président Juges:M.Winzap et Mme Bendani Greffière:MmePuthod
Parties à la présente cause : T.________, prévenu, représenté par Me Fabien Mingard, avocat d'office à Lausanne, appelant, et Service de prévoyance et d'aide sociales, plaignant et intimé, Ministère public, représenté par le Procureur de l'arrondissement de Lausanne, intimé.
5 - La Cour d’appel pénale considère : E n f a i t : A.Par jugement du 5 octobre 2011, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a constaté par défaut que T.________ s'était rendu coupable de violation d'une obligation d'entretien (I), l'a condamné par défaut à une peine pécuniaire de 80 (huitante) jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 30 fr. (trente francs) (II), a donné acte au Service de prévoyance et d'aide sociales de ses réserves civiles à l'encontre de T.________ (III), a mis les frais de procédure par 3'683 fr. 80 à la charge de T., montant comprenant, par 1'000 fr. + TVA, l'indemnité servie à son conseil d'office, Me Fabien Mingard (IV) et a dit que le remboursement à l'Etat de l'indemnité décrite ci-dessus n'interviendra que si la situation financière de T. le permet (V). B.Le 17 octobre 2011, T.________ a formé appel contre ce jugement. Par déclaration d'appel du 9 novembre 2011, il a conclu principalement à son annulation et au renvoi de la cause au premier juge pour qu'il soit procédé à de nouveaux débats et pour qu'un nouveau jugement soit rendu. Subsidiairement, il a conclu à la réforme du jugement attaqué et à son acquittement. A l'appui de son appel, il a produit un bordereau de deux pièces. Le 14 novembre 2011, le Ministère public a annoncé qu'il s'en remettait à justice s'agissant de la recevabilité de l'appel formé par T.________ et qu'il renonçait à déposer un appel joint. Le 17 novembre 2011, le Service de prévoyance et d'aide sociales a déclaré qu'il s'en remettait à justice s'agissant de l'appel formé par T.________.
6 - Le 28 novembre 2011, le Ministère public a déclaré qu'il ne comparaîtrait pas aux débats d'appel. Par courrier du 9 janvier 2012, T.________ a demandé à ce qu'il soit dispensé de comparution personnelle aux débats d'appel. Le même jour, le président de la Cour de céans a donné suite à sa requête et l'a dispensé de comparaître personnellement à l'audience d'appel. C.Les faits retenus sont les suivants : 1.T.________ est né le 13 septembre 1963 à Nancy en France, d'où il est originaire. Il vit actuellement à Evian. A l'issue de sa scolarité, il a accompli une formation dans l'hôtellerie, couronnée par un Certificat d'Aptitude Professionnel (CAP). Après son service militaire, il a travaillé de son métier en Suisse et en France. En 1993, il a repris la gérance d'une pizzeria à Payerne. De mauvaises fréquentations l'ont entraîné dans la délinquance, en particulier en matière de stupéfiants et de vols en bande. Comme on le verra ci-dessous, il a été condamné à une lourde peine de réclusion qu'il a purgée. Une décision d'expulsion administrative et d'interdiction d'entrée en Suisse lui a été notifiée lors de sa libération conditionnelle. L'appelant s'est marié en 1993 avec une Suissesse, W., avec qui il a eu une fille en 1994. Le divorce a été prononcé en novembre 2004. Selon un rapport d'enquête de personnalité particulièrement détaillé, établi par l'Association d'intervention judiciaire et sociale de Haute Savoie, T. a été un excellent père; durant le mariage, il s'est occupé aussi bien de son enfant que de celui de son épouse. Sur le plan professionnel, il est décrit comme une personne très active et consciencieuse. Le casier judiciaire de T.________ comporte les inscriptions suivantes:
19.02.2003, Juge d'instruction Nord vaudois Yverdon, vol, dommages à la propriété, violation de domicile, délit contre la Loi fédérale sur les stupéfiants, contravention à la Loi fédérale sur les stupéfiants,
7 - concours d'infractions, emprisonnement 4 mois, sursis à l'exécution de la peine, délai d'épreuve 2 ans, amende 1'000 fr.; détention préventive 9 jours; 13.06.2005, Tribunal de district de Sion, sursis révoqué, traitement ambulatoire;
