Trust agreement and pledge over mortgage notes by a third partyGerado por IA

Jurisprudence du Tribunal Cantonal Contact

N° dossier: CC.1996.568

Autorité:

Date décision: 15.12.1998

Publié le: 14.04.2008

Revue juridique:

Titre: Contrat de fiducie. Nantissement de cédules hypothécaires par un tiers.

Résumé:

**Contrat de fiducie entre des investisseurs qui confient au fiduciaire des fonds destinés à entrer dans un pool d'investissement.

Remise de cédules hypothécaires par un tiers au fiduciaire pour garantir les futurs contrats de placement.

En cas de dénonciation des contrats de placement par les investisseurs qui n'ont pas été remboursés, le fiduciaire bénéficie du nantissement des cédules hypothécaires pour mettre en oeuvre la garantie qu'elles représentent.**

Articles de loi:

Art. 901 CC Art. 394ss CO

A. G. est propriétaire d'un chalet à X. , formant la parcelle 3347

du cadastre de X. (D.21 et 22).

W. a exercé le notariat, avec son sceau dans le district de

Neuchâtel.

Le 13 août 1993, G. et W. se sont retrouvés sur l'aire

autoroutière d'Egerkingen près de Berne. Sur la base de la procuration

établie ce même jour par G. , W. a fait instrumenter par un notaire de X.

cinq cédules hypothécaires au porteur d'une valeur de 100'000 francs

chacune et grevant du deuxième au sixième rang la propriété de G. (D.5/1

et 2).

Par deux contrats dits "de mandat" du 11 octobre 1993 (D.15/4-

5), conclus respectivement avec L. et H. , W. s'est engagé à gérer

respectivement 10'000 et 30'000 francs suisses pour ses mandantes pendant

une année, le "rendement visé" s'élevant à 24 % annuels, payable à terme

échu à la fin de chaque semestre. Les contrats stipulaient que les sommes

placées devaient être déposées dans un pool et que le placement de ce

dernier était garanti par des cédules hypothécaires déposées en l'étude du

mandataire. W. s'est fait confier au total 50'000 francs suisses par

Madame L. et 110'000 francs suisses par Mme H. . M. , époux de L. , a

également confié à W. la somme totale de 120'000 francs suisses.

Par courriers du 1er septembre 1994 (D.5/5-7), les trois inves-

tisseurs ont déclaré résilier le contrat de mandat confié à W. pour la

gestion de leurs dépôts et ont demandé, en attendant le remboursement du

capital et du rendement, que la garantie bancaire soit remise à I. ,

mandataire désigné des trois investisseurs. Par procurations du 2

septembre 1994 (D.5 /8-10), les trois investisseurs ont ensuite confié à

D. et G. une procuration générale pour la gestion de leurs avoirs

déposés auprès de W. . Ces deux derniers ont à leur tour transmis leur

mandat à I. , consultant à Genève, et nouveau mandataire désigné des

investisseurs. I. a lui-même constitué Me R. , avocat à Lausanne, aux

fins d'encaisser les remboursements des investissements (D.5/4).

B. Les cédules hypothécaires litigieuses ont été saisies au cours

d'une enquête pénale instruite contre W. , prévenu en particulier d'abus

de confiance. Par requête adressée le 24 août 1995 au juge d'instruction

de Neuchâtel (D.4), W. a demandé la remise des cédules hypothécaires pour

qu'il puisse introduire une poursuite en réalisation de gage contre

G. et tenter d'obtenir de celui-ci le paiement des sommes que lui avaient

confié les trois clients belges. Le 16 octobre 1995, le juge d'instruction

I a rendu une ordonnance séquestrant à titre provisoire les cédules

susmentionnées (D.5/3). Il a toutefois considéré que la situation

juridique n'était pas claire, le dossier n'établissant pas exactement ce

que le prévenu W. pouvait et devait faire des cédules qui lui étaient

confiées. Dans ces conditions, après avoir ordonné le séquestre provisoire

des cédules hypothécaires, le juge d'instruction a fixé à G. et aux trois

investisseurs belges un délai au 31 janvier 1996 pour ouvrir action au

civil contre W. en reconnaissance des droits qu'ils pourraient avoir sur

les cédules hypothécaires, en précisant que celles-ci seraient remises au

mandataire de W. à l'expiration de ce délai, à défaut d'ouverture d'une

action civile.

