CACI pt12-012686-441/2013•Costs after Federal Supreme Court remand
CACI pt12-012686-441/2013Tribunal Cantonal / Câmara de Recursos Civis29 de ago. de 2013Modified
Extraído pela Omnilex
After a Federal Supreme Court remand limited to costs, the cantonal appeal court reassessed the cost consequences of an employment dispute between Z.________ and P.________. The court held that the Federal Supreme Court’s decision bound it and that P.________, having lost the case, had to bear the costs of both the first and second cantonal instances. It therefore shifted the first-instance costs to P.________ and ordered him to reimburse Z.________ for party compensation and the advance on costs. It also imposed the second-instance judicial costs on P.________ and ordered him to pay additional party compensation to Z.________.
Art. 106 al. 1 CPC; Art. 111 al. 2 CPC; effet contraignant d’un arrêt de renvoi du Tribunal fédéral: l’autorité cantonale est liée par les considérants de droit de l’arrêt de renvoi et ne peut statuer à nouveau que sur les points laissés ouverts (consid. 1). La partie qui succombe au sens matériel supporte les frais; lorsque le Tribunal fédéral admet entièrement le recours et réforme la décision attaquée, il convient d’aligner la répartition des frais et dépens cantonaux sur l’issue fixée par l’arrêt de renvoi. Les dépens peuvent comprendre, outre l’indemnité de procédure, la restitution de l’avance de frais lorsqu’elle a été supportée par la partie gagnante (consid. 2).
1103 TRIBUNAL CANTONAL PT12.012686-121949 441 C O U R D ’ A P P E L C I V I L E
Arrêt du 29 août 2013
Présidence de M. C O L O M B I N I , président Juges:MM. Battistolo et Abrecht Greffier :M. Bregnard
Art. 107 al. 2 LTF Statuant à huis clos, à la suite d'un renvoi du Tribunal fédéral, sur l’appel interjeté par Z., à Eclépens, requérante à l'incident, contre le prononcé rendu le 19 septembre 2012 par la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant l'appelante d’avec P., à Lutry, intimé à l'incident, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal voit :
b) Par prononcé du 19 septembre 2012, la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale, statuant par voie incidente, a dit que la demande déposée le 21 mars 2012 par P.________ à l'encontre de Z.________ était recevable (I), que les frais judiciaires de la décision, arrêtés à 900 fr., étaient mis à la charge de la requérante Z.________ (II) et que celle-ci versera des dépens à l'intimé P.________, arrêtés à 1'050 francs (III).
3 - S'agissant des frais – comprenant les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]) – la Juge déléguée les a mis à la charge de la requérante à l'incident en application de l'art. 106 al. 1 CPC. B.Z.________ a interjeté appel contre le prononcé précité, en concluant, sous suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que la demande déposée par P.________ est irrecevable. L'intimé n'a été invité à se déterminer. Par arrêt du 7 décembre 2012, la Cour d'appel civile, statuant en application de l'art. 312 al. 1 CPC, a rejeté l'appel (I), confirmé le prononcé (II) et mis les frais judiciaires, arrêtés à 2'276 fr., à la charge de l'appelante Z.________ (III). Le montant des frais a été fixé en application de l'art. 62 al. 1 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]) et mis à la charge de l'appelante vu l'issue du litige. C.a) Le 17 janvier 2013, Z.________ a déposé un recours en matière civile auprès du Tribunal fédéral à l'encontre de l'arrêt de la Cour d'appel civile du 7 décembre 2012, en concluant, sous suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que la demande déposée par P.________ devant la Chambre patrimoniale est irrecevable, celui-ci étant éconduit d'instance avec pleins dépens de première, de seconde et de troisième instance. Invité à se déterminer, l'intimé a conclu au rejet du recours. Par arrêt du 3 juin 2013, la I re Cour de droit civil du Tribunal fédéral a admis le recours, annulé l'arrêt attaqué, prononcé que la demande formée par l'intimé P.________ et dirigée contre Z.________ était irrecevable (1) et mis les frais judiciaires, arrêtés à 4'000 fr., ainsi que les dépens, arrêtés à 5'000 fr., à la charge de l'intimé P.________ (2 et 3).
4 - b) Par lettre du 19 juin 2013, la Cour de céans a signalé au Tribunal fédéral que le dispositif de l'arrêt précité paraissait incomplet, au sens de l'art. 129 LTF, en ce sens qu'il ne statuait pas ni ne renvoyait la cause à la Cour cantonale pour qu'elle se prononce sur les frais et dépens de la procédure cantonale. Après avoir invité les parties à se déterminer, la I re Cour de droit civil du Tribunal fédéral a statué sur la demande d'interprétation par arrêt du 17 juillet 2013 et a complété le dispositif de l'arrêt rendu entre les parties le 3 juin 2013 (cause 4A_28/2013) par le chiffre suivant : "3 bis. La cause est renvoyée à l'autorité précédente pour statuer à nouveau sur les frais et dépens de la procédure cantonale" En bref, le Tribunal fédéral a considéré qu'il résultait de ce qui avait été décidé par arrêt du 3 juin 2013 que la cause devait être renvoyée à la Cour d'appel civile pour statuer à nouveau sur les frais et dépens de la procédure de première et de deuxième instance. D.Les parties ont été invitées par la Cour de céans à se déterminer sur la question des frais et dépens de la procédure cantonale à la suite des arrêts rendus les 3 juin et 17 juillet 2013. Par courrier du 22 août 2013, Z.________ a fait valoir que l'ensemble des frais et dépens mis à sa charge en première instance et en deuxième instance devait être mis à la charge de sa partie adverse, en sus de ceux relatifs à la décision à intervenir, dès lors que celle-ci avait succombé devant le Tribunal fédéral. P.________ s'en est quant à lui remis à justice.
