CACI ti12-041849-566/2013•Settlement led to striking the appeal from the roll
CACI ti12-041849-566/2013Tribunal Cantonal / Câmara de Recursos Civis30 de out. de 2013Settled
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In an appeal against a provisional-measures order, the parties concluded a settlement at the appeal hearing, which the appellate civil court ratified. The court held that the settlement had the effects of a final judgment and therefore struck the case from the roll. It fixed reduced second-instance judicial costs at CHF 400, left them to the State because the appellant had legal aid, and held that each party bore its own costs under the settlement. It also set the appointed-counsel indemnities for both sides and noted reimbursement duties under Article 123 CPC.
Art. 241 al. 2 and 3 CPC; effects of a settlement concluded in appeal proceedings. A judicial settlement has the effects of a final decision; the court must therefore strike the case from the roll. Where the parties settle, costs are allocated according to the settlement agreement; in the absence of a different agreement, the court fixes costs ex officio. If legal aid has been granted, the State advances the relevant judicial costs and counsel indemnities, subject to reimbursement under Art. 123 CPC. No party costs are awarded where the parties have expressly waived them (consid. 1-4).
1109 TRIBUNAL CANTONAL TI12.041849-131897 566 J U G E D E L E G U E D E L A C O U R D ’ A P P E L C I V I L E
Arrêt du 30 octobre 2013
Présidence de M. P E L L E T , juge délégué Greffier :M. Elsig
Art. 241 al. 3 CPC Vu l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 3 septembre 2013 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant K., à Lausanne, d’avec Q., à Clarens, vu l’appel interjeté le 17 septembre 2013 par K.________ contre cette ordonnance, vu la décision du juge de céans du 9 octobre 2013 accordant à l’appelante le bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au 17 septembre 2013 pour la procédure d’appel et désignant l’avocat Christian Favre comme conseil d’office,
2 - vu la réponse de l’intimé Q.________ du 21 octobre 2013 concluant, avec dépens, au rejet de l’appel, vu la décision du juge de céans du 23 octobre 2013 accordant à l’intimé le bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au 21 octobre 2013 pour la procédure d’appel et désignant l’avocat Marc Froidevaux comme conseil d’office, vu la convention signée par les parties à l’audience d’appel du 30 octobre 2013 et ratifiée par le juge de céans pour valoir arrêt de mesures provisionnelles, selon procès-verbal du même jour, vu les listes d’opérations déposées à l’issue de l’audience par les conseils d’office des parties, vu les autres pièces du dossier; attendu que, selon l'art. 241 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272), la transaction a les effets d'une décision entrée en force, que la cause doit ainsi être rayée du rôle (art. 241 al. 3 CPC); attendu que les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC), que les parties qui transigent en justice supportent les frais – à savoir les frais judicaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la transaction (art. 109. al. 1 CPC), qu’en l’espèce les parties sont convenues au chiffre III de la transaction du 30 octobre 2013 que chaque partie gardait ses frais judiciaires de deuxième instance,
3 - que ces frais judiciaires, réduits d'un tiers conformément à l'art. 67 al. 2 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5), doivent être arrêtés à 400 fr. (art. 65 al. 2 TFJC) et mis à la charge de l’Etat, vu l’assistance judiciaire accordée à l’appelante, celle-ci étant tenue, dans la mesure de l’art. 123 CPC, au remboursement de ces frais judiciaires, qu’il n’y a pas lieu d’allouer de dépens de deuxième instance, chaque partie y ayant renoncé au chiffre III de la convention du 30 octobre 2013 ; attendu qu’au vu de la liste des opérations produite par le conseil de l’appelante, il convient de fixer à 6 heures 30 le temps nécessaire à l’accomplissement du mandat d’office, audience comprise, qu’au tarif horaire pour un avocat stagiaire de 110 fr. (art. 2 al. 1 let. b RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile ; RSV 211.02.3), l’indemnité doit être fixée à 715 fr., montant auquel il convient d’ajouter les frais de vacation, par 120 fr., et la TVA à 8 % sur le tout, par 66 fr. 80, soit une indemnité totale de 901 fr. 80, attendu qu’au vu de la liste des opérations produite par le conseil de l’intimé, il convient de fixer à 2 heures 30 le temps nécessaire à l’accomplissement du mandat d’office, audience comprise, qu’au tarif horaire pour un avocat de 180 fr. (art. 2 al. 1 let a RAJ), l’indemnité doit être fixée à 450 fr., montant auquel il convient d’ajouter les frais de vacation, par 120 fr., et la TVA à 8 % sur le tout, par 45 fr. 60, soit une indemnité totale de 615 fr. 60 ; attendu que les parties sont tenues, dans la mesure de l’art. 123 CPC, au remboursement des indemnités de conseil d’office mises à la charge de l’Etat.
4 - Par ces motifs, le juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle. II. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs) pour l’appelante, sont laissés à la charge de l’Etat. III. L'indemnité d'office de Me David Millet, stagiaire en l’étude de Me Christian Favre, conseil de l'appelante K., est arrêtée à 901 fr. 80 (neuf cent un francs et huitante centimes), débours et TVA compris. IV. L'indemnité d'office de Me Marc Froideveaux, conseil de l'intimé Q., est arrêtée à 615 fr. 60 (six cent quinze francs et soixante centimes), débours et TVA compris. V. Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge de l'Etat.Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance. VI. Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge de l'Etat. VII. L’arrêt est exécutoire.
5 - Le juge délégué : Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Me Christian Favre (pour K.), -Me Marc Froidevaux (pour Q.). Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Mme la Présidente du Tribunal d’arrondissement de Lausanne. Le greffier :
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Whether the appeal proceedings should continue after the parties settled at the appeal hearing.
The settlement had the effect of a final decision, so the case had to be struck from the roll.
Under Art. 241(2) CPC, a settlement has the effects of a final judgment; under Art. 241(3) CPC, the court must remove the case from the docket.
How second-instance court costs should be allocated after the settlement.
Second-instance judicial costs were fixed at CHF 400 and left to the State; each party kept its own costs as agreed.
Costs are fixed ex officio; because the parties settled and agreed that each would bear its own second-instance costs, and because legal aid was granted, the court put the reduced costs on the State subject to reimbursement under Art. 123 CPC.
Whether any second-instance party costs were to be awarded.
No second-instance party costs were awarded.
Both parties waived party costs in the settlement.
What legal-aid indemnities were owed to appointed counsel.
Counsel for the appellant was awarded CHF 901.80 and counsel for the respondent CHF 615.60, both including disbursements and VAT.
The court assessed the recorded hours, hourly rates, vacation fees, and VAT, and fixed the indemnities accordingly.
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