CCP.1996.6390•False statements and denigration under unfair competition law
CCP.1996.6390Outro Tribunal6 de dez. de 1996Dismissed
Extraído pela Omnilex
The cantonal criminal cassation court dismissed the employer's cassation appeal against the acquittal of a former employee accused of denigrating it under the Unfair Competition Act. The court held that the alleged statements about the durability and quality of materials were not proven false with sufficient certainty, so the accused had to benefit from the doubt. It also found that a negative remark must reach a certain gravity to amount to denigration. Costs of CHF 440 were imposed on the appellant.
Art. 3a LCD; in dubio pro reo; denigration by false statements requires objectively provable inaccuracy and sufficient gravity. A remark is not punishable merely because it is critical or potentially exaggerated; if the alleged falsity cannot be established with certainty, the accused must be acquitted. Moreover, denigration under the LCD presupposes more than a merely negative assessment: the statement must be capable of materially impairing competitive relations and attain a certain seriousness (consid. 2-4).
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N° dossier: CCP.1996.6390
Autorité:
Date décision: 06.12.1996
Publié le: 14.04.2008
Revue juridique:
Titre: Allégations inexactes et dénigrement au regard de la loi sur la concurrence déloyale. In dubio pro reo.
Résumé:
**Des allégations inexactes fallacieuses ou inutilement blessantes, si elle dénigrent autrui ..., constituent des agissements déloyaux.
Des allégations inexactes qui ne peuvent pas être établies avec certitude doivent entraîner l'acquittement au bénéfice du doute de son auteur.
Le recours du plaignant est ainsi rejeté.**
Mots-clés:
CONCURRENCE DELOYALE DENIGREMENT IN DUBIO PRO REO INFRACTION
Articles de loi:
Art. 3a LCD
A. P. , ressortissant de l'ex-yougoslavie, avait été
amené à travailler dans l'immeuble de H. , à la
Chaux-de-Fonds, alors qu'il était encore l'employé de N.
en qualité de maçon-carreleur. Peu après avoir reçu son congé et alors
qu'une procédure devant le tribunal de Prud'hommes était pendante, il a
rencontré par hasard H. et aurait notamment tenu, dans la
discussion, des propos qui dénigraient le travail et les fournitures de
son ancien employeur.
B. Après une plainte de N. , l'accusant de l'avoir
dénigré au sens des articles 3a et 23 LCD, P. a été libéré
des fins de la poursuite pénale par jugement du 5 septembre 1996 du
Tribunal de police du district de La Chaux-de-Fonds. Le premier juge
retient que le prévenu avait, dans une discussion avec H. ,
critiqué la qualité des fournitures employées par le plaignant
en précisant que la peinture n'allait pas tenir plus de deux ans et qu'à
entendre H. près de deux ans après les travaux cette critique
n'était pas justifiée. Le premier juge estime toutefois que cela ne permet
néanmoins pas de retenir une infraction à la LCD étant donné que H. , qui n'ignorait pas que les propos étaient tenus par un employé
récemment licencié, devait se rendre compte que lesdits propos pouvaient
ainsi être empreints d'exagération et d'inexactitude.
C. N. se pourvoit en cassation contre ce jugement
le 20 septembre 1996. Il conclut, sous suite de frais et dépens des deux
instances, principalement à la cassation du jugement entrepris et à la
condamnation de P. à une modeste amende, subsidiairement à la
cassation avec renvoi. Il invoque une fausse application de l'article 3a
LCD. Il estime en bref que la LCD devait trouver application dans le cas
d'espèce. Ce que pouvait ou devait comprendre H. était sans
pertinence. Le prévenu avait agi par dol simple en incitant, par ses
propos inexacts, le client à se détourner à l'avenir de se servir chez le
plaignant.
D. Le président du Tribunal de police du district de La Chaux-de-
Fonds ne formule pas d'observations sur le pourvoi.
Le procureur général conclut au rejet du recours sans formuler
d'observations.
P. conclut au rejet du pourvoi sous suite de frais
et dépens. Il soutient en bref que le recourant n'est pas à même de re-
venir sur des faits établis et sur leur appréciation faite par le premier
juge alors que l'arbitraire dans l'établissement des faits n'a pas été
invoqué. Au reste, le recourant n'indique pas clairement en quoi le
jugement violerait la loi.
C O N S I D E R A N T
e n d r o i t
1. Interjeté dans les formes et délai légaux (art.244 CPP), le
pourvoi est recevable.
2. La LCD a pour but de garantir, dans l'intérêt de toutes les par-
ties concernées, une concurrence loyale et qui ne soit pas faussée (art.1
LCD). Selon le Tribunal fédéral, est dès lors déloyal, tout comportement
ou toute pratique commerciale contrevenant aux règles de la bonne foi et
influant sur les rapports entre concurrents ou entre fournisseurs et
clients. Puisque l'intérêt protégé par la LCD est de prévenir une concur-
rence faussée, peut également agir de manière déloyale celui qui n'a pas
de rapport de concurrence avec les fournisseurs et les acheteurs en ques-
tion. De plus, seuls peuvent être prohibés les comportements qui aboutis-
sent objectivement à un impact (virtuel) sur les relations de concurrence,
et non ceux qui interviennent dans un tout autre contexte (JT 1994 IIp.366
et les références citées).