13.06.2005, Tribunal de district de Sion, contravention à la Loi fédérale sur les stupéfiants, crime contre la Loi fédérale sur les stupéfiants, vol en bande, vol en bande (tentative), dommages à la propriété, violation de domicile, réclusion 4 ans et 6 mois, traitement ambulatoire, détention préventive 789 jours, peine partiellement complémentaire au jugement du 19.02.2003 du Juge d'instruction Nord vaudois Yverdon; 10.04.2005, Service de coordination vostra Valais: jugements des 19.02.2003 et 13.06.2005, libération conditionnelle le 27.06.2006, délai d'épreuve 3 ans, assistance de probation, règle de conduite. 2.Par acte d'accusation du 6 avril 2011, T.________ a été renvoyé devant le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne pour ne s'être pas acquitté de la pension alimentaire due pour l'entretien de sa fille, entre le 1 er septembre 2009 et le mois de janvier 2011, accumulant ainsi un arriéré pénal de 11'400 fr. au 13 janvier 2011. Le Service de prévoyance et d'aide sociales, auquel W.________ a cédé ses droits le 7 septembre 2010, a déposé plainte le 21 avril 2010. 3.En vue d'une première audience devant le Tribunal de police, appointée au 14 juillet 2011, l'appelant a été cité à comparaître, à son adresse à Evian, par pli du 12 mai 2011, dont on ignore s'il était recommandé et s'il a atteint le prévenu. Le même jour, son défenseur d'office a reçu un avis de fixation des débats. A l'audience du 14 juillet 2011, le Tribunal de police a constaté que l'appelant, dûment cité, était absent et a fixé de nouveaux débats conformément à l'art. 366 al. 1 CPP. Le 15 juillet 2011, une nouvelle citation à comparaître pour le 5 octobre 2011 a été envoyée à l'appelant, à son adresse à Evian, sous pli
8 - recommandé et sous pli simple. Il n'y a pas de trace au dossier d'un avis de fixation d'audience adressé au défenseur, ni de l'envoi à celui-ci d'une copie de la citation à comparaître de son client. A l'audience du 15 octobre 2011, l'appelant ne s'est pas présenté, au contraire de son défenseur, lequel a expliqué avoir été informé de la date de l'audience par un téléphone du greffe le 15 juillet
9 - 2.Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié, pour constatation incomplète ou erronée des faits et pour inopportunité (al. 3). 3.T.________ invoque premièrement une violation du droit, soit de l'art. 331 al. 4 CPP en relation avec les art. 85 et 87 CPP. 3.1Selon l'art. 331 al. 4 CPP, la direction de la procédure fixe la date, l'heure et le lieu des débats et cite les parties. La citation à comparaître s'assimile à une communication de l'autorité pénale qui est notifiée par écrit, conformément à l'art. 85 al. 1 CPP (Winzap, in: Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 6 ad art. 331 CPP). L'art. 85 al. 3 i.f. réserve le cas ne permettant pas de déclarer le prononcé notifié par présomption légale. Ainsi, l'art. 87 al. 4 CPP exige une notification personnelle en cas de comparution personnelle. En outre, si la partie est assistée d'un conseil juridique, ce dernier reçoit systématiquement une copie de la communication (Macaluso/Toffel, in: Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, op. cit., nos 22 et 23 ad art. 87 CPP). Enfin, il existe, entre la Suisse et la France, un accord qui prévoit une notification directe entre ces deux pays (Accord du 28 octobre 1996 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française en vue de compléter la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959, RS 0.351.934.92; cf. Macaluso/Toffel, op. cit., n. 16 ad art. 87 CPP et note de bas de page). 3.2En l'espèce, l'appelant, de nationalité française et domicilié en France, devait effectivement être cité à comparaître par une notification personnelle (art. 87 al. 4 CPP), notification possible en application de l'accord franco-suisse précité et son avocat devait recevoir une copie de cette citation (art. 87 al. 4 i.f. CPP). Or, il ne résulte pas du dossier que les plis recommandé et simple du 15 juillet 2011 aient atteint le prévenu. En particulier, l'extrait "Track and Trace" que le premier juge s'est procuré à
10 - l'audience du 5 octobre 2011 ne le prouve pas (P. 22). La notification fictive prévue à l'art. 85 al. 3 CPP, qui se base sur la présomption légale que le destinataire a reçu la communication qui lui est destinée, ne pouvant pas être retenue en matière de citation à comparaître personnellement (art. 87 al. 4 CPP), le premier juge ne pouvait pas considérer que le prévenu avait été valablement assigné. De surcroît, le défenseur de l'appelant n'a pas reçu une copie de la citation, contrairement à ce qu'exige l'art. 87 al. 4 i.f. CPP. 3.3Au vu de ce qui précède, l'appelant n'ayant pas été régulièrement assigné, ce qui constitue un vice important auquel il n'est pas possible de remédier en procédure d'appel, le jugement attaqué doit être annulé et la cause renvoyée au Tribunal de première instance pour qu'il soit procédé à de nouveaux débats et pour qu'un nouveau jugement soit rendu (art. 409 al. 1 CPP). Le grief principal de T.