CACI jc11-000171-115/2015•Appeal struck out after settlement in provisional measures case
CACI jc11-000171-115/2015Tribunal Cantonal / Câmara de Recursos Civis12 de mar. de 2015Settled
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A.T.________ appealed a provisional-measures order of 17 December 2014. At the appeal hearing on 10 March 2015, the parties reached a settlement that was recorded in the minutes and ratified as the appeal judgment. The court held that the settlement had the effect of a final decision under Art. 241 CPC and therefore struck the case from the docket. It fixed second-instance costs at CHF 400, left them to the State, awarded no party compensation, and set the appointed counsel’s fee at CHF 2,516.40, with reimbursement reserved under Art. 123 CPC.
Art. 241 CPC; a settlement recorded in the minutes and signed by the parties has the effect of a final judgment and terminates the proceedings, which must then be struck from the docket. Costs are allocated according to the settlement; in appeal proceedings, the court may fix reduced fees under the cantonal tariff and, where legal aid is granted, order the compensation of appointed counsel and reserve reimbursement under Art. 123 CPC. The ratifying court does not decide the merits once a valid settlement disposes of the appeal (consid. 2-4).
1107 TRIBUNAL CANTONAL TU11.000171-142291 115 C O U R D ' A P P E L C I V I L E
Arrêt du 12 mars 2015
Composition : M. W I N Z A P , juge délégué Greffière:MmeEgger Rochat
Art. 105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par A.T., née [...], à [...], intimée, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 17 décembre 2014 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant l’appelante d’avec B.T., à [...], requérant, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
2 - E n f a i t e t e n d r o i t : 1.Par acte du 23 décembre 2014, A.T., née [...], a fait appel de l’ordonnance de mesures provisionnelles du 17 décembre 2014 précitée. Le 26 janvier 2015, B.T., intimé, a déposé une réponse. Par prononcé du 12 janvier 2015, rectifié par lettre du 13 janvier 2015, le Juge délégué de la Cour de céans a accordé à A.T., née [...], le bénéfice de l'assistance judiciaire avec effet au 23 décembre 2014 dans la procédure d'appel. Lors de l'audience d'appel du 10 mars 2015, les parties ont signé une convention, consignée au procès-verbal et ratifiée séance tenante par le Juge délégué pour valoir arrêt sur appel de mesures provisionnelles, dont la teneur est la suivante: "I.A compter du 1 er avril 2015, B.T. versera une pension provisionnelle de 4'050 fr. (quatre mille cinquante francs) à titre de contribution d'entretien des siens, allocations familiales éventuelles en sus, payable d'avance le premier de chaque mois sur le compte postal de A.T., née [...]. II.A titre de liquidation anticipée du régime matrimonial, B.T. versera la somme de 12'000 fr. (douze mille francs) par an à son épouse, la première fois le 1 er mai 2015 et ce jusqu'à liquidation du régime matrimonial mais au maximum durant cinq ans si la procédure de divorce devait perdurer au-delà de cette limite. Dit montant créditera le compte postal de A.T., née [...]. III.A.T., née [...], pourra aller récupérer ses affaires avec une personne de son choix, moyennant un préavis de 48 heures donné à son mari. IV.B.T.________ pourra avoir ses enfants auprès de lui du vendredi 10 avril 2015 à 18h. au dimanche 19 avril 2015 à 14h.
3 - V.A.T., née [...], se chargera de faire des passeports pour ses quatre enfants, d'ici au 31 mars 2015, et à les remettre à son époux. Le coût des quatre passeports sera assumé par B.T.. VI.A.T.________, née [...], n'assumera plus le déplacement des enfants en été dans le cadre de l'exercice du droit de visite. VII.Chaque partie garde ses frais de justice et d'avocat." 2.Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée par les parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que la cause doit être rayée du rôle. 3.Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la transaction (art. 109 al. 1 CPC). En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits d'un tiers selon l'art. 67 al. 2 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5), seront arrêtés à 400 fr. (art. 65 al. 2 TFJC) et laissés à la charge de l'Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC). Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance. 4.Le conseil de l'appelante a indiqué dans sa liste d'opérations avoir consacré 12 heures au dossier. Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, il y a lieu d’admettre ce nombre d'heures consacré par celui-ci à la procédure d'appel. Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr., l'indemnité de Me Anne-Louise Gilliéron doit être fixée à 2'160 fr., montant auquel s'ajoutent le forfait de vacation par 120 fr., les débours par 50 fr. et la TVA sur le tout par 186 fr. 40, soit 2'516 fr. 40 au total.
4 - La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenue au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge de l'Etat. Par ces motifs, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal, p r o n o n c e : I. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs) sont mis à la charge de l’Etat. II. L'indemnité d'office de Me Anne-Louise Gilliéron, conseil de l'appelante, est arrêtée à 2'516 fr. 40 (deux mille cinq cent seize francs et quarante centimes), TVA et débours compris. III. La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenue au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge de l'Etat. IV. Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance. V. La cause est rayée du rôle. VI. L'arrêt est exécutoire. Le juge délégué : La greffière :
5 - Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Me Anne-Louise Gilliéron (pour l’appelante), -Me Manuela Ryter Godel (pour l’intimé). Le Juge délégué de la Cour d'appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -M. le Président du Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois. La greffière :
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Whether the appeal could be disposed of by ratifying the parties' settlement and striking the case from the docket.
The signed settlement had the effects of a final decision; the case had to be struck from the docket.
Under Art. 241 CPC, a settlement recorded in the minutes and signed by the parties has the effect of a final judgment and terminates the proceedings.
Allocation of second-instance court costs and party compensation after the settlement.
Second-instance court costs were set at CHF 400 and borne by the State; no party compensation was awarded.
Because the parties settled, costs were allocated according to the settlement and, in this case, the reduced court fees were left to the State; no costs were awarded between the parties.
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