CCC.1996.7160•Hourly wage including vacation pay in employment contract
CCC.1996.7160Outro Tribunal8 de out. de 1996Dismissed
Extraído pela Omnilex
M. SA challenged a labour court judgment awarding D. unpaid salary and sickness-pay amounts. The Court of Cassation held that conclusions seeking only declaratory findings on the hourly wage were inadmissible, but rejected the employer's substantive objections. It confirmed that Art. 329d CO normally requires vacation pay to be paid separately and that a monthly 'vacation included' supplement does not extinguish the employer's obligation, so the hourly wage remained 14.92 francs. It also upheld the finding that D. was completely incapable of work in June 1995 on the basis of medical evidence and the trial court's assessment of credibility. The appeal was dismissed and the employer was ordered to pay 300 francs in party costs.
Art. 329d CO; vacation pay included in hourly wages; effect of impermissible advance vacation payments. Vacation must, as a rule, be paid separately during the employment relationship; agreements providing for periodic cash compensation in lieu of vacation are admissible only exceptionally and under strict conditions. If the employer nevertheless pays a vacation supplement with the ordinary wage, this does not validly discharge the mandatory duty under Art. 329d CO. The legal consequence is that the worker may claim vacation salary again when vacation is taken or at termination, even though an amount was already paid in advance (consid. 3a). The resulting wage structure may therefore require the basic hourly rate to be supplemented by the vacation percentage without allowing compensation by restitution claims that would neutralize the mandatory rule (consid. 3b).
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N° dossier: CCC.1996.7160
Autorité:
Date décision: 08.10.1996
Publié le: 14.04.2008
Revue juridique:
Titre: Contrat de travail. Admissibilité d'un salaire horaire "vacances comprises".
Résumé:
**En application de l'art.329d al.2 CO, ce n'est qu'exceptionnellement que le salaire horaire peut comprendre le paiement des vacances, celles-ci devant normalement faire l'objet d'un versement séparé (ATF 116 II 515, JT 1991 I 313; 107 II 430, SJ 1982 p.241).
La sanction d'une violation de l'art.329d al.2 CO réside pour l'employeur dans l'obligation de payer une 2e fois les vacances du travailleur, le premier versement ne l'ayant pas libéré des obligations découlant de l'art.329d CO.**
Articles de loi:
Art. 329d CO
A. A compter du 6 janvier 1995, D. a travaillé en qualité de
couturière confectionneuse au service de M. SA, à raison de 44 heures par
semaine et pour un salaire horaire de base de 13.50 francs bruts, auxquels
s'ajoutaient 8,33 % au titre d'indemnité de vacances et 2,2 % d'indemnité
pour jours fériés, ce qui portait le salaire horaire à 14.92 francs tout
compris. Par lettre recommandée du 2 juin 1995, l'employée a résilié son
contrat pour le 30 juin 1995. Elle n'a plus travaillé à partir du 6 juin,
faisant valoir qu'elle était au bénéfice d'une incapacité de travailler à
100 % pour cause de maladie.
Estimant ne pas avoir été correctement rémunérée jusqu'à la fin
des rapports de travail, D. a, par demande consignée à la poste le 9
octobre 1995, saisi le tribunal des prud'hommes d'une
demande en paiement de 3'780.65 francs nets (ou 4'225.65 francs bruts
selon procès-verbal d'audience du 23 avril 1996) à l'encontre de M. SA. La
somme réclamée correspondait au salaire d'une semaine restée impayée au
mois d'avril, à 4 jours de salaire pour maladie du 18 au 21 avril, ainsi
qu'au salaire pour 57 3/4 heures de travail effectué du 24 mai au 6 juin
et enfin au salaire pour 18 1/2 jours de maladie s'étendant du 6 au 30
juin (dont 7 1/2 payés à 80 % seulement).
Après réforme, la défenderesse a pris les conclusions
suivantes :
"Principalement :
1. Prendre acte que la défenderesse acquiesce à la demande de
Madame D. à concurrence de Fr. 141.60 brut pour la période
d'incapacité de travail du 18 au 21 avril 1995 (solde).
