CCP.1998.6684•Cassation appeal must bear an original signature
CCP.1998.6684Outro Tribunal13 de out. de 1998Dismissed
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The Cantonal Court of Cassation rejected C.'s faxed appeal against the Neuchâtel District Criminal Court’s order declaring her challenge late. It held first that an appeal filed only by fax is inadmissible because the signature defect cannot be cured. It further held that C. lacked standing in her own name, since she was not directly affected and had not shown a valid mandate from K. Finally, it confirmed that the underlying challenge was out of time whether viewed as a request for relief or as cassation. Costs of CHF 220 were imposed on C.
Art. 244 CPPN; cassation appeal filed only by fax is inadmissible if not signed in original; the lack of an original signature is a non-curable defect. Standing to appeal requires a direct legal interest; a lawyer or third party who merely alleges personal prejudice without a valid mandate from the convicted person lacks standing. A challenge directed against a default judgment or a refusal of relief remains subject to the statutory time limits and is inadmissible when filed out of time (consid. 1-3).
Jurisprudence du Tribunal Cantonal Contact
N° dossier: CCP.1998.6684
Autorité:
Date décision: 13.10.1998
Publié le: 14.04.2008
Revue juridique:
Titre: Le pourvoi doit être signé en original.
Résumé:
Ainsi n'est pas recevable un pourvoi déposé uniquement par fax, le vice n'étant d'ailleurs pas réparable (ATF 121 II 252, également JT 1996 III 21).
Articles de loi:
Art. 244 CPPN
Que K. a été condamné par défaut le 26 mars 1997 par le
Tribunal correctionnel du district de Neuchâtel à trois ans de réclusion
dont à déduire 187 jours de détention préventive en application des
articles 148, 251 et 140 aCP,
qu'en date du 29 juin 1998, C. , avocate à Montréal, ex-épouse
de K. , s'est adressée au président du Tribunal correctionnel faisant
différents griefs à la procédure dont K. avait été l'objet, qu'elle
mentionnait notamment qu'elle n'avait pas reçu mandat de ce dernier pour
contester le jugement prononcé contre lui, qu'elle le faisait en son
propre nom et de son propre chef, qu'elle considérait que toute la
procédure avait nui de manière considérable à sa personne et à ses droits,
lui causant des dommages tant matériels que moraux,
qu'ultérieurement, soit le 20 juillet 1998, elle s'est à nouveau
adressée au président du Tribunal correctionnel, concluant à l'annulation
du jugement prononcé contre K. le 26 mars 1997 et à la suppression de
toute peine privative de liberté prononcée à l'encontre de K. , qu'elle
mentionnait notamment qu'elle n'avait pas besoin d'avoir un mandat pour
contester la procédure et le jugement, du moment que l'atteinte qu'elle
avait personnellement subie était suffisante, qu'elle déposait toutefois
une procuration, en photocopie ou télécopie, qui mentionnait que K.
donnait mandat à Me C. pour s'adresser au Tribunal correctionnel au sujet
du jugement du 27 mars 1997,
qu'en date du 28 juillet 1998, la présidente du Tribunal cor-
rectionnel du district de Neuchâtel a déclaré irrecevable pour cause de
tardiveté la requête du 20 juillet 1998, qu'elle relevait que le jugement
avait été envoyé à K. le 26 mai 1998, qu'il l'avait reçu à une date
indéterminée, antérieure toutefois au 29 juin, date de la première lettre
de Me C. , que d'après les indications données dans son courrier du 29
juin, K. n'avait alors pas jugé utile de demander le relief, que la
requête du 20 juillet 1998 si elle devait se comprendre comme une demande
de relief était irrecevable, le délai de dix jours de l'article 216 al.2
aCPP étant échu,
que par fax du 5 août 1998, C. recourt contre l'ordonnance du
28 juillet 1998, qu'elle conclut à ce que l'Autorité de première instance
soit dessaisie du dossier, que le dossier soit transmis à l'instance
compétente, le jugement du 26 mars 1997 annulé et la peine privative de
liberté supprimée, qu'elle reprend différents griefs déjà formulés à
l'encontre de la procédure, qu'elle mentionne notamment que le délai entre
le jugement rendu par défaut et la communication de celui-ci est
