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ATA/77/1997 ΓÇó Learner driver in tow: warning instead of licence withdrawal
ATA/77/1997Tribunal de Justiça / Câmara Administrativa28 de jan. de 1997Modified
The court held that an unaccompanied learner driver steering a towed vehicle commits only a minor infringement. Because the driver’s freedom of manoeuvre is very limited, the traffic danger is less serious than with a self-propelled vehicle. In light of the appellant’s good antecedents and good faith, the court replaced the licence withdrawal with a warning under Art. 16 para. 2 LCR.
Art. 16 para. 2 LCR; warning instead of licence withdrawal for a minor traffic infringement. A learner driver steering a towed vehicle, even if unaccompanied, does not create the same degree of danger as when driving a self-propelled vehicle, because the manoeuvring possibilities are substantially reduced and the task is essentially limited to steering. Where the offender has good antecedents and acted in good faith, the infringement may be qualified as slight, so that a warning is ordered in lieu of withdrawal (consid. implicit).
Descripteurs
CIRCULATION ROUTIERE; ELEVE CONDUCTEUR; CAS BENIN; AVERTISSEMENT(SANCTION); DILIGENCE; SECURITE DE LA CIRCULATION; REMORQUAGE; LCR
Normes
LCR.16 al.2
Résumé
"L'élève-conducteur qui circule au volant d'un véhicule automobile, sans être accompagné, constitue un danger pour les autres usagers. La sécurité du trafic est abstraitement compromise (M. Perrin, Délivrance et retrait du permis de conduire, 1982 p. 125). Quant à l'accompagnateur, le permis de conduire peut lui être retiré si une infraction a été commise par l'élève lors d'une course d'apprentissage et si l'accompagnateur en est responsable (A. Bussi et B. Rusconi, Code de la circulation routière, 1996, p. 192 ad art. 15 LCR et jurisprudence citée). Le cas doit être considéré comme de peu de gravité, car l'élève-conducteur au volant d'un véhicule tracté ne constitue pas un danger aussi important que s'il était au volant d'un véhicule autonome. En effet, la marge de manoeuvre d'un tel conducteur est très restreinte, il conduit en général un véhicule dont le moteur n'est pas mis en marche, et sa tâche est limitée à manoeuvrer le volant de son véhicule. C'est pourquoi, un avertissement sera infligé en lieu et place d'un retrait de permis, aux motifs supplémentaires que le recourant a de bons antécédents, et qu'il était de bonne foi". Cas d'un conducteur qui tracte un véhicule au volant duquel il place un élève-conducteur non accompagné. L'infraction a été jugée de peu de gravité, car l'élève conducteur ne constitue pas un danger aussi important que s'il était au volant d'un véhicule autonome, sa marge de manoeuvre étant très restreinte. Un avertissement a été prononcé en lieu et place d'un retrait de permis, notamment au vu des bons antécédents et de la bonne foi du conducteur.