C. Par demande déposée le 31 janvier 1996, G. a pris les

conclusions suivantes contre W. :

"1. Dire que G. est propriétaire de 5 cédules hypothécaires

au porteur de 100'000 frs chacune grevant du 2e au 6e

rang le chalet formant la parcelle 3347 du cadastre de la

commune de X. selon les inscriptions du 27 août 1993 nos

349513 à 349517.

2. Condamner W. à restituer lesdites cédules à G. .

3. Communiquer le jugement au juge d'instruction I de

Neuchâtel.

4. Condamner le défendeur à tous frais et dépens."

Il soutient en bref que le défendeur détient les cédules liti-

gieuses pour le compte du demandeur et qu'il a l'obligation de les tenir à

sa disposition.

Par ordonnance du 1er avril 1996, le juge instructeur a rejeté

une requête de mesures provisoires du demandeur, visant à obtenir le sé-

questre des cédules litigieuses, du fait que celles-ci l'étaient déjà en

mains du juge d'instruction (D.10).

Dans sa réponse du 22 avril 1996, W. a conclu au rejet de la

demande, faisant valoir que le porteur d'une cédule hypothécaire est pré-

sumé être titulaire du gage immobilier et non pas d'un gage mobilier et

qu'il en était à tout le moins possesseur.

D. Dans le cadre de l'administration des preuves, les parties se

sont limitées à invoquer et déposer de nombreuses pièces littérales, en

particulier des pièces tirées du dossier de l'instruction pénale dirigée

contre W. . En l'absence d'autres moyens de preuve, la Cour n'a aucune

raison de ne pas se référer à ces pièces, dont la conformité aux originaux

a été admise par les parties (voir le procès-verbal de l'audience du 11

septembre 1996). Il en résulte les éléments de fait suivants :

7. G. a fait la connaissance de
8. W. au début des années 1990 dans

le cadre d'une transaction immobilière à Genève (D.15/3). Ils se sont par

la suite perdus de vue jusqu'en été 1993. G. a également rencontré A. ,

qui dirigeait la société P. AG, à Mutschellen-Berikon/AG (D.15/1 p.2). A.

s'était présenté comme un homme d'affaires, ancien banquier, et lui avait

demandé de lui confier des fonds à des fins spéculatives (D.15/1 p.2). Il

s'est avéré par la suite qu'A. avait déjà été condamné à plusieurs re-

prises par la justice pénale suisse, notamment pour des escroqueries et

qu'il se trouvait sous tutelle. Cachant sa situation, il avait réussi à se

faire engager comme directeur dans la société P. AG (D.15/21 p.1).

G. , A. et W. se sont retrouvés à plusieurs reprises,

notamment le 13 août 1993 à Egerkingen, dans l'optique de réaliser des

placements (D.15/1 p.2 et 4). A cette époque, W. avait impérativement

besoin de réaliser des affaires lucratives, afin d'éviter la vente forcée

d'immeubles dont il était propriétaire et de pouvoir reprendre son

activité de notaire (D.15/21, p.1). A. et W. se sont mis d'accord pour

que le second récolte des fonds, à charge du premier de les placer. Par la

suite, le 12 octobre 1993, un contrat a été effectivement conclu entre W.

et P. SA, société basée à Tortola / British Virgin Island, mais dépendant

de P. AG. Ce contrat prévoyait que W. mettrait des fonds à disposition de

la société, pour un rendement de 24 % sur deux ans (soit 12 % annuels)

(D.5/3, p.2 et D.25, p.14-15). W. devait agir comme fiduciaire et

conclure directement les contrats de placement avec les investisseurs; il

devait les rembourser et payer les rendements; en bref gérer les

placements (D.9, p.2; D.15/1 p.4). Comme il ne savait pas comment garantir

le remboursement aux investisseurs, il a demandé à G. de mettre à

disposition des cédules hypothécaires sur le chalet que ce dernier possé-

dait à X. , en échange d'une commission (D.9/p.4; D.15/6; D.15/1, p.2, 3,

6,7). Sur la base de la procuration établie à Egerkingen le 13 août 1993

par G. , W. a fait instrumenter le 27 août suivant les cinq cédules

hypothécaires, puis il se les est fait remettre par le notaire (voir litt.