2. Prendre acte que la défenderesse acquiesce à concurrence de
Fr. 861.75 brut dus au titre de salaire pour la période allant
du 24 mai au 6 juin 1995.
3. Condamner la demanderesse à verser la somme de Fr. 603.10
due à titre d'indemnité au sens de l'article 337 d CO, en
faveur de la défenderesse,
4. Condamner la demanderesse à verser la somme de Fr. 1'000.- à
titre d'indemnité au sens de l'article 336 a CO en faveur de la
défenderesse.
Subsidiairement :
4. S'il est admis que la demanderesse était incapable de
travailler pour cause de maladie jusqu'au 15 juin 1995, dire et
constater que les indemnités journalières dues pour cette
période s'élèvent à Fr. 603.05.
Très subsidiairement
6. S'il est admis que la défenderesse était incapable de
travailler jusqu'au 30 juin 1995, dire et constater que les
indemnités journalières dues pour cette période s'élèvent à
Fr. 1'498.85.
En tout état de cause :
7. Sous suite de frais et dépens."
B. Par jugement du 23 avril 1996, le tribunal des prud'hommes a
condamné la défenderesse a payé à la demanderesse 4'213.05 francs bruts,
sous déduction des charges légales, avec intérêts à 5 % dès le 10 octobre
1995, et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions. En bref, les
premiers juges ont considéré que le caractère permanent de l'emploi de la
demanderesse et la régularité de son horaire de travail empêchaient
qu'elle fût rémunérée à l'heure, avec un supplément pour les vacances et
les jours fériés. Partant, le salaire horaire brut déterminant s'élevait à
14.92 francs plutôt qu'à 13.50 francs. Cela étant, la demanderesse avait
droit à son salaire pour 4 jours de maladie au mois d'avril, une semaine
de vacances payées en avril également (mais au taux horaire de
13.50 francs pour éviter qu'elle ne soit doublement indemnisée durant ses
vacances), son salaire pour 57 3/4 heure accomplies entre le 24 mai et le
6 juin 1995, enfin son salaire pour la période de maladie s'étendant du 6
au 30 juin (7 1/2 jours étant toutefois indemnisés à 80 % seulement du
salaire déterminant). Les premiers juges ayant admis la réalité de la
maladie de la demanderesse au mois de juin, ils ont rejeté la prétention
de la défenderesse en paiement d'une indemnité égale au quart du salaire
pour abandon abrupt d'emploi (art.337 d CO), de même que celle en paiement
de 1'000 francs d'indemnité pour non respect du délai de congé contrac-
tuel, en raison de l'absence de toute preuve sur un quelconque dommage.
C. M. SA recourt contre ce jugement. Invoquant l'arbitraire dans la
constatation des faits et la fausse application du droit, elle prend les
conclusions suivantes :
"1. Déclarer le présent recours recevable et bien fondé.
2. Casser le jugement dont est recours.
Statuant au fond :
3. Dire et prononcer que le salaire horaire de la demanderesse
est de Fr. 13.50 brut et non de Fr. 14.92 brut.
4. Dire et constater que le droit au salaire de la demanderesse
prend fin le 6 juin 1995.
Subsidiairement :
5. Renvoyer la cause du Tribunal de prud'hommes du district du
Val-de-Travers ou à tout autre Tribunal qu'il plaira à la
Cour de désigner.
En toute état de cause :
6. Sous suite de frais et dépens."
Sans remettre en cause l'ensemble du jugement, elle s'en prend à
la détermination du salaire de l'intimée, qui devrait selon elle être
arrêté à 13.50 francs de l'heure et non pas 14.92 francs, ainsi qu'à la
réalité de l'empêchement de l'intimée de travailler en juin pour cause de
maladie, que les premiers juges ont admise à tort selon elle.
D. Le président du tribunal présente quelques observations sans
prendre de conclusions formelles, alors que l'intimée conclut au rejet du
recours sous suite de frais et dépens.
