CACI ju10-025312-141/2011•Retroactive effect of modified spousal maintenance denied
CACI ju10-025312-141/2011Tribunal Cantonal / Câmara de Recursos Civis1 de jul. de 2011Dismissed
Extraído pela Omnilex
The Vaud Civil Appeals Court dismissed the husband’s appeal against a protective-measures order modifying spousal maintenance. He had sought to have the reduced contribution of CHF 870 apply retroactively from 1 August 2010 instead of 1 May 2011. The court held that retroactive modification of maintenance is exceptional and requires concrete circumstances; here, the appellant himself caused repeated postponements and showed no basis for retroactivity. The appeal was therefore rejected, the first-instance order confirmed, legal aid denied for lack of prospects, and second-instance costs of CHF 600 imposed on the appellant.
Art. 179 al. 1 CC; retroactivity of modified maintenance measures: a modification of protective-measures maintenance normally takes effect prospectively, usually from entry into force of the new decision. Retroactive effect prior to the application date is exceptional and requires concrete circumstances justifying it; delays attributable to the applicant, including repeated requests for postponement or failure to cooperate in the proceedings, do not in themselves warrant retroactivity. The appellate court may uphold the lower court’s assessment where no such special circumstances are shown (consid. 3). Legal aid on appeal is refused when the appeal is manifestly devoid of prospects of success (consid. 4).
1105 TRIBUNAL CANTONAL 141 J U G E D E L E G U É D E L A C O U R D ’ A P P E L C I V I L E
Arrêt du 1er juillet 2011
Présidence de M. WINZAP, juge délégué Greffier :MmeLogoz
Art. 173 al. 3, 176 al.1 ch.1, 179 al. 1 CC; art. 308 al. 1 let. b et al. 2, 310 CPC Statuant à huis clos sur l'appel interjeté par A.X., à Forel, requérant, contre le prononcé rendu le 25 mai 2011 par le Président du Tribunal civil d'arrondissement de la Côte dans la cause divisant l'appelant d’avec M., à Bursinel, intimée, le juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal voit :
2 - E n f a i t : A.Par prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale du 25 mai 2011, le Président du Tribunal civil d'arrondissement de la Côte a dit que A.X.________ contribuera à l'entretien des siens par le régulier versement d'une pension de 870 francs, éventuelles allocations familiales non comprises et dues en sus, payable d'avance le premier de chaque mois en mains de M., dès et y compris le 1 er mai 2011 (I), rejeté toutes autres et plus amples conclusions (II) et dit que la décision est rendue sans frais ni dépens (III). En droit, le premier juge a estimé qu'il se justifiait de prendre en considération, dans le calcul de la capacité financière du requérant, sa reconversion professionnelle ayant pour conséquence une réduction sensible de ses revenus, et de renoncer à lui imputer un revenu hypothétique. Il a ainsi modifié le montant de la contribution mensuelle due par le requérant pour l'entretien des siens et décidé que la modification prendrait effet le 1 er mai 2011. Bien que la requête ait été introduite en août 2010, le premier juge a estimé qu'il se justifiait de retenir la date du 1 er mai 2011 dans la mesure où le requérant se trouvait à l'origine des nombreux reports d'audience. B.Par appel du 6 juin 2011, A.X. a contesté le prononcé du 25 mai 2011, concluant, avec suite de frais et dépens, à ce que le chiffre I du prononcé soit réformé en ce sens que le prénommé contribuera à l'entretien des siens par le régulier versement d'une pension de 870 fr., allocations familiales non comprises et dues en sus, payable d'avance le premier de chaque mois en mains de M.________, dès et y compris le 1 er août 2010. L'intimée n'a pas été invitée à se déterminer.
3 - Par requête du 1 er juin 2011, A.X.________ a demandé l'assistance judiciaire pour la procédure d'appel. Par courrier du 20 juin 2011, le juge délégué a dispensé A.X.________ de l'avance de frais, la décision définitive sur l'assistance judiciaire étant réservée. C.Le juge délégué retient les faits suivants, sur la base du jugement complété par les pièces du dossier :
décembre 2009. 3. Par lettre du 3 août 2010, A.X.________ a requis du Tribunal civil d'arrondissement de la Côte que le montant de la contribution
A l'audience du 25 octobre 2010, M.________ a conclu au rejet de la requête du 3 août 2010. Les parties ont requis une nouvelle suspension de l'audience, afin de requérir ou de produire de nouvelles pièces, destinées à expliquer les raisons du changement de profession de A.X.________ et à obtenir certaines précisions sur les emplois qu'il occupait précédemment. La reprise d'audience a été fixée au 23 février 2011. Le 18 février 2011, A.X.________ a fait savoir qu'il ne serait pas disponible pour la reprise d'audience, qui a été reportée au 16 mars 2011. Le 15 mars 2011, A.X.________ a produit un certificat médical attestant qu'il était dans l'incapacité de se présenter à l'audience du 16 mars 2011. L'audience a été reportée au 4 mai 2011 et l'instruction a été close à cette date. 4. A.X.________ réalise un revenu mensuel net de 3'362 fr. 30.