A ci-dessus).

G. avait des contacts réguliers depuis 1992 environ avec D. ,

courtier en immobilier, pour les clients duquel il fournissait des

financements immobiliers par le biais de la conclusion d'assurances-vie

(D.15/1, p.1-2). G. a parlé de W. à D. , qui est allé trouver celui-ci à

Neuchâtel. W. lui a déclaré ne pas pouvoir recevoir de financement pour

des affaires à traiter en Belgique; en revanche, il pouvait recevoir des

fonds en dépôt, moyennant une rémunération intéressante si D. avait des

clients qui souhaitaient placer de l'argent en Suisse (D.9, p.2). W. a

expliqué à D. que les fonds seraient transférés à P. AG, société

financière très sérieuse qui offrait toutes les garanties et ferait des

placements en banques. W. a promis des commissions élevées à D. et G. ,

qui s'était associés dans cette affaire. D. a trouvé trois investisseurs

belges qu'il a présentés à W. . C'est ainsi qu'ont été conclus, le 11

octobre 1993, les contrats dits "de mandat" avec les trois investisseurs

belges (voir litt. A ci-dessus), portant sur des sommes totales de 280'000

francs suisses (50'000 + 110'000 + 120'000). Les fonds confiés à W. par

les trois investisseurs belges ont été remis en presque totalité à A. ,

sous déduction d'une commission partagée par moitié entre G. et D.

(D.15/21, p.2). De son côté, G. avait également présenté un investisseur

à W. . Cependant, la garantie résultant des cédules hypothécaires n'a été

présentée qu'aux trois investisseurs de D. (D.15/1, p.7).

A partir de juin 1994, les rendements n'ont plus été payés aux

investisseurs belges. Lors d'une séance le 23 août 1994 chez W. , il avait

été convenu en présence de D. , A. et G. que P. AG paierait les

rendements en retard jusqu'au 31 du même mois, et deux "promissory notes",

pour un total de 2,2 millions de dollars ont été remises par A. à W. , à

charge de celui-ci de les transmettre au mandataire des investisseurs

(D.9, p.7 et D.15/1, p.8-9).

Les trois investisseurs ont alors résilié les contrats le 1er

septembre 1994, puis ils ont signé le 2 septembre 1994 une procuration

générale en faveur de D. et G. , lesquels ont ensuite transmis leur

mandat à I. , qui a lui-même constitué Me R. , avocat à Lausanne, aux fins

d'encaisser les remboursements des investissements (voir litt. A

ci-dessus).

C O N S I D E R A N T

1. Lorsque l'action porte sur un droit de gage, la valeur litigieu-

se est la valeur du gage ou le montant de la créance garantie s'il est

moins élevé (art.3 al.3 CPC). L'une des deux Cours civiles du Tribunal

cantonal est compétente pour connaître de la présente affaire, compte tenu

de la valeur litigieuse de la demande (art.3 al.3 CPC; art.9 al.1 a con-

trario et 21 al.1 litt.a OJN).

2. a) L'objet du litige consiste à déterminer si W. peut se

prévaloir d'un droit préférable à celui de G. pour détenir les cédules

hypothécaires litigieuses. Dans ce but, il est nécessaire de définir la

nature juridique de la remise des cédules hypothécaires par ce dernier au

prénommé.

b) Les circonstances entourant la négociation du plan financier

et les conditions dans lesquelles W. a accepté de jouer le rôle

d'intermédiaire entre les investisseurs potentiels et P. SA ne sont pas

très claires, à tout le moins d'après les quelques pièces tirées du

dossier pénal et versées au dossier civil. W. , G. et A. se sont

rencontrés à plusieurs reprises tous les trois pour discuter des modalités

de l'affaire. C'est à l'occasion de l'une de ces rencontres, le 13 août

1993, que W. a obtenu de G. une procuration pour l'établissement et la

remise des cédules hypothécaires en vue de garantir les placements futurs

des investisseurs (D.5/1). Les modalités du "prêt" consenti par W. à la

société représentée par A. ne sont pas déterminantes en l'espèce. Il est

intéressant de noter que le contrat n'a été signé que le 12 octobre 1993,

soit après le remise des cédules hypothécaires et signatures des premiers

contrats avec les investisseurs (D.15/21, p.2).

