CACI po13-001715-569/2013•Value in dispute for bankruptcy collocation action
CACI po13-001715-569/2013Tribunal Cantonal / Câmara de Recursos Civis30 de out. de 2013Confirmed
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The bankruptcy estate of P.________ SA appealed an interlocutory decision in a collocation action brought by E.________ SA. The appeal court held that admissibility depended on the value in dispute, which in such actions is determined by the relief sought, not by the amount previously requested from the bankruptcy office. Because E.________ SA sought first-class collocation of a claim of CHF 34,227.90, the value threshold was exceeded and the District Civil Court had jurisdiction. The appeal was dismissed, the lower-court judgment was confirmed, and the appellant was ordered to pay appeal costs of CHF 617.
Art. 250 al. 1 LP, art. 91 al. 1 CPC; value in dispute in an action challenging the schedule of claims is determined by the prayers for relief. In a collocation action, the relevant amount is the probable dividend corresponding to the class sought, or the difference in dividend when reclassification is requested; the claimant’s prior request to the bankruptcy office is irrelevant. Where the relief concerns first-class collocation, the full claim amount is decisive if the dividend in the relevant higher class is effectively 100% and the contested lower-class dividend is nil. Interlocutory jurisdictional decisions are appealable under Art. 308 CPC if a contrary decision would terminate the proceedings and the threshold is met.
1104 TRIBUNAL CANTONAL PO13.001715-131848 569 C O U R D ’ A P P E L C I V I L E
Arrêt du 30 octobre 2013
Présidence de M. C O L O M B I N I , président Juges:MmesKühnlein et Crittin Dayen Greffier :M. Elsig
Art. 250 al. 1 LP ; 91 al. 1 CPC Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par MASSE EN FAILLITE P.________ SA, à Vevey, contre le jugement incident rendu le 16 août 2013 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant l’appelante d’avec E.________ SA, à Lausanne, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal voit :
2 - E n f a i t : A.Par jugement incident du 16 août 2013, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois s’est déclaré compétent pour statuer sur la demande déposée le 16 janvier 2013 par E.________ SA (I) et mis les frais judiciaires de première instance, fixés à 500 fr., à la charge de la Masse en faillite P.________ SA (II). En droit, le premier juge a considéré que la valeur litigieuse déterminante pour sa compétence consistait en la différence entre le dividende de la créance litigieuse en première classe, telle que requise par la demande, et celui de la troisième classe dans laquelle l’office des faillites l’avait colloquée. B.La Masse en faillite P.________ SA a interjeté appel le 13 septembre 2013 contre ce jugement en concluant, avec dépens, à sa réforme en ce sens que la cause est transmise d’office au Juge de paix du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut comme objet de sa compétence, vu la valeur litigieuse. Elle a produit un bordereau de pièces. L’intimée E.________ SA n’a pas été invitée à se déterminer. C.La Cour d'appel civile retient les faits suivants, sur la base du jugement complété par les pièces du dossier : La faillite de P.________ SA a été prononcée avec effet au 26 avril 2012 à 8 h 30 par décision du 1 er mai 2012 du Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois agissant comme autorité de première instance en matière sommaire de poursuites.
3 - L’intimée E.________ SA a produit dans la faillite susmentionnée une créance de 34'227 fr. 90, dont elle a requis la collocation en deuxième classe. Par avis du 7 janvier 2013, l’Office des faillites de l’arrondissement de l’Est vaudois a informé l’intimée que sa créance était colloquée en troisième classe, que le dividende probable pour les créance de deuxième classe était de 5 % et lui a imparti un délai au 28 janvier 2013 pour ouvrir l’action de l’art. 250 LP. E.________ SA a ouvert action le 16 janvier 2013 devant le Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois en concluant, avec dépens, à ce que la créance litigieuse soit colloquée en première classe. Par requête incidente en déclinatoire du 10 avril 2013, l'appelante Masse en faillite P.________ SA a conclu, avec dépens, à la transmission de la cause au Juge de paix du district de la Riviera-Pays- d’Enhaut pour le motif que la valeur litigieuse équivalait au dividende de la deuxième classe, soit 1'711 fr. 39. L’intimée a conclu le 10 mai 2013, avec dépens, au rejet de la requête de déclinatoire. E n d r o i t : 1.L’art. 308 al. 1 let. a CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) ouvre la voie de l’appel contre les décisions incidentes de première instance, savoir lorsque l’instance de recours pourrait prendre une décision contraire qui mettrait fin au procès (art. 237 al. 1 CPC), dans la mesure où, pour les affaires patrimoniales, la valeur litigieuse de première instance dépasse 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).
