Jurisprudence du Tribunal Cantonal
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N° dossier:
TA.2010.348
Autorité:
CDP
Date décision:
14.12.2010
Publié le:
16.06.2011
Revue juridique:
Titre:
Désignation d'un avocat d'office au plaignant devant le tribunal de police. Principe de l'égalité des armes.
Résumé:
Cas dans lequel la désignation d'un avocat d'office au plaignant a été nécessaire pour assurer le respect de l'égalité des armes.
Articles de loi:
Art. 8 al. 2 LAPCA
Réf. :
TA.2010.348-AJ
A. X. a préparé un master en histoire de l'art à
l'Université de Neuchâtel. Des difficultés ayant surgi dans le cadre de
l'élaboration de son mémoire, il a été amené à déposer plainte pénale notamment
contre les professeurs A., doyenne de la faculté de lettres, B. et C., pour
atteinte à l'honneur et faux dans les certificats. Le classement de la
procédure pénale, prononcé par le Ministère public le 23 avril 2009, a été
partiellement annulé sur recours de X. par la Chambre d'accusation le 26
février 2010. A la suite de cet arrêt, A. et C. ont été renvoyés devant le Tribunal
de police du district de Neuchâtel par le Ministère public, lequel a requis
leur acquittement.
Le
14 septembre 2010, X. a déposé devant cette instance, en sa qualité de plaignant,
une demande d'assistance judiciaire qui a été rejetée le 21 septembre suivant
par la présidente du tribunal au motif que l'intéressé était en mesure
d'assumer personnellement la défense de ses intérêts dans une cause ne
présentant pas de difficultés particulières.
Le
Tribunal de police a tenu audience les 28 septembre et 12 octobre 2010. A ces
occasions, X. a plaidé avec le concours de Me D., avocat à Neuchâtel. Les
prévenus ont été acquittés.
B. Par écriture du 30 septembre 2010, mise à la
poste le 2 octobre suivant, X. saisit le Tribunal
administratif d'un recours contre la décision de la présidente du Tribunal de
police du 21 septembre précédent. Il fait valoir que l'égalité des parties commandait
qu'on lui octroyât l'assistance judiciaire du moment que les parties adverses
disposaient de qualifications supérieures aux siennes et étaient assistées
d'avocats. Il précise que les écrits qu'il avait antérieurement adressés aux
autorités judiciaires avaient été supervisés par son frère qui est juriste. Le
recourant conclut à l'octroi de l'assistance judiciaire en sa faveur devant le
tribunal de police et requiert la désignation de Me D. en qualité d'avocat
d'office. Le recourant sollicite également le bénéfice de l'assistance judiciaire
devant le Tribunal administratif.
L'autorité
intimée et le service de la justice ont renoncé à se déterminer.
C O N S I D E R A N T
en droit
1. Interjeté dans les formes et délai légaux, le
recours est recevable.
2. a) Selon l'article 4 al.1 LAPCA, l'assistance est
accordée au requérant qui ne peut pas assumer les frais liés à la défense de
ses droits sans porter atteinte au minimum nécessaire à son entretien et à
celui de sa famille. L'assistance judiciaire a pour effet de dispenser le
bénéficiaire d'avancer ou de garantir des frais de procédure, et de fournir des
sûretés. Sur demande du bénéficiaire, elle comprend en cas de nécessité la
désignation d'un avocat chargé du mandat d'assistance, dont la rémunération est
avancée par l'Etat (art.7 al.1 et 2 LAPCA).
