CACI js13-010644-660/2013•Appeal struck off after settlement in marital protection case
CACI js13-010644-660/2013Tribunal Cantonal / Câmara de Recursos Civis13 de dez. de 2013Dismissed
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A.X. appealed a marital protection order rendered by the District Civil Court of La Côte. Before the appellate court, the parties concluded a settlement that was ratified at the hearing. The court held that the settlement has the effect of a final judgment and therefore struck the case from the docket. It set second-instance costs at CHF 400, charged them to A.X. according to the settlement, denied second-instance party compensation, and fixed the respondent’s court-appointed counsel’s fee at CHF 1,623.25, with reimbursement subject to Article 123 CPC.
Art. 241 al. 2 et 3 CPC; effet de la transaction judiciaire et radiation du rôle; une transaction conclue en appel et ratifiée par le juge produit les effets d’une décision entrée en force, de sorte que la cause doit être rayée du rôle. Les frais sont arrêtés d’office; en cas de transaction, ils sont supportés conformément à la convention des parties. L’émolument peut être réduit lorsque le dossier a circulé entre les membres de la cour. L’indemnité du conseil d’office est fixée selon le temps consacré et le tarif applicable; le bénéficiaire de l’assistance judiciaire reste tenu au remboursement dans la mesure de l’art. 123 CPC.
1109 TRIBUNAL CANTONAL JS13.010644-132166 660 J U G E D E L E G U E D E L A C O U R D ’ A P P E L C I V I L E
Arrêt du 13 décembre 2013
Présidence de MmeF A V R O D , juge déléguée Greffier :M.Heumann
Art. 241 al. 3 CPC Vu le prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale rendu le 17 octobre 2013 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant A.X., à Tolochenaz, d’avec B.X., à Vufflens-la-Ville, vu l’appel interjeté le 28 octobre 2013 par A.X.________ contre cette décision, vu la décision de la juge de céans du 18 novembre 2013 accordant à B.X.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel et désignant l’avocate Catherine Jaccottet Tissot comme conseil d’office,
2 - vu la réponse du 28 novembre 2013 déposée par B.X., concluant au rejet de l’appel, vu la convention signée par les parties à l’audience d’appel du 12 décembre 2013 et ratifiée par la juge de céans pour valoir arrêt sur appel de mesures protectrices de l’union conjugale, selon procès-verbal du même jour, vu la liste d’opérations déposée par le conseil d’office de l’intimée, vu les autres pièces du dossier ; attendu que, selon l’art. 241 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), la transaction a les effets d’une décision entrée en force, que la cause doit ainsi être rayée du rôle (art. 241 al. 3 CPC) ; attendu que les frais judiciaires sont fixés et répartis d’office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC), que les parties qui transigent en justice supportent les frais – à savoir les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la transaction (art. 109 al. 1 CPC), que l’émolument, fixé à 600 fr. pour un appel contre une ordonnance de mesures provisionnelles (art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]), peut être réduit d’un tiers en cas de transaction sur l’objet de l’appel lorsque le dossier a circulé auprès des membres de la cour (art. 67 al. 1 TFJC), que les frais judiciaires de deuxième instance sont ainsi arrêtés à 400 fr. et mis à la charge de l’appelant A.X., vu le chiffre IV de la convention,
3 - que, vu le chiffre IV de la convention, il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance ; attendu que le conseil de l’intimée invoque avoir consacré 8 heures et 35 minutes au mandat d’office pour la procédure d’appel et n’avoir supporté aucun débours, que cette durée apparaît adéquate et justifiée, qu’au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile ; RSV 211.02.3]), l’indemnité doit être fixée à 1’503 fr., montant auquel il convient d’ajouter la TVA à 8 %, par 120 fr. 25, soit un total de 1'623 fr. 25 ; attendu que l’intimée est tenue, dans la mesure de l’art. 123 CPC, au remboursement de l’indemnité de conseil d’office mise à la charge de l’Etat. Par ces motifs, la juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle. II. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs), sont mis à la charge de l’appelant A.X.________. III. Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
4 - IV. L’indemnité d’office de Me Catherine Jaccottet Tissot, conseil de l’intimée B.X., est arrêtée à 1'623 fr. 25 (mille six cent vingt-trois francs et vingt-cinq centimes), TVA et débours compris. V. La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenue au remboursement de l’indemnité de conseil d’office mise à la charge de l’Etat. VI. L’arrêt est exécutoire. La juge déléguée : Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Me Joëlle Zimmermann (pour A.X.), -Me Catherine Jaccottet Tissot (pour B.X.________). La juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
5 - Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte. Le greffier :
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Whether the appeal proceedings should continue after the parties settled the dispute on appeal.
The settlement has the effect of a final decision, so the appeal proceedings are removed from the docket.
Under Article 241(2) CPC, a settlement has the effect of a judgment that has entered into force; under Article 241(3) CPC, the case must therefore be struck off.
Allocation of second-instance court costs after settlement.
Second-instance court costs are set at CHF 400 and charged to the appellant in accordance with the settlement.
Costs are fixed ex officio; when parties settle, they bear judicial costs and costs are allocated according to the settlement. The appeal fee was reduced by one third because the file had circulated among the judges.
Whether second-instance party compensation is awarded.
No second-instance party compensation is awarded.
The settlement's clause IV excluded an award of costs on appeal.
Amount of counsel's compensation under legal aid for respondent's counsel.
The office counsel's compensation is fixed at CHF 1,623.25 including VAT and disbursements.
The billed 8 hours 35 minutes were accepted as appropriate; applying the hourly rate of CHF 180 plus VAT leads to the stated amount.
Whether the legal-aid beneficiary must reimburse the office counsel fee.
The legal-aid beneficiary must reimburse the office counsel fee to the extent provided by Article 123 CPC.
The court ordered reimbursement subject to the statutory limits of Article 123 CPC.
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