CACI ju08-031594-121/2011•Appeal declared inadmissible for unclear and late filing
CACI ju08-031594-121/2011Tribunal Cantonal / Câmara de Recursos Civis17 de jun. de 2011Dismissed
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The appellant challenged a first-instance order in a matrimonial protective-measures case, but her initial submission lacked clear conclusions. After the appellate judge invited her to clarify whether it was an appeal and to quantify her requests, she replied only after the deadline and with a still-unclear request for a 'legal separation'. The appellate court held that the filing did not satisfy the formal requirements of the CPC and declared the appeal inadmissible. The decision was issued without judicial costs.
Art. 56 and Art. 132 CPC; admissibility of an appeal with defective pleadings. A procedural submission must be sufficiently clear and must contain precise, quantified conclusions where required. If the court grants a deadline to cure the defect under Art. 132 CPC, failure to comply within time or to provide comprehensible conclusions entails inadmissibility. A vague request that does not relate clearly to the challenged decision, or that falls outside the appellate court's competence, cannot be treated as a valid appeal.
1108 TRIBUNAL CANTONAL 121 J U G E D E L E G U E D E L A C O U R D ’ A P P E L C I V I L E
Arrêt du 17 juin 2011
Présidence de M. A B R E C H T , juge délégué Greffier :M. Perret
Art. 56, 132 al. 1 et 2 CPC Vu le prononcé en matière de mesures protectrices de l'union conjugale du 25 mai 2011 par lequel le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne a notamment autorisé les époux A.W., requérante, et B.W., intimé, à vivre séparés pour une durée indéterminée (I) et dit qu'en l'état aucune contribution d'entretien ne pouvait être fixée en faveur de la requérante à la charge de l'intimé (II), vu la lettre du 27 mai 2011 par laquelle A.W.________ s'inquiétait en substance du fait que ledit prononcé "supprimait" le revenu d'insertion mensuel au bénéfice duquel elle se trouvait,
2 - vu l'avis du 6 juin 2011 par lequel le juge délégué de la Cour d'appel civile, relevant que le prononcé du 25 mai 2011 n'entraînait pas la suppression du revenu d'insertion versé à la prénommée, a imparti à celle- ci un délai au 13 juin suivant pour indiquer si l'écriture du 27 mai 2011 devait être considérée comme un appel contre le prononcé précité et, dans l'affirmative, préciser ses conclusions, en les chiffrant, sous peine d'irrecevabilité, vu la lettre du 16 juin 2011 par laquelle l'intéressée, exposant que le retard de sa réponse était dû au fait qu'elle avait reçu l'avis précité le 14 juin 2011, a indiqué que son intention était de "mettre en place une séparation légale avec une durée indéterminée", vu les autres pièces du dossier; attendu que l'écriture déposée le 27 mai 2011 par A.W.________ est peu claire, imprécise et manifestement incomplète (art. 56 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272]), voire incompréhensible (art. 132 al. 2 CPC), qu'en particulier, elle ne comporte aucune conclusion énoncée de manière précise ou, à tout le moins, suffisamment compréhensible contre le prononcé en matière de mesures protectrices de l'union conjugale rendu le 25 mai 2011, qu'en application des art. 56 et 132 al. 1 et 2 CPC, le juge délégué, par avis adressé à la prénommée en courrier recommandé le 6 juin 2011, lui a imparti un délai au 13 juin suivant pour indiquer si l'écriture précitée devait être considérée comme un appel contre ledit prononcé et, le cas échéant, préciser ses conclusions, en les chiffrant, sous peine d'irrecevabilité (art. 132 al. 1 in fine CPC),
3 - que, par réponse succincte adressée tardivement le 16 juin 2011, l'intéressée a conclu à "la mise en place d'une séparation légale avec une durée indéterminée", qu'une telle conclusion, pas chiffrée, demeure toutefois peu claire, qu'elle s'avère en effet dépourvue d'objet s'il s'agit d'une requête tendant à la suspension de la vie commune des époux dans le cadre des mesures protectrices de l'union conjugale, à laquelle le prononcé du 25 mai 2011 a déjà donné suite, qu'au demeurant, s'il s'agit d'une requête en séparation de corps, celle-ci doit être formellement présentée devant l'autorité compétente de première instance, la cour de céans ne pouvant en connaître en l'état, que, par conséquent, faute de répondre aux exigences légales de forme des actes de procédure, l'appel doit être déclaré irrecevable; attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires. Par ces motifs, le juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. L’appel est irrecevable. II. L'arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.
4 - Le juge délégué : Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -A.W., -B.W.. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Mme le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne. Le greffier :
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Whether the appeal met the formal requirements of clarity and specific, quantified conclusions under the CPC.
No. The filing was too unclear, imprecise, and incomplete to count as a proper appeal.
Under Arts. 56 and 132 CPC, procedural submissions must be understandable and must state precise conclusions; the appellant's original filing did not do so.
Whether the appellant cured the defects within the time limit set by the appellate judge.
No. The clarification was submitted after the deadline and remained insufficiently clear and unquantified.
The judge gave a deadline to indicate whether the writing was an appeal and to specify quantified conclusions; the response arrived late and did not remove the defects.
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