CCC.1999.7645•Fitness membership contract is sui generis; termination only for just cause
CCC.1999.7645Outro Tribunal21 de out. de 1999Dismissed
Extraído pela Omnilex
C. appealed against the provisional removal of opposition in favor of Club V. She argued that the request was inadmissible, that the club contract was a mandate terminable at any time, and that the lower court had erred in fact-finding and procedure. The cantonal cassation court held that the club had acted personally, that the fitness subscription was an unnamed sui generis contract akin to a Gastaufnahmevertrag and not a mandate, and that termination before expiry required just cause, which was not invoked. The appeal was rejected, and court costs of CHF 90 were left to the appellant.
Art. 394 al. 2 CO; qualification of a fitness membership agreement and premature termination: a fitness subscription is an unnamed contract sui generis, comparable to a Gastaufnahmevertrag, containing only secondary mandate elements and not governed by the rules of mandate. As a contract of duration, it may be terminated before expiry only for just cause, whose existence and consequences are for the judge to assess and not the contracting party. A cassation complaint that merely alleges arbitrariness or procedural violations without substantiation is inadmissible (consid. 2b, 2c).
Jurisprudence du Tribunal Cantonal Contact
N° dossier: CCC.1999.7645
Autorité:
Date décision: 21.10.1999
Publié le: 14.04.2008
Revue juridique: RJN 1999, P.101
Titre: Contrat d'abonnement à un fitness. Contrat innommé. Contrat sui generis. Gastaufnahmevertrag. Mandat. Contrat de durée. Résiliation.
Résumé:
**Le contrat d'abonnement à un fitness est un contrat innommé ou sui generis, voisin du "Gastaufnahmevertrag".
Comme tout contrat de durée, ce contrat peut être résilié avant terme en cas de justes motifs dont l'existence et les conséquences sont laissées à l'appréciation du juge, et non à celle du cocontractant.**
Articles de loi:
Art. 394 al. 2 CO
A. Alors qu'elle était encore mineure, C., née le 16 janvier 1979,
a conclu un contrat par lequel elle devenait membre du Club V. . Le
contrat a été conclu pour la période du 1er novembre 1996 au 31 décembre
1997, et se renouvelait tacitement pour la même durée, sauf préavis d'un
mois. La cotisation de membre pour la période initiale s'élevait à 1'116
francs, soit 12 mensualités de 93 francs, deux mois de cotisations étant
offerts. La formule "Super Club" choisie par la recourante lui permettait
d'accéder à volonté, sept jours sur sept, à l'infrastructure du Club, soit
aux installations de fitness et d'aérobic, au bain de vapeur, au sauna, au
jacuzzi et à la piscine. En cours de contrat, la recourante a résilié la
convention pour une date indéterminée, et a cessé tout versement.
La recourante a fait opposition totale au commandement de payer
du 5 mars 1999 (poursuite No ...) qui lui a été notifié, pour le
montant de 558 francs avec intérêts à 8 % dès le 15 septembre 1997 (soit 6
mensualités à 93 francs), plus 21 francs de rappel. Le 26 avril 1999,
V. a requis pour le Club V. la mainlevée provisoire de l'opposition, avec
suite de frais et dépens.
B. La mainlevée provisoire de l'opposition a été prononcée par
décision du 23 juin 1999, à concurrence de 558 francs, plus intérêts à 8 %
dès le 12 novembre 1998. Les frais de justice, arrêtés à 40 francs et
avancés par le poursuivant, ainsi qu'une indemnité de dépens de 20 francs
ont été mis à la charge de la poursuivie. Le premier juge a retenu en
substance que celle-ci, bien que mineure au moment de la conclusion du
contrat, avait par des versements de mensualités postérieurs à son 18ème
anniversaire ratifié la convention, que cette dernière, n'étant pas un
mandat, ne pouvait être résiliée en tout temps, qu'aucun motif de rési-
liation n'était d'ailleurs allégué, et qu'en conséquence la mainlevée
provisoire de l'opposition devait être prononcée.
C. C. recourt contre cette décision. Dans son mémoire du 6 juillet
1999, elle conclut à la cassation de la décision entreprise, avec suite de
frais et dépens de première et seconde instances. Elle invoque la fausse
application du droit matériel, l'arbitraire dans la constatation des
faits, l'abus du pouvoir d'appréciation et la violation des règles
essentielles de la procédure, au sens de l'article 415 CPCN; en outre,
elle estime que la requête aurait dû être déclarée irrecevable, "en raison
de l'absence de personnalité juridique de la requérante". Les arguments de
la recourante seront repris ci-après dans la mesure utile.
Par ordonnance du 28 juillet 1999, le président de la Cour de
céans a suspendu l'exécution attaquée.
D. La présidente du Tribunal civil du district de Neuchâtel ne
formule pas d'observations, et l'intimé ne procède pas.