Selon
l'article 8 al.2 LAPCA,
pour le lésé lors d'une enquête préalable confiée au juge d'instruction et pour
le plaignant en matière pénale, la désignation d'un avocat exige que le
bénéficiaire ne soit pas en mesure d'assumer seul la défense de ses intérêts.
b)
Selon la jurisprudence, il se justifie en principe de désigner un avocat
d'office à l'indigent lorsque la situation juridique de celui-ci est
susceptible d'être affectée de manière particulièrement grave. Lorsque, sans
être d'une portée aussi capitale, la procédure en question met sérieusement en
cause les intérêts de l'indigent, il faut en sus que l'affaire présente des
difficultés en fait et en droit que le requérant ou son représentant légal ne
peuvent surmonter seuls (ATF 130 I 180
cons.2.2, p.182 et les références citées). En général, on ne tranchera par
l'affirmative que si les problèmes posés ne sont pas faciles à résoudre et si
le requérant ou son représentant ne bénéficient pas eux-mêmes d'une formation
juridique (ATF 119
Ia 264 cons.3b). Le point décisif est toujours de savoir si la désignation
d'un avocat d'office est objectivement nécessaire dans le cas d'espèce. A cet
égard, il faut tenir compte des circonstances concrètes de l'affaire, de la complexité
des questions de fait et de droit, des particularités que présentent les règles
de procédure applicables, des connaissances juridiques du requérant ou de son
représentant, du fait que la partie adverse est assistée d'un avocat et de la
portée qu'a pour le requérant la décision à prendre, avec une certaine réserve
lorsque sont en cause principalement ses intérêts financiers (ATF 128 I 225
cons.2.5.2, p.233). La nature de la procédure, qu'elle soit ordinaire ou
sommaire, unilatérale ou contradictoire, régie par la maxime d'office ou la
maxime des débats, et la phase de la procédure dans laquelle intervient la requête,
ne sont pas à elles seules décisives (ATF 125 V 32 cons.4b
et les arrêts cités).
c)
Le principe de l'égalité des armes – invoqué par le recourant en l'espèce –
constitue un élément de la notion plus large de procès équitable. Il requiert
que chaque partie se voie offrir une possibilité raisonnable de présenter sa
cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net
désavantage par rapport à son adversaire. Il suppose un équilibre non seulement
entre l'accusé et le Ministère public soutenant l'accusation, mais aussi entre
l'accusé et la partie civile (arrêt du TF du 07.08.2009
[6B_385/2009] cons.2.1 et les références).
3. En l'espèce, les prévenus, bien que renvoyés
devant le Tribunal de police avec une réquisition d'acquittement du Ministère
public, étaient tous deux représentés par des mandataires professionnels (deux
avocats brevetés et une avocate-stagiaire). Ceux-ci ont d'ailleurs pris, au nom
de leur client respectif, des conclusions de nature à toucher les intérêts du
recourant. Ils ont en effet demandé au tribunal que ce dernier soit soumis à
une expertise psychiatrique et soit condamné à supporter les frais de la cause.
Il apparaît ainsi que le recourant se serait trouvé dans une situation de net
désavantage par rapport à ses adversaires s'il n'avait pas été assisté lui-même
d'un avocat. Certes, X. avait agi formellement seul précédemment dans la
procédure pénale, mais, selon ses dires vraisemblables, il avait été conseillé
par une personne jouissant d'une formation juridique. Toutefois, il n'est pas
juriste lui-même et les circonstances décrites plus haut justifiaient que soit
observé le principe de l'égalité des armes. C'est pourquoi X. devait être mis
au bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure devant le Tribunal de
police.
4. Il suit des considérants qui précèdent que le
recours est bien fondé et que la décision attaquée doit être annulée. La cause
sera renvoyée à la présidente du Tribunal de police du district de Neuchâtel
pour qu'elle mette X. au bénéfice de l'assistance judiciaire et désigne son
avocat d'office. La procédure tendant à l'octroi de l'assistance judiciaire
étant gratuite (art.17 LAPCA)
et le recourant ayant agi seul devant le Tribunal administratif, sa requête
d'assistance judiciaire pour la présente procédure est sans objet.
**Par ces motifs,
LA Cour de droit public**
1. Admet
le recours et annule l'ordonnance de la présidente du Tribunal de police du
district de Neuchâtel du 21 septembre 2010.
2. Dit
que la requête d'assistance judicaire devant la Cour de céans est sans objet.
3. Renvoie
la cause à l'intimée au sens des considérants.
4. Statue
sans frais
Neuchâtel, le 14 décembre
2010