C O N S I D E R A N T
1. a) Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est à
cet égard recevable.
b) Conformément à l'article 426 al.2 CPC (applicable par renvoi
de l'article 23 al.2 LJPH), la Cour de céans peut, si elle admet un
recours et annule la décision attaquée, renvoyer la cause devant la
juridiction inférieure ou, d'office ou sur demande, statuer au fond. En
l'espèce, la recourant sollicite expressément une décision au fond, après
cassation du jugement entrepris. Ses conclusions principales 3 et 4 sont
toutefois irrecevables en la forme, dès l'instant qu'elles portent l'une
et l'autre sur une constatation, qui ne peut faire l'objet d'une décision
exécutoire dans une procédure en paiement et qui ne permet au surplus pas
de déterminer quelle(s) conséquence(s) la recourante entend en tirer quant
au sort des prétentions respectives des parties.
2. En vertu de l'article 329d al.1 CO, l'employeur verse au
travailleur le salaire total afférent aux vacances et une indemnité
équitable en compensation du salaire en nature. L'alinéa 2 de cette
disposition consacre l'interdiction de remplacer, tant que durent les
rapports de travail, les vacances effectives par des prestations en argent
ou d'autres avantages, cette limitation ressortissant aux dispositions
absolument impératives du droit du contrat de travail. Jurisprudence et
doctrine considèrent qu'en application de cette interdiction, sont en
principe illicites et ne peuvent être admis exceptionnellement qu'à des
conditions strictes les accords conclus entre parties à un contrat
relatifs au remplacement des vacances par des prestations en argent payées
périodiquement avec le salaire (ATF 116 II 515, JT 1991 I 313 et
références, ATF 107 II 430, SJ 1982 p.241).
En l'espèce, les premiers juges ont considéré que l'une des
conditions nécessaires à l'admission d'une situation exceptionnelle
autorisant un tel accord des parties, à savoir la brièveté des rapports
contractuels ou la forte variation de l'horaire de travail, n'était pas
donnée. Ce faisant, ils ont fait une application correcte et conforme à la
jurisprudence de l'article 329d CO, ce que la recourante ne conteste pas.
3. Les premiers juges ont déduit de cette première conclusion que
le salaire horaire de l'intimée (sous réserve de celui afférent à une
semaine de vacances effectivement prise) ne correspondait pas aux
13.50 francs convenus, mais devait être majoré des pourcentages relatifs
aux indemnité pour vacances, respectivement pour jours fériés, pour
atteindre 14.92 francs tout compris. La recourante conteste cette argu-
mentation en faisant valoir qu'elle conduit à une double indemnisation des
vacances.
a) L'employeur qui verse - à tort - une indemnité de vacances
chaque mois avec le salaire ordinaire ne se libère en réalité pas valable-
ment de l'obligation qui découle de l'article 329d CO. Il reste en
conséquence tenu de financer le repos du travailleur lorsque celui-ci
prend des vacances, ou de payer une indemnité à la fin des rapports de
travail pour les vacances qui ne peuvent plus être prises en nature (v.G.
Aubert, Journée 1990 de droit du travail et de la sécurité sociale,
p.120). En d'autres termes, l'employeur ne peut se défendre contre une
prétention en paiement de salaire pour vacances du travailleur en
soutenant qu'il s'est déjà exécuté par avance, ce qui a effectivement pour
conséquence, du point de vue de l'employeur, qu'il doit payer les mêmes
vacances deux fois. Le grief de double indemnisation des vacances soulevé
par la recourante ne résulte ainsi pas d'une fausse application du droit
par les premiers juges : il est au contraire la sanction légale de la
violation de l'article 329d al.2 CO.
b) Le non-respect de l'article 329d al.2 CO a en outre pour
conséquence, comme l'ont retenu pertinemment les premiers juges, de porter
le salaire horaire de base, arrêté à 13.50 francs en l'espèce, au salaire
majoré du supplément pour vacances et jours fériés, soit 14.92 francs dans
le cas présent. Les parties se sont en effet entendues sur ce deuxième
montant, qui est en conséquence dû conformément à leur convention et qui a
de fait été payé durant plusieurs mois. Il s'avère toutefois que, pour les
raisons exposées plus haut, ce montant ne comprend pas le salaire pour
vacances, qui doit être payé en sus. Soutenir, comme le fait la recou-
rante, que les différentes prestations de salaire qu'elle doit encore
devraient être calculées au taux horaire de 13.50 francs, reviendrait à
permettre à l'employeur de prétendre à la répétition de tout le salaire
qu'il a versé en sus des montants effectivement dus d'après ce taux.
