CCP.1997.6567•Ne bis in idem and appeal motivation
CCP.1997.6567Outro Tribunal29 de dez. de 1997Partially Granted
Extraído pela Omnilex
W. appealed a police-court judgment arising from a traffic accident. He argued ne bis in idem and challenged the legality of his conviction, while also contesting R.'s acquittal. The cassation court held that the prior ordinance penalized a different offence, so ne bis in idem did not apply. It found the acquittal of R. arbitrary because the record showed late signaling and inadequate caution before turning left. Since W.'s submissions clearly attacked R.'s acquittal, the court could condemn R. despite the absence of express conclusions. W.'s own conviction for dangerous overtaking was confirmed.
Art. 244 CPPN; motivation du pourvoi: il suffit que les conclusions ressortent clairement des motifs, des conclusions expresses n’étant pas exigées. Principe ne bis in idem: il suppose l’identité de la personne, de l’objet et des faits; il n’y a pas double poursuite lorsqu’une première ordonnance pénale vise le comportement postérieur à l’accident et la seconde procédure la faute causale dans la survenance de l’accident. En matière de circulation routière, celui qui oblique doit s’assurer que la manœuvre ne mettra pas en danger un usager suivant; le dépasseur doit faire preuve d’une prudence accrue et, selon les circonstances, manifester sa présence. Une appréciation des preuves est arbitraire lorsqu’elle contredit manifestement le dossier (consid. 2-4).
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N° dossier: CCP.1997.6567
Autorité:
Date décision: 29.12.1997
Publié le: 14.04.2008
Revue juridique:
Titre: Ne bis in idem. Motivation du pourvoi.
Résumé:
**Pas de violation du principe "ne bis in idem" lorsque le prévenu a été condamné une première fois par ordonnance pénale pour ne pas avoir respecté ses devoirs en cas d'accident, puis une seconde fois par le tribunal de police pour violation de l'article 35 al.5 LCR.
Selon l'article 244 CPP, le pourvoi doit être motivé. Aucune mention n'est faite selon laquelle des conclusions expresses doivent être prises. Il suffit que ces dernières ressortent pleinement des motifs développés par le recourant.
Compte tenu des circonstances, le recourant aurait dû dépasser à une vitesse permettant l'arrêt quasi instantané et éventuellement manifester sa présence.**
Articles de loi:
Art. 1 CP/1937 Art. 244 CPPN Art. 91 al. 1 LCR Art. 92 al. 1 LCR
A. Le 24 juillet 1997 un accident de la circulation s'est produit
sur le Faubourg de l'Hôpital à Neuchâtel. Au volant de sa voiture R.
circulait sur ladite rue en direction est, à la recherche d'une place pour
garer son véhicule. Arrivé à la hauteur de la rue Maximilien-de-Meuron, il
obliqua à gauche alors que W. , au guidon de sa moto, était en train de le
dépasser. Les deux usagers de la route ne purent éviter le choc. W. ne
s'est pas arrêté sur les lieux de l'accident.
B. R. a fait l'objet d'une ordonnance pénale le condamnant à 250
francs d'amende en application des articles 34 al.3, 39 al.1, 90 al.1 LCR
et 30 OCR, à laquelle il fit opposition. Renvoyé devant le Tribunal de
police de Neuchâtel, il a été acquitté au bénéfice du doute.
W. a été condamné par ordonnance pénale à 500 francs
d'amende pour ne pas avoir respecté ses devoirs en cas d'accident. Suite à
une plainte déposée par R. , il a été renvoyé devant le Tribunal
susmentionné qui l'a condamné à une amende de 100 francs en application
des articles 35 et 90 al.1 LCR. Le tribunal a notamment retenu que le
motocycliste W. avait commis une faute d'appréciation en dépassant
l'automobiliste R. par la gauche, violant ainsi l'article 35 al.5 LCR.
C. W. recourt contre ce jugement et conclut à ce qu'il soit
acquitté, subsidiairement que la cause soit renvoyée pour nouveau
jugement. Il fait valoir notamment, qu'il a déjà fait l'objet de sanctions
pour cette affaire et qu'en vertu du principe "ne bis in idem", il n'au-
rait pas dû être jugé une nouvelle fois. De plus, il a été condamné, selon
lui, en violation du principe de la présomption d'innocence alors que le
premier juge n'a pas correctement appliqué la loi en ce qui concerne
l'acquittement de R. .
D. Le ministère public conclut au rejet du recours sans observa-
tions. R. conclut au rejet du recours.
C O N S I D E R A N T
e n d r o i t
1. Interjeté dans les formes et délai légaux (art.244 CPP), le
pourvoi est recevable.
2. Le recourant soutient qu'il y a eu violation du principe "ne bis
in idem", parce qu'il a déjà fait l'objet d'une condamnation par ordonnan-
ce pénale du 30 juillet 1997, le condamnant pour non observation des de-
voirs en cas d'accident.
a) Le principe "ne bis in idem", qui est un corollaire de
l'autorité de chose jugée, interdit qu'une personne soit pénalement
poursuivie deux fois pour les mêmes faits (ATF 118 IV 269 consid.2).
