CACI js16-014806-664/2016•Appeal inadmissible for insufficient motivation in divorce case
CACI js16-014806-664/2016Tribunal Cantonal / Câmara de Recursos Civis5 de dez. de 2016Dismissed
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The spouses appealed against a first-instance order that refused to consider their joint divorce request because the settlement agreement remained incomplete, notably as to pension-sharing. The appellate court held that the appeal was inadmissible because the appellants did not provide a sufficiently reasoned challenge under Art. 311 CPC; they only attempted to complete the missing settlement terms after the first-instance deadlines had expired. The court also noted that the lower court had correctly applied Art. 132 CPC. Court costs of CHF 600 were imposed jointly and severally on the appellants.
Art. 311 al. 1 CPC; requirements of appeal motivation; Art. 132 al. 1 CPC; non-consideration of a defective filing. An appeal is inadmissible where the appellant merely re-submits or supplements the deficient pleading without engaging specifically with the reasons of the challenged decision. The appellate court must be able to understand, from the appeal itself, which findings and legal assessments are contested and why. If formal defects ordered to be cured under Art. 132 CPC are not remedied within the time limit, the lower court may disregard the filing; such a ruling is not displaced by a later attempt to regularize the request. Lack of motivation under Art. 311 CPC cannot be cured by recourse to Art. 132 CPC or by general instructions to rectify defects.
1112 TRIBUNAL CANTONAL JS16.014806-161763 664 C O U R D ’ A P P E L C I V I L E
Arrêt du 2 décembre 2016
Composition : M. A B R E C H T , président Mme Favrod et M. Stoudmann, juges Greffier :M. Tinguely
Art. 107 al. 2, 132 al. 1 et 311 al. 1 CPC Statuant sur l'appel interjeté par A.E.________ et B.E._______, à Crissier, contre le prononcé rendu le 22 septembre 2016 par la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne dans la cause les concernant, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
2 - E n f a i t e t e n d r o i t : 1.A.E.________ le [...] 1968, et B.E.________, né le [...] 1968, se sont mariés le 9 juin 1995 à [...]. Deux enfants sont issus de leur union :
[...], née le [...] 1997, aujourd'hui majeure ;
[...], née le [...] 2000. 2.Par requête commune adressée le 30 mars 2016 à la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne (ci-après : la Présidente), les époux [...] ont conclu au prononcé du divorce et à la ratification de la convention sur les effets accessoires du divorce signée le 19 janvier 2016 (recte : 29 mars 2016) pour faire partie intégrante du jugement à intervenir. 3.Par avis du 31 mars 2016, la Présidente a constaté que la convention produite par les parties n'abordait pas la question de l'attribution du domicile conjugal, les parties n'ayant par ailleurs pas produit les pièces nécessaires à l'appui de leur requête commune, s'agissant notamment du partage de leurs avoirs de prévoyance professionnelle (art. 285 let. e CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]). Elle a invité les parties à compléter leur requête en ce sens. Le 19 mai 2016, les parties ont complété leur requête, en produisant différentes pièces. 4.Par avis du 27 mai 2016, la Présidente a relevé que la convention produite par les parties n'était toujours pas complète, dès lors qu'elle ne comprenait pas le montant à transférer au titre du partage des avoirs de prévoyance professionnelle. Elle a invité les parties à compléter leur requête en ce sens, précisant à cet égard que les attestations de leurs caisses de pensions respectives devaient impérativement confirmer le caractère réalisable du partage et indiquer le montant de l'avoir LPP
3 - accumulé pendant la durée du mariage et arrêté à la même date pour chacun des époux. Le 26 juin 2016, les parties ont complété leur requête, en produisant différentes pièces. 5.Par avis du 29 juin 2016, la Présidente a relevé que la convention demeurait incomplète s'agissant du montant à transférer au titre du partage des avoirs de prévoyance professionnelle. Elle a fixé aux parties un ultime délai au 29 août 2016 pour produire une convention complète accompagnée des pièces idoines, précisant qu'à défaut de quoi ou sans nouvelles de leur part dans le délai indiqué, l'acte ne serait pas pris en considération. Le 22 août 2016, les parties ont complété leur requête, en produisant différentes pièces. 6.Par avis du 5 septembre 2016, la Présidente a constaté que la convention était toujours incomplète s'agissant du montant à transférer au titre du partage des avoirs de prévoyance professionnelle. Elle a par ailleurs relevé que l'attestation de la caisse de pension d'A.E.________ ne confirmait pas le caractère réalisable d'un partage, confirmation qui était pourtant indispensable afin de procéder au transfert. La Présidente a fixé aux parties un ultime délai au 15 septembre 2016 pour produire une convention complète accompagnée des pièces idoines, précisant qu'à défaut de quoi ou sans nouvelles de leur part dans le délai indiqué, l'acte serait déclaré irrecevable et la cause rayée du rôle. Les parties n'ont pas donné suite à cet avis. 7.Par prononcé du 22 septembre 2016, la Présidente a dit qu'en application de l'art. 132 al. 1 CPC, la requête du 30 mars 2016 n'était pas prise en considération et que la cause était rayée du rôle, sans frais.
