Jurisprudence du Tribunal Cantonal
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N° dossier:
CHAC.2002.44
Autorité:
Date décision:
02.10.2002
Publié le:
14.04.2008
Revue juridique:
RJN 2002, P.190
Titre:
Abus du téléphone. Plainte retirée. Sort des frais judiciaires.
Résumé:
Lorsque le plaignant parvient à faire identifier l'auteur probable d'appels téléphoniques abusifs et retire sa plainte après remboursement de ses frais de recherche, le ministère public qui classe le dossier de la plainte est en droit de mettre les frais de la procédure à la charge du détenteur du raccordement d'où sont partis les appels abusifs.
Articles de loi:
Art. 31 al. 4 CP/1937
Art. 179septies CP/1937
Art. 8 CPPN
Art. 89 CPPN
Art. 90 CPPN
1. Le
16 février 2002, W., domicilié à Gorgier, a déposé plainte pénale contre
inconnu pour abus du téléphone (art.179 septies CP). Selon les investigations
menées par Swisscom Fixnet et communiquées au plaignant le 15 février 2002, son
raccordement téléphonique 032/ [...] avait été appelé par le raccordement 076/
[...] à plus de 100 reprises entre le 25 janvier et le 9 février 2002. P. a
admis que le téléphone portable avec le numéro précité était le sien et qu'il
était seul à l'utiliser. Il a toutefois déclaré que "visiblement, les
numéros sortent de mon natel, sans volonté que la communication soit établie.
Je ne connais pas ces gens de nom (…)".
En application
de l'article 116 CPP, le ministère public a écrit au plaignant pour lui
demander s'il maintenait ou non sa plainte et l'a informé qu'en cas de retrait,
l'affaire serait classée sans suite. Une copie de ce courrier a été adressée au
recourant. W. a écrit au ministère public le 11 mai 2002 qu'il retirait sa
plainte, en ajoutant : "les appels abusifs dont nous avons été victimes
ayant cessé et les frais occasionnés pour la surveillance téléphonique par
Swisscom remboursés par la personne susmentionnée [M. P.], il n'est plus
justifié de maintenir cette plainte".
2. Par
ordonnance du 22 mai 2002, le procureur général a ordonné le classement de la
procédure et la restitution à P. du téléphone portable avec chargeur saisi par
la police. Considérant que "par un comportement coupable, P. a provoqué la
procédure", il l'a condamné aux frais, arrêtés à 300 francs.
3. P.
recourt contre cette condamnation aux frais. Il fait valoir que son "comportement
coupable" s'est résumé à être le propriétaire du téléphone et de la carte
SIM et que les tests effectués prétendument par la police le laissent
sceptique. Arguant du fait qu'il s'est arrangé avec le plaignant sans qu'aucun
grief ne soit né, il demande l'annulation de tout ou partie des frais de la
procédure mis à sa charge.
Le ministère
public renonce à présenter des observations et à prendre des conclusions sur le
recours.
4. L'article
8 CPP dispose que le ministère public ordonne le classement de l'affaire
notamment si les conditions légales de l'action publique ne sont pas réalisées.
En l'espèce,
au vu du retrait de la plainte opéré par W., le classement de la procédure
était justifié, puisqu'une infraction à l'article 179 septies CP ne se poursuit
que sur plainte. Le recourant ne s'oppose du reste pas au classement de la
procédure, puisqu'il recourt au contraire uniquement "contre la condamnation
aux frais".
L'article 90
CPP dispose qu'en cas de non-lieu ou d'acquittement, le juge peut,
exceptionnellement, si l'équité l'exige, mettre tout ou partie des frais à la
charge de celui qui a donné lieu à une poursuite pénale ou en a rendu
l'instruction difficile. Cette disposition est le pendant, en cas
d'acquittement du prévenu, de l'article 89 CPP qui prévoit, en règle générale,
la condamnation aux frais de celui qui est condamné à une peine.
5. Le
recours doit préciser même sommairement en quoi la décision attaquée est
entachée d'erreur de droit, de déni de justice ou d'excès de pouvoir (art.235
CPP), ou quelle erreur d'appréciation aurait été commise par le ministère
public (art.8 CPP).
Bien que
n'invoquant aucun des motifs susmentionnés, le recourant semble soutenir qu'il
n'a eu aucun comportement coupable, et donc que la mise des frais de la
procédure à sa charge procéderait d'une erreur d'appréciation. Toutefois, force
est de considérer à la lecture du dossier que le recourant, seul titulaire et
utilisateur du natel d'où proviennent de très nombreux appels intempestifs à
l'endroit du plaignant, était bien l'auteur de l'infraction pour laquelle une
plainte a été déposée, puis retirée. S'il entendait démontrer plus avant que sa
culpabilité n'existait pas, le recourant était en droit de s'opposer au retrait
de la plainte, comme le permet l'article 31 al.4 CP, qui dispose que le retrait
de la plainte n'aura pas d'effet à l'égard de l'inculpé qui s'opposera à ce
retrait. En l'état du dossier, le recourant avait adopté un comportement qui
justifiait d'abord la mise en œuvre des recherches accomplies par Swisscom à la
demande du plaignant, puis par les autorités judiciaires après le dépôt de sa
plainte. Il s'agit typiquement d'un cas où, exceptionnellement, les frais de la
procédure peuvent être mis à la charge de la personne qui fait l'objet de la
plainte, même en cas de retrait. On ne voit en effet aucune raison valable de
laisser à la charge de l'Etat les frais d'une procédure qui a conduit à
l'identification du recourant, alors que de son côté le plaignant s'est vu
rembourser par le recourant les frais occasionnés pour la surveillance
téléphonique par Swisscom. En d'autres termes, il ressort du dossier que le
recourant a violé manifestement une norme de droit fédéral et qu'il a fait
naître ainsi, selon le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, le
soupçon d'un comportement punissable et justifiant l'ouverture d'une enquête
pénale (voir RJN 1997, p.186, cons. 3 in fine, pour le cas de deux prévenus qui
avaient été acquittés au bénéfice de la prescription).
En
conséquence, la décision entreprise échappe à la critique et le recours doit
être rejeté.
6. Au
vu du sort du recours, les frais seront mis à la charge du recourant (art.240
al.3 CPP).
**Par ces motifs,
LA CHAMBRE D’ACCUSATION**
1.
Rejette le
recours.
Met à la charge du recourant les frais
arrêtés à 260 francs.
Neuchâtel, le 2 octobre 2002