déraisonnable, qu'il est indifférent qu'elle s'adresse au tribunal en son
nom ou mandaté par K. , que les autorités judiciaires ne peuvent se
prévaloir des délais procéduraux alors qu'elles-mêmes ne les ont pas
respectés, que le préjudice causé par cette procédure est très important,
que c'est ainsi par fax que C. recourt contre l'ordonnance du
28 juillet 1998,
que selon la jurisprudence du Tribunal fédéral un recours par
fax uniquement n'est pas recevable, le vice n'étant par ailleurs pas
réparable (ATF 121 II 252, voir également JT 1996 III p.21, note de Daniel
Stoll),
que dès lors pour cette première raison, faute de signature
valable, le recours est irrecevable, sans qu'il ne soit nécessaire d'ac-
corder un délai pour permettre à son auteur d'apposer une signature en
original,
qu'il devrait l'être également pour une autre raison, qu'en ef-
fet faute d'intérêt pour recourir, Me C. n'était pas en droit de se
pourvoir en cassation à titre personnel n'étant directement lésée ni par
la procédure ni par l'ordonnance du 28 juillet 1998, qu'on ne saurait
davantage retenir que le pourvoi a été valablement déposé au nom de K. ,
que la recourante ne l'allègue pas dans son mémoire, invoquant avant tout
son préjudice personnel, qu'elle n'a d'ailleurs jamais allégué dans les
différents échanges de correspondance qu'elle avait eu, qu'elle avait été
mandatée par K. pour recourir, tout au contraire, qu'elle a, soit déclaré
qu'elle n'avait pas reçu mandat de K. pour contester le jugement (lettre
du 29.06.1998), soit qu'elle n'avait pas besoin d'avoir un mandat, ayant
été personnellement atteinte par la procédure contestée (lettre du
20.07.1998), qu'il n'y a dès lors pas lieu de lui demander de déposer la
procuration spéciale prévue par l'article 244 al.3 CPP, n'ayant jamais
prétendu être au bénéfice d'un tel mandat,
que sur le fond on ne voit pas en quoi l'ordonnance du 28 juil-
let 1998 aurait fait une application erronée de la loi, que c'est en effet
à juste titre que le juge de première instance a considéré que pour autant
qu'il s'agisse d'une demande de relief, celle-ci était de toute façon
tardive, ayant été déposée le 20 juillet 1998, alors qu'il avait en tous
les cas connaissance du jugement à une date antérieure au 29 juin, date du
premier courrier de Me C. , que le délai de dix jours prévu par l'article
216 al.2 aCPP n'était ainsi pas respecté,
qu'il en irait d'ailleurs de même si le courrier du 20 juillet
1998 avait dû être considéré comme un pourvoi en cassation, le délai de 10
jours prévu par l'article 244 aCPP n'étant pas davantage respecté,
que la décision de première instance apparaît ainsi bien fondée,
que s'agissant des autres arguments invoqués, ils sont
manifestement irrelevants et ne nécessitent ainsi pas d'être réfutés,
que déboutée, la recourante supportera les frais de justice,
Par ces motifs,
LA COUR DE CASSATION PENALE
1. Rejette le recours, irrecevable et mal fondé.
2. Met les frais de la présente décision arrêté à 220 francs à la charge
de la recourante.
Neuchâtel, le 13 octobre 1998
AU NOM DE LA COUR DE CASSATION PENALE
Le greffier La présidente
Extraído pela Omnilex
Whether a cassation appeal filed only by fax is admissible without an original signature
No. A fax-only filing is inadmissible, and the defect cannot be cured.
The court relied on Federal Supreme Court case law holding that a recourse sent only by fax lacks a valid signature and that this formal defect is not repairable.
Whether the appellant had standing to appeal in her own name
No. She was not directly affected by the procedure or the challenged order, so she lacked a personal legal interest.
Her letters showed that she did not act under a valid mandate from K. and instead relied on her own alleged prejudice; that was insufficient to establish standing.
Whether the challenge to the refusal of relief or to the default judgment was timely
No. The request was late whether treated as a request for relief or as a cassation appeal.
The judgment had been communicated before 29 June 1998, while the relevant filing was made on 20 July 1998, outside both the ten-day relief period and the ten-day cassation deadline.
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