TA.2002.311•Pension sharing: compensatory interest on transferred LPP capital
TA.2002.311Outro Tribunal22 de jan. de 2004Granted
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The Neuchâtel Administrative Court executed a divorce judgment ordering the split of the spouses' occupational pension benefits. It calculated the transferable balance at CHF 23,894.35 after offsetting the parties' reciprocal vested benefits. The court further held that the transferred amount bears compensatory interest from 17 May 2002, at the rates stated in the decision, unless the pension scheme provides a higher rate. The case was decided without costs and without party compensation.
Art. 142 CC; art. 25a al. 1 LFLP; art. 12 OPP2: exécution du partage des prestations de sortie après divorce; calcul de la créance compensatoire et intérêts. Lorsque les époux disposent de créances réciproques de libre passage, seule la différence entre les deux avoirs est à partager par moitié. Le capital à transférer porte intérêt compensatoire dès l’entrée en force du jugement de divorce; le taux suit l’art. 12 OPP2, sauf règlement de prévoyance prévoyant un taux supérieur. La procédure d’exécution est en principe sans frais ni dépens (consid. 1-3).
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N° dossier: TA.2002.311
Autorité:
Date décision: 22.01.2004
Publié le: 14.04.2008
Revue juridique: RJN 2004, P.53
Titre: Partage LPP. Intérêts.
Résumé:
Le capital LPP à transférer porte intérêt compensatoire dès l'entrée en force du jugement matrimonial et intérêt moratoire dès l'entrée en force du jugement du Tribunal administratif.
Articles de loi:
Art. 142 CC Art. 25a al. 1 LFLP Art. 12 OPP2
Réf. : TA.2002.311-LFLP
Vu le jugement du 23 avril 2002 par lequel le Tribunal civil du district de Neuchâtel a prononcé le divorce des époux P.M., à Neuchâtel, représentée par Me Françoise Desaules, avocate audit lieu et A.M., à Peseux,
vu la communication du 20 août 2002 par laquelle ledit tribunal a transmis l'affaire au Tribunal administratif aux fins d'exécution du partage des prestations de sortie de l'institution de prévoyance professionnelle en application des articles 142 CC et 25a al.1 loi fédérale sur le libre passage, les parties n'étant pas parvenues à s'entendre sur les montants à transférer avant le prononcé du divorce,
vu le dossier,
C O N S I D E R A N T
que P.M. et A.M. se sont mariés à Neuchâtel le 14 juin 1991 et que leur divorce a été prononcé par jugement du 23 avril 2002, devenu définitif et exécutoire le 17 mai 2002,
que ce jugement, sous le chiffre 10 de son dispositif, ordonne le partage par moitié des prestations LPP des parties,
qu'il résulte des renseignements obtenus par le juge civil après le prononcé du divorce que le montant de la prestation de sortie de A.M. auprès de la fondation X, à Neuchâtel, s'élève à la date du 17 mai 2002 au montant de 54'972.50 francs, l'intéressé n'ayant plus cotisé entre le 31 mars 2002 et le 17 mai 2002, date d'entrée en force du jugement civil, décisive pour le moment du partage,
qu'il ressort par ailleurs d'une communication de la Compagnie d'assurance Y, à Neuchâtel, du 21 juin 2002, auprès de laquelle P.M était affiliée, que la prestation de sortie de cette dernière s'élèverait à 7'183.80 francs au 17 mai 2002 et qu'elle était inexistante au moment du mariage,
que ces différents montants ne sont pas contestés par les parties, celles-ci ne s'étant pas opposées aux chiffres communiqués par le Tribunal administratif,
qu'il y a lieu ainsi de procéder au partage en conformité avec le dispositif du jugement de divorce et que lorsque les conjoints ont des créances réciproques, seule la différence entre les deux créances doit être partagée (art.122 al.2 CC), de sorte que c'est une somme de 23'894.35 francs (54'972.50 francs : 2 - 7'183.80 francs : 2) qui revient à P.M., sous forme d'un transfert de l'institution de prévoyance de A.M. à celle de P.M.,
que la fondation a confirmé qu'un tel transfert était possible,
que la somme en question porte intérêts compensatoires à 4 % jusqu'à fin 2002, à 3,25 % dès le 1er janvier 2003 et à 2,25 % dès le 1er janvier 2004 (art.12 OPP2; arrêts du TFA du 04.09.2003 en la cause C. réf. B 105/02 et du 18.07.2003 dans la cause L. réf. B 36/02; bulletin LPP no 70 du 27.10.2003), pour autant que le règlement de prévoyance ne prévoie pas un taux supérieur,
qu'il y a lieu de statuer sans frais (art.73 al.2 LPP en liaison avec l'art.25 LFLP) et sans dépens,
**Par ces motifs,
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF**
1. Ordonne en exécution du jugement de divorce du 23 avril 2002 à la Fondation X, à Neuchâtel, de transférer le montant de 23'894.35 francs du compte de A.M. à la Compagnie d'assurance Y. à Neuchâtel pour le compte de P.M., avec intérêts compensatoires à 4 % du 17 mai 2002 au 31 décembre 2002, de 3,25 % du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2003 et à 2,25 % du 1er janvier 2004 à la date du paiement, pour autant que le règlement de prévoyance de la Fondation ne prévoie pas un taux supérieur, lequel serait alors applicable.
2. Statue sans frais ni allocation de dépens.
Neuchâtel, le 22 janvier 2004
AU NOM DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Le greffier Le président
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What amount had to be transferred to execute the divorce pension split?
A net amount of CHF 23,894.35 had to be transferred from A.M.'s pension institution to P.M.'s insurer for her account.
Each spouse's vested benefits were known and uncontested; where reciprocal claims exist, only the difference between the two claims is divided by half.
From when and at what rate did compensatory interest accrue on the transferred LPP capital?
Compensatory interest accrues from 17 May 2002 until payment, at 4% until 31 December 2002, 3.25% during 2003, and 2.25% from 1 January 2004, unless the pension regulations provide for a higher rate.
The court applied the statutory framework and the prevailing federal jurisprudence on compensatory interest under the vested benefits rules.
Should court costs or party compensation be awarded?
The proceedings were to be decided without costs and without an award of party compensation.
The applicable pension-sharing procedure is exempt from costs under the cited provisions.
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