CACI td12-048068-96/2015•Alimony debtor notice reduced to actual disposable income
CACI td12-048068-96/2015Tribunal Cantonal / Câmara de Recursos Civis26 de fev. de 2015Partially Granted
Extraído pela Omnilex
The husband appealed an interim debtor notice that had ordered his employer to withhold CHF 4,750 per month for the wife. The appellate court held that such a notice must be based on the debtor’s actual effective income, not on a hypothetical earning capacity previously used for maintenance calculation. It accepted the medical incapacity evidence and employer pay slips, recalculated the disposable income, and reduced the withholding to CHF 1,234 per month from March 2015. It also adjusted costs, granted the wife appellate legal aid with a CHF 50 monthly franchise, and fixed ex officio counsel’s fee.
Art. 177 et 291 CC; avis aux débiteurs en matière d’entretien; la mesure constitue une exécution forcée privilégiée et ne peut être arrêtée qu’en fonction des revenus effectifs du débiteur au moment du prononcé, à l’exclusion d’un revenu hypothétique (consid. 3). Le juge doit se fonder sur les règles de la saisie et préserver, en principe, le minimum vital du débiteur; l’avis ne peut être ordonné que pour la part disponible, sans effet rétroactif. Lorsque le créancier d’entretien et les enfants ne couvrent pas leurs besoins, le déficit peut être réparti proportionnellement entre les parties. Une omission ponctuelle ne suffit pas; il faut un défaut caractérisé et un risque de défaillance future. Les certificats médicaux ne peuvent être écartés qu’en présence de raisons sérieuses de douter de leur véracité.
1107 TRIBUNAL CANTONAL TD12.048068-142110 96 J U G E D E L E G U E D E L A C O U R D ’ A P P E L C I V I L E
Arrêt du 20 février 2015
Présidence de M. A B R E C H T , juge délégué Greffier :M. Tinguely
Art. 177 et 291 CC Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par C.C., à [...], intimé, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 18 novembre 2014 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l’appelant d’avec K., à [...], requérante, le Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal voit :
2 - E n f a i t : A.Par ordonnance de mesures provisionnelles du 18 novembre 2014, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne (ci- après : le Président) a admis la requête de mesures provisionnelles déposée le 9 octobre 2014 par K.________ contre l’intimé C.C.________ (I), ordonné à tout employeur de C.C., actuellement N.Sàrl (recte : N.Sàrl), [...] à [...], de retenir chaque mois, dès le salaire du mois de novembre 2014, un montant de 4'750 fr., allocations familiales en sus, sur le salaire mensuel servi à C.C., et de verser ledit montant directement sur le CCP [...] (IBAN : [...]) ouvert au nom de K. (II), arrêté les frais judiciaires de la procédure provisionnelle à 400 fr. pour l’intimé C.C., les laissant à la charge de l’Etat (III), dit que l’intimé C.C.________ versera à la requérante K.________ la somme de 1'500 fr. à titre de dépens pour la procédure provisionnelle (IV) et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (V). En droit, le premier juge a considéré qu’avec un revenu mensuel supputé de 10'000 fr. et un minimum vital de 3'152 fr., l’intimé disposait d’un excédent qui lui permettait largement de contribuer à l’entretien des siens à hauteur d’un montant de 4'750 fr., tel que fixé par arrêt du 14 août 2014 du Juge délégué de la Cour de céans. Dès lors qu’il avait été constaté que l’intimé avait fait fi de l’arrêt précité en ne versant rien pour ses enfants, ni au début du mois d’octobre 2014, ni au début du mois de novembre 2014, et qu’il était à craindre que cette carence persiste à l’avenir, cela justifiait l’avis aux débiteurs requis, d’autant que la condition de l’urgence contenue à l’art. 261 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) était remplie, la requérante ne pouvant faire face aux besoins courants du ménage qu’elle formait avec les enfants B.C.________ et D.C.________, par 5'164 fr., avec son seul salaire mensuel net de 3'000 francs.
