CHAC.1996.3293•Refusal to return passport to French accused upheld
CHAC.1996.3293Outro Tribunal23 de out. de 1996Dismissed
Extraído pela Omnilex
Mme N., a French national under criminal investigation for serious robbery-related offenses, sought temporary return of her passport so she could travel to Taipei for professional reasons. The investigating judge refused. On appeal, the Chamber of Accusation held the denial-of-justice complaint inadmissible and found no abuse of power or disproportionate interference with liberty. It stressed the absence of new facts, the unproven necessity of the trip, and the continued flight risk. It also noted that France could refuse extradition of its nationals, making the proposed assurance ineffective. The appeal was dismissed.
Art. 121 et 122 CPP; retrait provisoire du passeport comme mesure de substitution à la détention préventive; réexamen uniquement en présence de faits nouveaux. Le séquestre de papiers d’identité ou de documents peut être ordonné, même sans base expresse, lorsqu’il est propre à empêcher la fuite et à garantir la présence du prévenu au procès (consid. 2). La restitution provisoire suppose des circonstances nouvelles ou des garanties sérieuses; à défaut, la mesure demeure proportionnée. Un engagement personnel du prévenu à ne pas invoquer sa nationalité est sans portée lorsque l’État d’origine, en raison de sa réserve à la Convention européenne d’extradition, refuserait l’extradition de ses ressortissants (consid. 2).
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N° dossier: CHAC.1996.3293
Autorité:
Date décision: 23.10.1996
Publié le: 14.04.2008
Revue juridique: RJN 1996, p.89
Titre: Dépôt, par un prévenu français, de son passeport auprès du juge d'instruction. Refus de celui-ci de le restituer provisoirement. Non-extradition par la France de ses ressortissants.
Résumé:
**Même si le CPP ne prévoit pas expressément que le juge peut séquestrer certains documents ou pièces d'identité du prévenu pour l'empêcher de se soustraire à la justice, cette mesure est néanmoins possible (RJN 1983, p.112).
Une requête de restitution des documents séquestrés suppose la réalisation de faits nouveaux.
L'engagement pris par une prévenue de nationalité française de renoncer d'avance à s'opposer à des mesures d'extradition est sans valeur, au regard de la convention européenne d'extradition et de la réserve formulée par la France, qui refuse d'extrader ses nationaux.**
Mots-clés:
EXTRADITION SEQUESTRE ET SAISIE (CPP)
Articles de loi:
Art. 1ss CEEXTRAD Art. 122 CPPN
A. Le 16 août 1995, le ministère public a requis le juge d'instruc-
tion d'ouvrir une information contre inconnus à la suite d'un brigandage
dont avaient été victimes à Peseux le jour précédent R. , S. , V. et
E. . Dans le cadre de l'enquête, G. et T. ont été identifiés et arrêtés,
le 24 avril 1996. J. a été à son tour arrêté le 30 avril 1996. Enfin les
époux N. ont été aussi arrêtés le 3 mai 1996; en bref, il leur est
reproché d'être les instigateurs de l'opération. Les trois premiers nommés
ont été relaxés le 26 juin 1996, après avoir accepté de déposer diverses
pièces d'identité et pris l'engagement de se présenter à chaque fois qu'un
juge les convoquerait (D.499, 501, 503). Les époux N. ont été soumis aux
mêmes conditions et les ont acceptées, moyennant quoi ils ont été libérés
provisoirement le 26 juin 1996 (D.505 et 507).
B. Le 9 octobre 1996, Mme N. a demandé au juge d'ins-
truction de pouvoir reprendre son passeport pour effectuer à Taipei
(Taïwan) un voyage d'ordre professionnel. Son mandataire a déposé un fax
que lui adressait la prévenue, donnant des explications sur ce voyage,
initialement prévu le 11 octobre 1996 et devant durer une semaine.
