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Civil appeal inadmissible for lack of conclusions and reasoning

CACI co09-009952-170/2014Tribunal Cantonal / Câmara de Recursos Civis2 de abr. de 2014Inadmissible

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N.________ appealed a 2013 first-instance civil judgment ordering him to pay L.________ CHF 306,819.35 plus interest and costs. The Court of Appeal Civil held that the appeal was formally defective because it lacked valid substantive conclusions and did not provide a sufficient challenge to the judgment under Art. 311 CPC. The appellant mainly raised broad grievances about the conduct of the proceedings and third parties. The appeal was therefore declared inadmissible under Art. 312 CPC. The court also stated that the decision was rendered without judicial costs.

Sumário Omnilex

Art. 308 al. 1 let. a et al. 2, 311 al. 1, 312 al. 1 CPC; admissibility of an ordinary civil appeal. The appeal must contain, in addition to timely filing against a final first-instance decision in a patrimonial matter of sufficient value, substantive conclusions capable of allowing the appellate court to rule de novo. It must also be reasoned in a manner that specifically engages with the challenged decision and indicates, with sufficient clarity, which findings and pieces of evidence are contested. A mere blanket request for annulment or general criticism of the proceedings is insufficient. Deficiencies in conclusions or reasoning are not curable by setting a time limit under Art. 132 CPC and entail inadmissibility (consid. 3).

Texto completo

1107 TRIBUNAL CANTONAL CO09.009952-140591 170 C O U R D ’ A P P E L C I V I L E

Arrêt du 2 avril 2014

Présidence de M. C O L O M B I N I , président Juges:M.Battistolo et Mme Crittin Dayen Greffier :MmeNantermod Bernard

Art. 308 al. 1 let. a et al. 2, 311 al. 1 CPC Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par N., à Morrens, défendeur, contre le jugement rendu le 29 avril 2013 par la Cour civile du Tribunal cantonal dans la cause divisant l’appelant d’avec L., à Lausanne, demanderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal voit :

  • 2 - E n f a i t e t e n d r o i t : 1.Par jugement du 29 avril 2013, dont les motifs ont été notifiés aux parties par pli recommandé du 20 février 2014, la Cour civile du Tribunal cantonal a dit que le défendeur N.________ doit payer à la demanderesse L.________ la somme de 306'819 fr. 35 avec intérêts à 5% l’an dès le 1 er juillet 2007 (I) ; arrêté les frais de justice à 10'216 fr. 65 pour la demanderesse et à 57'433 fr. 35 pour le défendeur (II) et dit que le défendeur versera à la demanderesse le montant de 31'216 fr. 65 à titre de dépens (III). 2.Aux termes de son acte intitulé « Appel et recours au jugement du 20 février 2014», N.________ a pris les conclusions suivantes : « 1 L’effet suspensif au prononcé du 20 février 2014. 2De présenter un rapport complet prouvant la mauvaise foi de la BCV et les carences, les abus de toute sorte et autres de l’ordre judiciaire et du gouvernement, ceci pour les trois procédures annexées volontairement pour ma perte. 3De présenter le détail du montant qui m’est dû sur l’ensemble des procédures, à transiger par médiation au besoin. 4Un délai à milieu 2014 pour exécuter et présenter mon rapport. »

3.1L'appel est recevable contre les décisions finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272]) au sens de l'art. 236 CPC, dans les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse dépasse 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).

En l’espèce, l’appel a été formé en temps utile (art. 311 al. 1 CPC) contre une décision finale de première instance rendue dans une cause patrimoniale dont la valeur litigieuse excède 10’000 francs.

  • 3 - 3.2 Nonobstant le silence de la loi sur ce point, l'appel doit comporter des conclusions (TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 c. 4 in RSPC 2012 p. 128, SJ 2012 I 31; Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 4 ad art. 311 CPC) et il ne saurait être remédié à des conclusions déficientes par la fixation d'un délai de l’art. 132 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), un tel vice n'étant pas d'ordre purement formel et affectant l'appel de façon irréparable (ATF 137 III 617, SJ 2012 I 373; TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 c. 5 in RSPC 2012 p. 128, SJ 2012 I 31; Jeandin, op. cit., n. 5 ad art. 311 CPC).