3 - B.a) Par acte du 1 er décembre 2014, C.C.________ a interjeté appel contre cette ordonnance de mesures provisionnelles, en concluant, avec suite de frais et dépens, au rejet de la requête de mesures provisionnelles déposée par K.________ le 9 octobre 2014, aucun avis ne pouvant être notifié au débiteur. Il a en outre produit un bordereau de pièces et sollicité l’octroi de l’effet suspensif à son appel ainsi que l’octroi de l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel. Par mémoire de réponse du 19 décembre 2014, K.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de l’appel. Le 31 décembre 2014, l’appelant s’est spontanément déterminé sur le mémoire de réponse de l’intimée, confirmant les conclusions prises dans son mémoire d’appel du 1 er décembre 2014. b) Par ordonnance rendue le 2 décembre 2014, le Juge de céans a admis la requête d’effet suspensif présentée par l’appelant. c) Par ordonnance rendue le 5 décembre 2014, le Juge de céans a accordé à l’appelant le bénéfice de l’assistance judiciaire gratuite pour la procédure d’appel dans la mesure d’une exonération d’avances, d’une exonération des frais judiciaires et de l’assistance d’un avocat d’office en la personne de Me Michel Dupuis, avocat à Lausanne. Le 25 février 2015, l’intimée, par l’intermédiaire de son nouveau conseil, a requis l’octroi de l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel. d) Le 9 janvier 2015, le Juge de céans a ordonné à l’appelant la production de tout document attestant qu’il est ou a été bénéficiaire d’indemnités de l’assurance-chômage depuis le 1 er juillet 2014 (pièce 51), de tout document attestant du versement en sa faveur de d’indemnités d’assurance perte de gain maladie depuis le 1 er juillet 2014 (pièce 52) et de ses décomptes de salaire de depuis le 1 er juillet 2014 (pièce 53).
4 - Par courrier du 23 janvier 2015, l’appelant a indiqué ne pas avoir été mis au bénéfice de l’assurance-chômage (pièce 51) ni d’indemnités pour perte de gain (pièce 52) depuis le 1 er juillet 2014. S’agissant de ses décomptes de salaire pour la période du 1 er juillet 2014 au 31 décembre 2014, il s’est référé aux pièces produites par N.Sàrl le 16 janvier 2015. e) Le 9 janvier 2015, le Juge de céans a ordonné à N.Sàrl la production de tout document attestant du versement en faveur de l’appelant d’indemnités d’assurance perte de gain maladie depuis le 1 er juillet 2014 (pièce 52) et des décomptes de salaire de l’appelant depuis le 1 er juillet 2014 (pièce 53). Par courrier du 16 janvier 2015, N.Sàrl a remis au Juge de céans une copie des décomptes de salaire de l’appelant pour la période du 1 er juillet au 31 décembre 2014 (pièce 53). S’agissant de la pièce 52, N.Sàrl a indiqué ce qui suit : « malheureusement, nous ne pouvons vous fournir que la copie du courrier que nous avons adressé à la X. leur demandant les attestations de versement en faveur de M. C.C., dès réception nous vous les ferons suivre. » f) Le 23 janvier 2015, le Juge de céans à ordonné à X. la production de tout document attestant du versement en faveur de l’appelant d’indemnités d’assurance perte de gain maladie depuis le 1 er juillet 2014 (pièce 52). Par courrier du 29 janvier 2015, X. a indiqué ne pas avoir versé d’indemnités de perte de gain maladie à l’appelant pour cette période. C.Le Juge délégué retient les faits suivants, sur la base de l’ordonnance complétée par les pièces du dossier :
5 - 1.K., née le [...] 1975, et C.C., né le [...] 1976, ressortissants français, se sont mariés le [...] 2005 à Lausanne. Deux enfants sont issus de cette union : B.C., née le [...] 2006, et D.C., né le [...] 2009. Les époux vivent séparés depuis la fin du mois de mai 2010. 2.Tous deux médecins dentistes, les époux travaillaient, du temps de leur vie commune, comme associés au sein du D.________SA. L’épouse en était l’administratrice secrétaire et réalisait un salaire mensuel net de 6'336 fr. pour une activité à mi-temps. En qualité d’administrateur président, le mari réalisait un revenu mensuel net de 12'739 fr. à plein temps. 3.Par ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale du 6 juillet 2010, le Président a autorisé les époux à vivre séparés pour une durée indéterminée (I), attribué la jouissance du domicile conjugal à l'épouse, à charge pour elle d’en assumer les charges hypothécaires et les autres frais (II), confié la garde des enfants à leur mère (III), dit qu’à défaut d’entente entre les parties, le père aurait les enfants auprès de lui une fin de semaine sur deux, du vendredi à 18 heures au dimanche à 18 heures, ainsi que chaque mercredi de midi au lendemain à midi, à charge pour lui d’aller les chercher là où ils se trouvent et de les y ramener (IV), dit que le père contribuera à l'entretien des siens par le régulier versement d’une pension mensuelle de 5'630 fr. dès et y compris le 1 er juin 2010 (V), dit que les époux sont désormais soumis au régime de la séparation de biens avec effet au 1 er juillet 2010 (VI), rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VII) et déclaré l’ordonnance, rendue sans frais ni dépens, immédiatement exécutoire nonobstant recours ou appel (VIII).
