CCP.1997.6486•End of hospitalization and execution of suspended prison sentences
CCP.1997.6486Outro Tribunal23 de jun. de 1997Annulled
Extraído pela Omnilex
G. appealed against a cantonal criminal-court order that lifted his hospitalization and ordered execution of prison sentences previously suspended. The cassation court held that any attack on the 1996 conviction was out of time, but it examined the 9 April 1997 order because the appeal clearly targeted it. The court found procedural defects: the summons should have indicated that termination of hospitalization was being considered, and the appellant had to be warned about the possibility of counsel. More importantly, the judge had not sufficiently motivated the ending of the measure or the decision on whether the suspended sentences should be executed. The order was annulled and the case remitted without costs.
Art. 43 ch. 4 and 5 CP/1937; termination of hospitalization and execution of suspended sentences: the judge must, after hearing the physician, decide expressly and with reasons whether the measure ends and to what extent suspended sentences are to be executed. A summons to such a hearing must clearly indicate that lifting the measure is contemplated and must draw attention to the right to counsel; depending on the circumstances, defence may even be obligatory. A mere reference to an “examination of situation” is insufficient where the liberty consequences are evident (consid. 4-5).
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N° dossier: CCP.1997.6486
Autorité:
Date décision: 23.06.1997
Publié le: 14.04.2008
Revue juridique:
Titre: Mainlevée d'une hospitalisation et exécution de peines privatives de liberté suspendues.
Résumé:
**Lorsque le juge envisage de mettre fin à une hospitalisation, le mandat de comparution doit l'indiquer et rappeller au condamné qu'il a la possibilité de se faire assister d'un avocat. La présence de celui-ci peut même, selon les circonstances, s'avérer obligatoire.
Le juge doit motiver sa décision de mettre fin à la mesure (art.43 ch.4 CP) et celle d'ordonner, le cas échéant, l'exécution de peines suspendues (art.43 ch.5 CP).**
Mots-clés:
DEFENSE OBLIGATOIRE (CPP) MANDATAIRE (CPP) MESURE CONCERNANT LES DELINQUANTS ANORMAUX MOTIVATION DE LA DECISION (CPP) SUSPENSION DE L'EXECUTION DE LA PEINE
Articles de loi:
Art. 43 ch. 4 CP/1937 Art. 43 ch. 5 CP/1937
A. Par jugement du 19 décembre 1996, le Tribunal correctionnel du
district de La Chaux-de-Fonds a condamné G. pour infrac-
tions graves à la loi sur les stupéfiants à 18 mois d'emprisonnement.
Cette peine n'était pas assortie du sursis, compte tenu de plusieurs anté-
cédents. Le tribunal a toutefois ordonné l'hospitalisation de G. dans un établissement spécialisé et a suspendu l'exécution de la
peine. Il a par ailleurs mis fin à un traitement ambulatoire qu'il avait
prononcé le 12 août 1993 tout en maintenant la suspension de l'exécution
de la peine de 10 mois d'emprisonnement infligée alors.
G. a été placé à la Maison de santé de
Préfargier. Par lettre du 6 mars 1997, cet établissement a signalé au
président du Tribunal correctionnel qu'un maintien en milieu psychiatrique
ne se justifiait plus et que l'état psychique de G. , re-
lativement stabilisé, était compatible avec un retour en prison, même si
une nouvelle décompensation pendant la détention ne pouvait être exclue.
La lettre précisait que G. consommait du haschisch dans
l'établissement et qu'il en distribuait à l'occasion aux patients. Le 17
mars 1997, le médecin cantonal, après avoir rencontré G. ,
s'est rallié à l'avis des médecins de Préfargier : l'état de G. ne nécessitait plus d'hospitalisation et un suivi ambulatoire était
tout à fait possible durant son incarcération.
B. Le président du Tribunal correctionnel du district de La Chaux-
de-Fonds a entendu G. le 9 avril 1997. A l'issue de cette
audience, il a prononcé la mainlevée de l'hospitalisation et ordonné la
mise à exécution des peines infligées en 1996 et 1993.
C. Le 17 avril 1997, G. écrit à la Cour de cassa-
tion pénale pour l'informer qu'il a décidé de faire recours. Il avance
qu'il est malade, qu'il ne pouvait s'empêcher de commettre les délits pour
lesquels il a été condamné et que sa maladie est responsable de son em-
prisonnement.
D. Le président du tribunal correctionnel conclut à l'irrecevabi-
lité, subsidiairement au rejet du recours, sans formuler d'observations.
Le Ministère public fait de même.
C O N S I D E R A N T
e n d r o i t
1. Le recourant n'indique pas la décision qu'il entreprend. Dans la
mesure où il s'en prendrait au jugement du 19 décembre 1996, son recours
serait manifestement tardif, donc irrecevable. Ne le serait-il pas qu'il
devrait être rejeté. En effet, le tribunal correctionnel a retenu que
G. n'avait qu'une responsabilité restreinte (jugement,
p.7). Cette appréciation se basait sur un avis motivé du 25 novembre 1996
du Dr L. , médecin du centre psychosocial neuchâtelois auprès de qui
G. suivait son traitement ambulatoire (D.II/185). Le Dr
L. confirmait que l'expertise effectuée par le Dr V. en 1993 restait
parfaitement d'actualité. Celui-ci avait estimé que G.
souffrait d'un trouble bipolaire de l'humeur susceptible d'avoir des ré-
percussions sur sa capacité de se déterminer (D.I/149). Il n'était tou-
tefois pas question d'une irresponsabilité totale.
