CACI jl13-005633-246/2013•Appeal dismissed as time-barred in eviction case
CACI jl13-005633-246/2013Tribunal Cantonal / Câmara de Recursos Civis8 de mai. de 2013Dismissed
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The Court of Civil Appeals held that the appeal against the eviction order was late. Because the first-instance eviction was decided in summary proceedings as a clear case, the ten-day appeal period applied. The appellant had collected the order on 23 April 2013, so the deadline expired on 3 May 2013. Since the appeal was posted on 4 May 2013, it was inadmissible. The court rendered the decision without judicial costs.
Art. 314 al. 1 CPC; appeal against a summary eviction order in a clear case: the ten-day appeal period begins upon notification and is complied with only if the filing is delivered to the post within the deadline. Where the postal stamp shows dispatch after expiry, the appeal is inadmissible. In clear-case eviction proceedings under Art. 257 CPC, the summary procedure applies pursuant to Art. 248 let. b CPC, with the corresponding shortened appeal period (consid. 1).
1108 TRIBUNAL CANTONAL JL13.005633-130884 246 C O U R D ’ A P P E L C I V I L E
Arrêt du 8 mai 2013
Présidence de M.C O L O M B I N I , président Juges:MM.Giroud et Perrot Greffier :M.Heumann
Art. 314 al. 1 CPC Vu l’ordonnance d’expulsion rendue le 15 avril 2013 par la Juge de paix de l’arrondissement de la Riviera – Pays-d’Enhaut dans la cause divisant F., à St-Légier-La Chiésaz, intimé, d’avec S., à St-Légier-La Chiésaz, requérante, vu l’appel déposé le 4 mai 2013 par F.________ contre cette ordonnance, vu les pièces du dossier ;
mai 2012, mais son enveloppe porte le sceau postal du 4 mai 2013, que l’appel de F.________ est dès lors tardif puisqu’il a été remis à la poste le lendemain du dernier jour du délai, qu’il doit par conséquent être déclaré irrecevable ; attendu que l’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires.
3 - Par ces motifs, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. L’appel est irrecevable. II. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire. Le président : Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -M. F., -Me Pascal Nicollier (pour S.). La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15'000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
4 - Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Mme la Juge de paix du district de la Riviera – Pays d’Enhaut. Le greffier :
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Whether the appeal against the eviction order was filed in time
No. The appeal deadline expired on 2013-05-03, and the appeal was posted only on 2013-05-04.
The case was a summary proceeding in a clear case under Art. 257 CPC, so the ten-day appeal period of Art. 314 para. 1 CPC applied. The appellant collected the order on 2013-04-23, and the postal stamp showed dispatch after expiry of the deadline.
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