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ATA/92/1997 ΓÇó Revision of erroneous factual finding in housing surcharge case
ATA/92/1997Tribunal de Justiça / Câmara Administrativa4 de fev. de 1997Granted
In a revision proceeding concerning a social-housing surcharge, the TA held that its earlier judgment contained an erroneous factual finding. Because the error constituted an inadvertence, revision was granted. The court also stated that the OCP file is a relevant means of proving that a person has left the canton. No further procedural details are available from the excerpt.
LGL. 31; révision pour inadvertance résultant d'une constatation de fait erronée; un arrêt fondé sur un fait matériellement inexact peut être révisé lorsque l'erreur procède d'une inadvertance manifeste. Le dossier de l'OCP constitue un moyen de preuve pertinent pour établir le départ d'une personne du canton (consid. non indiqué).
Descripteurs
PROCEDURE ADMINISTRATIVE; REVISION(DECISION); LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; DOMICILE; PROC
Normes
LGL.31
Résumé
L'arrêt du TA qui constate un fait erroné est entaché d'une inadvertance et doit être révisé. Le fichier de l'OCP est un moyen pertinent pour attester du départ d'une personne du canton.