CACI xz12-042120-73/2013•Appeal inadmissible for lack of conclusions and motivation
CACI xz12-042120-73/2013Tribunal Cantonal / Câmara de Recursos Civis5 de fev. de 2013Dismissed
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The tenant appealed a lease judgment of the Tribunal des baux. The Court of Appeal held that the appeal was inadmissible because it contained neither conclusions nor any motivation identifying the contested parts of the judgment. The court noted that neither defect can be cured by setting a deadline under Art. 132 CPC. In any event, the appeal would have failed on the merits, since the landlord’s ordinary termination had not been challenged within thirty days and the lower court correctly treated the matter as a clear case under Art. 257 CPC. The appeal was declared inadmissible and the decision was rendered without second-instance court costs.
Art. 311 al. 1 CPC; Art. 132 CPC; appeal inadmissibility for lack of conclusions and motivation. An appeal must contain both conclusions and a reasoned challenge to the judgment; the appellate court may not cure the absence of either element by granting a time limit under Art. 132 CPC, because these defects are not merely formal but affect the appeal irreparably. If the appeal is inadmissible, the appellate court need not decide the merits, though it may note in obiter that the challenged judgment would in any event be sustainable, including where the lower court rightly applied the clear-case procedure under Art. 257 CPC.
1107 TRIBUNAL CANTONAL XZ12.042120-130216 73 C O U R D ’ A P P E L C I V I L E
Arrêt du 5 février 2013
Présidence de M. COLOMBINI, président Juges:Mme Crittin Dayen et M. Perrot Greffier :M. Bregnard
Art. 132 et 311 al. 1 CPC Vu le jugement rendu le 22 novembre 2012 par la Présidente du Tribunal des baux dans la cause divisant X.________, intimé et locataire, à Lausanne, d’avec O.SA, requérante et bailleresse, à Lausanne, vu l'appel exercé le 26 janvier 2013 par X. à l'encontre du jugement précité, vu les autres pièces du dossier;
qu'il ne saurait être remédié à des conclusions déficientes par la fixation d'un délai de l’art. 132 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), un tel vice n'étant pas d'ordre purement formel et affectant l'appel de façon irréparable (ATF 137 III 617, SJ 2012 I 373; TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 c. 5 in RSPC 2012 p. 128, SJ 2012 I 31; Jeandin, op. cit., n. 5 ad art. 311 CPC),
qu'en l'espèce, l'appel ne contient aucune conclusion et doit en conséquence être déclaré irrecevable pour ce motif; attendu que l’appel doit être motivé conformément à l'art. 311 al. 1 CPC,
que l'absence de motivation constitue également un vice auquel il ne saurait être remédié par la fixation d'un délai (TF 4A_659/ 2011 du 7 décembre 2011 c. 5 in RSPC 2012 p. 128, SJ 2012 I 231; JT 2011 III 184; Jeandin, op. cit. n. 5 ad art. 311 CPC; Reetz/Theiler, Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, Sutter- Somm/Hasenböhler/Leuenberger Hrsg, Zurich 2010, n. 38 ad art. 311 CPC), qu'en l'espèce, l'appelant n'indique aucunement sur quels points le jugement est contesté, que l’appel ne satisfait ainsi pas à l’exigence de motivation de l’art. 311 al. 1 CPC et doit être déclaré irrecevable également pour ce motif;
3 - qu'à supposer recevable, l'appel devrait de toute manière être rejeté, le jugement litigieux pouvant être confirmé par adoption de motifs, qu'en effet, la résiliation ordinaire signifiée par l'intimée à l'appelant n'ayant pas été contestée par celui-ci dans un délai de trente jours, c'est à juste titre que le premier juge a considéré qu'il s'agissait d'un cas clair au sens de l'art. 257 al. 1 CPC; attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance. Par ces motifs, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. L’appel est irrecevable. II. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. Le président : Le greffier :
4 - Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -M. X.________ -M. Mikaël Ferreiro, aab (pour O.________SA). La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15'000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Mme la Présidente du Tribunal des baux. Le greffier :
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Whether the appeal was admissible despite lacking conclusions.
No. An appeal must contain conclusions; this defect is irreparable and cannot be cured by setting a time limit under Art. 132 CPC.
The court held that, although the CPC is silent on the point, appellate submissions must include conclusions. The absence of conclusions is not a merely formal defect and therefore leads to inadmissibility.
Whether the appeal was admissible despite lacking any motivation.
No. An appeal must be reasoned under Art. 311(1) CPC; the absence of any contestation of the challenged points is likewise irreparable.
Because the appellant did not indicate which parts of the judgment were disputed, the appeal failed to satisfy the statutory motivation requirement and was inadmissible for that reason as well.
If the appeal were admissible, whether the first-instance judgment would stand.
Yes. The first-instance judgment could in any event be confirmed, because the ordinary termination had not been challenged within thirty days and the case was correctly treated as a clear case under Art. 257(1) CPC.
The court stated that, even on the merits, the landlord's ordinary termination was uncontested in time, so the lower court rightly granted relief in summary clear-case proceedings.
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