________ étant admis, il n'y a pas lieu de se pencher sur son grief subsidiaire, soit la violation de l'art. 217 CP. Il convient toutefois de relever que le jugement attaqué ne contient le résultat d'aucune instruction au sujet de la capacité du prévenu à remplir son obligation d'entretien. 4.Aux termes de l'art. 436 al. 3 CPP, si l'autorité de recours annule une décision conformément à l'art. 409 CPP, les parties ont droit à une juste indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure de recours et par la partie annulée de la procédure de première instance. Ce cas de figure est donné lorsque la procédure de première instance est annulée pour cause de vices importants auxquels il n'est pas possible de remédier en procédure d'appel, ce qui justifie l'allocation aux parties – et non pas seulement à la seule partie ayant eu gain de cause – d'une juste indemnité pour leurs dépenses occasionnées par les actes de procédure "inutiles" qui en ont résultés (Mizel/Rétornaz, in: Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, op. cit., n. 7 ad art. 436 CPP).
11 - En l'espèce, T.________ a droit à l'allocation d'une juste indemnité correspondant à ses frais d'avocat tels qu'ils ressortent de la liste des opérations remise aux débats d'appel.
12 - Par ces motifs, la Cour d’appel pénale, appliquant les articles 85 al. 1 et 3, 87 al. 4, 398 ss CPP, prononce: I. L'appel formé par T.________ est admis. II. Le jugement rendu le 5 octobre 2011 par le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne est annulé, la cause étant renvoyée au tribunal de première instance pour nouveau jugement dans le sens des considérants. III. Une indemnité de défenseur d’office pour la procédure d’appel de 1’020 fr. 60 (mille vingt francs et soixante centimes), TVA et débours compris, est allouée à Me Mingard. IV. Les frais d'appel, par 2'190 fr. 60 (deux mille cent nonante francs et soixante centimes), y compris l’indemnité allouée au défenseur d’office de l’appelant, sont laissés à la charge de l'Etat. V. Le présent jugement est exécutoire. Le président : La greffière :
13 - Du 13 janvier 2012 Le dispositif du jugement qui précède est communiqué à l'appelant et aux autres intéressés. La greffière : Du Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -Me Fabien Mingard, avocat (pour T.________), -Service de prévoyance et d'aide sociales, -Ministère public central, et communiqué à : -M. le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne, -Ministère public de l'arrondissement de Lausanne, -Service de la population, secteur E (13.09.1963), par l'envoi de photocopies. Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). La greffière :
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Whether the appeal was admissible and timely
The appeal was filed in due form and within the statutory time limits by a party entitled to appeal.
The court found the notice of appeal and statement of appeal complied with arts. 399 and 382 CPP and were directed against a final first-instance judgment under art. 398 CPP.
Whether the defendant was validly summoned to the first-instance hearing
The summons was invalid because personal service was required and the record did not show actual receipt; counsel also did not receive a copy.
For a personal appearance, art. 87 al. 4 CPP requires personal notification; the fictitious notification of art. 85 al. 3 CPP does not apply. The Swiss-French arrangement allowed direct service in France, but proof of delivery was missing.
Whether the first-instance judgment had to be annulled and remitted for new trial
Yes; the defect was important and could not be cured on appeal, so the judgment had to be annulled and the case remitted for new proceedings.
Because the defendant had not been regularly summoned, the first-instance proceedings were vitiated by an incurable defect under art. 409 CPP.
Whether the defendant was entitled to compensation for appeal expenses and what costs were to be borne
The defendant was awarded just compensation for appellate defense costs, and appellate costs were left to the State.
Under art. 436 al. 3 CPP, annulment for an incurable procedural defect entitles the parties to compensation for unnecessary procedural expenses; under art. 428 al. 1 CPP, appellate costs fall on the State.
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