Autrement dit, l'employeur serait autorisé à compenser la créance du
travailleur en paiement du salaire pour vacances avec sa propre créance en
restitution du salaire payé en trop (art.63 CO). Les deux créances étant
pratiquement d'égale valeur, la violation de l'article 329d al.2 CO
resterait sans effet et dépourvue de sanction, ce qui est précisément
exclu par la doctrine et la jurisprudence en la matière.
Au demeurant, on notera qu'en première instance, la défenderesse
et recourante avait acquiescé - à juste titre pour les raisons qui
précèdent
salaire dû pour la période allant du 24 mai au 6 juin 1995, ce qui
correspond précisément à un salaire horaire de 14.92 francs pour 57 3/4
heures accomplies. Elle ne peut revenir en deuxième instance sur cet
acquiescement, ce qui aurait de surcroît pour résultat pour le moins
surprenant que le salaire dû à l'intimée serait en définitive calculé en
fonction de deux taux horaire différents, suivant qu'il a déjà été payé (à
14.92 francs de l'heure) ou qu'il reste à payer (à 13.50 francs de
l'heure). A un contrat de travail donné doit correspondre un seul et même
salaire (alors même que les premiers juges ont indemnisé l'intimée pour
une semaine de vacances sur la base d'un salaire horaire de 13.50 francs,
résultat étonnant mais favorable à la recourante qui ne saurait toutefois
s'en prévaloir; voir à ce sujet Streiff/von Kaenel, Arbeitsvertrag, 1993,
n.3 ad art.329d CO). Le premier moyen du recours se révèle ainsi mal
fondé.
4. La recourante reproche en outre aux premiers juges d'avoir admis
que la demanderesse et intimée se trouvait dans l'incapacité totale de
travailler du 6 au 30 juin 1995 pour cause de maladie, ce qui ouvrait le
droit aux salaire et indemnité prévus par l'article 324a CO et excluait du
même coup un abandon abrupt et injustifié de l'emploi, au sens de l'ar-
ticle 337d CO.
a) Les constatations de fait lient la Cour de cassation, sauf
arbitraire, c'est-à-dire lorsque le juge a dépassé les limites du large
pouvoir d'appréciation des preuves que la loi lui reconnaît en la matière
(art.22 al.1 LJPH). L'appréciation des preuves ne peut être qualifiée
d'arbitraire que si le juge a admis ou nié un fait en se mettant en
contradiction évidente avec les pièces du dossier ou en interprétant
celle-ci d'une manière insoutenable (RJN 1988 p.41 et jurisprudence
citée).
b) Pour retenir que l'intimée était "malade à 100 %" du 6 au 30
juin 1995, le tribunal des prud'hommes a considéré ceci :
"- Les certificats médicaux du Dr N. [médecin traitant de
l'intimée] sont clairs et ils attestent de cette incapacité
de travailler. Interrogé dans le courant de la procédure, le
docteur a en outre confirmé ses certificats.
