Tourism surcharge not reduced by lower turnover

ATA/363/1997Tribunal de Justiça / Câmara Administrativa10 de jun. de 1997Dismissed

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Resumo Omnilex

The dispute concerned a tourism surcharge under LTour. 22, qualified as a causal levy or preferential charge. The taxpayer sought a reduction because its turnover had fallen during the assessment year, allegedly significantly. The court held that the surcharge is calculated independently of realized turnover and therefore cannot be lowered on that basis. The appeal was dismissed and the surcharge left unchanged.

Sumário Omnilex

LTour. 22 al. 1 let. a et b; taxe d'encouragement au tourisme qualifiée de taxe causale ou de charge de préférence; le montant de la taxe, lorsqu'il est fixé indépendamment du chiffre d'affaires réalisé, ne saurait être réduit en fonction d'une baisse du chiffre d'affaires intervenue pendant l'année d'assujettissement, fût-elle sensible. Le mode de calcul exclut toute adaptation a posteriori fondée sur l'évolution économique de l'établissement (consid. non précisé).

Texto completo

Descripteurs

TAXE D'ENCOURAGEMENT AU TOURISME; IMPOT; CALCUL; CHIFFRE D'AFFAIRES; REDUCTION(EN GENERAL); CHARGE DE PREFERENCE; JPT

Normes

LTour.22 al.1 litt.a et b; LTour.22 al.1

Résumé

Dans la mesure où la taxe additionnelle de tourisme - qualifiée de taxe causale ou charge de préférence - est calculée indépendamment du chiffre d'affaires réalisé, son montant ne pourra en aucun cas être revu à la baisse dans les cas où le chiffre d'affaires de l'établissement recourant a diminué - même de manière sensible - au cours de l'année d'assujettissement. Dans la mesure où la taxe additionnelle de tourisme est calculée indépendamment du chiffre d'affaires réalisé, son montant ne pourra en aucun cas être revu à la baisse dans l'hypothèse où le chiffre d'affaires de l'établissement recourant a diminué, même de manière sensible, au cours de l'année d'assujettissement.

Palavras-chave

tourism taxturnovercausal levypreferential chargeassessment yearreductiontax calculation

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Questão jurídica principal

Whether the tourism surcharge may be reduced because the establishment's turnover decreased during the assessment year.

Decisão extraída

No. Because the surcharge is calculated independently of turnover, a decline in turnover does not justify any reduction, even if the decline is significant.

Fundamentação extraída

The tax is fixed by criteria unrelated to realized turnover; its causal nature excludes subsequent adjustment based on business performance during the taxable period.

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