Le juge d'instruction a rejeté cette requête, en rappelant en
bref que le passeport de la prévenue avait été saisi en raison du risque
de fuite, que les circonstances n'avaient pas changé à cet égard depuis le
dépôt du passeport, qu'il n'y avait dès lors pas de raison de le resti-
tuer, même temporairement, qu'enfin les motifs invoqués n'étaient pas im-
périeux au point de justifier une modification de la décision rendue à la
fin de la détention préventive.
invoquant un déni de
justice, un excès de pouvoir et une atteinte injustifiée à sa liberté.
Elle rappelle simplement qu'elle a son domicile à Peseux, où elle vit avec
sa fille et avec son mari - également prévenu dans cette affaire, qu'elle
y exerce à cet endroit son activité professionnelle et toute sa vie
sociale; que les époux N. ont développé des affaires commerciales avec
des sociétés étrangères et que, dans une relation tripartite, des
modifications contractuelles importantes doivent être effectuées, né-
cessitant son déplacement professionnel à Taipei. Elle dépose à cet égard
un "fax urgent" du 12 octobre 1996. Estimant le risque de fuite quasi in-
existant, elle en déduit que la décision entreprise constitue une atteinte
injustifiée à sa liberté professionnelle.
Sans prendre de conclusions, le juge d'instruction relève que,
sur le fond, les infractions reprochées à la prévenue sont graves et que,
si celle-ci avait estimé que le dépôt de son passeport ne pouvait être
exigé d'elle, elle aurait pu s'en plaindre au moment où ce dépôt avait été
exigé.
C O N S I D E R A N T
1. Le recours a été interjeté dans le délai utile de 3 jours dès la
communication de la décision attaquée et est recevable à cet égard.
2. La recourante invoque tout d'abord un déni de justice. On cher-
che en vain, dans les quelques lignes de motivation du recours, en quoi le
juge n'aurait pas statué ou l'aurait fait tardivement. Fondé sur ce moyen,
le recours est irrecevable.
Le second moyen invoqué est un excès de pouvoir et une atteinte
injustifiée à la liberté de la recourante. C'est au regard des articles
121 et 122 CPP qu'il convient d'examiner ces griefs. L'autorité de céans a
déjà jugé que, même si le code de procédure pénale neuchâtelois ne prévoit
pas expressément que le juge peut séquestrer certains documents ou pièces
d'identité du prévenu pour l'empêcher de se soustraire à la justice, cette
mesure est néanmoins possible (RJN 1983, p.112). En tant que remplacement
dans certains cas de la détention préventive, le retrait du passeport est
une mesure plus proportionnée et, à ce titre, souhaitable si elle suffit à
atteindre le but poursuivi (garantir la présence de la prévenue au pro-
cès).
Tout d'abord, les faits dont est prévenue Mme N. sont graves et
des présomptions sérieuses pèsent sur elle, ce qui est une première
condition pour restreindre la liberté d'une personne prévenue (à l'instar
de la condition mise à la détention préventive, art.117 CPP).
A juste titre, le juge d'instruction rappelle qu'il n'y a pas de
faits nouveaux, depuis la libération de la détention préventive, qui pour-
raient justifier une reconsidération de la décision. Or ce n'est que si
les circonstances ont changé que la recourante pourrait obtenir la resti-
tution de son passeport. N'ayant pas attaqué cette mesure lorsqu'elle a
été prise le 27 juin dernier, la recourante le fait ici tardivement (v.
l'arrêt précité de la Chambre d'accusation, qui le dit).
Il est vrai que la recourante se prévaut spécifiquement d'un
voyage rendu nécessaire par ses "affaires commerciales avec des sociétés
étrangères" (recours, p.2). De telles affaires étaient déjà en cours à
l'époque. Le fax dont elle se prévaut dans son recours a certainement été
sollicité à la suite de la décision de refus du juge d'instruction, puis-
qu'il est daté du 12 octobre, et que la décision a été reçue le 11 octo-
bre. Le correspondant de la recourante le laisse d'ailleurs entrevoir en
disant "If there is anything else I can be of your service, please feel
free to contact me anytime". De plus, le caractère indispensable du voyage
projeté n'est assurément pas prouvé, serait-ce par le fait que les pièces
qui étaient jointes au fax adressé le 7 octobre par la recourante à son
défenseur n'ont pas été déposées auprès du juge d'instruction en même
temps que la requête. Au surplus, le nouveau contrat décidé lors d'un ren-
dez-vous tenu le 22 août 1996 en Suisse (et dont la signature devrait jus-
tifier le déplacement à Taiwan) n'est pas non plus déposé, serait-ce sous
la forme de projet.
