CCP.1996.6371•Conditional release revoked: no arbitrary fact-finding
CCP.1996.6371Outro Tribunal25 de nov. de 1996Dismissed
Extraído pela Omnilex
B. challenged an order finding that his conditional release had failed. The Cantonal Criminal Cassation Court held the complaint admissible and found that B.'s right to be heard had been respected. On the merits, it held that the first judge relied on file documents showing the failure of the conditional release and did not act arbitrarily in assessing the facts. The appeal was therefore dismissed and costs of CHF 330 were imposed on the appellant.
Art. 251 al. 2 CPP; arbitraire dans l'appréciation des preuves en matière de libération conditionnelle; la juridiction de cassation ne rectifie les constatations de fait que si elles sont manifestement erronées, notamment lorsqu'elles contredisent une pièce probante du dossier ou résultent d'une appréciation insoutenable. Il n'y a pas arbitraire lorsque le premier juge se fonde sur des pièces du dossier dont il ressort clairement que la libération conditionnelle a échoué. Le droit d'être entendu est respecté si l'intéressé a été invité à se déterminer et si l'autorité statue après l'écoulement du délai imparti, même si l'écriture n'est déposée que tardivement. Le recours mal fondé est rejeté, les frais étant mis à la charge du recourant (consid. 2-4).
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N° dossier: CCP.1996.6371
Autorité:
Date décision: 25.11.1996
Publié le: 14.04.2008
Revue juridique:
Titre: Libération conditionnelle.
Résumé:
Le premier juge s'est fondé sur des pièces figurant au dossier dont l'échec de la libération conditionnelle résulte clairement. Il n'y a pas appréciation arbitraire des faits.
Mots-clés:
EXECUTION D'UNE PEINE PRIVATIVE DE LIBERTE LIBERATION CONDITIONNELLE (PEINE PRIVATIVE DE LIBERTE)
Articles de loi:
Art. 44 ch. 5 CP/1937
A. Le 1er septembre 1993, le Tribunal correctionnel du district de
Neuchâtel a condamné B. à 5 mois d'emprisonnement sans sursis,
peine suspendue au profit d'un traitement dans un établissement pour
toxicomanes. B. a ensuite été condamné le 20 mai 1994 par le
Tribunal correctionnel du district de Boudry et le 20 mars 1995 par le
Tribunal de police de Morges. Par ordonnance du 1er février 1993, le
Service de la justice a prononcé la libération conditionnelle d'un solde
de peine de 2 mois et 5 jours d'emprisonnement. Cette ordonnance a été
révoquée par décision du 15 août 1994. L'exécution a toutefois été sus-
pendue au profit du traitement en cours. Par ordonnance du 22 décembre
1995, le président du Tribunal correctionnel du district de Boudry, agis-
sant également en qualité de suppléant du président du Tribunal correc-
tionnel du district de Neuchâtel, a prononcé la libération conditionnelle
pour un solde de peine de 5 mois et 25 jours d'emprisonnement.
B. a été entendu les 29 juin 1994 et 26 avril 1996. Le
29 avril 1996, la libération conditionnelle ordonnée le 22 décembre 1995 a
été maintenue avec transfert du mandat de patronage et du traitement médi-
cal ambulatoire dans le canton de Vaud.
Par la suite, le président du tribunal correctionnel a recueilli
des informations du président du Tribunal correctionnel du district de
Boudry, du médecin cantonal neuchâtelois et de la Fondation X.. Il
a invité B. à se prononcer dans un délai fixé au 31 mai 1996.
B. n'a pas réagi avant le 1er juillet 1996, date à laquelle il a
posté une lettre datée du 18 juin 1996.
B. Dans l'ordonnance attaquée, le président du tribunal correction-
nel retient que la libération conditionnelle a abouti à un échec, que
B. n'a pas tenu les diverses promesses faites le 26 avril 1996, tant à
l'égard du CAP que du Dr C.. Il relève en outre que B.. a joué
un rôle mettant en péril la libération conditionnelle accordée à son amie
R..
