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ATA/511/1995 ΓÇó Settlement between the parties in social insurance matter
ATA/511/1995Tribunal de Justiça / Câmara Administrativa3 de out. de 1995Settled
The available information indicates a social insurance case resolved by agreement between the parties. No further details on the factual background, procedural steps, or the court's dispositive orders are provided in the source excerpt.
Accord des parties en matière d'assurance sociale; lorsqu'un litige est réglé par transaction, la décision constate l'extinction du différend sans examen matériel supplémentaire, pour autant qu'aucun motif d'ordre public ne s'y oppose. Faute d'extrait décisionnel plus complet, aucun principe jurisprudentiel spécifique supplémentaire ne peut être dégagé.
Descripteurs
ASSURANCE SOCIALE; AM; ASSU
Normes
LAMA.1
Résumé
Accord entre les parties.