L'autorité de chose jugée et le principe "ne bis in idem" supposent qu'il
y ait identité de l'objet de la procédure, de la personne visée et des
faits retenus (ATF 120 IV 13; 8, Strafprozessrecht, p.164 no 589; Hauser,
Strafprozessrecht, 1984, p.241; Piquerez, Procédure pénale, p.472 ss). Un
mandat de répression non frappé d'opposition a force de chose jugée et
empêche une condamnation pour les mêmes infractions. Est réservé toutefois
le cas où l'autorité de jugement n'a pas été en mesure pour des raisons de
fait - ignorance d'une circonstance de fait - ou de droit - défaut de
plainte
juger (RJN 1985 p.108).
b) Il apparaît d'emblée, en l'espèce, que le recourant n'a pas
été poursuivi deux fois pour les mêmes infractions. En effet W. a été
condamné par l'ordonnance pénale précitée en application des articles 51
al.1 et 92 al.1 LCR, pour avoir quitté les lieux de l'accident sans se
soucier des dégâts occasionnés. La question de la responsabilité de
W. dans les causes mêmes de l'accident n'a nullement été traitée en
dehors de la présente procédure. Ainsi le recourant n'a pas été poursuivi
ou puni deux fois pour les mêmes faits et le principe "ne bis in idem" ne
s'applique pas conformément à ce qu'a retenu le premier juge en rejetant
le moyen préjudiciel soulevé par le recourant.
3. a) Selon l'article 39 LCR, avant de changer de direction, le
conducteur manifestera à temps son intention au moyen des indicateurs de
direction. De plus, il observera encore les précautions nécessaires
(art.39 al.2 LCR), par exemple par rapport aux usagers qui suivent (art.34
al.3). Ainsi, le conducteur qui oblique doit avoir la certitude, avant de
virer, que la manoeuvre projetée ne risque pas de mettre en danger un
véhicule qui suit (ATF 91 IV 11, RJN 1984 p.75).
L'article 35 al.3 LCR stipule que celui qui dépasse doit avoir
particulièrement égard aux autres usagers de la route, notamment à ceux
qu'il veut dépasser. De même, s'il lui apparait clairement, lors du
dépassement, qu'il existe un risque d'accident, il doit alors manifester
sa présence (art.40 LCR, ATF 97 IV 224).
La Cour est liée par les constatations de fait du premier juge;
elle ne peut rectifier que celles qui sont manifestement erronées (art.251
al.2 CPP). Dans une jurisprudence constante, la Cour a jugé qu'était
manifestement erronée une constatation de faits contraire à une pièce
probante du dossier ou à la notoriété publique (RJN 7 II 3, 5 II 112, 4 II
159). On ne peut parler d'arbitraire que si la juridiction inférieure a
admis ou nié un fait en se mettant en contradiction évidente avec le
dossier (ATF 118 Ia 30 cons.1b), ou si elle a abusé de son pouvoir
d'appréciation, en particulier si elle a méconnu des preuves pertinentes
ou qu'elle n'en a arbitrairement pas tenu compte (ATF 100 Ia 127), lorsque
les constatations sont manifestement contraires à la situation de fait,
reposent sur une inadvertance manifeste, ou heurtent gravement le senti-
ment de la justice, enfin, lorsque l'appréciation des preuves est tout à
fait insoutenable (ATF 118 II 30 cons.1b et les autres arrêts cités).
b) En l'espèce, le premier juge a retenu, en ce qui concerne
l'acquittement de R. , que ce dernier avait vraisemblablement enclenché
ses clignoteurs gauches avant que W. n'entreprenne sa manoeuvre de
dépassement. De même, il a retenu que l'automobiliste R. circulait
lentement, plutôt à gauche de la route au moment du choc, de sorte qu'il
n'aurait pas eu à se préoccuper des véhicules qui se trouvaient derrière
lui.
Ces considérations sont manifestement en contradiction avec les
éléments du dossier et plus particulièrement les déclarations du prévenu
R. . En effet, ce dernier a déclaré expressément que, d'une part, il
n'avait pas enclenché ses indicateurs de direction suffisamment tôt et
que, d'autre part, il n'avait pas vu le motard qui se trouvait derrière
lui. Finalement, au vu du croquis de situation établi par la police, on
constate que l'automobiliste ne se trouvait pas sur la partie extrême gau-
che de la chaussée mais bien au milieu voire même sur la droite. En tout
cas, il ne se trouvait pas dans une position telle qu'il ne devait pas
s'attendre à être contourné par la gauche. Dès lors, non seulement il de-
vait indiquer son changement de direction suffisamment tôt, mais en plus,
il avait l'obligation de s'assurer que personne ne le suivait ou était en
train de le dépasser. En omettant d'appliquer ces règles élémentaires de
circulation, créant ainsi une situation de fait dangereuse, R. a
manifestement commis une faute sanctionnée par les articles 34 al.3 et 39
al.1 LCR. Dès lors, procédant d'une fausse application des faits tels
qu'ils ressortent du dossier, le jugement entrepris est entaché
d'arbitraire en ce qui concerne l'acquittement de R. .