C. Dans son pourvoi, B. reproche implicitement au premier
juge d'avoir fait preuve d'arbitraire. Il affirme qu'à peine installé à
Lausanne il a suivi ses engagements à la lettre et ajoute qu'il est main-
tenant suivi par un médecin. Selon lui, ses engagements se limitaient à
être suivi par le CAP et la patronage vaudois.
D. Le président du tribunal correctionnel ne formule pas d'obser-
vations. Le substitut du procureur général conclut au rejet du recours
sans formuler d'observations.
C O N S I D E R A N T
e n d r o i t
1. L'ordonnance attaquée a été notifiée au recourant le 11 juillet
1996. Posté le 19 juillet 1996, le pourvoi respecte le délai de 10 jours
fixé par l'article 244 CPP.
Le pourvoi d'B. est très sommairement motivé. On peut
toutefois en déduire qu'il reproche au président du tribunal correctionnel
une appréciation arbitraire des faits, de sorte qu'il y a lieu de le con-
sidérer comme recevable en la forme.
2. Par lettre du 31 mai 1996, B. a été invité à se pro-
noncer dans un délai de 10 jours. Par téléphone, le 18 juin 1996, il a
annoncé l'envoi d'une lettre. Cette lettre n'a été postée que le 1er
juillet 1996. Le président du tribunal correctionnel avait attendu le 24
juin 1996 avant de statuer. Le droit d'être entendu d'B. a ainsi
été respecté.
3. a) La Cour est liée par les constatations de fait du premier
juge; elle ne peut rectifier que celles qui sont manifestement erronées
(art.251 al.2 CPP). Dans une jurisprudence constante, la Cour a jugé
qu'était manifestement erronée une constatation de fait contraire à une
pièce probante du dossier ou à la notoriété publique (RJN 7 II 3, 5 II
112, 4 II 159). On ne peut parler d'arbitraire que si la juridiction infé-
rieure a admis ou nié un fait en se mettant en contradiction évidente avec
le dossier (ATF 118 Ia 30, cons.1b), ou si elle a abusé de son pouvoir
d'appréciation, en particulier si elle a méconnu des preuves pertinentes
ou qu'elle n'en a arbitrairement pas tenu compte (ATF 100 Ia 127), lorsque
ses constatations sont manifestement contraires à la situation de fait,
reposent sur une inadvertance manifeste ou heurtent gravement le sentiment
de la justice, enfin lorsque l'appréciation des preuves est tout à fait
insoutenable (ATF 118 II 30, cons.1b et les autres arrêts cités).
b) En l'espèce, le premier juge s'est fondé sur des pièces figu-
rant au dossier dont l'échec de la libération conditionnelle résulte clai-
rement. B. allègue à tort dans son recours avoir suivi à la let-
tre les engagements pris, alors que le contraire résulte du dossier.
Ainsi, l'ordonnance attaquée n'apprécie pas arbitrairement les
faits.
4. Mal fondé, le pourvoi doit être rejeté. Les frais de la cause
doivent être mis à la charge du recourant (art.254 CPP).
Par ces motifs,
LA COUR DE CASSATION PENALE
1. Rejette le recours.
2. Condamne le recourant aux frais arrêtés à 330 francs.
Neuchâtel, le 25 novembre 1996
Extraído pela Omnilex
Whether the cassation complaint was filed in time and in admissible form
The complaint was timely and, although briefly reasoned, was sufficiently understandable to be heard.
It was filed within the 10-day deadline and could be construed as alleging arbitrary fact-finding.
Whether B.'s right to be heard was violated before the challenged order
No violation occurred.
B. was invited to comment, announced a letter by phone, and the president waited before deciding; the written submission arrived only later.
Whether the first judge arbitrarily assessed the facts in finding that conditional release had failed
No arbitrariness was shown.
The appellate court was bound by facts unless manifestly erroneous; the lower judge relied on file documents clearly showing failure of the conditional release, and the appellant's contrary assertions were contradicted by the record.
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