CAPE pe00-015611-139/2012•Appeal granted on admissibility of new trial request
CAPE pe00-015611-139/2012Tribunal Cantonal / Câmara de Recursos Penais22 de mai. de 2012Granted
Extraído pela Omnilex
The Criminal Appeal Court heard N.________’s appeal against a 9 January 2012 ruling that had declared his request for a new trial inadmissible. Applying the more favorable former Vaud procedural law under the transitional rules, the court held that the absence of reasons in a first relief request was not a ground of inadmissibility. It therefore admitted the appeal, annulled the refusal, declared the new trial request receivable, and sent the case back to the Lausanne correctional court for a new judgment on the merits. The defendant’s security detention was maintained, and appellate costs were borne by the state.
Art. 452 al. 2 CPP, art. 368 al. 2 CPP, art. 403 ss CPP-VD; transition between former cantonal default-relief procedure and the federal CPP in relation to a request for new trial. The court must compare concretely which regime is more favorable. Under Vaud law, a first request for relief/new judgment is admissible even if unmotivated; the absence of reasons does not constitute a ground of inadmissibility, unlike a request that would fail outright under the CPP without a valid excuse or restitution request. Where the first-instance refusal rests solely on lack of motivation, it must be annulled and the case remitted for judgment on the merits. The court also distinguishes between admissibility control and any substantive assessment of fault, which is reserved to systems making relief dependent on a valid excuse (consid. 4-5).
654 TRIBUNAL CANTONAL 139 PE00.015611-DJA/CMS/JMR J U G E M E N T D E L A C O U R D ’ A P P E L P E N A L E
Séance du 22 mai 2012
Présidence de M. S A U T E R E L Juges:MmesFavrod et Rouleau Greffière:MmeChoukroun
Parties à la présente cause : N., prévenu, assisté par Me Marc-Antoine Aubert, avocat d'office à Lausanne, appelant, et Ministère public, représenté par le Procureur de l'arrondissement de Lausanne, intimé, V., plaignante, M., plaignante, L., plaignant, T., plaignant, W., plaignante.
2 - La Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer sur l'appel formé par N.________ contre le jugement rendu le 9 janvier 2012 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne dans la cause le concernant. Elle considère : E n f a i t : A.Par jugement du 29 novembre 2007, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne a notamment libéré par défaut N.________ des accusations de faux dans les certificats et instigation à induction de la justice en erreur (I), constaté par défaut que N.________ s'est rendu coupable de lésions corporelles simples qualifiées, lésions corporelles graves par négligence, vol, escroquerie, instigation à escroquerie, complicité d'escroquerie, recel, injure, menaces, faux dans les titres, violation grave et simple des règles de la circulation, violation des devoirs en cas d'accident, conduite d'un véhicule non couvert par une assurance RC et usage abusif de permis ou de plaques (II), condamné par défaut N.________ à une peine privative de liberté de 3 (trois) ans, sous imputation de 39 jours de détention avant jugement (III), ordonné par défaut que N.________ soit soumis à un traitement psychiatrique ambulatoire (IV), condamné par défaut N.________ à une amende de 500 fr. (cinq cents francs) (V), dit par défaut qu'à défaut de paiement de cette amende, la peine privative de liberté de substitution sera de 10 (dix) jours (VI), dit que N.________ est le débiteur de W.________ et doit lui payer la somme de 683 fr. 60 (six cent huitante trois francs et soixante centimes) (XVII) et mis une partie des frais de la cause, par 31'625 fr. 60, à la charge de N.________ (XIX). Arrêté le 27 octobre 2011 à Crissier, N.________ a déposé le 28 octobre 2011 une demande écrite de relief du jugement du 29 novembre 2007 dont un exemplaire lui avait été remis le même jour.
