CCP.1995.6228•Adding evidence after debate; intersection and right of way
CCP.1995.6228Outro Tribunal26 de set. de 1995Granted
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V. appealed a police-court judgment that had fined her for a traffic accident at La Brévine. The cassation court held that the late-filed documents could be considered because the parties had expressly waived a further hearing. On the merits, it found that the place of impact was an intersection, so V. had the right of way, and that the provisions relied on for corner-cutting and entering traffic were not violated. The judgment was quashed, V. was released from the criminal proceedings, and costs were left to the State.
Art. 224 CPPN; production of evidence after debate and waiver of new debates; intersection and priority rules under Art. 36 al. 2 LCR, Art. 1 al. 8 OCR and Art. 15 al. 3 OCR: the judge may add or remove documents from the file after debate without rehearing the parties only if they have expressly and knowingly waived further debate. As to right of way, the existence of an intersection is the rule and its exclusion the narrowly construed exception; in doubtful cases, ordinary priority applies. The classification is a question of law reviewed freely (consid. 2-4).
Jurisprudence du Tribunal Cantonal Contact
N° dossier: CCP.1995.6228
Autorité:
Date décision: 26.09.1995
Publié le: 14.04.2008
Revue juridique:
Titre: Adjonction de pièces au dossier après les débats. Notion d'intersection.
Résumé:
**Le juge peut adjoindre ou retrancher des pièces au dossier après les débats sans entendre les parties, à condition que celles-ci aient expressément et en toute connaissance de cause renoncé à de nouveaux débats.
Rappel de la notion d'intersection. L'existence d'une intersection est la règle. Une exception ne doit être admise que restrictivement.**
Mots-clés:
ADMINISTRATION DE PREUVES (CPP) INTERSECTION PRODUCTION DE PIECES (CPP) VIOLATION DE LA PRIORITE
Articles de loi:
Art. 224 CPPN Art. 36 al. 2 LCR Art. 1 al. 8 OCR Art. 15 al. 3 OCR
A. Le 2 juillet 1994 en début de soirée, F.
circulait en voiture à La Brévine sur la route longeant le côté sud du
restaurant de l'Hôtel de Ville. A un moment donné, il a dû se déporter sur
la gauche en raison d'un véhicule parqué sur sa voie.
V. venait de quitter une place de parc située à l'ouest du restaurant de l'Hôtel de Ville. Elle s'est dirigée vers le sud, avec l'intention d'emprunter en direction est la route sur laquelle circulait F.. Elle a regardé si aucun vé-
hicule ne venait sur sa droite, a obliqué à gauche et est venue heurter le
véhicule de F. qui, l'ayant vu arriver, s'était arrêté. L'avant gauche de la voiture conduite par V. a ainsi heurté l'avant droit de celui conduit par F..
L'accident n'a occasionné que des dégâts matériels et les deux conducteurs
ont rempli un constat amiable d'accident sans faire appel à la police. La
police cantonale a dénoncé le cas au ministère public dans un rapport du
25 juillet 1994.
B. Le 17 novembre 1994, le Tribunal de police du district du Locle
a libéré F. de la prévention de violation des articles 36 al.2 LCR et 14 al.1 OCR. Il a en effet estimé que F. n'était pas tenu d'accorder la priorité de droite à V., car l'endroit où s'est déroulé l'accident ne constitue
pas une intersection mais doit être assimilé à une aire de stationnement.
Le Tribunal a en revanche condamné V. à
une amende de 100 francs. Il a considéré qu'elle avait pris son virage à
la corde en obliquant à gauche sans égard au véhicule de
F. (art.34 al.3 LCR; 13 al.4 OCR) et qu'elle avait en outre omis
de céder à celui-ci la priorité qu'elle lui devait en sortant d'une aire
de stationnement (art.36 al.4 LCR; 1 al.8, 15 al.3 OCR).
C. Le 7 août 1995, V. recourt contre cette condamnation, concluant, sous suite de frais et dépens, à l'annulation du
jugement et à sa libération avec ou sans renvoi. Elle reproche au Tribunal
de police de ne pas avoir déterminé d'office, comme il avait été convenu à
l'audience, la nature exacte de la route qu'elle a prise. Elle allègue que
l'endroit où a eu lieu l'accident constitue une intersection, de sorte
qu'elle bénéficiait de la priorité de droite. Elle conteste enfin avoir
pris son virage à la corde.