4 - En l’espèce, une décision contraire admettant l’incompétence du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois mettrait fin au procès devant cette instance, de sorte que l’on se trouve bien en présence d’une décision incidente au sens de l’art. 237 al. 1 CPC. L’intimée a conclu en première instance à la collocation de sa créance, par 34'227 fr. 90 en première classe pour laquelle un dividende de 100 % est prévu, alors que l'appelante soutient que seuls les 5 % de cette créance pourraient tout au plus être alloués, soit 1'711 fr. 39. La valeur litigieuse de première instance dépasse donc 10'000 fr. et la voie de l’appel est ouverte. Interjeté en temps utile par une partie qui y a intérêt, l’appel est recevable. 2.L’appel peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge et doit, le cas échéant, appliquer le droit d’office conformément au principe général de l’art. 57 CPC (Jeandin, CPC commenté, 2011, nn. 2 ss ad art. 310 CPC, p. 1249). Elle peut revoir librement l’appréciation des faits sur la base des preuves administrées en première instance (Jeandin, op. cit., n. 6 ad art. 310 CPC, pp. 1249-1250). Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits sans retard et ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance, bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions étant cumulatives (art. 317 al. 1 CPC; Jeandin, op. cit., n. 6 ad art. 317 CPC, p. 1265). Il appartient à l’appelant de démontrer que ces conditions sont réalisées, de sorte que l’appel doit indiquer spécialement de tels faits et preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les rendent admissibles selon lui (JT 2011 III 43 et les références citées).
5 - En l’espèce, les pièces produites par l’appelante sont irrecevables dans la mesure où elles ne figurent pas au dossier de première instance. 3.L’appelante fait valoir que dans la production adressée le 5 septembre 2012 à l’Office des faillites de Vevey, l’intimée a demandé que sa créance soit colloquée en deuxième classe. Elle soutient que le premier juge ne pouvait dès lors tenir compte des conclusions tendant à une collocation en première classe, de sorte que la valeur litigieuse serait celle inscrite dans l’avis spécial, soit le dividende qui reviendrait à l’intimée pour un créance colloquée en deuxième classe, qui est 1'711 fr. 39 (5 % de 34'227 fr. 90). a) Selon l’art. 250 al. 1 LP, le créancier qui conteste l’état de collocation parce que sa production a été écartée en tout ou en partie ou parce qu’elle n’a pas été colloquée au rang qu’il revendique intente action contre la masse devant le juge du for de la faillite, dans les vingt jours qui suivent la publication du dépôt de l’état de collocation. L'action en contestation de l'état de collocation est une procédure judiciaire ordinaire, soumise aux règles du CPC, soit à la procédure ordinaire ou simplifiée suivant la valeur litigieuse, mais sans procédure de conciliation (Stoffel/Chabloz, Voies d’exécution, 2010, § 11 n. 98, p. 351; Gilliéron, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 5 e éd., 2012, no 1995, p. 487; cf. art. 1 let. c et 198 let. e ch. 6 CPC). Elle a pour but de faire admettre par le juge que la prétention dont la collocation est contestée n’aurait pas dû être admise au passif (Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, Articles 159-270 [ci-après : Commentaire], 2001, n° 44 ad art. 250 LP, pp. 799-800). Elle ne sert pas à faire constater par le juge l’existence ou l’inexistence d’une prétention produite ou inscrite d’office, car elle ne vise pas à établir le rapport d’obligation entre failli et intervenant, mais uniquement à déterminer si la prétention litigieuse doit être prise en considération dans la liquidation de la masse (ibidem). Certes, le juge constate l’existence et le montant ou