3 - Le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a identifié N.________ lors d'une audience tenue le 31 octobre 2011 et a ordonné sa détention pour des motifs de sûreté. Incarcéré dans un premier temps à la prison de La Croisée, N.________ a été transféré le 5 janvier 2012, pour raisons médicales, à la prison de La Tuilière. A l'audience de relief du 9 janvier 2012, N.________ a déclaré être parti de Suisse en juillet ou septembre 2005 pour se rendre en Tunisie, où il aurait donné son adresse au Consulat suisse dudit pays. Il a soutenu ne pas avoir reçu de citation pour l'audience de jugement du 29 novembre 2007 et ne pas avoir su qu'il avait été jugé. Il a en outre affirmé ne jamais être revenu en Suisse avant octobre 2011 et avoir été arrêté à Crissier le deuxième jour suivant son arrivée en Suisse. Il a enfin contesté avoir téléphoné au greffe du Tribunal d'arrondissement de Lausanne en octobre 2005 (PV des opérations, p. 15) pour indiquer qu'il vivait en Algérie. Les premiers juges ont déclaré irrecevable la demande de nouveau jugement présentée par N.________ (I), ordonné autant que de besoin son maintien en détention pour des motifs de sûreté (II) et mis les frais de ce jugement préjudiciel par 1'500 fr. à la charge de N.________ (III). B.N.________ a déposé une annonce d'appel contre ce jugement par pli posté le 14 janvier 2012. Le 19 janvier 2012, son défenseur, Me Marc-Antoine Aubert, a confirmé cette annonce d'appel et a simultanément déposé un recours à la Chambre des recours pénale du canton de Vaud. Dans sa déclaration d'appel motivée du 15 février 2012, il a conclu à l'admission de sa demande de nouveau jugement et au renvoi de la cause pour jugement en première instance. Il a requis l'audition comme témoin de son fils à Lausanne, ainsi que la production de pièces auprès de diverses assurances et administrations, dont le Consulat suisse à Tunis, pour établir qu'il leur avait annoncé en 2005 son départ pour la Tunisie.
4 - Le 12 mars 2012, le Ministère public s'en est remis à justice s'agissant de la recevabilité de l'appel et a renoncé à déposer un appel joint. Les parties plaignantes n'ont déposé ni demande de non- entrée en matière, ni appel joint. Le 27 mars 2012, le Président a informé les parties que l'appel allait être traité d'office en procédure écrite (art. 406 al. 1 let. c CPP). Il a en outre considéré que les preuves complémentaires requises par N.________ dans sa déclaration d'appel n'apparaissaient pas nécessaires au traitement de l'appel et il a rejeté ces réquisitions (art. 389 al. 3 CPP). C.Les faits retenus sont les suivants : 1.N.________ a été condamné par défaut le 29 novembre 2007 par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne. Au jour de l'audience, il était sans domicile connu. Le 28 octobre 2011, il a été interpellé à Lausanne et a signé une demande de relief de ce jugement, au moyen d'une formule-type qui lui a été soumise par les policiers. A l'audience particulière du 31 octobre 2011, N.________ a déclaré maintenir sa demande de nouveau jugement. Le président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a ordonné sa détention pour motifs de sûreté, décision qui a été confirmée par un prononcé du 21 novembre 2011 et par un arrêt de la Chambre de recours pénale du 9 décembre 2011 (CREP n° 540). A l'audience du 9 janvier 2012, N.________ a confirmé sa demande de nouveau jugement. Le Ministère public a conclu principalement à l'irrecevabilité de la demande, subsidiairement à son rejet. Les premiers juges ont retenu qu'il convenait d'appliquer l'ancien droit de procédure (CPP-VD) à la question préjudicielle de savoir si cette
5 - demande de nouveau jugement était recevable. Ils ont considéré que N.________ n'avait pas motivé sa demande de nouveau jugement de sorte qu'elle devait être déclarée irrecevable au sens de l'art. 406 al. 1 CPP-VD. Par surabondance, les premiers juges ont relevé que la demande de nouveau jugement présentée par N.________ aurait de toute manière été rejetée au motif que c'est de la faute exclusive de l'intéressé s'il a été jugé par défaut en 2007, alors qu'il savait qu'une enquête était ouverte contre lui.
