CCC.1996.7230•Deficit may be charged solely to spouse; appeal dismissed
CCC.1996.7230Outro Tribunal19 de mar. de 1997Dismissed
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The Civil Cassation Court rejected the wife’s appeal against a marital-protection order. It held that the husband’s unemployment justified a renewed review of maintenance, that his car-loan instalment could be counted in his charges, and that it was not arbitrary to leave him his minimum vital while charging the deficit solely to the wife. The court also found no ultra petita violation in the restriction on the wife’s disposal of possible retroactive AI benefits under Art. 178 CCS. Costs were imposed on the appellant, and legal-aid compensation was granted to her counsel.
Art. 145 CC, 176 CC, 178 CCS; modification of marital-protection maintenance and restriction on possible retroactive social-insurance benefits. The judge enjoys broad discretion, reviewable only for arbitrariness, when determining or modifying maintenance under the minimum-vital method. Where the debtor spouse is unemployed but actively seeking work, it is not arbitrary to preserve that spouse’s minimum vital and allocate the deficit solely to the other spouse’s maintenance claim, by analogy with federal case law on employed debtors. A measure restricting disposal of an imminent retroactive payment is not ultra petita if it grants less than requested and remains within the scope of the motion; such a restriction is permissible to secure marital financial obligations when the family’s minimum needs are not covered.
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N° dossier: CCC.1996.7230
Autorité:
Date décision: 19.03.1997
Publié le: 14.04.2008
Revue juridique:
Titre: Mesures protectrices. Ressources inférieures au minimum LP: Attribution du déficit à la seule crédirentière.
Résumé:
Lorsque les ressources d'un mari exerçant une activité lucrative ne suffisent pas à satisfaire les besoins indispensables de la famille, il n'est pas arbitraire d'imputer le déficit uniquement sur la prétention à l'entretien de l'épouse (ATF 121 III 301), le but étant d'encourager le mari à conserver son emploi. Par analogie, ce même encouragement que constitue la garantie du minimum vital mérite d'être prodigué, lorsqu'un salarié a perdu son emploi et qu'il effectue de multiples démarches pour en retrouver rapidement un autre.
Mots-clés:
ENTRETIEN DE L'EPOUX PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE
Articles de loi:
Art. 145 CC Art. 176 CC
A. M.M. et D.M. se sont mariés le 7 décembre 1977 à Neuchâtel. De
leur union sont issus deux enfants, V. né le 8 mai 1978 (majeur) et
E. née le 27 mai 1981.
A la requête de l'épouse, le président du Tribunal civil du
district de Boudry a rendu une première ordonnance de mesures protectrices
de l'union conjugale le 28 mars 1995, par laquelle le domicile conjugal
était attribué à l'épouse, de même que la garde des enfants, le mari
devant verser une pension mensuelle de 650 francs pour V. et de
550 francs pour E. , allocations non comprises, et de 2'106 francs pour
l'épouse.
Le 26 janvier 1996, le mari a sollicité une modification des
mesures protectrices. Sa requête a été rejetée par ordonnance du
bas
2 avril 1996.
Le 9 avril 1996, le mari a déposé une nouvelle requête tendant à
la suppression de toute pension pour l'épouse et à la fixation de celle
des enfants "à l'équivalent de 10 % par enfant, allocations familiales en
sus". Il a sollicité en outre du juge qu'il ordonne à l'assurance-invali-
dité de verser en main de l'époux la moitié de toutes les prestations et
rentes arriérées et futures éventuelles. Il invoquait d'une part la
nécessité de vérifier si sa femme était réellement totalement incapable de
travailler et, d'autre part, sa propre situation en dessous du minimum
vital, par suite de chômage et du fait qu'il n'avait encore reçu aucune
prestation de l'office du chômage. A l'audience du 6 juin 1996, l'épouse a
conclu au rejet de la requête et, subsidiairement, à un abaissement de
l'ordre de 20 % du montant des pensions.
Dans l'intervalle, le mari avait déposé une citation en
conciliation avant divorce. En dépit de l'échec de la conciliation, le
mari n'a pas déposé de demande, en sorte que le dossier a été classé par
ordonnance du 9 octobre 1996, le juge relevant à cette occasion que la
requête du 9 avril 1996 devait être dorénavant traitée en tant que requête
de mesures protectrices, plutôt que de mesures provisoires comme cela
avait été prévu à l'audience du 6 juin 1996.
