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Recusal of East Vaud district court granted

CA 39/2015Tribunal Cantonal / Câmara Administrativa9 de dez. de 2015Granted

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Resumo Omnilex

The cantonal administrative court allowed a spontaneous recusal request made by the President of the District Court of East Vaud in a joint divorce case. The reason was that one spouse worked part-time as a bailiff at that same court and had regular professional contact with the judges who would hear the matter, creating an objective appearance of bias. The case was transferred to the District Court of Lausanne. The decision was made without costs or party compensation and is immediately enforceable.

Sumário Omnilex

Art. 47 al. 1 let. f CPC; impartiality of the judicial authority; recusal is exceptional and requires serious, objectively ascertainable circumstances capable of creating an appearance of bias. Employment relations between a party and the deciding court may justify recusal when the party’s daily professional contacts with the magistrates who will hear the case can objectively raise doubts in the eyes of the opposing party or third parties (consid. 2). When recusal is admitted, the cause must be transferred to a court of equal competence (art. 8b al. 4 CDPJ).

Texto completo

1201 TRIBUNAL CANTONAL

39 C O U R A D M I N I S T R A T I V E

RECUSATION CIVILE Séance du 9 décembre 2015

Présidence de M. M E Y L A N , président Juges:MM. Muller et Kaltenrieder Greffière:MmeSchwab Eggs

Art. 47 al. 1 let. f CPC ; 8a al. 3 et 8b al. 4 CDPJ Vu la requête commune en divorce déposée le 1 er décembre 2015 par B.R.________ et A.R.________ auprès du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois, vu le courrier 3 décembre 2015 par lequel le Premier Président du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois a requis la récusation en corps de son office, au motif que le requérant est huissier au sein dudit tribunal,

  • 2 - vu les pièces au dossier ; attendu que la cour de céans est compétente pour statuer sur la demande de récusation spontanée du 3 décembre 2015 en vertu des art. 8a al. 3 CDPJ (Code de droit judiciaire privé vaudois du 12 janvier 2010 ; RSV 211.02) et 6 al. 1 let. a ROTC (règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; RSV 173.31.1), que la demande satisfait aux exigences de fond et de forme, qu'elle est ainsi recevable ; attendu qu'à teneur de l'art. 47 al. 1 let. f CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272), les magistrats et fonctionnaires judiciaires se récusent lorsqu'ils pourraient être prévenus, notamment en raison d'un rapport d'amitié ou d'inimitié avec une partie ou son représentant, qu’à teneur de l’art. 48 CPC, le magistrat ou le fonctionnaire judiciaire concerné fait état en temps utile d’un motif de récusation possible et se récuse lorsqu’il considère que ce motif est réalisé, que la récusation d'un juge ou d'un tribunal ne doit pas être autorisée à la légère, mais uniquement pour des motifs sérieux, la récusation devant demeurer l'exception (TF 1C_103/2011 du 24 juin 2011 consid. 2.1 ; ATF 116 Ia 14 consid. 4, JT 1991 IV 157), que la garantie du juge impartial, qui découle des art. 30 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS
  1. et 6 § 1 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (RS 0.101), s'oppose à ce que des circonstances extérieures au procès puissent influencer le jugement d'une manière qui ne serait pas objective, en faveur ou au préjudice d'une partie (TF 5A_316/2012 du 17 octobre 2012 consid. 6.2.1 ;

  • 3 - TF 4A_151/2012 du 4 juin 2012 consid. 2.1 ; ATF 138 I 1 consid. 2.2 et les réf. citées, SJ 2012 I 351), qu'en la matière, même les apparences peuvent revêtir de l'importance, pour autant qu'elles fassent redouter une attitude partiale du ou des magistrats (ATF 134 I 20 consid. 4.2), qu'elles soient objectives et résultent de faits déterminés (TF 5A_316/2012 du 17 octobre 2012 consid. 6.2.1 ; ATF 138 I 1 consid. 2.2 et les références citées ; ATF 131 I 24 consid. 1.1, JT 2006 II 186), qu'en l'espèce, le requérant travaille actuellement à 50 % en tant qu’huissier au sein du Tribunal d'arrondissement de l’Est vaudois, qu’à ce titre, il est appelé à côtoyer presque quotidiennement les présidents et vice-présidents, que ce seront ces mêmes magistrats qui seront appelés à traiter de la requête commune en divorce, qu'il est possible qu'un rapport d'amitié ou d'inimitié ait pu naître des relations professionnelles entre A.R.________ et les magistrats qui seront appelés à statuer sur la requête du 1 er décembre 2015 (CA 25 mars 2015/9 ; CA 3 novembre 2014/43), qu'il pourrait ainsi résulter de ces relations une apparence de prévention, du moins aux yeux de la partie adverse et des tiers, qu'afin de garantir l'impartialité du tribunal appelé à statuer sur la requête commune en divorce de B.R.________ et A.R.________, la demande de récusation présentée par le Premier Président du Tribunal d'arrondissement de l’Est vaudois doit être admise, que, dans un tel cas, la cause doit être déléguée à une autre juridiction ayant les mêmes compétences (art. 8b al. 4 CDPJ),

  • 4 - qu'il convient dès lors de désigner le Tribunal d'arrondissement de Lausanne ;

attendu que le présent arrêt doit être rendu sans frais, ni dépens. Par ces motifs, la Cour administrative du Tribunal cantonal, statuant à huis clos p r o n o n c e : I. La demande de récusation déposée le 3 décembre 2015 par le Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois est admise. II. La cause est transmise, dans l’état où elle se trouve, au Tribunal d’arrondissement de Lausanne. III. L’arrêt est rendu sans frais ni dépens. IV. L'arrêt est exécutoire. Le président : La greffière :

  • 5 - Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à : -Me Henriette Denéréaz Luisier (pour B.R.________ et A.R.________), -M. Richard Oulevey, Premier Président du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois. Un recours au sens des art. 319 ss CPC peut être formé dans un délai de 10 jours, la décision étant rendue en procédure sommaire, dès la notification de la présente décision en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé. La décision objet du recours doit être jointe. Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -M. Pierre Bruttin, Premier Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne, avec le dossier. La greffière :

Palavras-chave

recusalimpartialityappearance of biascivil procedurecourt transferprofessional relationship

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Questões jurídicas principais extraídas pela Omnilex

Questão jurídica principal

Whether the spontaneous recusal request of the East Vaud district court was admissible and well-founded

Decisão extraída

Yes. The request was admissible and should be granted because the petitioner’s daily professional contact with the court’s presidents and vice-presidents could create an objective appearance of bias.

Fundamentação extraída

Under Art. 47(1)(f) CPC and the impartial-judge guarantee, recusal is exceptional but must be ordered when objective circumstances may raise doubts. The petitioner’s employment as a bailiff at the same court, with frequent contacts to the magistrates who would hear the divorce, could create an appearance of prejudice for the opposing party and third parties.

Questão jurídica principal

Which court should hear the divorce case after recusal

Decisão extraída

The case should be transferred to the District Court of Lausanne, which has the same jurisdiction.

Fundamentação extraída

Where recusal is admitted, the matter must be delegated to another court with equivalent competence under the applicable cantonal rules.

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