3. a) La fiducie est le contrat par lequel une personne (le fidu-

ciant) transfert un droit à une autre (le fiduciaire), qui s'oblige à en

user selon les indications du fiduciant, en général à le retransférer à

certaines conditions (Jean-Marc Rapp, La fiducie dans la jurisprudence et

la doctrine suisse, CEDIDAC, Lausanne, 1994, p.27 et réf. citée). La fidu-

cie repose sur un rapport de confiance étroit entre les parties; le risque

qu'encourt le fiduciant est évident. La distinction la plus importante

selon les types de fiducie se fonde sur le but de l'opération : on parle

de fiducie-gestion (ou fiducie pure) lorsque le contrat sert avant tout

les intérêts du fiduciant, et de fiducie-sûreté (ou fiducie mixte) lorsque

les intérêts du fiduciaire sont prépondérants. La fiducie-gestion vise en

particulier les opérations de placements fiduciaires, par lesquelles le

fiduciaire place, en son propre nom mais aux frais et aux risques de son

client des fonds, que celui-ci lui a remis, auprès d'un débiteur étranger

(Rapp, op.cit., p.31). Le Tribunal fédéral, auquel se rallie la doctrine

majoritaire, soumet la convention de fiducie-gestion aux règles du mandat

(art.394 ss CO; ATF 112 III 90; Rapp, op.cit., p.36 et note 56-57). En

l'espèce, les contrats passés entre W. et les investisseurs belges sont

des placements fiduciaires, étant donné que le premier agissait en son

propre nom auprès d'A. et que les contrats mentionnaient que les

placements entraient dans un "pool" d'investissements (D.15/1, p.2, 15/4-

6).

b) Le demandeur invoque la nullité de ces contrats dans ses con-

clusions en cause, vu la procédure pénale actuellement en cours contre le

défendeur. Or, en vertu de l'article 20 CO, un contrat est nul s'il a pour

objet une chose impossible, illicite ou contraire aux moeurs. Le droit

impératif doit se rapporter à l'état de fait qui forme le contenu du con-

trat (Daniel Guggenheim, La conclusion des contrats, 1991, p.49). En l'es-

pèce, les contrats en soi étaient parfaitement valables au moment de leur

conclusion, puisque ni leur objet, ni leur but n'étaient en soi illicites

ou contraires aux moeurs. W. a certes utilisé les fonds confiés à

d'autres fins que celles prévues par les contrats, mais cela n'entraîne

pas leur nullité. Il s'agissait certainement d'un comportement dolosif,

qui aurait pu faire l'objet d'une invalidation pour vice du consentement

dans le délai d'un an dès la découverte du comportement en cause. Du fait

que les investisseurs belges n'y ont pas procédé, il n'y a pas lieu d'y

revenir.

c) Les investisseurs ont valablement résilié le contrat de man-

dat conformément à l'article 404 al.1 CO par courrier du 1er septembre

1994. Lors de la résiliation, l'obligation principale du contrat s'éteint,

mais pas le rapport d'obligation lui-même, qui entre dans une phase de

liquidation. En l'espèce, cette phase n'est toujours pas éteinte, du fait

que le défendeur n'a pas encore réglé ses comptes avec les investisseurs.

En effet, agissant comme représentant indirect, le défendeur a acquis en

son propre nom les créances contre A. en exécution du contrat de prêt. Il

en répond donc personnellement vis-à-vis des investisseurs.