minimum vital (1/2 minimum vital couple)fr. 850.00
minimum vital des trois enfantsfr. 1'400.00
loyer (1/2 intérêts hypothécaires)fr. 1'200.00
assurance maladiefr. 470.00
assurance pour les trois enfantsfr. 287.20 Totalfr. 4'207.20 Après déduction de ses charges mensuelles essentielles, il manque à M.________ un montant de l'ordre de 1'130 fr. pour équilibrer son budget. E n d r o i t : 1.L'appel est recevable contre les prononcés de mesures protectrices de l'union conjugale, qui doivent être considérées comme des décisions provisionnelles au sens de l'art. 308 al. 1 let. b CPC (Code de
6 - procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272; Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, JT 2010 III 121). L'appel est recevable dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions, est supérieure à 10'000 francs (art. 308 al. 2 CPC). En se référant au dernier état des conclusions, l'art. 308 al. 2 CPC vise les conclusions litigieuses devant l'instance précédente, non l'enjeu de l'appel (Tappy, op. cit., p. 126). S'agissant de prestations périodiques, elles doivent être capitalisées suivant la règle posée par l'art. 92 al. 2 CPC. Les prononcés de mesures protectrices étant régis par la procédure sommaire, selon l'art. 271 CPC, le délai pour l'introduction de l'appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). L'appel relève de la compétence d'un juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01]). Formé en temps utile par une partie qui y a intérêt et portant sur des conclusions supérieures à 10'000 fr., le présent appel est formellement recevable. 2.L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge et doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe général de l'art 57 CPC. Elle peut revoir l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées en première instance. Le large pouvoir d'examen en fait et en droit ainsi défini s'applique même si la décision attaquée est de nature provisionnelle (JT 2011 III 43 et les références citées).
7 - 3.L'appel tend à faire réexaminer la cause pour constatation inexacte des faits. L'appelant conteste le point de départ de la contribution d'entretien modifiée et reproche au premier juge de ne pas avoir retenu que la modification importante de ses revenus est intervenue dès le mois d'août 2010, tel qu'indiqué dans sa requête du 3 août 2010 en modification des mesures protectrices de l'union conjugale. a) En cas de suspension de la vie commune et si une telle suspension est justifiée, le juge fixe, à la requête d'un des conjoints, la contribution pécuniaire à verser par l'une des parties à l'autre (art. 176. al.1 ch. 1 CC). Aux termes de l'art. 179 al. 1 CC, il ordonne à la requête d'un époux les modifications commandées par les faits nouveaux et rapporte les mesures prises lorsque les causes qui les ont déterminées n'existent plus. La modification déploie ses effets pour l'avenir. Elle prend en principe effet au jour de l'entrée en force de la nouvelle décision. Si les circonstances le justifient, le juge a le pouvoir d'accorder un effet rétroactif aux nouvelles mesures. Cet effet ne peut en principe remonter à une date antérieure à celle du dépôt de la demande de modification, il n'est accordé qu'en présence de circonstances concrètes qui imposent une telle solution (ATF 111 II 103, JT 1988 I 322/326). En matière de contributions d'entretien, l'art. 173 CC qui dispose que le juge fixe les contributions dues pour l'entretien de la famille pendant la vie commune et prévoit qu'elles peuvent être réclamées pour l'avenir et pour l'année qui précède l'introduction de la requête n'est donc pas applicable par analogie (Chaix, Commentaire romand, 2010, n. 6 ad art. 179 CC, p. 1252, FamKomm Scheidung/Vetterli, 2 ème éd., n. 4 ad. art. 179 CC, Hasenböhler/Opel, Basler Kommentar, 3 ème éd., n. 8 ad art. 179 CC). b) Le premier juge a estimé que la modification de la contribution d'entretien devait prendre effet au 1 er mai 2011, soit pour le mois suivant la notification du prononcé modifiant les mesures protectrices de l'union conjugale. Il n'a ainsi pas retenu d'éventuelles circonstances exceptionnelles qui auraient justifié d'accorder un effet rétroactif aux nouvelles mesures, considérant que les mesures n'avaient
