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ATA/153/1996 ΓÇó No jurisdiction over waiver of housing surcharge
ATA/153/1996Tribunal de Justiça / Câmara Administrativa19 de mar. de 1996Dismissed
The administrative court held that it lacked jurisdiction to hear an application seeking remission of a social housing surcharge. The matter was therefore not examined on the merits, the request failing the applicable admissibility requirements under RLGL.16.
RLGL.16; recevability d’une demande de remise d’une surtaxe de logement social; le tribunal administratif n’entre pas en matière lorsque les conditions de recevabilité ne sont pas remplies pour une demande de remise du paiement de la surtaxe. La question porte sur la compétence contentieuse préalable, distincte de l’examen matériel de la remise; à défaut de base procédurale ouvrant la voie au contrôle judiciaire, la demande est déclarée irrecevable ou le tribunal constate son absence de compétence (consid. non indiqué).
Descripteurs
LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; REMISE DE LA PRESTATION; CONDITION DE RECEVABILITE; IEA
Normes
RLGL.16
Résumé
Le TA s'est pas compétent pour une demande de remise du paiement de la surtaxe.