Aux termes de l'article 401 al.1 CO, lorsque le mandataire ac-

quiert en son propre nom, pour le compte du mandant, des créances contre

des tiers, ces créances deviennent la propriété du mandant dès que celui-

ci a satisfait, de son côté, à ses diverses obligations envers le manda-

taire. L'article 401 CO s'applique à toutes les variétés du mandat lorsque

sont remplies les conditions énoncées par la loi (ATF 99 II 396 ss, JT

1974 I 591). L'application de l'article 401 CO dans les rapports fiduciai-

res est controversée en doctrine (Engel, op.cit. p.231-232; Rapp, op.cit.,

p. 38-39). En effet, le droit de subrogation légale est limité au cas où

le fiduciaire acquiert des biens ou des créances de tiers, pour le compte

du fiduciant. Il est exclu dans le cas des biens ou des créances cédées à

l'origine au fiduciaire qui les transfère à un tiers (ATF 117 II 429, JT

1994 II 2 et réf. citées). Dans le cas où le fiduciant peut s'en prévaloir

il bénéficie de la subrogation légale et devient propriétaire des créances

du fiduciaire à l'égard de tiers. Toutefois, jusqu'à ce que le fiduciant

demande le transfert, la cession légale est exclue tant que dure le rap-

port de fiducie portant sur une prétention déterminée. En effet, de par la

volonté des parties, le fiduciaire doit être titulaire du droit. C'est

seulement quand le rapport de fiducie a pris fin (notamment par la révoca-

tion du mandat, art.404 CO) que le transfert a lieu, ex lege et sans in-

tervention du fiduciaire (ATF 115 II 468, JT 1990 I 374). En conséquence,

jusqu'à la résiliation du contrat de mandat en septembre 1994, W.

détenait personnellement une créance contre A. , représentant P. AG. Lors

de la résiliation du mandat, la situation ne s'est pas modifiée, puisque

en vertu de la jurisprudence prérappelée, les investisseurs n'ont pas été

subrogés, du fait qu'il s'agissait de fonds qu'eux-mêmes avaient confiés

au défendeur. Celui-ci est donc resté créancier direct de A. . Peu importe

la nature de la créance que les investisseurs détiennent actuellement

contre W. , qu'il s'agisse d'une créance en restitution, dans la mesure où

le remboursement du placement était garanti aux investisseurs par le

défendeur, ou d'une créance en dommages-intérêts. En effet, dans l'optique

où une violation du devoir de diligence du défendeur dans la gestion des

placements pourrait être démontrée, ce qu'on ne peut nier en l'espèce, les

investisseurs pourraient se prévaloir de l'article 97 CO pour réclamer un

dédommagement. Ce faisant, une violation du contrat de fiducie

entraînerait sa responsabilité pour un montant identique à celui que le

contrat imposait au fiduciant de restituer (ATF 112 III 90, 97, JT 1989 II

27, 30).

4. Reste à définir la nature juridique de l'engagement du deman-

deur. Celui-ci semble passer sous silence le fait que les cédules liti-

gieuses ne sont pas parvenues par hasard dans la sphère de possession du

défendeur; bien au contraire, G. les a volontairement remises à W. dans

un but bien précis, qu'il a d'ailleurs reconnu devant le juge

d'instruction : garantir les futurs contrats de placement (D.15/1, p.3).

Dans le déroulement des faits, il ressort que la création et l'affectation

future des cédules hypothécaires s'est décidée lors des négociations tri-

partites entre G. , W. et A. . C'est W. qui a sollicité une garantie.

Cette exigence découlait d'un double but : dans un premier temps, elle

permettait de disposer d'un argument de poids pour décider les

investisseurs potentiels. Ensuite, elle permettait également à W. de se

prémunir contre une insolvabilité éventuelle de A. , face aux

revendications que ne manqueraient d'élever les investisseurs. Cet élément

est déterminant : les investisseurs n'auraient pas toléré que les cédules

restent en mains du défendeur si elles étaient destinées à couvrir ses

propres engagements. C'est donc bien les engagements de A. vis-à-vis du

défendeur qui étaient garantis par la remise des cédules hypothécaires,

puisque ce dernier avait des comptes à rendre à ses mandants. Les contrats

de mandat stipulaient expressément que c'était le "pool" d'investissement

lui-même qui était garanti par les cédules, soit le contrat de prêt entre

W. et A. . Pour le défendeur, il était donc logique de réclamer au

demandeur en son nom et au nom des investisseurs le remboursement des in-

vestissements, sous menace de réalisation du gage.