D. Dans ses observations du 22 août 1995, le président du Tribunal
de police du district du Locle conclut au rejet du recours. Il relève que
les parties avaient accepté qu'il demande certaines pièces à la commune de
La Brévine et rende ensuite son jugement sans qu'une nouvelle audience ne
soit appointée, ce qui a été fait.
Le ministère public conclut au rejet du recours, sans formuler
d'observations.
C O N S I D E R A N T
e n d r o i t
1. Le jugement entrepris a été reçu par V. le
28 juillet 1995. Déposé dans les formes et délai légaux (art.244 CPP), le
pourvoi est recevable.
2. a) D'après l'article 224 CPP, le tribunal ne peut prendre en
considération que les faits établis par le dossier ou par les débats. Le
dossier est en principe celui qui existait au moment de la clôture des
débats, car le juge ne peut statuer que sur les moyens de preuve connus
des parties et au sujet desquels elles auront eu l'occasion de s'exprimer
(Piquerez, Précis de procédure pénale suisse, no 951). La Cour de céans
admet cependant que le juge n'a pas besoin d'entendre à nouveau les par-
ties après le retranchement ou l'adjonction de pièces au dossier, à con-
dition que les parties aient expressément et en toute connaissance de
cause renoncé à de nouveaux débats (arrêt de la CCP du 2.8.1995 en la
cause B.; RJN 6 II 143).
b) En l'espèce, le président du tribunal de police a joint au
dossier, le 8 novembre 1994 (soit postérieurement à l'audience du
6.10.1994 consacrée aux débats), un certain nombre de documents obtenus de
l'administrateur communal de La Brévine quant à la configuration des
lieux. Le procès-verbal d'audience ne mentionne pas que les prévenus au-
raient donné leur accord à cette façon de procéder. Le président du tri-
bunal indique cependant dans ses observations que tel a bien été le cas et
la recourante l'admet dans son recours (p.2 litt.a). Le procédé échappe
donc à la critique, même si comme l'indique le président il aurait été
souhaitable que le procès-verbal mentionne cet élément.
3. a) Aux intersections, le véhicule qui vient de droite a la prio-
rité (art.36 al.2 LCR). Sont des intersections les croisés, les bifurca-
tions et les débouchés de route; n'en sont en revanche pas les endroits où
débouchent sur la chaussée des pistes cyclables, des chemins de campagne
ou des sorties de garages, de places de stationnement, de fabriques, de
cours, etc. (art.1 al.8 OCR). Celui qui débouche sur une route principale
ou secondaire à ces endroits est tenu d'accorder la priorité aux usager de
la route (art.15 al.3 OCR). De façon plus générale, le conducteur qui veut
engager son véhicule dans la circulation ne doit pas entraver les autres
usagers de la route, qui bénéficient de la priorité (art.36 al.4 LCR).
L'existence d'une intersection est la règle, son absence
l'exception. La sécurité du trafic exige en effet qu'une dérogation à la
priorité de droite ne soit admise que dans les cas qui, même pour les usa-
gers qui ne connaissent pas les lieux ou lorsque les conditions de visi-
bilité sont mauvaises, sont clairement reconnaissables en l'absence de
signalisation. L'importance respective du trafic sur les deux axes de cir-
culation et la configuration des lieux (largeur, longueur, marquage et
revêtement de la voie entre autres) figurent parmi les éléments à prendre
en compte. Dans le doute, la réglementation ordinaire doit l'emporter (ATF
117 IV 498, JT 1992 I 711-712; ATF 112 IV 88, JT 1986 I 408; arrêt de la
CCP en la cause G. du 6.10.1994; RJN 1992, p.133).
L'existence ou non d'une intersection où s'applique la priorité
de droite est une question de droit que la Cour de céans revoit librement.
b) En l'espèce, le premier juge a retenu que "la présence de
places de parc disposées en épi sur les côtés sud-ouest et nord-est de
l'allée et l'espace réduit permettant de circuler entre celles-ci per-
mettent de qualifier cet endroit d'aire de stationnement ne constituant
pas une intersection avec la rue sise au sud de l'Hôtel de Ville" (juge-
ment, p.4).