Compte tenu du fait que l’appel ordinaire a un effet réformatoire, l’appelant ne saurait – sous peine d’irrecevabilité – se limiter à conclure à l’annulation de la décision attaquée, mais devra, au contraire, prendre des conclusions au fond permettant à l’instance d’appel de statuer à nouveau (art. 318 al. 1 let. b CPC ; TF 4A_6559/2011 c. 4 ; Jeandin, CPC commenté, n. 4 ad art. 311 al. 1 CPC et les références). En l’espèce, le seul rejet catégorique par l’appelant des sentences prononcées le 20 février 2014, qui s’apparente à une conclusion en nullité, n’est pas une conclusion valable au sens des principes résumés plus haut. 3.3Selon l’art. 311 al. 1 CPC, l’appel doit être motivé conformément à l’art. 310 al. 1 CPC. L’appelant ne peut se contenter de renvoyer aux écritures précédentes ou aux moyens soulevés en première instance ; il doit expliquer en quoi son argumentation peut influer sur la solution retenue par les premiers juges (TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 c. 3 et 4, in RSPC 2012 p. 128, SJ 2012 I 231; TF 5A_438/2012 du 27 août 2012 c. 2.2, in RSPC 2013 p. 29). La motivation doit être suffisamment explicite pour que l’instance d’appel puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision que le recourant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 c. 4.3.1). A défaut de motivation suffisante, l’appel est irrecevable (TF 4A_651/2012 du 7 février 2013 c. 4.2).

  • 4 - Il ne saurait être remédié à un défaut de motivation de l’appel par la fixation d’un délai à forme de l’art. 132 al. 1 CPC, un tel vice n’étant pas d’ordre purement formel et affectant l’appel de façon irréparable, de sorte que celui-ci est irrecevable (TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 c. 5, in RSPC 2012 p. 128, SJ 2012 I 231; cf. déjà CACI 9 septembre 2011/240, JdT 2011 III 184). Il n’y a en particulier pas lieu, dans un tel cas, de statuer sur la base du dossier (TF 5A_438/2012 du 27 août 2012 c. 2.4, in RSPC 2013 p. 29). En l’espèce, l’acte d’appel est dépourvu de motivation relative à la décision querellée, l’appelant se bornant à formuler d’innombrables critiques sur le déroulement de la procédure et les agissements de tiers, dont l’intimée. L’appel ne satisfait donc pas à l’exigence de motivation de l’art. 311 al. 1 CPC et il est irrecevable pour ce motif également. 4.En conclusion, l’appel doit être déclaré irrecevable selon le mode de la procédure de l’art. 312 al. 1 CPC. Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils; RSV 270.11.5]). Par ces motifs, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, en application de l'art. 312 al. 1 CPC, p r o n o n c e : I. L’appel est irrecevable.

  • 5 - II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. Le président : Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -M. N., -Me Bernard de Chedid (pour L.). La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est de 306'819 fr. 35. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Cour civile du Tribunal cantonal.

  • 6 - Le greffier :

Palavras-chave

civil appealinadmissibilitymotivationconclusionsappellate procedurejudicial costs

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Questões jurídicas principais extraídas pela Omnilex

Questão jurídica principal

Whether the civil appeal met the statutory requirements of conclusions and motivation.

Decisão extraída

The appeal did not contain valid merits conclusions and was insufficiently motivated, so it was inadmissible.

Fundamentação extraída

An ordinary appeal must include substantive requests enabling the appellate court to decide anew and a specific explanation of why the first-instance judgment is wrong. Mere criticism of the procedure or repetition of earlier arguments is not enough, and the defect cannot be cured by setting a time limit under Art. 132 CPC.

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