Ses charges mensuelles incompressibles sont les suivantes :
Montant de base minimum vital1’350 Montant de base pour les deux enfants800 Loyer, charges comprises2’260 Assurance-maladie de l’épouse340 Assurance-maladie enfants154
Le budget de l’épouse et de ses deux enfants présente ainsi un manco de 2'164 fr. (3'000 fr. – 5'164 fr.).
b) C.C.________ travaille pour le compte de la société N.________Sàrl en qualité de médecin-dentiste. Il fait ménage commun avec sa compagne, qui travaille à 60 % en qualité d’entraîneuse d’aviron. Dans son arrêt du 14 août 2014, le Juge délégué de la Cour de céans a retenu que le mari était en mesure de réaliser à plein temps un salaire mensuel net de 10'000 francs. S’agissant des revenus effectivement perçus par l’appelant jusqu’au 4 septembre 2014, il ressort des pièces produites que celui-ci, pour une activité à 70%, a réalisé un salaire mensuel brut de 4'500 fr., duquel il doit être déduit un montant de 383 fr. 55 à titre de cotisations sociales, soit un salaire mensuel net de 4'116 fr. 45, auquel s’ajoutent des « avantages en nature » pour un montant de 165 fr. 50, de sorte que le revenu mensuel effectivement perçu par l’appelant jusqu’au 4 septembre 2014 s’élève à 4'281 fr. 95. Depuis le 4 septembre 2014, en raison d’une capacité de travail de 80%, le taux d’activité de l’appelant est passé de 70% à 56% (80% x 70%). Son salaire mensuel brut s’élève depuis cette date à 3'600 fr., duquel est déduit un montant de 309 fr. 55 à titre de cotisations sociales, ce qui correspond à un salaire mensuel net de 3'290 fr. 45. A ce montant s’ajoutent des « avantages en nature » par 165 fr. 50, de sorte que le revenu mensuel effectivement perçu par l’appelant depuis le 4 septembre 2014 s’élève à 3'455 fr. 95. Ses charges mensuelles incompressibles sont les suivantes :
Montant de base minimum vital 850 Frais liés au droit de visite 150
Compte tenu des revenus effectivement perçus, le budget de l’appelant présente ainsi, jusqu’au 4 septembre 2014, un excédent de 1’130 fr. (4’282 fr. – 3'152 fr.). Depuis le 4 septembre 2014, son budget présente un excédent de 304 fr. (3'456 fr. – 3'152 fr.). E n d r o i t : 1.a) L'appel est recevable contre les ordonnances de mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). Les ordonnances de mesures provisionnelles étant régies par la procédure sommaire selon l’art. 248 let. d CPC (cf. aussi, pour les mesures provisionnelles pendant la procédure de divorce, le renvoi de l’art. 276 al. 1 CPC aux dispositions régissant la protection de l’union conjugale et donc notamment à l’art. 271 CPC qui prévoit l’application de la procédure sommaire), le délai pour l'introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC).