8 - pu être modifiées plus rapidement en raison des reports d'audience demandés par l'appelant. c) En l'espèce, force est de constater que l'appelant est responsable de la situation qu'il dénonce. La requête a été déposée le 3 août 2010. Lors de la première audience, fixée au 23 août 2010 et reportée à la demande de l'appelant au 1 er septembre 2010, il lui a été demandé de fournir toutes pièces, essentiellement médicales, destinées à démontrer les raisons de son changement professionnel. L'audience du 1 er
septembre 2010 a été suspendue et suspendue à nouveau lors de la reprise le 25 octobre 2010, à la requête notamment de l'appelant qui a souhaité disposer d'un délai pour produire d'autres certificats médicaux. Le 18 février 2011, l'appelant a fait savoir qu'il ne serait pas disponible pour la reprise de l'audience, fixée au 23 février 2011. L'audience a été reportée au 16 mars 2011. Le 15 mars 2011, l'appelant a fait adresser un certificat médical de son médecin traitant à teneur duquel il était dans l'incapacité de comparaître. L'audience a été reportée au 4 mai 2011 et l'instruction a pu être clôturée à cette date. Au vu de ce qui précède, il n'y a pas lieu de revenir sur l'appréciation du premier juge, l'appelant n'invoquant par ailleurs aucune circonstance susceptible de justifier l'octroi de l'effet rétroactif aux nouvelles mesures. Au demeurant, la restitution des contributions accordées ne pourrait être équitablement exigée de l'intimée dont les revenus n'équilibrent pas ses charges incompressibles (TF 5A_28 octobre 2010, Fampra.ch 2011 p. 199 n. 7). Mal fondé, le grief de l'appelant doit être rejeté. 4.En conclusion, l'appel, manifestement infondé, doit être rejeté dans la procédure de l'art. 312 al. 1 CPC et le prononcé confirmé. La requête d'assistance judiciaire de l'appelant est rejetée dans la mesure où la cause était dépourvue de toute chance de succès (art. 117 CPC).
9 - Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires en matière civile du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]), sont mis à la charge de l'appelant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). L'intimée n'a pas été invitée à déposer une réponse. Elle n'a dès lors pas droit à des dépens de deuxième instance. Par ces motifs, le juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, en application de l'art. 312 al. 1 CPC, p r o n o n c e : I. L'appel est rejeté. II. Le prononcé est confirmé. III. La requête d'assistance judiciaire est rejetée. IV. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs), sont mis à la charge de l'appelant A.X.________.
10 - V. L'arrêt motivé est exécutoire. Le juge délégué : Le greffier : Du 5 juillet 2011 Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés. Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à : -Me Antoine Eigenmann (pour A.X.), -Me Thierry de Mestral (pour M.). Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est de 17'370 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
11 - litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -M. le Président du Tribunal civil d'arrondissement de la Côte Le greffier :
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Whether the appeal against the protective-measures order was admissible
The appeal was admissible because it was filed in time, by a party with standing, and concerned claims exceeding CHF 10,000.
Protective-measures orders are provisional decisions under CPC art. 308(1)(b); the appeal period is ten days in summary proceedings, and the litigated amount exceeded the statutory threshold.
Whether the modification of maintenance should take effect retroactively from 1 August 2010
The new maintenance amount was not to be applied retroactively to 1 August 2010; the first instance was correct to set the effective date at 1 May 2011.
A modification under CC art. 179(1) generally takes effect prospectively; retroactive effect is exceptional and requires concrete circumstances. The appellant himself caused the delays through repeated requests for postponement and produced no circumstances justifying retroactivity.
Whether the appellant was entitled to legal aid on appeal
Legal aid was denied because the appeal had no prospects of success.
Under CPC art. 117, assistance is unavailable when the case is devoid of any reasonable chance of success.
How the second-instance costs should be allocated
Second-instance judicial costs of CHF 600 were imposed on the appellant; the respondent was not awarded costs because she was not invited to respond.
Costs follow the outcome of the appeal under CPC art. 106(1).
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