5. Le gage sur papier-valeur constitue une catégorie de gage sur

les créances (art.901 CC), auxquelles les règles du nantissement sont ap-

plicables (art.899 al.2 CC).

Comme le relève le défendeur, le nantissement peut garantir la

dette du constituant ou celle d'un tiers. Cette dette doit être valable;

il peut s'agir d'une dette quelconque, actuelle, conditionnelle, future ou

même simplement éventuelle (Steinauer, Les droits réels, tome III, Berne,

1992, p.324 no 3081). Il n'est pas nécessaire que le créancier soit dési-

gné nommément, la chose grevée est alors déposée chez un tiers, qui la

détient à titre fiduciaire pour le créancier-gagiste.

En l'espèce, lors de la remise des cédules, le créancier-gagiste

potentiel était bien le défendeur, agissant pour son propre compte en tout

état de cause, puisque les contrats qu'il serait amené à passer par la

suite avec des tiers investisseurs le seraient à titre fiduciaire. Que le

défendeur se soit vu attribuer l'objet en sa faveur ou pour le compte des

investisseurs futurs importe peu : dans cette dernière hypothèse, il s'a-

git d'une consignation à titre de sûreté et le consignataire, possesseur

dérivé de l'objet du droit de gage, exerce cette possession à titre fidu-

ciaire pour le compte du créancier (Steinauer, op.cit., p.321 no 3073d).

En conséquence, W. était habilit¿à détenir les cédules hypothécaires

litigieuses en sa possession pour son propre compte et indirectement celui

des investisseurs.

Une fois le contrat de mandat résilié, les investisseurs n'ont

pas bénéficié de la subrogation légale de l'article 401 CO, pour les mo-

tifs indiqués ci-dessus. Du fait que le nantissement est un droit acces-

soire, qui dépend du droit principal, il suit cette créance lorsqu'elle

est cédée (art.170 CO). Faute de cession, le nantissement est resté vala-

blement constitué en faveur du défendeur.

On objectera enfin que, même si les investisseurs ne méritent

pas la protection généralement accordée au "petit épargnant" ainsi que le

relève le demandeur au vu des rendements convenus, le défendeur a clai-

rement fait savoir que la réalisation du gage serait effectuée dans l'in-

térêt des investisseurs (D.4), contrairement au demandeur qui revendique

les cédules pour son propre compte. Il oublie que lui-même a touché de sub-

stantielles commissions pour ses interventions, allant même jusqu'à être

payé avant les investisseurs lorsque I. a distribué le versement de

750'000 francs opéré par A. (D.9/1, p.6, D.15/23, p.4, D.15/1, p.8).

Ainsi que le demandeur le relevait lors de son audition devant le juge

d'instruction, il a pris un risque en faisant établir et remettre ces cé-

dules; ce risque était précisément lié au prêt accordé à A. , et il s'est

concrétisé. Le demandeur ne saurait donc invoquer un droit de propriété

sur ces cédules alors même qu'elles étaient valablement constituées en

gage mobilier. La demande est ainsi mal fondée.

6. Vu le sort de la cause, les frais et dépens doivent être mis à

la charge du demandeur. Il convient encore de fixer la rémunération du

mandataire d'office du défendeur. Au vu de l'importance du dossier et du

mémoire d'activité présenté, il paraît équitable d'arrêter à 4'000 francs,

TVA comprise, l'indemnité due à Z. , dont à déduire 250

francs déjà alloués par l'ordonnance de mesures provisoires du 1er avril

1996.

Par ces motifs,

LA Ie COUR CIVILE

1. Rejette la demande dans toutes ses conclusions en tant qu'elle est re-

cevable.

2. Met à la charge du demandeur les frais de justice, avancés par lui, et

arrêtés à 8'800 francs, ainsi qu'une indemnité de dépens de 3'750

francs en faveur du défendeur, payable en mains de l'Etat.

4. Alloue à Me Z. , mandataire du défendeur, une indemnité

globale d'avocat d'office de 4'000 francs, TVA comprise, dont à déduire

250 francs déjà alloués par ordonnance du 1er avril 1996.

Neuchâtel, le 15 décembre 1998

AU NOM DE LA Ie COUR CIVILE

Le greffier L'un des juges