b) En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui y a intérêt et portant sur des conclusions qui, capitalisées selon l'art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures à 10'000 fr., le présent appel est recevable. Un membre de la Cour d’appel civile statue comme juge unique sur les appels formés contre les décisions sur mesures provisionnelles et sur mesures protectrices de l’union conjugale (art. 84 al. 2 LOJV). 2.a) L’appel peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge et
Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s’ils sont invoqués ou produits sans retard et ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien que la partie qui s’en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions étant cumulatives (art. 317 al. 1 CPC). Il appartient à la partie concernée de démontrer que ces conditions sont réalisées, en indiquant spécialement de tels faits et preuves nouveaux et en motivant les raisons qui les rendent admissibles selon elle (TF 5A_695/2012 du 20 mars 2013 c. 4.2.1 ; TF 4A_334/2012 du 16 octobre 2012 c. 3.1, SJ 2013 I 311; JT 2011 III 43 c. 2 et les références citées). Toutefois, des novas peuvent être en principe librement introduits en appel dans les causes régies par la maxime d’office, par exemple sur la situation des enfants mineurs en droit matrimonial (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, JT 2010 III 139), à tout le moins lorsque le juge de première instance a violé la maxime inquisitoire illimitée (Hohl, Procédure civile, Berne 2010, tome II, n. 2415 p. 438 ; JT 2011 III 43). En l’espèce, le litige porte sur une contribution d’entretien qui doit être versée notamment à des enfants mineurs, de sorte que les pièces produites en instance d’appel sont recevables. Il a par ailleurs été donné suite aux réquisitions de production de pièces (pièces 51 à 53) présentées par l’intimée dans son mémoire de réplique du 5 novembre 2014. 3.a) L’appelant soutient que la décision entreprise contreviendrait aux art. 177 et 291 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) et aux exigences jurisprudentielles, dès lors qu’il n’existerait plus de possibilité pour le débiteur de couvrir ses dépenses incompressibles et que son minimum vital serait entamé en raison de
12 - l’absence de revenus. En d’autres termes, on ne pourrait ordonner un avis au débiteur sur la base d’un revenu hypothétique, dès lors que le revenu réel, pour la période considérée, est limité. b) Aux termes des art. 177 et 291 CC, lorsqu’un des époux ne satisfait pas à son devoir d’entretien, respectivement lorsqu’un des parents ou les deux négligent de prendre soin de l’enfant, le juge peut prescrire à leurs débiteurs d’opérer tout ou partie de leurs paiements entre les mains de l’époux, respectivement au représentant légal de l’enfant. L’avis aux débiteurs selon les art. 177 et 291 CC constitue une mesure d’exécution forcée privilégiée sui generis, qui se trouve en lien étroit avec le droit civil et est de nature pécuniaire (ATF 137 III 193 c. 1.1 ; ATF 130 III 489 c. 1 ; ATF 110 II 9 c. 1). Le jugement portant sur un tel avis aux débiteurs ets en principe un jugement final sur le fond et non une décision de mesures provisionnelles, à moins qu’il ne soit prononcé dans le cadre de mesures protectrices de l’union conjugale ou de mesures provisionnelles (ATF 137 III 193 c. 1.2). L’avis aux débiteurs est une institution particulière du droit de la famille visant à faciliter l’exécution des obligations alimentaires (Hausheer/Reusser/Geiser, Berner Kommentar, 1999, n. 19 ad art. 177 CC). Son but est de faciliter l’encaissement par le créancier alimentaire de la pension due par un débiteur récalcitrant, sans devoir introduire chaque mois une nouvelle poursuite pour la pension échue ; il évite ainsi les inconvénients inhérents au mécanisme de recouvrement prévu par le droit des poursuites, à savoir un retard dans le paiement effectif de la pension due, et l’engagement de frais de recouvrement (Hausheer/Reusser/Geiser, op. cit., nn. 5 s. et 22 ad art. 177 CC). L’avis aux débiteurs des art. 177 et 291 CC a pour but d’assurer l’entretien courant ; pour les arriérés, y compris ceux devenus exigibles dans l’année qui précède (art. 279 al. 1 CC), le crédirentier doit être renvoyé à agir par la voie de la poursuite pour dettes (Hegnauer, Berner Kommentar, 1997, n. 7 et 16 ad art. 291 CC ; ATF 137 III 193 c. 3.6). L’avis aux débiteurs constitue une mesure particulièrement incisive, de sorte qu’il suppose un défaut caractérisé de paiement : une omission ponctuelle ou un retard isolé de paiement sont
