CCP.1997.6444•Speed determination as a question of fact; arbitrariness in proof
CCP.1997.6444Outro Tribunal17 de abr. de 1997Granted
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B. was convicted by the Tribunal de police du district du Locle for speeding and fined CHF 100, while the drunken-driving charge was dismissed. On cassation, he argued that the police could not reliably determine his speed and that he had not confessed. The court held that speed determination is a factual issue, but the first judge had relied on an arbitrary assessment: the police method was not compliant, the pursuit distance was insufficient, and a safety margin had to be applied. The alleged confession was also unreliable. The appeal was admitted, the lower judgment quashed, and B. acquitted.
Art. 224, 251 al. 2, 252 CPP; Art. 140 CPPN; Art. 32 al. 1 LCR; speed determination is a question of fact subject on cassation only to review for arbitrariness. The trial court freely assesses evidence, but its findings are arbitrary when they contradict the file, disregard relevant evidence, or are otherwise untenable. Police speed checks not carried out in accordance with the DFJP instructions do not automatically lack evidentiary value, but compliance with those directives supports probative force. Alleged admissions must be critically verified under the inquisitorial principle; this applies especially where the facts are serious and the record, witness evidence, or contextual indications cast doubt on the supposed confession.
Jurisprudence du Tribunal Cantonal Contact
N° dossier: CCP.1997.6444
Autorité:
Date décision: 17.04.1997
Publié le: 14.04.2008
Revue juridique:
Titre: Détermination de la vitesse. Question de fait.
Résumé:
**Est une question de fait, la détermination de la vitesse (RJN 6 II 3). En matière de contrôle de la vitesse, les directives du département fédéral de justice et police, selon TF, n'ont pas le caractère de loi et sont dénuées de toute force obligatoire. Mais le respect de telles consignes permet d'admettre la force probante d'un contrôle.
Les aveux éventuels du prévenu correspondant aux indices recueillis durant l'enquête doivent être vérifiés si les faits sont particulièrement graves.**
Articles de loi:
Art. 140 CPPN Art. 32 al. 1 LCR
A. Le 19 mai 1996 au Locle vers 4 h 20, B. circu-
lait au volant de son automobile immatriculée NE ... à une allure qui a
attiré l'attention d'une patrouille de la police locale. A la hauteur de
l'intersection des rues Girardet et Georges Perrenoud, il a été intercepté
pour un contrôle. L'éthylomètre a révélé un taux d'alcoolémie de 0,75/oo
et la prise de sang ultérieure un taux minimum de 0,73gr/kg.
Le ministère public a renvoyé B. devant le
Tribunal de police du district du Locle pour ivresse au volant (art.31
al.2 et 91 al.1 LCR et 2 al.1 et 2 OCR) et excès de vitesse (32 al.1 LCR)
en requérant une peine de dix jours d'emprisonnement et de 800 francs
d'amende.
B. Dans son jugement le Tribunal de police a écarté la prévention
d'ivresse au volant après avoir effectué un calcul en retour mais a en
revanche retenu l'excès de vitesse et condamné de ce fait le prévenu à une
amende de 100 francs ainsi qu'aux frais de la cause. Pour prononcer cette
condamnation, le premier juge s'est basé sur les déclarations de la police
et les aveux que le prévenu aurait faits à cette dernière.
C. B. se pourvoit en cassation contre ce jugement
en concluant à sa libération des fins de la poursuite pénale sous suite de
frais et dépens. Il invoque une fausse application de la loi et fait va-
loir en substance qu'il n'a jamais avoué avoir roulé trop vite et qu'un
témoin a confirmé qu'il respectait les limites de vitesse. Il prétend
enfin que les policiers n'étaient pas en mesure de contrôler ou d'estimer
sa vitesse.
D. Le président du Tribunal de police du district du Locle ne
formule aucune observation et conclut au rejet du recours.
Le substitut du procureur général ne formule ni observations, ni
conclusions.
C O N S I D E R A N T
e n d r o i t
1. Interjeté dans les formes et délai légaux (art.244 CPP), le
pourvoi est recevable.