B. Constatant l'existence d'une modification suffisamment im-
portante des circonstances depuis la fixation de la dernière pension en
raison du chômage du mari dès le 1er avril 1996, le premier juge a procédé
à un nouvel examen des ressources et charges des parties; cela l'a conduit
à conclure que la pension en faveur des enfants devait être réduite à 525
francs pour V. et 475 francs pour E. (au lieu de respectivement 650 et
550 francs). S'agissant de la pension de l'épouse, le juge constate
qu'après paiement des pensions aux enfants et des autres charges, le mari
conserve un disponible mensuel de 1'025 francs, alors que l'épouse accu-
mule un déficit de 1'973 francs. Il attribue ainsi la totalité du dispo-
nible du mari à l'épouse, mais pas davantage, se référant à la jurispru-
dence actuelle du Tribunal fédéral qui "impose de laisser au conjoint
exerçant une activité lucrative l'intégralité de son minimum vital". Pour
ce qui concerne l'éventuel versement rétroactif de prestations par
l'assurance-invalidité, le premier juge a considéré que seul le rétroactif
concernant l'épouse pouvait faire l'objet d'une restriction du pouvoir de
disposer, au sens de l'article 178 CCS. Il a considéré comme équitable de
procéder à un nouveau calcul, le moment venu, puisque la contribution
d'entretien du mari avait été calculée en fonction d'un très petit revenu
de l'épouse. Il a laissé aux parties le soin d'établir ce décompte mais,
pour éviter que ce montant ne soit dilapidé, il a interdit à l'épouse de
disposer de cet éventuel versement rétroactif sans le consentement de son
mari, et a informé l'office AI de cette restriction du pouvoir de dispo-
ser.
C. D.M. recourt cette ordonnance, en concluant à sa cassation avec
ou sans renvoi. Invoquant la fausse application du droit matériel ainsi
que l'arbitraire dans la constatation des faits ou l'abus du pouvoir
d'appréciation, elle reproche au premier juge d'avoir compté dans les
charges du mari un petit crédit remboursé par mensualités de
185.75 francs, de n'avoir pas partagé le déficit à parts égales entre les
parties à la suite d'une assimilation - contraire à l'équité - du débiteur
au chômage à un débiteur qui travaille, enfin d'avoir statué ultra petita
et de façon arbitraire en faisant interdiction à l'épouse de disposer d'un
versement rétroactif de l'AI.
D. Le président du Tribunal conclut au rejet du recours sans
formuler d'observations. Dans les siennes, l'intimé conclut également au
rejet du recours, le tenant pour téméraire, et sollicitant la condamnation
de la recourante à tous frais, dépens et honoraires.
C O N S I D E R A N T
1. Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est
recevable.
2. Lorsqu'il est saisi d'une requête visant à la modification de
mesures provisoires (protectrices) ordonnées auparavant, le juge doit s'en
tenir à l'examen des faits nouveaux survenant depuis la décision précé-
dente, qui justifient un changement de la réglementation en vigueur en
raison de leur importance et de leur caractère durable (RJN 1995, p.39).
En l'espèce, la perte de son emploi par le mari et sa situation
de chômeur dès le 1er avril 1996 justifiaient un réexamen de la situation
financière des parties.
3. Quand il fixe ou modifie des pensions alimentaires, voire décide
de n'en point allouer, le juge des mesures provisoires (art.145 CC) comme
celui des mesures protectrices de l'union conjugale (art.176 CC) dispose
d'un large pouvoir d'examen, qui n'est limité que par l'interdiction de
l'arbitraire. La Cour de cassation civile n'intervient dès lors que si la
réglementation adoptée apparaît manifestement inadaptée aux circonstances.