13 - insuffisants. Pour justifier la mesure, il faut donc disposer d’éléments permettant de retenir de manière univoque qu’à l’avenir, le débiteur ne s’acquittera pas de son obligation, ou du moins qu’irrégulièrement (TF 5A_236/2011 du 20 octobre 2011 c. 5.3 ; TF 5P.427/2003 du 12 décembre 2003 c. 2.2 publié in : FamPra.ch 2004 p. 372 ; Hegnauer, op. cit., n. 9 ad art. 291 CC). L’avis aux débiteurs – qui remplace, en tant que mesure d’exécution forcée privilégiée, une mainlevée définitive avec saisie subséquente (ATF 137 III 193 c. 1.2) – ne doit pas entamer le minimum vital du débiteur d’entretien (ATF 137 III 193 c. 3.9 ; ATF 110 II 9 c. 4b et 4c ; Tschumy, Les contributions d’entretien et l’exécution forcée : Deux cas d’application, l’avis au débiteur et la participation privilégiée à la saisie, in : JT 2006 II 17, p. 22 s. ; Bastons Bulletti, Les moyens d’exécution des contributions d’entretien après divorce et les prestations d’aide sociale, in : Pichonnaz et al. (éd.), Droit patrimonial de la famille, symposium en droit de la famille 2004, Université de Fribourg, p. 59 ss, p. 78 ss ; Bastons Bulletti, Commentaire romand, CC I, 2010, n. 9 ad art. 291 CC). Le juge saisi de la requête tendant à la mise en œuvre de l’avis aux débiteurs doit dès lors s’inspirer des règles et principes de la LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889 ; RS 281.1) – à savoir les normes que l’office des poursuites doit respecter lorsqu’il pratique une saisie (ATF 110 II 9 c. 4b) –, le calcul se faisant au moment de la décision (Tschumy, op. cit., p. 22 et les références citées). Il s’ensuit que la quotité « saisissable » du débiteur d’aliments ne peut être déterminée que sur la base de ses revenus effectifs et non sur celle de sa capacité contributive au sens du droit de la famille (Tschumy, op. cit., p. 22 et les références citées), s’agissant notamment d’un revenu hypothétique qui n’est pas réalisé (Bastons Bulletti, Commentaire romand, n. 9 ad art. 291 CC). L’avis ne peut être prononcé que pour le montant disponible qui dépasse le minimum vital ainsi calculé, donc pas forcément pour toute la contribution fixée, qui n’en reste pas moins due tant que le jugement qui la fixe n’est pas modifié. Toutefois, si la mesure est requise par ou au nom d’un créancier d’aliments qui, sans la contribution, ne couvre pas ses propres besoins vitaux, l’avis peut porter une atteinte au
14 - minimum vital du débiteur d’aliments, débiteur et créancier devant alors se restreindre dans la même proportion (Bastons Bulletti, Commentaire romand, n. 9 ad art. 291 CC ; ATF 111 III c. 5b ; ATF 116 III 10 c. 3 ; ATF 123 III 332 c. 2). c) En l’espèce, le défaut caractérisé de paiement de la contribution d’entretien due par l’appelant, salarié, justifie le prononcé d’un avis aux débiteurs aux sens des art. 177 et 291 CC. Toutefois, le premier juge ne pouvait pas, pour déterminer le montant retenu sur le salaire de l’appelant, se fonder sur le revenu hypothétique de 10'000 fr. retenu dans l’arrêt du 14 août 2014 rendu par le Juge délégué de la Cour de céans, dès lors qu’il n’est nullement établi que l’appelant disposerait effectivement d’un revenu mensuel net de 10'000 fr. par mois. Les arguments de l’intimée selon lesquels l’appelant, en renonçant à recourir au Tribunal fédéral contre l’arrêt du 14 août 2014, aurait implicitement admis réaliser un revenu mensuel d’au moins 10'000 fr. et disposerait dès lors d’une capacité contributive nettement plus élevée « que ce qu’il ose alléguer », sont ici sans pertinence, la seule question relevante étant celle de savoir à combien s’élèvent les revenus effectifs de l’appelant. A cet égard, il ressort des décomptes de salaire produits par N.