CACI js17-022303-257/2017•Appeal declared moot after first-instance reconsideration
CACI js17-022303-257/2017Tribunal Cantonal / Câmara de Recursos Civis20 de jun. de 2017Dismissed
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A.K.________ and B.K.________ appealed against a decision refusing to enter into their request to ratify a convention on protective measures of the marital union. After the appeal was filed, the first-instance judge informed the appellate court that he was prepared to reconsider the refusal and to hear the spouses. The appellate judge-delegate therefore held that the appeal had become moot, took note of that fact, struck the case from the docket, and ordered that no judicial fees be charged.
Art. 242 CPC; when the contested decision loses its practical significance because the first-instance authority reconsiders it and is prepared to proceed on the merits, the appeal becomes without object. In such circumstances the appellate court takes note of mootness and strikes the cause from the role. The judge-delegate may decide this procedural consequence where the cantonal procedural law so provides (consid. 2). If the matter may be resolved without a decision on the merits, the court may dispense with judicial fees under the applicable tariff (consid. 3).
1107 TRIBUNAL CANTONAL JS17.022303-170974 257 C O U R D ’ A P P E L C I V I L E
Arrêt du 20 juin 2017
Composition : M. C O L O M B I N I , juge délégué Greffier :M. Hersch
Art. 242 CPC Statuant sur l’appel interjeté par A.K.________ et B.K.________, à Ballaigues, contre la décision rendue le 31 mai 2017 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant les appelants entre eux, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
2 - E n f a i t e t e n d r o i t : 1.Par décision du 31 mai 2017, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois (ci-après : le Président) n’est pas entré en matière sur la requête tendant à la ratification de la convention sur mesures protectrices de l’union conjugale déposée par A.K.________ et B.K.________ le 26 avril 2017. Il a considéré que les époux, qui vivaient sous le même toit, A.K.________ s’acquittant des charges de logement, d’électricité, de téléphone et d’assurance responsabilité civile privée du couple, n’étaient pas séparés sous l’angle du droit civil. Par écrit du 6 juin 2017, A.K.________ et B.K.________ ont déclaré faire appel de la décision du 31 mai 2017. Ils ont notamment exposé que la maison dont ils étaient propriétaire disposait de trois logements, dans l’un desquels A.K.________ avait emménagé le 10 mai 2017, après que le bail des anciens locataires eût été résilié. Interpellé par le Juge délégué de céans sur les éléments nouveaux ressortant de l’écrit du 6 juin 2017, le Président s’est déclaré disposé à reconsidérer sa décision du 31 mai 2017 et à entrer en matière sur la requête des époux A.K.________ et B.K.________ du 26 avril 2017. Il a précisé que ceux-ci seraient prochainement convoqués à une audience de mesures protectrices de l’union conjugale. 2.L'appel interjeté le 6 juin 2017 par A.K.________ et B.K.________ contre la décision du 31 mai 2017 est dès lors devenu sans objet. Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle (art. 242 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272], ce qui relève de la compétence du juge délégué de la Cour de céans (art. 43 al. 1 let. d CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.02]).
3 - 3.Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]). Par ces motifs, le Juge délégué de la Cour d’appel civile p r o n o n c e : I. L’appel est sans objet. II. La cause est rayée du rôle. III. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. Le juge délégué : Le greffier : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -A.K., -B.K., et communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Monsieur le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois.
4 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :
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Whether the appeal against the refusal to enter into the spouses' request had become moot
Yes. Because the first instance stated it would reconsider its decision and enter into the request, the appeal no longer had any purpose.
The challenged decision was deprived of practical significance after the first-instance authority announced it would reopen the matter and summon the spouses to a protective-measures hearing.
Whether the appellate case should be removed from the docket and whether fees should be charged
The case was struck from the docket and no judicial fees were charged.
Once the appeal became moot, the judge-delegate could take note of that fact and order the removal from the docket; the court also held that the decision could be rendered without court costs.
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