6 - E n d r o i t : 1.1La décision attaquée consiste en un refus de nouveau jugement. Les premiers juges ont indiqué que "le Président communique les voies de droit" (jgt., p. 11) sans toutefois que ce passage ne précise quelles sont ces voies. Aux termes de l'art. 371 al. 2 CPP, tant que court le délai d’appel, le condamné peut faire une déclaration d’appel contre un jugement rendu par défaut parallèlement à sa demande de nouveau jugement ou au lieu de celle-ci. Il doit en être informé conformément à l’art. 368 al. 1 CPP. Dans la nouvelle procédure pénale fédérale, on peut déduire a contrario de l'art. 371 al. 2 CPP que la voie de l'appel est ouverte contre le rejet de la demande de nouveau jugement. La doctrine confirme que le rejet de nouveau jugement est en effet un nouveau jugement susceptible d'appel (Thalmann, in : Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, nn. 2 et 3 ad art. 371 CPP). Il ressort de l'art. 453 al 1 CPP que les recours formés contre les décisions rendues avant l’entrée en vigueur du présent code sont traités selon l’ancien droit par les autorités compétentes sous l’empire de ce droit. 1.2En l'occurrence, outre un appel auprès de la Cour de céans, N.________ a également déposé un recours, au sens de l'ancienne procédure pénale vaudoise, l'adressant cependant à la Chambre des recours pénale et non à la Cour de cassation. La décision litigieuse a été rendue le 9 janvier 2012 de sorte qu'elle est soumise – selon le droit transitoire – au nouveau droit de recours (art. 453 al. 1 CPP), donc à l'appel.
7 - 2.Selon l’art. 399 al. 1 CPP, l’appel doit être annoncé dans les dix jours qui suivent la communication du jugement, soit la remise ou la notification du dispositif écrit. La déclaration d’appel doit, quant à elle, être déposée dans les vingt jours à compter de la notification du jugement motivé (art. 399 al. 3 CPP).
Interjeté dans les formes et délais légaux contre un jugement d’un tribunal de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l'appel de N.________ est recevable. Il y a donc lieu d'entrer en matière sur le fond. 3.L'appel relève de la procédure écrite, seul un point de droit devant être tranché (art. 406 al. 1 let. a CPP), à savoir la question de l'admission de la demande de nouveau jugement. 4. 4.1Aux termes de l'art. 452 al. 2 CPP, les demandes de nouveau jugement présentées après l'entrée en vigueur du présent code par les personnes qui ont été jugées dans le cadre d'une procédure par défaut selon l'ancien droit sont appréciées à la lumière du droit qui leur est le plus favorable. Le jugement par défaut a été prononcé le 29 novembre 2007. La demande de nouveau jugement, déposée le 20 octobre 2011, est postérieure à l'entrée en vigueur du CPP. Il faut donc comparer concrètement les conditions prévues par les art. 403 et suivants CPP-VD par rapport à celles fixées dans le nouveau droit de procédure pénale fédérale aux art. 368 ss CPP pour déterminer le régime qui accorde le plus facilement le droit d'obtenir un nouveau jugement, étant précisé qu'à facilités égales, le CPP-VD prime.