________Sàrl que l’appelant a réalisé, pour une activité à 70% jusqu’au 4 septembre 2014, un revenu mensuel net de 4'282 francs. Depuis le 4 septembre 2014, il a réalisé, pour une activité à 56%, un revenu mensuel net de 3'456 francs. d) S’agissant de la question de l’incapacité de travail de l’appelant, il n’existe pas de motifs valables de s’écarter des certificats médicaux produits. Même si le certificat médical ne constitue pas un moyen de preuve absolu, la mise en doute de sa véracité suppose néanmoins des raisons sérieuses (TF 1C_64/2008 du 14 avril 2008 c. 3.4 ; Wyler, Droit du travail, Berne 2014, p. 227). L’intimée, qui conteste l’incapacité de travail de l’appelant en soutenant que les certificats
15 - médicaux établis le 29 octobre 2014 par le Dr L.________ seraient « manifestement de complaisance », n’apporte cependant aucun élément fondé susceptible de remettre en cause la valeur probante des certificats médicaux. Quant à d’éventuels revenus de substitution, il a pu être établi, par la production des pièces requises, que ceux-ci sont inexistants. e) Il convient dès lors de déterminer la part du revenu de l’appelant qui est susceptible de faire l’objet d’un avis aux débiteurs, étant précisé que, conformément à la jurisprudence précitée (ATF 111 III c. 5b ; ATF 116 III 10 c. 3 ; ATF 123 III 332 c. 2), l’avis aux débiteurs peut entamer son minimum vital, ce dans la même proportion que celui de son épouse et de ses enfants. La situation financière de l’appelant depuis le 4 septembre 2014 présente un solde disponible de 304 fr., alors que celle de l’intimée fait état d’un manco de 2'164 francs. En allouant le solde disponible de l’appelant à l’intimée, le manco de l’intimée passe à 1'860 fr. (2'164 fr. – 304 fr.). Ce déficit devant être supporté dans la même proportion par les deux parties, soit à raison de 930 fr. (1'860 fr. / 2) chacune, le montant retenu mensuellement sur le salaire de l’appelant doit ainsi être arrêté à 1'234 fr. (304 fr. + 930 fr.). Dès lors que la nature de l’avis aux débiteurs exclut tout effet rétroactif et que l’ordonnance entreprise n’est pas entrée en force compte tenu de l’effet suspensif ordonné le 2 décembre 2014 par le Juge de céans en vertu de l’art. 315 al. 5 CPC, l’avis aux débiteurs requis ne pourra être ordonné que pour la période ultérieure au présent arrêt, soit depuis le mois de mars 2015.
17 - minutes au dossier. Il convient d’écarter de la liste d’opérations les 21 mémos comptabilisés à raison de 0.1 heure (6 minutes), soit au total 2 heures et 6 minutes, s’agissant de frais de secrétariat comptabilisés dans les frais généraux, de sorte que le temps consacré au dossier doit être arrêté à 13 heures et 36 minutes. Quant aux débours, ils seront retenus à hauteur de 100 fr., dès lors que les affranchissements mentionnés dans la liste d’opérations sont excessifs et que les photocopies sont admises à raison de 20 ct. l’unité. Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010]), l’indemnité de Me Dupuis doit être fixée à 2'448 fr., montant auquel s’ajoutent les débours par 100 fr. et la TVA sur le tout par 203 fr. 85, soit 2'751 fr. 85 au total. Les parties, toutes deux au bénéfice de l’assistance judiciaire, sont, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenues au remboursement des frais judiciaires laissés à la charge de l’Etat, C.C.________ étant en outre tenu au remboursement de l’indemnité au conseil d’office. Par ces motifs, le Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. L’appel est partiellement admis. II. Il est statué à nouveau comme il suit : I. La requête de mesures provisionnelles déposée le 9 octobre 2014 par K.________ contre C.C.________ est partiellement admise.