E n d r o i t :
Le renvoi porte en l'occurrence uniquement sur la question des frais et dépens de la procédure cantonale.
2.Aux termes de l'art. 405 al. 1 CPC, les recours sont régis par le droit en vigueur au moment de la communication de la décision aux parties. La décision attaquée ayant été rendue le 3 février 2011, les dispositions du CPC sont applicables en relation avec les frais et dépens de la procédure cantonale. Selon l'art. 106 al. 1 CPC, les frais sont mis à la charge de la partie succombante : la partie succombante est le demandeur lorsque le tribunal n'entre pas en matière et en cas de désistement d'action; elle est le défendeur en cas d'acquiescement. Par partie succombante, il faut entendre la partie qui perd le procès au sens courant, soit le demandeur dont les prétentions sont rejetées ou écartées, ou le défendeur qui est condamné dans le sens demandé par son adversaire (Tappy, CPC commenté, 2011, n. 12 ad art. 106 CPC, p. 412).
En l'espèce, le Tribunal fédéral a entièrement accueilli les conclusions de la recourante Z.________, de sorte que la totalité des frais de justice de l'instance fédérale ont été mis à la charge de l'intimé, qui a succombé.
Il y a lieu de se fonder sur la répartition des frais et dépens retenue par le Tribunal fédéral pour statuer sur le sort des frais et dépens de la procédure cantonale.
En l'occurrence, devant la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale, les frais de la procédure ont été mis par 900 fr. à la charge de Z., partie succombante, qui a en outre été condamnée à verser à P. la somme de 1'050 fr. à titre de dépens. Compte tenu de la décision du Tribunal fédéral, il y a lieu de mettre les frais de la procédure incidente à la charge de l'intimé à l'incident, à savoirP., celui-ci devant la somme de 1'950 fr. (900 fr. + 1'050 fr.) à la requérante à l'incident Z., à titre de dépens et de restitution d'avance de frais de première instance (art. 111 al. 2 CPC).
En application des art. 106 al. 1 CPC et 62 al. 1 TFJC, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'276 fr., doivent être mis à la charge de l'intimé à l'appel P., lequel succombe. Celui-ci devra donc rembourser à l'appelante l'avance de frais qu'elle a effectué. Obtenant entièrement gain de cause, l'appelante Z. a droit à de pleins dépens fixés à 1'200 fr. (art. 2, 3 et 7 TDC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]), correspondant à la somme qui avait été allouée à ce titre à l'intimé dans le cadre de l'arrêt de la Cour d'appel civile du 7 décembre 2012 réformé par la suite par le Tribunal fédéral. Il n'y a pas lieu de s'écarter de ce montant dans la mesure où chacune des parties a dû faire face à des frais équivalents pour faire valoir ses droits en justice et qu'il apparaît adéquat compte tenu de la nature et de la complexité de la cause.
7 - Par ces motifs, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. Les frais de la procédure de première instance, arrêtés à 1'050 fr. (mille cinquante francs), sont mis à la charge de l'intimé P.. II. L'intimé P. versera à l'appelante Z.________ le montant de 1'950 fr. (mille neuf cent cinquante francs) à titre de dépens et de restitution d'avance de frais de première instance. III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'276 fr. (deux mille deux cent septante-six francs), sont mis à la charge de l'intimé P.. IV. L'intimé P. doit payer à l'appelante Z.________ la somme de 3'476 fr. (trois mille quatre cent septante-six francs) à titre de dépens et de restitution d'avance de frais de deuxième instance. V. L'arrêt est exécutoire. Le président : Le greffier :
8 - Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Me Christophe Misteli (pour Z.), -Me Olivier Subilia (pour P.). La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
9 - Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Mme la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale. Le greffier :
Extraído pela Omnilex
Whether the cantonal court was bound by the Federal Supreme Court remand on costs only.
The cantonal court was bound by the remand and could decide only the costs and party compensation of the cantonal proceedings.
On remand, the lower court is bound by what has been finally decided by the Federal Supreme Court; here the remand concerned only costs and party compensation.
How to allocate first-instance costs and party compensation after the Federal Supreme Court upheld Z.________'s position.
All first-instance costs were charged to P.________, who must also reimburse Z.________ for costs and party compensation in the amount fixed by the court.
Since the Federal Supreme Court fully upheld Z.________'s conclusions and P.________ therefore lost, P.________ had to bear the first-instance procedural costs.
How to allocate second-instance costs and party compensation after the Federal Supreme Court upheld Z.________'s position.
All second-instance judicial costs were charged to P.________, who must also pay Z.________ party compensation and reimbursement of the advance of costs.
The losing party bears the costs under Art. 106 CPC; Z.________ obtained full success, so it was entitled to full compensation.
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