2. a) La détermination de la vitesse à laquelle roule un véhicule
est une question de fait (RJN 6 II 3). Conformément à la loi et à une
jurisprudence constante, la Cour de cassation est liée par les consta-
tations de fait de la juridiction inférieure, à moins qu'elles ne soient
manifestement erronées ou arbitraires (art.251 al.2 CPP; RJN 7 II 4 et la
jurisprudence citée). Comme le veut le système de l'intime conviction du
juge consacré par le législateur neuchâtelois, le Tribunal de première
instance apprécie en effet librement les preuves, l'arbitraire constituant
la seule limite à son pouvoir (art.224 CPP). On ne peut parler d'arbitrai-
re que si la juridiction inférieure a admis ou nié un fait en se mettant
en contraction évidente avec le dossier (ATF 118 Ia 30 cons.1b), ou si
elle a abusé de son pouvoir d'appréciation, en particulier si elle a mé-
connu des preuves pertinentes ou qu'elle n'en a arbitrairement pas tenu
compte (ATF 101a 127), lorsque ces constatations sont manifestement con-
traires à la situation de fait, reposent sur une alternance manifeste, ou
heurtent gravement le sentiment de la justice, enfin lorsque l'apprécia-
tion des preuves est tout à fait insoutenable (ATF 118 Ia 30 cons.1b et
les arrêts cités), par exemple lorsque elle s'est fondée exclusivement sur
une partie des moyens de preuve (ATF 118 Ia 30 cons.1b, 112 Ia 371
cons.3).
b) Les instructions du département fédéral de justice et police
du 15 décembre 1994 sur les contrôles de vitesse en matière de circulation
routière admettent trois procédés de contrôle à savoir les contrôles de
vitesse au moyen d'appareils mobiles, stationnaires ou installés à
demeure. Ne sont en revanche pas admis les contrôles effectués au moyen de
véhicules précédant le véhicule contrôlé, les chronomètres manuels, les
simples estimations, à l'exception des dépassements manifestes constatés
par la police (Commentaire du code suisse de la circulation routière Bussy
et Rusconi, Lausanne 1996, p. 325, 3.9.2.2.1). De plus, les appareils
servant à mesurer de manière officielle la vitesse doivent être approuvés
par l'office fédéral de métrologie et être munis d'un sigle d'approbation.
Pour les contrôles officiels de vitesse, il est nécessaire d'utiliser en
complément un appareil qui enregistre automatiquement le résultat de la
mesure (appareil photographique, enregistreur de vitesse, imprimante
etc.)(Bussy et Rusconi, op.cit. no 3.9.2.2.3 et 4). Au point 7 de ces
mêmes instructions, on admet qu'on peut mesurer la vitesse au moyen d'un
véhicule suiveur. La voiture de police, équipée d'un tachygraphe étalonné
sans calculatrice, doit rester à distance constante du véhicule suivi sur
un tronçon d'au moins cinq cents mètres. Ensuite, de l'évaluation de
l'enregistrement tachygraphique, seront déduites les erreurs constatées à
l'étalonnage puis une marge de sécurité de 15 km/h pour une mesure
effectuée sur cinq cents mètres et une vitesse inférieurs à 100 km/h.
c) Jusqu'à présent, le Tribunal fédéral a certes toujours
considéré que les instructions du DFJP sur les contrôles de vitesse
n'avaient pas le caractère de loi et étaient dénuées de toute force
obligatoire (ATF 121 N64; SJ 1995, p.564, JT 1995 I 717). Toutefois selon
la Haute Cour, le respect de ces directives permet en revanche d'admettre
la force probante d'un contrôle effectué conformément à ses instructions
(ATF 97 I 183, JT 1971 I 390).
En l'occurrence, la voiture de la police locale du Locle n'était
pas équipée d'un dispositif homologué pour les contrôles de vitesse ni
d'un appareil enregistreur. La vitesse n'a pas été mesurée au moyen d'un
tachygraphe étalonné mais estimée à partir du compteur de vitesse. De
plus, selon le jugement entrepris, "Le véhicule B. a été suivi par la
voiture de police environ cinq cent mètres avant d'être intercepté". Dès
lors, comme les agents ont dû rattraper l'automobile du recourant, la
vitesse du véhicule suiveur n'a pas été constante sur un tronçon minimal
de cinq cents mètres. Néanmoins, même si le constat de l'excès de vitesse
devait procéder d'une méthode de mesure admise, il conviendrait alors de
déduire de l'estimation minimale une marge de sécurité d'au moins 15 km/h.