C O N S I D E R A N T
1. Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est
recevable à ce titre.
2. a) de l'irrecevabilité de la requête
De l'avis de la recourante, la requête aurait dû être déclarée
irrecevable, "en raison de l'absence de personnalité juridique de la
requérante".
Le grief n'est pas fondé. La requête du 26 avril 1999 est en
effet signée "Club V./V."; le commandement de payer indique lui aussi
"Club V./V." en qualité de créancier et de mandataire. L'argument de la
recourante tombe donc à faux, V. ayant à l'évidence agi personnellement à
tous les stades de la procédure.
b) de la fausse application du droit matériel
La recourante soutient que la convention conclue est un contrat
de mandat, ou du moins un contrat innomé auquel les règles du mandat
s'appliquent par analogie et qu'elle est en conséquence résiliable en tout
temps, en application de l'article 404 CO. Elle reproche au premier juge,
qui a retenu que le contrat était plutôt assimilable à un "Gastaufnahme-
vertrag", une fausse application du droit matériel.
Comme cela a été tranché à plusieurs reprises par la Cour de
cassation civile dans des affaires concernant d'ailleurs le Club V.
(Arrêts CCC non publiés S. c/VCV du 29.12.1998, VCV c/C du 16.4.97) le
contrat d'abonnement en question est un contrat innommé ou sui generis,
voisin du "Gastaufnahmevertrag" (voir à ce sujet ATF 113 II 426,
utilisation d'une piscine; 71 II 114, contrat de restauration), qui
contient des éléments du bail immobilier, sans qu'on puisse toutefois lui
appliquer sans nuance toutes les dispositions relatives à ce contrat (v.F.
Dessemontet, Les contrats de services, in RDS 1987 II, p.122-123, aussi SJ
1982, p.76). En contrepartie d'une cotisation, assimilable à certains
égards à un loyer, la recourante se voyait céder l'usage de choses
mobilières et immobilières (installation de fitness, d'aérobic, bain de
vapeur, sauna, jacuzzi et piscine). Les éléments du mandat passent en
revanche au second plan. Rien ne permet de retenir que prioritairement
l'intimé se serait obligé envers la recourante à gérer l'affaire dont elle
l'aurait chargé à rendre les services qu'il aurait promis (art.394 CO).
Toutefois, comme tout contrat de durée, le contrat d'abonnement à un
fitness peut être résilié avant terme en cas de justes motifs dont
l'existence et les conséquences sont laissées à l'appréciation du juge
(ATF 122 III 265) et non à celle du cocontractant. La question des justes
motifs ne se pose toutefois pas en l'espèce.
c) de l'arbitraire dans la constatation des faits, du pouvoir
d'appréciation et de la violation des règles essentielles de
la procédure
La recourante invoque l'arbitraire dans la constatation des
faits, l'abus du pouvoir d'appréciation et la violation des règles
essentielles de la procédure (v.recours, p.3) sans indiquer, même de façon
sommaire, en quoi la décision entreprise procéderait de tels motifs de
cassation. Invoquer l'un des motifs de recours ne suffit pas; il convient
d'indiquer en quoi la décision entreprise pèche, soit en quoi le motif de
recours est réalisé. Faute de la motivation requise, le recours se révèle
irrecevable sur ce point (RJN 1986, p.84, cons.4).
Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté dans toutes ses
conclusions.
3. La recourante qui succombe sera condamnée à prendre à sa charge
les frais de justice engendrés par l'instance de recours. L'intimé n'ayant
pas procédé, nuls dépens ne seront octroyés.
Par ces motifs,
LA COUR DE CASSATION CIVILE
1. Rejette le recours interjeté le 6 juillet 1999 par C..
2. Arrête les frais de justice de l'instance de recours à 90 francs, et
les laisse à la charge de la recourante qui les avait avancés.
Neuchâtel, le 21 octobre 1999
Extraído pela Omnilex
Whether the request for provisional removal of opposition was inadmissible for lack of legal personality of the applicant.
No. The request and payment order showed that Club V., acting through V., had personally acted throughout the proceedings.
The documents named Club V./V. as creditor and mandator, so the objection of lack of legal personality failed.
Whether a fitness membership contract is a mandate terminable at any time under Art. 404 CO.
No. The agreement is an unnamed, sui generis contract akin to a Gastaufnahmevertrag, not a mandate.
The contract granted access to fitness and wellness facilities against a membership fee and only included mandate elements at most in a secondary role; Art. 394 CO did not apply as the governing characterization.
Whether the appeal was sufficiently reasoned regarding alleged arbitrariness, abuse of discretion, and procedural violations.
No. These grounds were not even briefly substantiated and were therefore inadmissible.
A mere invocation of cassation grounds is insufficient; the appellant had to explain how the challenged decision was defective.
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