Ce raisonnement ne saurait être suivi. La présence de places de
parc en épi des deux côtés du chemin emprunté par V.
(et d'ailleurs limitées à deux du côté est, selon le schéma de l'accident
figurant dans le rapport de police) ne suffit pas pour renverser la pré-
somption de l'existence d'une intersection. Par ailleurs, le rapport de
police indique que "le chemin sur lequel a circulé V. avant l'in-
tersection, soit l'espace entre les places de parc sises au sud-ouest de
l'Hôtel de Ville et les cases situées à l'est de la maison de
B. mesure 9 mètres de large", de sorte qu'il ne s'agit pas d'un espace
réduit. Les photos figurant au dossier ne permettent pas non plus de re-
marquer un marquage particulier, une différence de revêtement ou un autre
élément qui permettrait clairement de penser que l'on est en présence
d'une aire de stationnement. Le schéma de l'accident indique également que
le chemin emprunté par la recourante est ouvert à la circulation non
seulement au sud, mais également au nord. Enfin, rien au dossier n'indique
que le chemin emprunté par la recourante serait moins fréquenté que celui
sur lequel circulait F..
Compte tenu de ces différents éléments, il n'y a pas lieu de
s'écarter de la présomption de l'existence d'une intersection. La recou-
rante bénéficiait donc de la priorité et le jugement entrepris doit être
cassé dans la mesure où il l'a condamnée pour violation des articles 36
al.4 LCR, 1 al.8 et 15 al.3 OCR.
4. a) Selon l'article 34 al.3 LCR, le conducteur qui veut notamment
obliquer est tenu d'avoir égard aux usagers de la route qui viennent en
sens inverse. L'article 13 al.4 OCR dispose qu'en obliquant à gauche à une
intersection, le conducteur ne doit pas prendre le virage à la corde.
b) En l'espèce, le véhicule conduit par F.
venait non pas en sens inverse, mais latéralement par rapport à la recou-
rante avant qu'elle n'oblique, de sorte que l'article 34 al.3 LCR n'est
pas applicable. La recourante n'a en outre pas contrevenu à l'article 13
al.4 OCR. En effet, si elle avait pris son virage à la corde, elle serait
venue emboutir le véhicule parqué (irrégulièrement) sur la voie nord de la
route empruntée par F.. Or, elle est venue heurter
celui-ci, qui circulait sur la voie sud, en principe réservée aux véhicule
se dirigeant, comme la recourante, en direction ouest. Le choc a donc eu
lieu sur sa voie, qui aurait été libre si un véhicule n'avait pas obstrué
la voie nord et obligé F. à le contourner. Le ju-
gement entrepris doit par conséquent également être annulé dans la mesure
où il retient une violation des articles 34 al.3 LCR et 13 al.4 OCR.
5. Le recours est en conséquence bien fondé et la recourante doit
être libérée des infractions retenues par le premier juge. Au vu du sort
de la cause, les frais de première et deuxième instance seront laissés à
la charge de l'Etat.
Par ces motifs,
LA COUR DE CASSATION PENALE
1. Casse le jugement entrepris.
2. Statuant au fond, libère V. des fins de la pour-
suite pénale engagée contre elle.
3. Met les frais de première et deuxième instances à la charge de l'Etat.
Extraído pela Omnilex
Whether documents added to the file after debate could be used without a new hearing.
Yes, because the parties had expressly and knowingly waived a new debate after the additional documents were filed.
Art. 224 CPP permits reliance on the file as supplemented after debate only if the parties expressly renounce further debate with full knowledge; that condition was met here.
Whether the accident location was an intersection giving the right of way to the vehicle coming from the right.
Yes. The location was an intersection; the ordinary right-of-way rule therefore applied.
An intersection is the rule and its denial an exception to be construed restrictively. The configuration of the place, the width of the path, the absence of clear parking-area features, and the fact that the route was open on both sides supported intersection status.
Whether V. committed violations by turning too tightly or by failing to yield when entering circulation.
No. The cited turning rules did not apply on the facts, and no violation was established.
F. approached laterally, not in the opposite direction, so the rule on giving consideration to oncoming traffic was inapplicable. The collision pattern also showed that V. did not cut the corner as alleged.
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