Ainsi, tant sur le tronçon limité à 50 km/h que sur le parcours limité à
60 km/h, il faudrait retenir que le recourant roulait respectivement à
50-55 km/h (65-70 km/h moins 15 km/h) et à 55-60 km/h (70-75 km/h moins 15
km/h). Au surplus, en vertu du principe in dubio pro reo, il faudrait
retenir les vitesses les plus basses de l'estimation à savoir une allure
de 50 km/h sur le tronçon limité à 50 km/h et de 55 km/h sur la zone à 60
km/h.
3. En vertu du principe inquisitoire, les aveux éventuels du préve-
nu doivent être vérifiés (art.140 CPPN et RJN 7 II 62). Des aveux crédi-
bles et correspondant aux indices déjà recueillis durant l'enquête ne sont
toutefois vérifiés en pratique que si des faits sont particulièrement gra-
ves (Pierre Cornu, Résumé de procédure pénale neuchâteloise, Neuchâtel
1995, p.92).
En l'espèce, le premier juge s'est basé également sur les aveux
du recourant pour retenir l'excès de vitesse. Or, B. a
contesté avoir avoué un excès de vitesse aux agents de police. Un témoin a
déclaré que le prévenu roulait aux vitesses autorisées. Quant au rapport
de la police du Locle, il est rédigé de la façon suivante : "Entendu sur
son emploi du temps de la journée du samedi 18 mai 1996 l'intéressé a
déclaré ce qui suit : "{Je me suis levé à 12 heures, j'ai mangé sans boire
(d'alcool, ensuite je suis allé faire du vélo, puis je suis rentré à mon }
{domicile. A 18 h 30, j'ai soupé sans prendre une goutte d'alcool. A 21 h }
{30, mon amie est venue chez moi et nous nous sommes rendus au pub à }
{l'enseigne "Le Pacha" à La Chaux-de-Fonds. Là, j'ai bu de l'eau minéral. }
{Vers 23 heures, je me suis rendu dans l'établissement à l'enseigne "Le }
{diamant bleu" en France voisine où j'ai consommé trois whisky-coca. C'est }
{en rentrant à mon domicile que je me suis fait contrôler par vos services, }
{parce que je roulais à vive allure en ville du} {Locle}"". Cette
retranscription est formulée en langage écrit et fait donc obstacle aux
nuances du langage parlé. A l'évidence elle ne correspond pas à la lettre
aux déclarations du prévenu. En effet, un interrogatoire est généralement
entrecoupé de questions qui ne figurent pas dans le cas d'espèce au
procès-verbal. Le prétendu aveu du prévenu semble plutôt être l'expli-
cation que la police lui a donnée pour l'intercepter, explication qu'il a
répétée lors de son audition. Il est donc arbitraire de considérer dans
son contexte la phrase : "parce que je roulais à vive allure en ville du
Locle" comme un aveu qui au surplus, ne correspond pas aux indices déjà
recueillis et qui est en contradiction avec les déclarations du témoin et
l'attitude des agents qui n'ont pas dénoncé l'excès de vitesse.
4. Il suit de ce qui précède que c'est arbitrairement que le
premier juge a condamné le recourant.
Le recours doit être admis et il y a lieu de casser le jugement
rendu le 28 novembre 1996 par le Tribunal de police du district du Locle.
Au sens de l'article 252 CPP, la Cour est en mesure de statuer elle-même.
Elle libérera le recourant des fins de la poursuite pénale et laissera les
frais à la charge de l'Etat.
Il n'y a pas lieu à dépens.
Par ces motifs,
LA COUR DE CASSATION PENALE
1. Admet le recours.
2. Casse le jugement rendu le 28 novembre 1996 par le Tribunal de police
du district du Locle.
3. Statuant elle-même, acquitte B. .
4. Statue sans frais et dit qu'il n'y a pas lieu à dépens.
Neuchâtel, le 17 avril 1997
Extraído pela Omnilex
Whether the cassation appeal was admissible in form and time
The appeal was admissible.
It was filed within the legal form and time limits under the applicable criminal procedure rules.
Whether the first-instance finding of speeding was arbitrary
The finding was arbitrary and could not stand.
Speed determination is a question of fact, but the lower court relied on an unapproved and non-recording police method, on an insufficient pursuit distance, and on a speed estimate that required a safety margin. In dubio pro reo also favored the lower speeds.
Whether the alleged confession could support the speeding conviction
The alleged confession had to be viewed critically and did not justify the conviction.
Under the inquisitorial principle, admissions must be verified; here the police report was formulaic, the defendant denied confessing, a witness supported lawful speed, and the phrase relied on by the trial court was likely only the police explanation for the stop.
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