4 - 8.Par acte du 6 octobre 2016, A.E.________ et B.E.________ ont déclaré « faire appel » contre le prononcé du 22 septembre 2016. 9.Par avis du 17 octobre 2016, le Juge délégué de la Cour de céans a notamment indiqué ce qui suit aux parties : « [...] L'appel est une voie de droit permettant de faire constater une violation du droit ou une constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). En outre, selon l'art. 317 CPC, des faits ou moyens de preuve nouveaux, c'est-à-dire versés au dossier postérieurement à la décision de première instance, ne peuvent être pris en compte que s'ils sont invoqués sans retard et qu'ils ne pouvaient pas être invoqués devant la première instance en faisant preuve de la diligence requise. En l'espèce, il m'apparaît que votre courrier (ndr : du 6 octobre
5 - 11.Conformément à l'art. 308 al. 1 let. a CPC, l'appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de première instance. Pour être recevable sous l'angle de l'art. 311 al. 1 CPC, l'appel doit être motivé. La motivation doit être suffisamment explicite pour que l'instance d'appel puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision que le recourant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1). L'appelant ne peut se contenter de renvoyer aux écritures précédentes ou aux moyens soulevés en première instance ; il doit expliquer en quoi son argumentation peut influer sur la solution retenue par les premiers juges (TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 3 et 4, in RSPC 2012 p. 128 ; TF 5A_438/2012 du 27 août 2012 consid. 2.2, in RSPC 2013 p. 29 ; TF 5D_148/2013 du 10 janvier 2014 consid. 5.2.1). L'instance supérieure doit pouvoir comprendre ce qui est reproché au premier juge sans avoir à rechercher les griefs par elle-même, ce qui exige une certaine précision quant à l'énoncé et à la discussion des griefs (Jeandin, CPC commenté, 2011, n. 3 ad art. 311 CPC). A défaut de motivation suffisante, l'appel est irrecevable (TF 4A_651/2012 du 7 février 2013 consid. 4.2), sans qu’il y ait lieu d’accorder un délai pour remédier au vice en vertu de l’art. 132 al. 1 CPC (TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 5, SJ 2012 I 231) ou de l’art. 56 CPC (TF 4A_258/2015 du 21 octobre 2015 consid. 2.4.1). 12.Aux termes de l’art. 132 al. 1 CPC, le tribunal fixe un délai pour la rectification des vices de forme telle l’absence de signature ou de procuration ; à défaut, l’acte n’est pas pris en considération. Lorsque l’auteur ne rectifie pas son acte dans le délai imparti par le juge, l’acte doit être déclaré irrecevable (Bohnet, CPC commenté, 2011, nn. 27 et 30 ad art. 132 CPC). 13.En l'espèce, les appelants ne contestent pas que la convention sur les effets accessoires du divorce qu'ils ont produite en première
6 - instance était lacunaire sur la question du partage de leurs avoirs de prévoyance professionnelle, mais tentent uniquement, dans leur acte d'appel, de corriger le vice constaté par le premier juge en se contentant de compléter leur convention en ce qui concerne le partage d'avoirs du troisième pilier. Les appelants ne contestent pas davantage le fait que différents délais leur ont été impartis en application de l'art. 132 al. 1 CPC, ni le fait que le premier juge leur a indiqué que l'acte ne serait pas pris en considération s'il n'était pas rectifié. Ils n'expliquent pas non plus en quoi, selon eux, l'art. 132 al. 1 CPC aurait été mal appliqué lorsque le premier juge, constatant que les vices signalés n'avaient pas été rectifiés, a refusé de prendre en considération leur requête. La motivation de l'acte d'appel, lacunaire et manifestement insuffisante au regard de l'art. 311 al. 1 CPC, conduit dès lors à son irrecevabilité. On relève au demeurant que c'est à bon droit que le premier juge a appliqué l'art. 132 al. 1 CPC et n'a pas pris en considération la requête commune du 30 mars 2016. En effet, les appelants ne se sont pas conformés aux exigences de forme prévues par la loi et rappelées par avis successifs des 31 mars, 27 mai, 29 juin et 5 septembre 2016. Ils n'ont en particulier pas comblé la lacune relative au partage de leurs avoirs de prévoyance professionnelle, de sorte qu'il était impossible de savoir quel sort les parties entendaient réserver à cet élément nécessaire au traitement de leur requête commune de divorce. 14.Il résulte de ce qui précède que l'appel doit être déclaré irrecevable selon le mode procédural de l'art. 312 al. 1 CPC. En persistant depuis le dépôt de leur requête commune de divorce à ne répondre que partiellement aux différentes sollicitations des autorités judiciaires, les parties donnent l'impression de ne pas avoir saisi les enjeux importants et fondamentaux d'une procédure de divorce,
7 - adoptant ainsi un comportement négligent, qui confine à la désinvolture. Alors que, par avis du 17 octobre 2016, la nature de la procédure d'appel leur a été expliquée et qu'ils ont été rendus attentifs au risque d'irrecevabilité et aux frais qui pourraient s'ensuivre, les appelants ont délibérément maintenu leur appel. On doit dès lors considérer que ceux-ci succombent à la procédure d'appel. Par conséquent, les frais judiciaires, arrêtés à 600 fr. (art. 63 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]), doivent être mis à leur charge, solidairement entre eux (art. 106 al. 1 CPC). Par ces motifs, la Cour d’appel civile p r o n o n c e : I. L’appel est irrecevable. II. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs), sont mis à la charge des appelants A.E.________ et B.E.________, solidairement entre eux. III. L’arrêt motivé est exécutoire. Le président : Le greffier :
8 - Du Le présent arrêt, dont le dispositif a été communiqué par écrit aux parties le 5 décembre 2016, est notifié à : -M. B.E., -Mme A.E., et communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Mme la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :
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Whether the appeal was sufficiently reasoned under Art. 311 para. 1 CPC
No. The appeal did not specifically challenge the first-instance reasoning and merely tried to cure the defect in the prior settlement.
An appeal must identify the contested passages and explain why the decision is wrong; a mere reference to prior submissions or a belated supplementation is insufficient.
Whether the first instance correctly applied Art. 132 para. 1 CPC to disregard the joint divorce request
Yes. The parties failed to remedy the identified formal defects within the granted deadlines, especially regarding pension-sharing information.
Because the missing elements were not supplied despite repeated warnings, the request could not be considered.
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