Pour exercer son contrôle, la Cour part de la méthode dite "du minimum
vital" et ne censure que les résultats auxquels les tribunaux de district
parviennent, indépendamment du mode de calcul qu'ils ont adopté.
a) La recourante considère comme arbitraire le fait pour le juge
d'avoir pris en considération dans les charges du mari un montant mensuel
de 185.75 francs et représentant un petit crédit bancaire contracté pour
l'achat d'une automobile. Comme le relève la recourante, le juge a consi-
déré cette dépense pour l'achat de l'automobile "nécessaire en vue d'aller
chercher une place de travail (petit crédit)". Il résulte à cet égard du
dossier de la CCNAC que M.M. a entrepris ses recherches de travail d'une
part en se rendant auprès d'employeurs potentiels, d'autre part en
adressant des offres d'emploi par lettres manuscrites. Il est certainement
discutable de retenir que, pour ces démarches-là, un véhicule automobile
ait été réellement nécessaire. On constate cependant que, dans l'une des
offres d'emploi parues dans la presse et auxquelles l'intimé a répondu, la
possession d'un véhicule automobile était nécessaire (C. AG). Si donc une
automobile n'est probablement pas nécessaire en vue d'aller chercher une
place de travail, elle peut l'être davantage dans l'accomplissement d'un
nouvel emploi lié à la représentation, ce qui correspond à la précédente
activité du mari. Dans le cadre de son appréciation, le juge pouvait
prendre en compte cette charge.
b) La recourante ne critique pas les autres revenus et charges
des parties, mais en revanche la répartition du déficit. Se référant à
l'extrait d'un arrêt de la Cour de céans du 17 août 1995 paru au RJN 1995,
p.41, la recourante estime que cette jurisprudence ne doit manifestement
pas s'étendre au cas du débiteur au bénéfice de prestations servies par
l'assurance-chômage. Dans un arrêt récent (ATF 121 III 301), le Tribunal
fédéral a considéré qu'une réglementation de la contribution d'entretien
qui laissait dans tous les cas à l'époux débiteur de la contribution
exerçant une activité lucrative le minimum vital du droit des poursuites
et qui impute un éventuel déficit uniquement sur la prétention à l'en-
tretien de l'autre époux, n'est pas arbitraire. Selon le Tribunal fédéral,
le but est d'encourager le mari qui travaille à conserver son emploi,
qu'il s'agisse d'une activité dépendante ou indépendante. Par analogie, ce
même encouragement que constitue la garantie du minimum vital mérite
d'être prodigué, lorsqu'un salarié a perdu (sans sa faute) un emploi et
qu'il effectue de multiples démarches (allant apparemment au-delà des
exigences de l'assurance chômage) pour retrouver rapidement une situation
professionnelle. Au bout du compte, la recourante elle-même ne verra pas
ses intérêts préjudiciés par la solution adoptée dans l'ordonnance atta-
quée : d'une part sa dette d'assistance (vis-à-vis des services sociaux),
qui constitue une dette sujette à remboursement, devra être prise en
compte dans la répartition définitive des moyens entre époux (ATF pré-
cité); d'autre part, on vient de le voir, l'incitation à retrouver rapi-
dement un emploi est certainement meilleure pour le mari s'il reçoit son
minimum vital, ce qui favorisera indirectement la situation de la recou-
rante. Le grief d'arbitraire n'est ainsi pas fondé et doit être écarté.
4. a) La recourante reproche ensuite au premier juge d'avoir
statué ultra petita. Elle se réfère ainsi implicitement à l'article 56
CPC, selon lequel le juge est lié par les conclusions des parties en ce
sens qu'il ne peut accorder ni plus ni autre chose que ce qui est demandé.
En l'espèce, le premier juge n'a pas ordonné à l'assurance AI de verser au
mari la moitié du rétroactif, comme demandé, mais a informé l'assurance de
l'interdiction faite à l'épouse de disposer de ce rétroactif sans le
consentement du mari; il a mentionné à ce sujet que, faute d'entente entre
les époux, son aide pourrait être à nouveau requise. Ce faisant, il a
accordé moins que ce qui était demandé, mais pas autre chose : par cette
mesure rendant indisponible un avoir éventuel de l'épouse, le premier juge
n'a que partiellement donné suite à la requête du mari, laissant aux époux
la possibilité de s'entendre sur l'affectation de ce rétroactif éventuel,
sans déjà en attribuer une certaine part au mari et tout en interdisant à
l'épouse d'en disposer elle-même. La mesure ordonnée reste dans le cadre
de la conclusion prise, puisqu'elle rend celle-ci possible ultérieurement,
s'il le faut, et qu'elle porte sur une partie moindre que celle requise
par le mari (le rétroactif concernant exclusivement l'épouse, et non pas
encore celui concernant les enfants). L'article 56 CPC n'a pas été violé.