éd., Bâle 2008, n. 1 ad art. 405 CPP-VD). La possibilité d'obtenir un premier relief, sans avoir à fournir de justification, satisfait aux exigences de l'art. 6 CEDH (JT 1989 III 83 c. 3). 4.2En l’occurrence, l'appelant a été convoqué à l'audience du 29 novembre 2007 par avis inséré dans la Feuille des avis officiels (FAO) (cf. Pièces de forme du 11 septembre 2007). Le jugement par défaut du 29 novembre 2007 a fait l'objet d'une communication par publication dans la FAO (PV des opérations p. 20) et la notification en mains propres de
5.1Comme indiqué ci-dessus, l'absence de motivation dans la première demande de relief ne constitue pas un motif d'irrecevabilité en procédure pénale vaudoise (consid. 4.1.2). Peu importe que la formule complétée par l'appelant (P. 68) comporte une rubrique réservée aux motifs qu'il a laissée vierge. Il en résulte que la demande de nouveau jugement n'aurait pas dû être déclarée irrecevable pour ce motif. L'appel doit donc être admis et la décision annulée sur ce point. La décision dont est appel affirme en outre que la demande doit être rejetée au fond parce que l'intéressé ne s'est pas comporté avec
10 - bonne foi ou parce que son absence était fautive dans la mesure où il a fui à l'étranger sans communiquer son adresse alors qu'il savait pertinemment qu'il serait jugé à Lausanne (jgt., p. 10). Cet examen ne peut toutefois se pratiquer que dans les procédures cantonales qui soumettent l'admission de la requête à une excuse valable (Thalmann, op. cit., nn. 18 à 29 ad art. 368 CPP et la jurisprudence citée). Dans la mesure où, en procédure pénale vaudoise, la première requête de relief non motivée est recevable, il ne saurait y avoir de refus de l'octroi du relief pour absence de motifs suffisants. Le droit au premier relief dépend donc uniquement du dépôt à temps d'une demande de nouveau jugement, condition ici réalisée. 5.2Au vu de ce qui précède, la requête de relief non motivée est recevable en procédure pénale vaudoise. C'est donc à tort que les premiers juges ont refusé l'octroi du relief pour absence de motifs suffisants. 6.En définitive, l'appel doit être admis et la cause renvoyée au Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne pour nouveau jugement au fond. Les frais de première instance seront traités avec le jugement au fond. Une indemnité de défenseur d'office d'un montant de 2'828 fr. 80 fr., TVA et débours inclus, est allouée à Me Aubert. Vu l'issue de la cause, les frais de la procédure d'appel, par 880 fr. (art. 21 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), doivent être laissés à la charge de l'Etat (art. 428 al. 1 CPP).
11 - Par ces motifs, la Cour d’appel pénale, en application des art. 403ss CPP-VD, 398 ss CPP, prononce : I. L'appel est admis. II. Le jugement du 9 janvier 2012 est modifié comme il suit: "I. Déclare recevable la demande de nouveau jugement présentée par N.; II. Ordonne autant que de besoin le maintien de N. en détention pour des motifs de sûreté; III. Dit que les frais du présent jugement préjudiciel, par 1'500 fr., suivront ceux de la cause au fond." III. La cause pénale PE[...] concernant N.________ est renvoyée au Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne. IV. Une indemnité de défenseur d'office de 2'828 fr. 80 (deux mille huit cent vingt huit francs et huitante centimes), débours et TVA inclus, est allouée à Me Aubert pour la procédure d'appel. V. Les frais d'appel, y compris l'indemnité de défense d'office fixée au chiffre IV ci-dessus, sont laissés à la charge de l'Etat. VI. Le présent jugement est exécutoire. Le président : La greffière : Du
12 - Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -Me Marc-Antoine Aubert, avocat (pour N.), -Ministère public central, -V., -M., -L., -T., -W., et communiqué à : -M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne, -Ministère public de l'arrondissement de Lausanne, par l'envoi de photocopies. Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). La greffière :
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Whether the appeal against the refusal of a new trial request was admissible.
The appeal was admissible under the transitional and appeal provisions governing the challenged decision.
The refusal of a new trial request is itself appealable; the appeal was filed in proper form and within the legal time limit against a first-instance final decision.
Whether the defendant's first request for a new trial could be rejected for lack of motivation.
No. Under the more favorable former Vaud procedure, a first relief request did not fail merely because it lacked reasons.
The court compared old and new procedural law under the transitional rule and held the former law more favorable. Under that law, absence of reasons was not a ground of inadmissibility for a first relief request.
Whether the case had to be sent back for a new judgment on the merits.
Yes. The refusal was annulled and the criminal case remanded to the first-instance court for a new judgment on the merits.
Since the first relief request was timely and receivable, the lower court should not have refused relief; the merits must be decided anew by the trial court.
How to allocate appellate costs and defense counsel compensation.
Appellate costs were left to the state and appointed defense counsel received CHF 2,828.80.
Because the appeal succeeded, the court charged the appeal costs to the state and awarded compensation for ex officio defense.
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