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CC.1996.644 ΓÇó Insurance reduction for gross negligence denied absent policyholder fault
CC.1996.644Outro Tribunal1 de dez. de 1997Granted
R.J. sued her insurer S. for full casco benefits after a traffic accident caused by her husband J.J., who lived in the same household. The insurer had reduced its payment by 30% invoking gross negligence. The cantonal court held that Art. 14 LCA did not justify a reduction: the policyholder herself had not caused the loss, and no gross fault by her in entrusting the vehicle to her husband was proven. The insurer therefore had to pay the full contractual benefit.
Art. 14 LCA; reduction of insurance benefits for gross negligence by a cohabiting person: an insurer may reduce its performance only if the policyholder personally caused the loss by gross negligence, or if the loss was caused intentionally or by gross negligence by a person living in common household and the policyholder committed a gross fault in supervision, hiring, or admission of that person. Absent such policyholder fault, and unless the contract provides otherwise, the insurer owes full performance (consid. 3).
Jurisprudence du Tribunal Cantonal Contact
N° dossier: CC.1996.644
Autorité:
Date décision: 01.12.1997
Publié le: 14.04.2008
Revue juridique: RJN 1997, P.142
Titre: Contrat d'assurance. Réduction pour faute grave.
Résumé:
L'assureur n'est pas autorisé à réduire sa prestation lorsque le sinistre a été causé par une personne faisant ménage commun avec le preneur d'assurance sans qu'une faute du preneur d'assurance lui-même ne soit établie.
Articles de loi:
Art. 14 LCA
RJN 1997 p. 142-143
R.J. conclut, pour son véhicule, un contrat d'assurance casco complète avec la compagnie d'assurances S. Quelques mois plus tard, au volant de ce véhicule, son mari J.J. provoque un accident de la circulation, n'apercevant que trop tardivement un giratoire en raison d'une vitesse excessive.
La compagnie d'assurances S. invoque une faute grave de J.J. et réduit ses prestations de 30%.
R.J. actionne S. en paiement pour l'entier de la prestation. Sur ce point elle obtient gain de cause. (résumé)
Extrait des considérants:
3. L'article 14 LCA dispose que, si le preneur d'assurance a causé le sinistre par une faute grave, l'assureur est autorisé à réduire sa prestation dans la mesure répondant au degré de la faute; si le sinistre a été causé intentionnellement ou par faute grave par une personne qui fait ménage commun avec le preneur d'assurance et si le preneur a commis une faute grave dans la surveillance de cette personne ou en engageant ses services ou en l'admettant chez lui, l'assureur est autorisé à réduire sa prestation dans la mesure répondant au degré de la faute du preneur.
En l'espèce, ce que semblent avoir oublié les parties, le sinistre n'a pas été causé par le preneur d'assurances mais par une personne faisant ménage commun avec lui. Il n'est pas établi par ailleurs que le preneur d'assurances aurait commis une faute en confiant la voiture à son mari. Comme les conditions générales d'assurance ne prévoient rien dans ce cas, l'obligation de l'assurance de verser des prestations au preneur d'assurance demeure entière. Savoir si l'assureur a la possibilité, en vertu de l'article 72 LCA, de se retourner contre J.J. dans la mesure où sa faute serait considérée comme grave (art. 72 al. 3 LCA a contrario) peut rester indécis. J.J. n'est en effet pas personnellement partie à la procédure, même si l'avocat de la demanderesse semble le représenter également.
Il s'ensuit que la réduction pour faute grave opérée par la défenderesse était injustifiée.