b) La recourante critique en plus cette décision sur le fond, en
la tenant pour arbitraire parce qu'elle ne serait manifestement pas
nécessaire pour assurer les conditions matérielles de la famille ou
l'exécution d'obligations pécuniaires découlant du mariage. La critique
tombe à faux : dès l'instant où les ressources du couple ne permettent pas
d'assurer le minimum vital indispensable de toute la famille, et où la
perspective de recevoir un montant rétroactif de l'assurance-invalidité
est imminente, le premier juge était en droit de restreindre le pouvoir de
l'épouse de disposer de l'entier de cette somme, par application de
l'article 178 CCS. S'il est vraisemblable que ce rétroactif devra être
prioritairement affecté au remboursement de la dette contractée auprès des
services sociaux par l'épouse seule (v.cons.3b ci-dessus), ce n'est qu'une
fois les comptes effectués qu'il sera possible d'en définir l'affectation
précise. Cette somme sera manifestement nécessaire pour l'exécution
d'obligations pécuniaires découlant du mariage, contrairement à ce que
soutient la recourante. Dès l'instant où celle-ci n'a fourni aucune
garantie quant à l'emploi qu'elle compte faire de ce versement éventuel de
l'AI, elle ne saurait reprocher au premier juge d'avoir donné au mari des
garanties. L'interdiction de disposer de cette somme était justifiée à ce
titre. Le recours n'est ainsi pas fondé.
5. Il suit de ce qui précède que le recours, mal fondé, sans être
téméraire, doit être rejeté, frais et dépens à la charge de la recourante.
Celle-ci plaide au bénéfice de l'assistance judiciaire jusqu'à la fin de
la procédure cantonale de recours (art.10 al.1 LAJA). Une indemnité
d'avocat d'office de 319.50 francs, TVA comprise, paraît raisonnable et
peut être allouée.
Par ces motifs,
LA COUR DE CASSATION CIVILE
1. Rejette le recours.
2. Condamne la recourante à payer 440 francs de frais, avancés pour elle
par l'Etat, ainsi qu'une indemnité de dépens de 200 francs à l'intimé.
3. Alloue à Me Françoise Desaules, mandataire de la recourante, une
indemnité d'avocate d'office de 319.50 francs, TVA comprise.
Neuchâtel, le 19 mars 1997
AU NOM DE LA COUR DE CASSATION CIVILE
Le greffier L'un des juges
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Whether the husband’s unemployment justified revisiting the maintenance order
Yes. A sufficiently important and lasting change of circumstances was shown by the husband’s loss of employment and unemployment status.
The review of protective measures is limited to new facts arising after the prior order; the husband’s unemployment justified a new financial assessment.
Whether the husband’s car-loan payment could be included in his necessary charges
Yes. The trial judge was allowed to take the monthly car-loan instalment into account.
Although debatable for job searches, the vehicle could reasonably be useful or necessary for employment-related activity; the appellate court would not substitute its own assessment.
Whether the deficit had to be shared between the spouses instead of being borne only by the wife
No. It was not arbitrary to leave the husband his minimum vital and allocate the deficit solely to the wife’s maintenance claim.
By analogy with federal case law, leaving the debtor spouse the minimum vital encourages a job-seeking unemployed spouse to regain employment quickly.
Whether restricting the wife’s power to dispose of possible retroactive AI payments was ultra petita or arbitrary
No. The measure granted less than what was requested and remained within the scope of the motion; it was justified to secure marital financial obligations.
Article 56 CPC was not violated because the judge did not award something different, only a lesser measure. Given the imminent retroactive payment and the family’s need, a restriction under Article 178 CCS was permissible.
Costs and legal aid
The appeal costs were charged to the wife, while her court-appointed counsel was awarded fees from the state.
Since the appeal was rejected, costs followed the outcome; legal aid remuneration was set at a reasonable amount.
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