18 - II. Ordre est donné à tout employeur de C.C., actuellement N.Sàrl, [...] à [...], de retenir chaque mois, dès le salaire du mois de mars 2015, un montant de 1'234 fr. (mille deux cent trente-quatre francs), allocations familiales en sus, sur le salaire mensuel servi à C.C., et de verser ledit montant directement sur le CCP [...] (IBAN : [...]) ouvert au nom de K.. III. Les frais judiciaires de la procédure provisionnelle, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs), sont mis pour trois quarts, soit 300 fr. (trois cents francs), à la charge de K.________ le solde étant laissé à la charge de l’Etat. IV. K.________ versera à C.C.________ la somme de 800 fr. (huit cents francs) à titre de dépens réduits pour la procédure provisionnelle. V. Toutes autres ou plus amples conclusions sont rejetées. III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 450 fr. (quatre cent cinquante francs) pour l’intimée et à 150 fr. (cent cinquante francs) pour l’appelant, sont laissés provisoirement à la charge de l’Etat. IV. L’intimée K.________ doit verser à l’appelant C.C.________ la somme de 1'500 fr. (mille cinq cents francs) à titre de dépens réduits de deuxième instance. V. Le bénéfice de l’assistance judiciaire est octroyé à K.________ dans la mesure d’une exonération des frais. VI. K.________ est astreinte à payer une franchise mensuelle de 50 fr. (cinquante francs), dès et y compris le 1 er avril 2015, à verser auprès du Service juridique et législatif, case postale, 1014 Lausanne.
19 - VII. L’indemnité d’office de Me Michel Dupuis, conseil d’office de l’appelant, est arrêtée à 2'751 fr. 85 (deux mille sept cent cinquante et un francs et huitante-cinq centimes), TVA et débours compris. VIII. C.C.________ est, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenu au remboursement de la part des frais judiciaires et de l’indemnité à son conseil d’office laissés provisoirement à la charge de l’Etat. IX. K.________ est, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenue au remboursement de la part des frais judiciaires laissés provisoirement à la charge de l’Etat. X. L’arrêt est exécutoire. Le juge délégué : Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Me Michel Dupuis (pour C.C.) -Me Yann Oppliger (pour K.) Le Juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
20 - constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne Le greffier :
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Whether the appeal against the interim debtor notice was admissible
The appeal was admissible because it was filed in time, by an interested party, and concerned a pecuniary matter above the value threshold.
Interim measures are appealable under the CPC within ten days; the contested amount exceeded CHF 10,000 and the appellate judge sat as single judge in such matters.
Whether the debtor notice could be based on a hypothetical income of CHF 10,000
No. The notice had to be calculated on the basis of the appellant’s actual income, not a hypothetical earning capacity.
Under Arts. 177 and 291 CC, the measure is a coercive enforcement device that must not be based on unrealized hypothetical income; the court must assess the disposable amount from current effective income.
Whether the appellant’s medical incapacity and reduced earnings were proven
Yes. The medical certificates were not seriously discredited and the employer documents established the actual income and absence of substitute income.
A medical certificate cannot be rejected without serious reasons, and the respondent brought no concrete evidence undermining its probative value.
Whether the amount retained from salary should be fixed to the disposable balance after proportional sharing of the deficit
Yes. Given the parties’ respective budgets, the retained amount was set at CHF 1,234 per month, with effect only from March 2015.
The debtor notice may not exceed the disposable income over the debtor’s minimum vital, but where the creditor and children cannot meet their basic needs, the deficit is shared proportionally between the parties.
Whether the respondent was entitled to legal aid on appeal
Yes, but only as exemption from court costs; no ex officio fee was awarded to her counsel.
The statutory conditions for legal aid were met, but counsel had performed no work after the request.
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