2. Dans la mesure où le recourant s'en prendrait à la décision du 9
avril 1997 mettant fin à l'hospitalisation, son recours serait interjeté
dans le délai légal. On peut toutefois se demander s'il a un objet,
puisque G. déclare qu'il accepte d'être en prison, ce qui
est précisément l'effet de la décision entreprise.
L'existence d'une volonté manifeste de recourir doit cependant
amener la Cour de céans à examiner la légalité de la décision du 9 avril
1997.
3. Il ne ressort pas clairement du jugement du 19 décembre 1996 si
l'hospitalisation découlait de l'article 43 CP (délinquants anormaux) ou
44 CP (alcooliques et toxicomanes). A lire le rapport du Dr V.
(D.I/137) et les lettres du Dr L. (D.I/153, II/185), il apparaît que le
fort trouble bipolaire de l'humeur dont souffre G. est
prédominant face aux problèmes de toxicomanie, qui semblent la conséquence
de celui-là. G. a d'ailleurs été renvoyé à la Maison de
santé de Préfargier, dont la vocation n'est pas en premier lieu le traite-
ment des toxicomanes. Il faut dès lors admettre qu'il a été fait appli-
cation de l'article 43 CP, même si la décision entreprise fait référence à
l'article 44 CP.
4. a) La procédure suivie par le premier juge est problématique.
On constate que le recourant a été convoqué pour "examen de situation"
(D.II/331). Or, il fait peu de doute, au vu des pièces du dossier, qu'au
moment où il a délivré le mandat de comparution, le premier juge pensait à
une éventuelle levée de la mesure. Il aurait ainsi été nécessaire que le
mandat le mentionne expressément. Vu l'importance de la décision
envisagée, il convenait que l'issue possible de l'audience ne fasse aucun
doute pour le recourant.
b) Selon la jurisprudence fédérale, l'autorité cantonale compé-
tente pour mettre fin à un traitement, au renvoi dans un hôpital ou un
hospice, constitue un tribunal au sens de l'article 5 para. 4 CEDH (ATF
122 IV 13-15). Ainsi, la personne appelée à se présenter devant elle jouit
des mêmes droits qu'un prévenu. Elle doit en particulier être rendue at-
tentive au fait qu'elle peut se faire assister d'un défenseur. La présence
de celui-ci peut même s'avérer obligatoire si une cause présente des dif-
ficultés particulières en fait ou en droit ou que le prévenu est incapable
de défendre ses droits lui-même en raison de son âge ou de son état de
santé, ou encore en raison de la gravité de la sanction à laquelle il est
exposé, conditions qui n'apparaissent toutefois par réalisées en l'espèce
(Piquerez, Précis de procédure pénale suisse, 1994, p.310 et ss).
5. La décision entreprise prononce la mainlevée de l'hospitalisa-
tion. Elle met en fait fin à la mesure de l'article 43 CP, ce que démontre
l'imputation, en vertu de l'article 43 ch.5 al.2 CP, du temps passé à
Préfargier sur les peines à accomplir (ch.3 du dispositif). En soi, cette
décision n'est peut-être pas critiquable compte tenu des éléments figurant
au dossier (D.II/317 et 325). Il aurait toutefois été nécessaire qu'elle
soit davantage motivée.
Selon l'article 43 ch.5 al.1 CP, le juge doit, après avoir en-
tendu le médecin, décider si et dans quelle mesure les peines suspendues
doivent être exécutées au moment de la libération de l'établissement ou à
la fin du traitement (RJN 1992, p.127-128). En l'espèce, il n'apparaît pas
qu'il ait été procédé à cet examen. La décision entreprise n'en porte en
tout cas nulle trace. Certes, le recourant a déclaré, selon le procès-
verbal d'audience, qu'il acceptait de subir la peine qui avait été pronon-
cée par jugement du 19 décembre 1996. Cependant, l'accord d'un condamné,
surtout lorsque celui-ci peut parfois présenter des troubles psychiques,
ne dispense pas un juge de procéder à un examen que la loi lui impose et
de motiver son choix. Au surplus, il n'est pas établi que le recourant
avait conscience du fait que l'examen de sa situation impliquait également
l'exécution éventuelle de la peine prononcée le 12 août 1993.
6. Il convient dès lors d'annuler la décision entreprise et de ren-
voyer la cause au premier juge pour nouvelle décision au sens des considé-
rants. Au vu du sort de la cause, il est statué sans frais.
Par ces motifs,
LA COUR DE CASSATION PENALE
1. Annule la décision entreprise et renvoie la cause au premier juge pour
nouvelle décision au sens des considérants.
2. Statue sans frais.
Neuchâtel, le 23 juin 1997
Extraído pela Omnilex
Whether the appeal could challenge the 19 December 1996 judgment
Any challenge to the 1996 judgment was time-barred; in any event, the prior assessment of reduced responsibility was not arbitrary.
The judgment was not attacked in time. It was based on a reasoned medical opinion and did not find total irresponsibility.
Whether the 9 April 1997 decision lifting hospitalization was valid despite the summons and defence warnings
The summons should have clearly indicated that termination of hospitalization was contemplated, and the person should have been warned of the right to counsel; in some cases counsel may be mandatory.
Because a liberty-affecting measure was at stake, the person had to know the real purpose of the hearing and be informed of defence rights.
Whether the judge properly motivated the termination of hospitalization and the order to execute suspended sentences
The decision lacked the required examination and motivation under Art. 43 nos. 4 and 5 CP/1937.
Ending the measure required a reasoned decision, and the judge had to hear the doctor and decide whether and to what extent suspended sentences should be executed. The record did not show that this assessment was made.
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