M. SA n'a apporté aucune preuve démontrant le contraire.
A la réception des certificats médicaux, l'assurance maladie
collective de l'employeur est intervenue et a versé des
indemnités à M. SA pour cette période, retenant dès lors que
l'incapacité de travail de D. était avérée.
vraisemblable au vu des événements que D. a vécus à cette
période. Tout d'abord, elle venait d'apprendre que son enfant
était aveugle d'un oeil. De plus, elle ne s'entendait pas
avec son employeur. M. SA reconnaît d'ailleurs que D. a cessé
son activité professionnelle à la suite d'une vive discussion
avec Mme G.. Or, de tels éléments peuvent contribuer à
l'apparition d'une phase dépressive.
employeur de l'intimée depuis le mois d'août 1995] n'infirme
pas la position du tribunal. En effet, D. n'entendait pas
être engagée immédiatement, mais après son retour du
Portugal. De plus, l'épisode dépressif semble être
directement lié à la mésentente avec les époux G.; une telle
mésentente n'existait pas avec un nouvel employeur potentiel.
du Dr. E. [médecin qui a examiné l'intimée le 16 juin 1995 à
la demande de son prochain employeur] se limitait à l'état
somatique de D., et non à son état de santé psychique,
de juillet 1995 ne permet pas de retenir qu'elle était
capable de travailler avant cette date. Tout d'abord, un état
dépressif n'empêche pas d'effectuer un voyage au Portugal. De
plus, un tel séjour dans son pays pouvait avoir des effets
bénéfiques sur elle; le Dr N. a d'ailleurs signalé que dans
ce type de situation, il déconseille en général de rester
enfermé chez soi".
Cette appréciation, mettant en balance les différents éléments
de preuves à disposition, échappe sans aucun doute au grief d'arbitraire
et la recourante, dans une argumentation de nature essentiellement
appellatoire, ne fait pas la démonstration du contraire. Certes, la
survenance opportune de la maladie de l'intimée pour la durée du délai de
résiliation avait de quoi faire naître certains doutes quant à sa réalité.
L'audition par voie de questionnaire de son médecin traitant a néanmoins
emporter la conviction des premiers juges, qui s'en sont expliqués de
façon circonstanciée. On observera en outre que la recourante a renoncé,
alors qu'elle en aurait eu la possibilité, à solliciter l'avis d'un expert
médical neutre dans la procédure, de même qu'elle s'était satisfaite
auparavant des explications de l'intimée et de son médecin puisqu'elle a
encaissé sans réserve les indemnités pour perte de gain, versées par
l'assurance de l'entreprise en septembre 1995.
5. Il suit de ce qui précède que le recours, mal fondé dans la
mesure de sa recevabilité, doit être rejeté, ce qui entraîne la
condamnation de la recourante aux dépens de la procédure de recours,
gratuite pour le surplus (art.24 al.1 LJPH).
Par ces motifs,
LA COUR DE CASSATION CIVILE
1. Rejette le recours, mal fondé dans la mesure où il est recevable.
2. Statue sans frais.
3. Condamne la recourante à verser 300 francs de dépens à l'intimée.
Neuchâtel, le 8 octobre 1996
AU NOM DE LA COUR DE CASSATION CIVILE
Le greffier L'un des juges
Extraído pela Omnilex
Whether conclusions seeking only a declaratory finding on the hourly wage were admissible in cassation.
Those conclusions were formally inadmissible because they sought a mere declaration and did not specify enforceable consequences for the parties' claims.
A cassation court may, after annulment, decide the merits, but a party must formulate relief capable of execution; a pure finding does not suffice in a payment dispute.
Whether the hourly wage could validly be treated as 13.50 francs excluding vacation pay, or had to be calculated at 14.92 francs including the supplements.
The wage had to be treated as 14.92 francs; the prior monthly vacation supplement did not discharge the employer's obligation under Art. 329d CO.
Under Art. 329d CO vacation must normally be paid separately, and an advance monthly vacation payment does not release the employer. To avoid neutralizing the mandatory rule, the basic wage remains 13.50 francs while amounts already paid in excess do not eliminate the duty to pay vacation salary when due.
Whether the employee's total incapacity to work from 6 to 30 June 1995 was established or arbitrary.
The finding of 100% incapacity was not arbitrary and therefore stood.
The labour court relied on consistent medical certificates, the treating doctor's confirmation, the insurer's payment of loss-of-earnings benefits, and a plausible depressive episode linked to the workplace conflict; the employer's objections were merely appellatory.
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