Même si une justification plus substantielle de ce voyage avait
été établie, elle ne suffirait pas à justifier la restitution temporaire
du passeport. Sous couvert de ce voyage, rien n'empêcherait évidemment la
prévenue de se rendre en France, dont elle est ressortissante. Du même
coup, la mesure prise en remplacement de la détention préventive perdrait
tout son sens. Il est vrai qu'à l'audience du 26 juin 1996, la recourante
s'est déclarée d'accord de prendre l'engagement "à renoncer à invoquer ma
nationalité pour m'opposer à des actes de poursuite ou à l'exécution d'un
jugement. J'ai compris que cela équivaut à m'engager à accepter, le cas
échéant, une extradition de France en Suisse. Je suis d'accord de prendre
cet engagement" (D.505). Le traité sur l'extradition réciproque des mal-
faiteurs, conclu le 9 juillet 1869 entre la France et la Suisse (RS
0.353.934.9), prévoit les cas où l'extradition des personnes est possible
entre les deux pays, mais "à l'exception de leurs nationaux" (art.1). La
convention européenne d'extradition, à laquelle la France et la Suisse
sont parties (RS 0.353.1), prévoit à son article 6 ch.1 litt.a que toute
partie contractante aura la faculté de refuser l'extradition de ses res-
sortissants. Dans les réserves qu'elle a formulées, la France a déclaré
que "l'extradition sera refusée lorsque la personne réclamée avait la na-
tionalité française au moment des faits". C'est dire que, nonobstant l'en-
gagement de la prévenue de renoncer en l'espèce à se prévaloir de sa nati-
onalité française, la France elle-même ne l'extraderait certainement pas.
Enfin, pour rendre un tant soit peu sérieuse sa demande de res-
titution temporaire de son passeport, la prévenue n'a pas même offert une
autre forme de garantie, par exemple une caution. Il n'y a dès lors pas
lieu d'en discuter ici. Cas échéant, il appartiendra au tribunal qui sera
saisi de l'affaire de se pencher sur une semblable demande, si la recou-
rante la formulait à nouveau, si son voyage avait encore un sens et si un
déplacement des partenaires étrangers en Suisse était cette fois-ci exclu
(contrairement à ce qui s'était fait le 22 août 1996).
Il apparaît ainsi que la décision du juge d'instruction, exami-
née au vu du dossier, est conforme au droit. Elle n'empêche pas la recou-
rante d'exercer régulièrement son activité lucrative dans notre pays, mais
uniquement de se rendre à l'étranger. Au regard de la gravité des faits
reprochés à Mme N. , cette mesure ne saurait être taxée d'excessive.
3. Mal fondé, le recours doit être rejeté dans la mesure où il est
recevable.
Par ces motifs,
LA CHAMBRE D'ACCUSATION
Rejette le recours.
Neuchâtel, le 23 octobre 1996
AU NOM DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION
Le greffier Le juge présidant
Extraído pela Omnilex
Whether the appeal was filed within the statutory time limit and thus admissible.
The appeal was filed within 3 days of notification and was admissible on that point.
The filing delay complied with the applicable short deadline.
Whether the complaint of denial of justice was admissible.
The denial-of-justice ground was inadmissible because the appeal did not show that the judge failed to rule or ruled too late.
The pleading gave no concrete explanation supporting that grievance.
Whether the provisional return of the seized passport should be ordered despite the earlier seizure and the risk of flight.
The refusal to return the passport was lawful and proportionate; no new facts justified reconsideration.
The accusations were serious, the risk of flight remained, the asserted business trip was not proven indispensable, and returning the passport would defeat the purpose of the substitute measure. France would in any event not extradite its nationals.
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