c) Se pose néanmoins la question de savoir si la Cour peut
condamner R. sur recours de W. dans la mesure où ce dernier, en qualité
de plaignant, n'a pas pris de conclusions expresses en ce sens. Selon
l'article 244 CPP, le pourvoi doit être motivé. Aucune mention n'est faite
selon laquelle des conclusions expresses doivent être prises. Il convient
de retenir qu'il suffit que ces dernières ressortent pleinement des motifs
développés par le recourant. Cette façon de faire est d'ailleurs adoptée
pour le pourvoi devant le Tribunal fédéral (ATF 76 IV 65). En l'espèce il
est clairement établi que l'auteur du pourvoi conteste l'acquittement de
R. . Dès lors, au vu de ce qui précède, ce dernier peut être jugé et
condamné pour avoir enfreint les dispositions de la LCR susmentionnées,
les conditions d'application de l'article 252 al.2 lit.b CPP étant par
ailleurs remplies.
4. Pour ce qui est de W. , le premier juge a retenu qu'il avait
commis une faute d'appréciation. En effet, lorsqu'il se trouvait derrière
le véhicule de R. , il aurait dû, soit attendre que ce dernier ait pris
une décision, soit le dépasser par la droite s'il savait que
l'automobiliste voulait se diriger à gauche.
Cette appréciation n'est pas manifestement insoutenable et
n'excède en tout cas pas le pouvoir d'appréciation dont dispose le juge de
première instance. Il convient cependant de préciser que, compte tenu de
l'ensemble des circonstances, soit notamment la faible vitesse du
conducteur R. qui circulait à l'approche d'une intersection, sur une
route à sens unique bordée de place de parcs et l'absence d'indicateur de
direction, W. devait s'attendre à ce que l'automobiliste adopte un
comportement imprévisible et susceptible de provoquer un accident. Dans
ces conditions, il ne lui était pas interdit de dépasser mais il devait
prendre les précautions nécessaires afin d'éviter une éventuelle colli-
sion. Plus concrètement, il aurait dû dépasser à une vitesse permettant
l'arrêt quasi instantané et éventuellement manifester sa présence. Pour
n'avoir pas adopté un comportement adéquat, le recourant a violé l'article
35 LCR. Dès lors sa condamnation doit être confirmée.
5. En ce qui concerne la fixation des peines, la Cour estime, pour
ce qui est de R. , qu'une amende de 100 francs tient compte de l'ensemble
des circonstances, y compris du montant de l'amende sanctionnant le
comportement de W. .
Vu le sort de la cause, les frais de la procédure de recours
seront partagés par moitié, sans dépens.
Par ces motifs,
LA COUR DE CASSATION PENALE
1. Casse le jugement du Tribunal de police du district de Neuchâtel du 4
novembre 1997 en ce qui concerne R. .
Statuant au fond :
2. Condamne R. à une amende de 100 francs et à sa part des frais de
justice arrêtés à 75 francs.
3. Confirme le jugement du 4 novembre 1997 en ce qui concerne W. .
4. Partage par moitié entre les parties les frais de la procédure de
recours arrêtés à 440 francs.
Neuchâtel, le 29 décembre 1997
AU NOM DE LA COUR DE CASSATION PENALE
Le greffier La présidente
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Whether the appeal was inadmissible for lack of express conclusions under Art. 244 CPPN
The appeal was sufficiently motivated because the requested relief clearly emerged from the arguments; express conclusions were not required.
Art. 244 CPPN requires motivation, not express conclusions. It is enough that the desired result is fully apparent from the reasons.
Whether the second conviction violated ne bis in idem
No. The prior ordinance penalized failure to respect duties after an accident, while the present proceedings concerned the causal fault in the accident itself; the facts and offences were not identical.
Ne bis in idem requires identity of object, person, and facts. The earlier sanction and the present prosecution did not concern the same infractions.
Whether R. should remain acquitted for the accident-causing conduct
No. The acquittal was arbitrary because the file showed that R. signaled too late and did not properly ascertain whether he was being followed or overtaken.
The lower court’s factual findings contradicted R.'s own statements and the police sketch; he failed to take the precautions required before turning left.
Whether W.'s conviction for violation of road rules should be upheld
Yes. Given the circumstances, W. had to overtake with extreme caution, at near-instant stopping speed and, if necessary, signal his presence.
The lower court’s assessment of W.'s fault was not insupportable; he violated the duty of care imposed by the traffic rules.
Fixing of the fines and costs
R. was fined 100 francs and ordered to pay his share of costs; the appeal costs were shared equally.
The court considered the circumstances and the relation between both drivers’ conduct.
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