6 - l’inexistence de la prétention, mais il le fait à titre préjudiciel et sa décision sur ce point n’est qu’un motif de son jugement dans l’action en contestation de l’état de collocation. Un tel jugement ne sortit d’ailleurs d’effet que dans la liquidation de la faillite en cours et n’est pas opposable au failli qui n’est pas partie à la procédure judiciaire (Gilliéron, Commentaire, loc. cit.; Jaques, Commentaire Romand, Poursuite et faillite, 2005, n° 1 ad art. 250, p. 1132; Amonn/Walther, Grundriss des Schuldbetreibungs- und Konkursrecht,9 e éd., 2013, § 46 nos 47 et 62, pp. 431 et 434). b) A teneur de l’art. 91 al. 1 CPC, la valeur du litige est déterminée par les conclusions. S’agissant d’une contestation de l’état de collocation, le Tribunal fédéral a plusieurs fois confirmé une jurisprudence bien établie selon laquelle il faut tenir compte du dividende probable afférent à la créance dont on demande la collocation, ou de la différence de dividende si la créance est déjà colloquée mais que le demandeur souhaite la faire avancer ou rétrograder en rang. Il s’agit d’une exception à la règle selon laquelle la valeur litigieuse d’une prétention exprimée en argent correspond à la somme réclamée indépendamment des chances de recouvrement. Si toutefois le dividende probable est nul, le Tribunal fédéral considère qu’il faut quand même accorder une valeur minimale à la prétention (ATF 138 III 675 c. 3.1 et 3.4.2 ; Tappy, CPC commenté, 2011, n. 82 ad art. 91 CPC, p. 327). Pour calculer cette différence, il faut se référer à l’art. 220 al. 2 LP selon lequel tant que les créanciers d’une classe précédente n’ont pas été complètement désintéressés, ceux des classes suivantes ne reçoivent rien. Ainsi, on tiendra compte de l’intégralité de la créance pour les productions en première classe tandis que pour les deuxièmes et troisièmes classes, il s’agira de tenir compte du dividende probable tel qu’il a été évalué lors du dépôt de l’état de collocation (art. 249 LP). c) En l’espèce, l’intimée a conclu en première instance à la collocation de sa créance en première classe. On peut déduire de l’existence d’un dividende en deuxième classe que celui des créances de première classe est de 100 %. La créance litigieuse a été colloquée en
7 - troisième classe pour lequel le dividende est nul. La valeur litigieuse s’élève donc, conformément aux considérations qui précèdent à 34'227 fr.
8 - III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 617 fr. (six cent dix-sept francs), sont mis à la charge de l’appelante Masse en faillite P.________ SA. IV. L’arrêt motivé est exécutoire. Le président : Le greffier : Du 31 octobre 2013 Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés. Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à : -M. Serge Maret (pour Masse en faillite P.________ SA), -E.________ SA. La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
9 - constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -M. le Président du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois. Le greffier :
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Whether the appeal against the interlocutory jurisdictional decision was admissible
Yes. A contrary decision on competence would end the case before the first instance, and the value in dispute exceeded CHF 10,000.
Under Art. 308 CPC, interlocutory appeals are available when the decision could terminate the proceedings and the value threshold is met.
How the value in dispute is calculated in a collocation action under Art. 250 LP
It is determined by the conclusions in the action: here, the full amount of the claim collocated in first class, CHF 34,227.90.
In a contest of the schedule of claims, the relevant value is the probable dividend for the class sought or, if a re-ranking is requested, the difference in dividend; however, the court must rely on the relief sought, not on the claimant’s prior request to the bankruptcy office.
Whether the President of the District Civil Court was competent to hear the action
Yes. With a value in dispute above CHF 30,000 but below CHF 100,000, that court had jurisdiction under cantonal organization law.
Because the value in dispute was CHF 34,227.90, jurisdiction lay with the district civil court rather than the justice of the peace.
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