Aux termes de l'article 3a LCD, agit de façon déloyale celui
qui, notamment, dénigre autrui, ses marchandises, ses oeuvres, ses pres-
tations, ses prix ou ses affaires par des allégations inexactes, falla-
cieuses ou inutilement blessantes. Par allégations inexactes, on entend
celles dont le caractère contraire à la vérité peut être établi objecti-
vement. Il ne s'agit pas seulement de contrevérités clairement reconnais-
sables mais aussi d'allusions ou d'autres insinuations qui amènent le
client potentiel, par des voies détournées, à se faire une opinion erronée
sur le concurrent, ses activités ou ses capacités (K.Troller, Manuel du
droit suisse des biens immatériels, p.927). Les infractions à la LCD sont
des infractions intentionnelles, ce qui signifie que l'auteur doit avoir
agi avec conscience et volonté (art.18 al.2 CP). Ce que l'auteur sait,
veut, envisage ou accepte et ce dont il s'accommode relève du fait (ATF
119 IV 142 - JT 1995 IV 4 174-175; RJN 1982 p.70). La Cour de céans est
donc en principe liée par les constatations du premier juge à ce sujet
(art.251 al.2 CPP). Elle n'intervient que si celui-ci a admis ou nié un
fait en se mettant en contradiction évidente avec le dossier, s'il a abusé
de son pouvoir d'appréciation, en particulier, s'il a méconnu des preuves
pertinentes ou qu'il n'en a arbitrairement pas tenu compte, lorsque ses
constatations sont évidemment contraires à la situation de fait, reposent
sur une inadvertance manifeste ou heurtent gravement le sentiment de jus-
tice, enfin lorsque l'appréciation des preuves est tout à fait insoute-
nable, par exemple lorsqu'elle est fondée exclusivement sur une partie des
moyens de preuves (RJN 7 II 4; ATF 118 Ia 30 et les références, 112 Ia 371
cons.3). La Cour de céans, comme le Tribunal fédéral, n'étant pas une Cour
d'appel, elle n'a pas à examiner si une autre solution que celle retenue
en première instance pourrait entrer en considération ou même serait pré-
férable (ATF 118 Ia 130). En outre, pour qu'une décision soit taxée
d'arbitraire, il ne suffit pas que sa motivation soit insoutenable, encore
faut-il que son résultat le soit (ATF 118 Ia 12).
3. En l'espèce, le premier juge a retenu, qu'en discutant avec
H. , P. avait critiqué la qualité des fournitures
employées par le plaignant en tant qu'elles ne tiendraient pas deux ans et
qu'en réalité, lesdites fournitures ont résisté près de deux ans. Si les
allégations du prévenu ne sont ni fallacieuses ni inutilement blessantes,
on ne peut toutefois établir avec certitude l'inexactitude de ses propos
puisqu'à la date du jugement il ne s'était pas encore écoulé deux ans,
période durant laquelle les fournitures ne devaient pas tenir selon le
prévenu. Dans ces conditions, le premier juge devait mettre P. au bénéfice du doute et l'acquitter.
De plus, une jurisprudence récente du Tribunal Fédéral précise
que pour qu'il y ait dénigrement au sens de la LCD, tout propos négatif ne
suffit pas, encore faut-il qu'il revête un caractère de gravité (ATF 122
IV 33) ce qui, en l'occurence, n'est manifestement pas le cas puisque
H. avait déclaré que les propos de P. ne
l'avaient pas inquiété, et qu'il reprendrait l'entreprise N. à
l'avenir.
4. En conséquence, le recours est mal fondé et doit être rejeté.
Les frais doivent être mis à la charge du recourant (art.254 CPP). Ce
dernier n'ayant pas agit par mauvaise foi ou par grave légèreté, il n'y a
pas lieu d'allouer de dépens (art.91 CPP).
Par ces motifs,
LA COUR DE CASSATION PENALE
1. Rejette le recours.
2. Condamne le recourant aux frais arrêtés à 440 francs.
Neuchâtel, le 6 décembre 1996
AU NOM DE LA COUR DE CASSATION PENALE
Le greffier Le juge présidant
Extraído pela Omnilex
Whether the appeal in cassation was admissible under the procedural time and form requirements.
The appeal met the legal form and time limits and was admissible.
The court expressly noted compliance with Art. 244 CPP.
Whether the accused's remarks constituted unfair denigration by false statements under Art. 3a LCD.
The remarks did not justify a conviction because their inaccuracy could not be established with certainty and the required seriousness of denigration was lacking.
The court held that objectively provable inaccuracy was not shown with certainty; therefore doubt had to benefit the accused. It also noted that not every negative remark amounts to denigration, which requires a certain gravity.
Whether the accused had to be convicted despite uncertainty because the customer could understand the remarks as exaggerated.
No; what the customer understood was not decisive where the factual inaccuracy of the remarks was not proven with certainty.
The court rejected the appellant's focus on the customer's perception and relied on the first judge's factual findings, applying in dubio pro reo.
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